« Les gardiens scrupuleux des prérogatives très larges de l’exécutif »

Pour le constitutionnaliste Denis Baranger, dans la décision sur la réforme des retraites, les juges de la rue Montpensier se contentent d’être les gardiens scrupuleux des prérogatives très larges que donne à l’exécutif une Constitution de parlementarisme dit « rationalisé ».

« En n’exigeant que le respect littéral des procédures de parlementarisme rationalisé, le juge de la loi a perdu une chance de rétablir un degré, même minimal, d’équilibre entre les pouvoirs. Il aurait aussi pu s’émouvoir que devint loi de notre République une réforme majeure – quel qu’en soit le contenu, qui n’est pas ici notre sujet – qui n’a jamais été votée par l’Assemblée nationale. On rencontre là les failles de notre « Constitution des juges ».

« Il est impérieux de se souvenir que notre Constitution est la Constitution des citoyens. Tous les citoyens ont la prérogative de l’interpréter et de veiller sur elle. S’en rapporter de manière incessante au juge pour le faire – même si, dans bien des cas, c’est une nécessité et la seule option disponible en pratique – est une stratégie qui présente d’évidentes faiblesses.

« Un régime politique en souffrance, malmené par une pratique gouvernementale irrespectueuse du Parlement »

« On ne peut pas attendre d’un juge constitutionnel qu’il répare un régime politique en souffrance, malmené par une pratique gouvernementale irrespectueuse du Parlement autant que par certaines pratiques d’obstruction venues d’une partie de l’opposition. La solution n’était pas rue de Montpensier. « EXTRAITS DE L’ARTICLE CI CONTRE

DOSSIER : QUELQUES UNES DE NOS PUBLICATIONS RELATIVES AU CL CONSTITUTIONNEL EN FIN D’ARTICLE

ARTICLE

« Le Conseil constitutionnel a perdu une chance de rétablir un degré d’équilibre entre les pouvoirs »

Denis Barangerprofesseur de droit public LE MONDE 16 avril 2023

Deux décisions, dont le moins est de dire qu’elles étaient fort attendues, ont été rendues par le Conseil constitutionnel vendredi 14 avril. La première, dont seule on parlera ici, ne censure que sept articles de la réforme des retraites sur des points mineurs. Cette décision rendait possible la promulgation du reste du texte, laquelle s’est effectuée quasi immédiatement. La seconde rejette une première initiative de référendum d’initiative partagée, mais une autre proposition de loi visant à déclencher la même procédure devra être examinée prochainement. En ce qui concerne la décision sur la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le suspense n’était pas insoutenable. On pouvait raisonnablement imaginer, au vu de sa jurisprudence, que le Conseil n’allait procéder qu’à une censure partielle, sans remettre en cause l’économie générale du texte.

Cette issue l’exposait à l’accusation de ne pas sanctionner les abus commis, selon ses détracteurs, par le gouvernement, à commencer par le recours à un support, celui de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, manifestement inadapté. Mais aller plus loin et faire preuve d’audace aurait pu l’exposer à l’accusation classique de s’adonner au « gouvernement des juges ». Le problème avec le Conseil constitutionnel ne tient pourtant pas à son manque de neutralité. Celle-ci, malgré les réels problèmes que soulève la composition de cette juridiction, n’est guère susceptible d’être contestée.

Le Conseil constitutionnel est, culturellement parlant, une émanation de la haute administration française. Ses décisions ont les qualités, indiscutables, de notre méthode administrative. La première est un degré significatif de neutralité politique. Mais on ne gouverne pas toujours un pays comme on l’administre, et on ne devrait pas juger les lois selon les méthodes des bureaux, aussi efficaces soient-elles. Il ne fallait pas attendre du Conseil constitutionnel qu’il portât une appréciation sur l’opportunité économique ou sociale de la réforme des retraites. On pouvait toutefois espérer mieux que des phrases dont la plus marquante restera peut-être celle énonçant que « les mots ‘soixante-quatre’et l’année ‘1968’ (…) ne sont pas contraires à la Constitution » (sic).

Un parlementarisme « déréglé » ?

Notre juge constitutionnel n’a pas fait de la politique politicienne, mais de la politique institutionnelle, comme il en fait depuis toujours. Ainsi, par une lecture très étroite et formaliste des conditions d’adoption de la loi « retraites », il a persisté sur la voie qui est la sienne depuis 1958 : être le gardien scrupuleux des prérogatives très larges que donne à l’exécutif une constitution de parlementarisme dit « rationalisé ».

Malgré ce nom dont on l’affuble, ce dispositif de limitation des prérogatives des assemblées n’a rien de particulièrement rationnel. Il consiste en une réglementation du travail législatif au soutien des intérêts de l’exécutif. Or ce parlementarisme (qu’on devrait dire) réglementé est en train de devenir un parlementarisme déréglé. La décision « retraites » du Conseil constitutionnel nous le confirme. La juridiction constate certes que l’utilisation « combinée » des procédures de parlementarisme rationalisé a revêtu un « caractère inhabituel ». Mais elle n’en a pas déduit que la procédure dans son ensemble avait été viciée. La décision du 14 avril entérine donc le dérèglement causé par l’empilement inédit des méthodes de limitation des droits du Parlement et des parlementaires employés par le Gouvernement pendant la discussion de la réforme des retraites.

En n’exigeant que le respect littéral des procédures de parlementarisme rationalisé, le juge de la loi a perdu une chance de rétablir un degré, même minimal, d’équilibre entre les pouvoirs. Il aurait aussi pu s’émouvoir que devint loi de notre République une réforme majeure – quel qu’en soit le contenu, qui n’est pas ici notre sujet – qui n’a jamais été votée par l’Assemblée nationale. On rencontre là les failles de notre « Constitution des juges ». Il est impérieux de se souvenir que notre Constitution est la Constitution des citoyens. Tous les citoyens ont la prérogative de l’interpréter et de veiller sur elle. S’en rapporter de manière incessante au juge pour le faire – même si, dans bien des cas, c’est une nécessité et la seule option disponible en pratique – est une stratégie qui présente d’évidentes faiblesses.

La solution n’était pas rue de Montpensier

Neuf juges, aussi qualifiés puissent-ils être, ne doivent pas être les dépositaires ni les garants exclusifs de la Constitution de la République. Ici, en se livrant à une lecture formaliste de la Constitution et de la loi contrôlée, ils ont laissé se poursuivre la dégradation de notre régime parlementaire, dont, sur la longue durée, le Conseil constitutionnel est coresponsable. Il se peut qu’un retour au parlementarisme non ou peu rationalisé du passé ne soit pas souhaitable, mais désormais le remède est devenu la cause du mal. Le gouvernement jouit, dans la procédure législative, de pouvoirs considérables dont il tend à abuser. Cela suscite en retour, de la part d’une partie des oppositions, des comportements qui ne contribuent pas à la qualité ni à la sérénité du débat parlementaire.

Face à ces pathologies, notre système de justice constitutionnelle a montré une fois de plus ses imperfections. Certaines sont liées à la (singulière) manière française de juger de la constitutionnalité des lois au moyen de décisions techniques et peu ou mal motivées. La décision rendue vendredi est certes longue mais ses motivations sont cursives et mécaniques. Toutefois, la principale limite est ailleurs. On ne peut pas attendre d’un juge constitutionnel qu’il répare un régime politique en souffrance, malmené par une pratique gouvernementale irrespectueuse du Parlement autant que par certaines pratiques d’obstruction venues d’une partie de l’opposition. La solution n’était pas rue de Montpensier.

Retraites : retours sur la décision du Conseil constitutionnel

Le Monde a publié plusieurs tribunes après la décision rendue par le Conseil constitutionnel, vendredi 14 avril, qui a validé l’essentiel de la réforme des retraites portée par le gouvernement, au grand dam de ses opposants.

Pour le constitutionnaliste Dominique Rousseau, « la décision du Conseil constitutionnel s’impose » mais elle est selon lui « mal fondée et mal motivée en droit », et ne peut donc à ses yeux « clore le contentieux des retraites ».

De son côté, Denis Baranger, lui aussi professeur de droit public, considère que « le Conseil constitutionnel a perdu une chance de rétablir un degré d’équilibre entre les pouvoirs », en confortant une vision très large des prérogatives données à l’exécutif face au Parlement.

Concernant le rejet de la proposition de référendum d’initiative partagée, la juriste Marthe Fatin-Rouge Stefanini estime qu’il semble condamner l’utilisation du RIP, en restreignant considérablement les conditions de son utilisation.

…

DOSSIER : QUELQUES UNES DE NOS PUBLICATIONS

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/13QUAND L’OPPORTUNITÉ POLITIQUE L’EMPORTE SUR LE DROIT, TOUT … il y a 4 jours — UN CONSEIL CONSTITUTIONNEL POLITIQUE ET ÉLOIGNÉ DE SA MISSION. metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/28UN CONSEIL CONSTITUTIONNEL POLITIQUE ET …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/13CONSEIL CONSTITUTIONNEL : VERS UNE DÉCISION QUI RENOUERAIT … il y a 3 jours — CONSEIL CONSTITUTIONNEL : VERS UNE DÉCISION QUI RENOUERAIT AVEC UN STRICT RESPECT DU DROIT ? Une décision historique ?

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/28UN CONSEIL CONSTITUTIONNEL POLITIQUE ET ÉLOIGNÉ DE SA … 28 mars 2023 — UN CONSEIL CONSTITUTIONNEL POLITIQUE ET ÉLOIGNÉ DE SA MISSION. «La Constitution maltraitée». Dans son essai «La Constitution maltraitée», …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/28RIP (2) : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAÎTRISE …28 mars 2023 — Le Conseil constitutionnel tient désormais toutes les cartes en main ( extrait de l’article proposé ci contre. NB DE METAHODOS : Si trois …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/28dans la réforme des retraites pourrait venir du Conseil constitutionnel. 28 mars 2023 — https://metahodos.fr/2023/03/28/56668/ Dominique Rousseau, constitutionnaliste : « Il semble difficile que le Conseil constitutionnel ne …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/01/26REMPLACER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR UNE …. 2023 — REMPLACER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR UNE COUR SUPRÊME ? (VOIR LES PROPOSITIONS DE METAHODOS). LA GRANDE RÉFORME DES INSTITUTIONS EST …

metahodoshttps://metahodos.frmetahodos LES ENTRETIENS DE LA METHODE/METAHODOS. Il est indispensable de revivifier notre … COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RETRAITE.

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/13LES CHANCES DE VALIDATION DU RÉFÉRENDUM SUR LES RETRAITES. il y a 4 jours — metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/28dans la réforme des retraites pourrait venir du Conseil constitutionnel. 28 mars 2023 — RÉFÉRENDUM …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/26Il semble difficile que le Conseil constitutionnel ne censure pas la loi …26 mars 2023 — PRÉCÉDENTE PUBLICATION DE METAHODOS UNE POSSIBLE CENSURE PAR LE Cl.CONSTITUTIONNEL DU TEXTE SUR LES RETRAITE

metahodoshttps://metahodos.fr › 2022/12/13RÉFORMER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 13 déc. 2022 — RÉFORMER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : INDÉPENDANCE ET SÉRÉNITÉ, PROFESSIONNALISME ET ÉTAT DE DROIT. Metahodos a plusieurs fois déjà traité …

metahodoshttps://metahodos.fr › notre-proetNOTRE PROJET. Metáhodos – dénomination de notre projet – chemin qui va au loin – lance les … reformer le Conseil Constitutionnel ( fonctionnellement lié aux membres du …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/28Le Conseil constitutionnel va-t-il oser ne pas censurer la réforme des retraites. 28 mars 2023 — LES DEUX PUBLICATIONS PRÉCÉDENTES DE METAHODOS Dominique Rousseau, … Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars de la loi réformant …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/13CONSEIL CONSTITUTIONNEL : QUELS REMPARTS DES DROITS ET … 13 mars 2023 — L’actuel président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius s’est récemment prononcé sur le statut des anciens présidents de la République en …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/14« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE S’OCCUPE PAS DE POLITIQUE » ? – … il y a 3 jours — Il y a vingt ans, dans le numéro du printemps 2003 entièrement consacré au Conseil constitutionnel, Jacques Meunier s’interrogeait dans un …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2022/11/16QUAND LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE RESPECTE … 16 nov. 2022 — VOIR LES PARTIES 1 ET 2 : QUAND LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE … DROIT (2/4) https://metahodos.fr/2022/11/15/conseil-constitution/ QUAND LE …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2022/11/15QUAND LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE RESPECTE … 15 nov. 2022 — VOIR PARTIE 1 : QUAND LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE RESPECTE PAS … https://metahodos.fr/2022/11/14/quand-le-conseil-constitutionnel-ne- …

metahodoshttps://metahodos.fr › blog-2publications. COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RETRAITE. 14 avril 2023 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Saisi de la …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/05LE RIP (3) CRÉÉ SANS CHANCE DE MISE EN ŒUVRE ? – POINT DE VUE. 5 avr. 2023 — PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS PAR METAHODOS RIP (2) : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAÎTRISE CETTE ÉTAPE DU JEU POLITIQUE DONT IL DÉPEND …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2022/03/30LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE ANOMALIE FRANÇAISE ?30 mars 2022 — Une institution gravement fragilisée Metahodos traite régulièrement de la nécessité de rétablir un Etat de droit. Nous avons , dans ce cadre …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/10POINT DE NON RETOUR ? (2) – IMPASSE POLITIQUE : L’IMPÉRATIF … il y a 6 jours — En attendant le Conseil constitutionnel… C’est en tout cas ce que montrent ses dernières prises de parole sur la réforme des retraites et la …

metahodoshttps://metahodos.fr › agenda-actionsagenda/actionsAvec les Cercles de réflexions METAHODOS et INFRASTRUCTURE FRANCE … COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RETRAITE.

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/15POINT DE NON RETOUR ? (10) « LA VERTICALE DU VIDE ». il y a 2 jours — EMMANUEL TODD, POINT DE VUE https://metahodos.fr/2023/04/14/emmanuel- … (9BIS) « DU CLASH AU CRASH », « RDV MANQUÉ DU CL CONSTITUTIONNEL …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/16Cl CONSTITUTIONNEL : « UNE DÉCISION MAL FONDÉE EN DROIT. il y a 13 heures — Le Conseil reconnaît encore que, si les dispositions relatives à la réforme des retraites auraient pu figurer dans une loi ordinaire, le fait …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/31RÉFORMER LE Cl CONSTITUTIONNEL, AVEC … 31 mars 2023 — ARTICLE Réformer le Conseil constitutionnel ? Guillaume Drago. Dans Pouvoirs 2003/2 (n° 105) Traiter ici de la réforme du Conseil …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/13VOUS VOUS INTERROGEZ SUR L’INDEPENDANCE DU CONSEIL … il y a 3 jours — LE CONSTITUTIONNEL S’OCTROIE DE NOUVELLES REGLES : « AVANCÉES, LACUNES OU INCERTITUDES ? » 25 avril 2022 L’institution décrète pour elle …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2021/11/14UNE REVOLUTION POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ? (9 … 14 nov. 2021 — UNE REVOLUTION POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ? (9 décembre, Réunion + Visio Metahodos). ME. TAHODOS VA PROCHAINEMENT FORMALISER LES PISTES D’ …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/12POINT DE NON RETOUR ? (5Bis) « CHANGER ABSOLUMENT LA … il y a 4 jours — La France vit-elle une crise démocratique ? Alors que la réforme des retraites est entre les mains du Conseil constitutionnel, qui prendra sa …

metahodoshttps://metahodos.fr › author › thier…Thierry Lidolff. Archives d’Auteur · TEXTE INTÉGRAL DE LA DÉCISION DU CL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RETRAITE · COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI RETRAITE.

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/31LE Cl CONSTITUTIONNEL, LA SOLUTION POLITIQUE A LA CRISE ?31 mars 2023 — Réforme des retraites : le Conseil constitutionnel dans le rôle d’arbitre. Par Solenn de Royer. 30 mars 2023. Au-dessus de la lourde porte …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/30Cl CONSTITUTIONNEL ET Cl D’ÉTAT : UN RÔLE POLITIQUE ILLÉGITIME ?30 mars 2023 — Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel font-ils de la politique ? UN GOUVERNEMENT DES JUGES ET FONCTIONNAIRES QUI PERTURBE À L’EXCÈS LE …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2022/04/13INSTITUTIONS (2) REFORMER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, si l’ … 13 avr. 2022 — INSTITUTIONS (2) REFORMER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, si l’on veut consolider l’Etat de droit et permettre des innovations démocratiques …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/14COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR … il y a 2 jours — Saisi de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Conseil constitutionnel écarte les critiques tirées de …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2022/11/14QUAND LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL NE RESPECTE … 14 nov. 2022 — RÉGIME INDEMNITAIRE DES MEMBRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LE … VOIR LES PUBLICATIONS DE METAHODOS RELATIVES À L’ÉTAT DE DROIT ET AUX …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2022/02/18CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DES JURISTES EXPERIMENTES … 18 févr. 2022 — Cela rejoint les propositions de reforme du Conseil Constitutionnel présentées par Metahodos. Ces réformes concernent les modes de designation ( ..

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/29Cl. CONSTITUTIONNEL : CONTROVERSÉ, SUSPECTÉ … RIP (2) : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL MAÎTRISE CETTE ÉTAPE DU JEU POLITIQUE DONT IL DÉPEND.

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/11POINT DE NON RETOUR ? (3Bis) LETTRE INVITANT L’EXÉCUTIF À … il y a 6 jours — … ://metahodos.fr/2023/04/10/duo-de-lexecutif-point-de-non-retour-1/ … VOUS INTERROGEZ SUR L’INDEPENDANCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

metahodoshttps://metahodos.fr › author › pageThierry Lidolff – Page 16 RÉFORMER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : INDÉPENDANCE ET SÉRÉNITÉ, PROFESSIONNALISME ET ÉTAT DE DROIT. Metahodos a plusieurs fois déjà traité des réformes …

metahodoshttps://metahodos.fr › non-classeNon classé – Page 249 Sûreté: le Conseil constitutionnel censure le texte soutenu par Eric Dupond-Moretti. : BILLET « M. Dupond-Moretti a été bien mal inspiré de renoncer […].

metahodoshttps://metahodos.fr › pagePage 8. HIVER STUDIEUX AVEC METAHODOS : Le « mal radical » et non pas absolu, penchant naturel mais … REMPLACER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR UNE COUR SUPRÊME ?

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/25UNE POSSIBLE CENSURE PAR LE Cl.CONSTITUTIONNEL DU TEXTE SUR … 25 mars 2023 — https://metahodos.fr/2023/03/26/dominique-rousseau- … une censure totale du Conseil constitutionnel

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/03LE PRÉSIDENT EN ATTENTE D’UNE CENSURE DU Cl CONSTITUTIONNEL. 3 avr. 2023 — ARTICLE Retraites : pourquoi Macron doit espérer une censure du conseil constitutionnel Par Nicolas Domenach le 28.03.2023.

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/15POINT DE NON RETOUR ? (9BIS) « DU CLASH AU CRASH », « RDV … il y a 2 jours — La réforme des retraites, du clash au crash démocratique : le rendez-vous manqué du Conseil constitutionnel. Beverley Toudic, Marc Marienval …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2022/03/31VERS UNE COUR UNIQUE REGROUPANT CONSEIL … 31 mars 2022 — Metahodos traite régulièrement de la nécessité de rétablir un Etat de … Voir la publication d’hier concernant le Conseil Constitutionnel :.

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/28L’EXÉCUTIF PEUT STOPPER LE PROCESSUS EN DEMANDANT UNE … 28 mars 2023 — … contre – NB DE METAHODOS : Cette hypothèse pourrait s’avérer pertinente après les décisions du Conseil Constitutionnel ? ou avant pour se…

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/15LE PREMIER RIP RETOQUÉ, LE SECOND N’EST IL PAS. il y a 2 jours — EN RENONCANT À EXAMINER LE SECOND PROJET DE RIP EN MÊME TEMPS QUE LA LOI RETRAITE, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ENLÈVE PAR AVANCE À CELUI CI …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/04/13POINT DE NON RETOUR ? (7) « PARACHÈVEMENT DE LA … il y a 4 jours — Nous avons un Conseil constitutionnel qui veille méticuleusement à la conformité des lois aux grands principes constitutionnels notamment la …

metahodoshttps://metahodos.fr › non-classeNon classé. VOUS VOUS INTERROGEZ SUR L’INDEPENDANCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ? RELISEZ NOTRE PUBLICATION DU 25 AVRIL 2022.

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/29LE PRINCE CONTRE LE PEUPLE (4) QUELLE LÉGITIMITÉ ?29 mars 2023 — FACTIONS ET FACTIEUX » https://metahodos.fr/2023/03/23/le-president … VOUS VOUS INTERROGEZ SUR L’INDEPENDANCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/21RETRAITES : « Jamais une majorité ne s’est prononcée en faveur de ce texte, qui … 21 mars 2023 — La réforme des retraites a été adoptée et, sous réserve de l’examen du Conseil constitutionnel qui pourrait réserver encore des surprises, …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/03/17« LA CONSTITUTION MALTRAITÉE » : COMMENT RÉINVENTER UN … 17 mars 2023 — Un Conseil constitutionnel opaque, vieillissant et « incompatible avec les principes élémentaires de l’État de droit » Dans un essai paru …

metahodoshttps://metahodos.fr › 2023/02/06INSTITUTIONS (1) : RÉFORMER POUR RÉFORMER ? – LA MÉTHODE DES6 févr. 2023 — INSTITUTIONS (2) REFORMER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, … Metáhodos – dénomination de notre projet – chemin qui va au loin