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Robert Dutrisac. 24 novembre 2022. LE DEVOIR

De façon unilatérale, Westminster peut interdire au peuple écossais de se prononcer par référendum sur l’indépendance de sa nation. La Cour suprême du Royaume-Uni vient de décider que le Parlement écossais ne peut tenir cette consultation populaire, même si elle n’est que consultative, sans l’accord de Londres.

Le gouvernement du Scottish National Party (SNP) projetait de tenir un deuxième référendum sur l’indépendance à l’automne 2023. La première ministre Nicola Sturgeon souhaitait procéder comme en 2014, en obtenant un accord entre Londres et Édimbourg. À l’époque, les deux parlements s’étaient entendus sur le libellé de la question — elle était simple : est-ce que l’Écosse doit être un pays indépendant ? — et sur la règle du 50 % plus un pour déterminer l’issue du référendum. Les tenants du Oui avaient mordu la poussière, en récoltant 44,7 % des voix, mais leur option avait progressé de 15 points durant la campagne.

Aujourd’hui, l’appui à l’indépendance a grimpé pour se retrouver à égalité, voire dépasser, l’option du statu quo dans les sondages. Le Brexit est certes l’enjeu qui a apporté le plus d’eau au moulin des indépendantistes, les Écossais ayant voté à plus de 60 % pour demeurer dans l’Union européenne.

Devant le refus sans appel des premiers ministres successifs à Londres d’accepter la tenue de ce deuxième référendum, le gouvernement Sturgeon, sans se faire d’illusions, a demandé à la Cour suprême de trancher. Les choses sont maintenant claires, a souligné la première ministre.

Dans son jugement, la Cour estime qu’un référendum, tenu légalement, serait « indubitablement un événement politique important, même si son résultat n’aurait aucune conséquence immédiate » (la traduction est de nous), compte tenu de son caractère consultatif, comme c’est le cas d’ailleurs au Québec avec la Loi sur les consultations populaires. Mais des conséquences politiques, il y aurait, fatalement. « Un résultat clair […] posséderait une autorité, dans une constitution et une culture politique fondées sur la démocratie, issue d’une expression démocratique des vues de l’électorat écossais. » Selon le résultat obtenu, cette expression « renforcerait ou affaiblirait la légitimité démocratique de l’Union ». Si nous comprenons bien, on ne peut permettre au peuple écossais de s’exprimer démocratiquement parce que ça minerait la démocratie de la majorité unioniste.

Réagissant au jugement en conférence de presse, Nicola Sturgeon a déclaré que « la notion voulant que le Royaume-Uni soit un partenariat volontaire de nations, si jamais ce fut une réalité, n’est plus une réalité ». Les prochaines élections britanniques, qui doivent survenir dans deux ans, seront référendaires, a-t-elle affirmé, tablant sur l’indignation des Écossais devant l’impasse.

La Cour suprême confirme que la « dévolution » accordée à l’Écosse ne lui confère qu’un statut limité, dépendant entièrement d’une loi britannique. En ce sens, le Royaume-Uni n’est pas une véritable fédération : sur le plan juridique, l’Écosse ne peut décider de son avenir politique comme le Québec peut le faire.

En refusant que les Écossais puissent s’exprimer par voie de référendum, le pouvoir britannique se comporte un peu comme Madrid à l’endroit des Catalans. Un nouveau gouvernement à Londres, une perspective des plus probables, pourrait conduire à des changements. Mais les Écossais ne sont pas sortis de l’auberge.