« Réforme des retraites et RIP : au Conseil Constitutionnel, les coulisses d’un compte à rebours »Pression maximale

TITRE MARIANNE ) Par Louis Hausalter le 04/04/2023 ) QUI POURSUIT :

« Entre des oppositions qui réclament la censure de la réforme des retraites et une Macronie pressée de clore la séquence, l’institution présidée par Laurent Fabius endosse, derrière sa façade juridique, un rôle éminemment politique.

« « De toute façon, quelle que soit notre décision, on va en prendre plein la figure ! »Ce membre du Conseil constitutionnel avec lequel Marianne a pu s’entretenir soupire d’avance en pensant à la date du 14 avril. Ce vendredi-là, l’institution de la rue de Montpensier rendra son, ou plutôt ses verdicts.

« Le premier sur la réforme des retraites, le second sur le référendum d’initiative partagée (RIP) réclamé par les parlementaires de la Nupes pour annuler le recul de l’âge légal à 64 ans.

« Des décisions qui pèseront lourdement sur l’avenir du violent conflit social en cours. Et qui viendront couronner des débats passionnés, où se mêlent le droit (un peu) et la politique (beaucoup). »

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« Sauf revirement, le Conseil constitutionnel ne devrait pas censurer toute la réforme »

TITRE LA VIE (. Henrik Lindell le 04/04/2023). QUI POURSUIT :

« Les neuf Sages se prononceront le 14 avril sur la constitutionnalité de la loi réformant le système des retraites. Selon la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, les juges ne devraient pas censurer totalement le projet de loi, sauf changement spectaculaire de la jurisprudence. (Anne-Charlène Bezzina est constitutionnaliste et maître de conférences en droit public à l’université de Rouen.)

« Le Conseil constitutionnel peut-il censurer toute la réforme des retraites ?

« On entend parfois que le Conseil constitutionnel pourrait censurer totalement le projet de loi parce que le principe de clarté et de sincérité des débats précédant le projet n’aurait pas été respecté. Les débats à l’Assemblée ont effectivement été bâclés. Beaucoup de Français s’en sont plaints. Le Conseil a dégagé ce motif de clarté et de sincérité une première fois en 2005. Mais il ne l’a plus jamais utilisé pour censurer ni un amendement ni un article. Je vois mal pourquoi il l’utiliserait cette fois-ci pour censurer toute une loi. Ce serait un véritable revirement de sa jurisprudence.

« Le Conseil constitutionnel pourrait aussi censurer le projet de loi parce que la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale qui a été utilisée pour la réforme n’était pas le bon véhicule législatif. C’est une réalité. Mais la loi organique est très claire, tout comme la Constitution : la loi de financement rectificative est celle qui concerne le budget 2023. Certaines dispositions dans la loi seront appliquées cette année. Elles vont bousculer l’équilibre de la Sécurité sociale qui avait été prévu en décembre pour cette année. Le Conseil constitutionnel pourrait alors se raccrocher à l’existence de ces …. «

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« … courageusement, invalider le texte tout entier »

L’institution présidée par Laurent Fabius peut chasser toutes les mesures qui n’ont rien à faire dans le projet de loi, mais elle peut aussi, plus courageusement, invalider le texte tout entier, affirme, dans une tribune au « Monde », le sociologue Michel Offerlé.

Michel Offerlé a publié, avec Julien Fretel, Ecrire au président. Enquête sur le guichet de l’Elysée (La Découverte, 2021)

ARTICLE

Réforme des retraites : « Le Conseil constitutionnel a les moyens de proposer une sortie de la crise politique »

Michel Offerlé. Professeur émérite à l’Ecole normale supérieure-Ulm. LE MONDE Publié le 23 mars 2023,

Depuis quelques semaines, nous avons été mis à l’école de la Constitution que tous les citoyens français sont censés, bien sûr, connaître. Nous avons découvert, appris, révisé le bonheur des articles 49.3, 47.1, 44.2, 44.3. Et, pour ceux qui ont eu le courage de suivre les débats parlementaires, les entrelacs du règlement de l’Assemblée nationale. Vous allez à présent découvrir et aimer le titre VII de notre Loi fondamentale, donc les articles 56 à 63, et plus particulièrement les articles 56 et 61.

Le Conseil constitutionnel est une assemblée de sages ou plutôt d’aînés comme l’on dit en Suisse. Le doyen (Alain Juppé) a 77 ans, et la benjamine (Véronique Malbec) 64 ans. Ils ont été nommés pour la plupart entre 2019 et 2022. Cinq d’entre eux sont des politiques : Laurent Fabius et Alain Juppé ont eu des carrières très fameuses durant la V^e République, Jacques Mézard et Jacqueline Gourault ont été des ministres macronistes, François Pillet a été sénateur et maire. Les quatre autres ont des profils de hauts fonctionnaires.

Lire aussi : Philippe Askenazy : sur la réforme des retraites, « la stratégie de la postvérité économique et sociale du gouvernement est un échec »

Parmi les neuf membres, tous sauf Jacqueline Gourault ont eu une formation juridique pointue ou généraliste (il y a quatre énarques). Faut-il aborder leurs présumées tendances politiques en nous appuyant sur leurs trajectoires et leurs nominations ? Cela irait d’une gauche évanescente (Laurent Fabius) aux diverses nuances des centrismes (trois d’entre ces membres ont été nommés par Gérard Larcher).

On sait que le Conseil constitutionnel a toujours été interrogé sur sa composition (outre les âges et les trajectoires sociales et professionnelles), mais surtout sur le versant politique : une magistrature suprême chargée de dire le droit alors même que ses membres détiennent leur nomination d’autorités politiques. Certes, l’autorité nominante ne peut pas nommer sans contrôle, mais seul un vote des trois cinquièmes des commissions des lois constitutionnelles de chaque Assemblée fait obstacle à la nomination du candidat pressenti par l’autorité de nomination (à savoir, le président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée).

Plusieurs solutions

Que peut-on attendre du Conseil constitutionnel dans la conjoncture politique actuelle ? En principe, et cela est constamment répété pour affirmer la légitimité de l’institution et effacer tout soupçon de partialité politique, le Conseil constitutionnel est le garant de l’Etat de droit, et juge en droit, un point c’est tout. Aujourd’hui, sans doute plus que dans n’importe quelle conjoncture passée, le Conseil constitutionnel va devoir assumer une charge politique explosive. On peut se demander ce qui s’est passé ces dernières semaines et ce qui se passe en ce moment dans les couloirs parisiens de l’aile Montpensier du Palais-Royal, où il siège.

En principe, on discute de manière discrète autour des textes qui lui sont remis, des mémoires, des argumentaires, qui doivent prouver juridiquement que tout ou partie d’une loi est contraire à la Constitution. On peut penser que, par des moyens difficiles à documenter sociologiquement, c’est tout un réseau de discussions qui s’est noué autour du sort du texte sur les retraites, entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat (dont la note est restée celée) et les autorités politiques. Une étude serait passionnante à réaliser pour comprendre les mécanismes concrets de ce genre de prise de décision juridique. Le Conseil constitutionnel peut aussi être « saisi » par n’importe quel citoyen. Comme pour toutes les autorités publiques, il est possible de lui écrire. Que ferait-il toutefois de ces courriers ? Et s’ils étaient très nombreux ?

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Face à la loi sur les retraites, le Conseil constitutionnel a plusieurs solutions. La première, évidente, consiste à démanteler la loi article par article en chassant les cavaliers sociaux, c’est-à-dire toutes les mesures qui n’ont rien à faire dans un tel texte. La seconde option, plus complexe et plus courageuse, serait d’invalider le texte tout entier. Il y a de bonnes raisons juridiques qui ont été soulevées, notamment les multiples détournements de procédures qui ont fait d’une loi rectificative le véhicule de changements fondamentaux dans le système de retraites, occasionnant de multiples perturbations graves dans la vie de millions de citoyens. Pour cela, il faut du courage, et de la vision politique. Le Conseil constitutionnel a bien évidemment les moyens techniques pour arriver à proposer ainsi une sortie de crise politique. Et, pour une fois, personne ne lui en tiendrait rigueur.

Repartir de zéro

Deux anciens premiers ministres, Laurent Fabius et Alain Juppé, qui ont eu eux-mêmes à gérer de telles circonstances, sont sans doute les mieux à même de penser aux débouchés juridiques et politiques d’une sortie de crise. Ils disposent du capital politique pour contourner les hésitations des autres membres du Conseil constitutionnel, peut-être moins préparés à gérer ce genre d’aléas. Ce serait une fort belle sortie de carrière pour deux hommes politiques qui n’ont sans doute pas pleinement réalisé le parcours qu’ils espéraient avoir. Et, incidemment, ce serait aussi une honorable issue pour l’actuel président de la République.

Lire aussi la tribune : Réforme des retraites : « Nous, députés nationaux, eurodéputés et leaders politiques de gauche européens, apportons un soutien sans faille au mouvement social français »

Resterait ensuite à repartir de zéro. En matière de retraites, ce n’est ni l’âge de départ ni la durée de cotisations qui importent, c’est la durée de l’espérance de vie en bonne santé. Que l’on ne dise pas qu’il n’existe pas de moyens sophistiqués, médicaux et numériques, pour, sur la base d’une carrière professionnelle, mesurer la possible espérance de vie de tout un chacun.

La finance de marché sait le faire en des virtuosités algorithmiques, tous les acteurs sociaux et médicaux, et les citoyens aussi, devraient être également capables de trouver des solutions, en aidant s’il le faut les petites entreprises qui poussent des cris d’orfraie dès que l’on parle de pénibilité. Faire enfin un grand ménage dans l’ensemble des systèmes de retraite et prendre la durée qu’il faut pour le faire. Alors Juppé, Fabius ? Chiche ?