MISE À JOUR «Écoutes Bismuth» : la cour d’appel déplore la «mise en cause personnelle» d’une magistrate par Nicolas Sarkozy

Le Parquet national financier a demandé le renvoi devant le tribunal correctionnel de treize personnes,

dont l’ancien président de la République et ses ex-ministres Claude Guéant, Brice Hortefeux et Éric Woerth, dans l’affaire des financements libyens, révélée en 2011 par Mediapart.

« C’est absolument faux », s’insurge Claude Guéant

Les juges d’instruction qui ont mis en examen Nicolas Sarkozy et Claude Guéant, alors secrétaire général de l’Elysée, les soupçonnent en effet d’avoir agi pour organiser des transferts de fonds publics de la Libye vers la France, par virements via des comptes offshore et en espèces. En échange de quoi il y aurait eu des contreparties diplomatiques : le retour de la Libye sur la scène internationale, l’invitation de Mouammar Kadhafi en France.

« C’est absolument faux », s’insurge Claude Guéant, interrogé par « Affaires sensibles ». L’ancien bras droit de Nicolas Sarkozy jure n’avoir « jamais vu un centime libyen financer la campagne ». « Il n’y a jamais eu de demande de fonds, il n’y a jamais eu de financement », affirme-t-il, estimant que l’ancien président et lui-même auraient « dû bénéficier d’un non-lieu depuis déjà un certain temps ».

1. L’affaire des écoutes : trois ans de prison, dont un an ferme sous bracelet électronique

Dans l’affaire des écoutes, dite « Bismuth », Nicolas Sarkozy a été condamné ce mercredi en appel à Paris à trois ans de prison, dont un an ferme. L’ancien chef de l’État a été condamné pour deux délits : corruption et trafic d’influence.

L’avocat Thierry Herzog et l’ancien haut magistrat Gilbert Azibert ont été condamnés aux mêmes peines. La cour d’appel a en outre prononcé une interdiction des droits civiques de trois ans pour Nicolas Sarkozy, ce qui le rend inéligible, ainsi qu’une interdiction d’exercer de trois ans pour M^e Herzog.

1BIS MISE À JOUR :

«Écoutes Bismuth» : la cour d’appel déplore la «mise en cause personnelle» d’une magistrate par Nicolas Sarkozy

Par Le Figaro 29 mai

Dans une prise de parole rarissime, le premier président de la cour d’appel de Paris affirme regretter «la mise en cause personnelle» d’une magistrate après la condamnation en appel de l’ancien président Nicolas Sarkozy dans l’affaire dite des écoutes.

C’est une prise de parole rarissime. Dans un communiqué en date du vendredi 19 mai, le premier président de la cour d’appel de Paris, , a réagi à des propos tenus par Nicolas Sarkozy dans un entretien au Figaro à propos de la magistrate Sophie Clément, à la suite de sa condamnation en appel dans l’affaire dite des écoutes Bismuth. Mercredi, l’ex-président de la République a en effet été condamné à trois ans d’emprisonnement, dont un an ferme à purger sous surveillance électronique, pour corruption et trafic d’influence. Il a formé un pourvoi en cassation qui suspend l’exécution de la peine.

Jacques Boulard déplore la mise en cause personnelle d’une magistrate «par la reprise d’observations qu’elle a formulées,il y a près de 15 ans, sur un projet de réforme, pour discréditer une décision de justice rendue collégialement, après des débats contradictoires». Comme l’a récemment rappelé le Conseil supérieur de la magistrature, «dans un État de droit démocratique, la critique d’une décision de justice ne doit en aucun cas s’exprimer par la mise en cause personnelle du magistrat auteur de la décision», écrit-il dans son communiqué.

Le premier président de la cour d’appel fait référence à deux prises de paroles. La première, celle du journaliste des Grandes Gueules, Olivier Truchot, qui a publié mercredi dernier sur Twitter : «Quand la magistrate Sophie Clément, qui vient de condamner Nicolas Sarkozy, critiquait publiquement la politique pénale de l’ancien président». La seconde, l’interview exclusive de l’ancien président publiée jeudi dans Le Figaro jeudi, où Nicolas Sarkozy affirme que certains magistrats sont «dans un combat politique»: «Comme un journaliste l’a révélé mercredi, la présidente de la chambre qui m’a condamné s’en est prise à moi nominativement en 2009 dans un article du Monde. N’aurait-elle pas dû se déporter, plutôt que de juger un homme qu’elle avait publiquement mis en cause de manière aussi véhémente ?»

Dans l’article publié par Le Monde en 2009, Sophie Clément, alors juge d’instruction, affirmait qu’elle changerait de poste si la réforme de la Justice voulue par Nicolas Sarkozy voyait le jour, «pour en choisir un où je peux encore me lever et applaudir quand on parle d’indépendance de la justice.»

2. L’affaire des sondages

« Je n’ai pas à rendre compte de l’organisation de mon cabinet ou de la façon dont j’ai exercé mon mandat. » Entendu comme témoin le 2 novembre 2021, Nicolas Sarkozy avait refusé de répondre aux questions du tribunal lors du procès des sondages de l’Elysée. L’ancien chef de l’Etat, en poste au moment des faits, était protégé par son immunité présidentielle. Plusieurs de ses collaborateurs n’ont, en revanche, pas eu cette chance. L’ex-secrétaire général de l’Elysée, Claude Guéant, et sa directrice de cabinet de l’époque, Emmanuelle Mignon, devenue avocate chez August & Debouzy, ont aujourd’hui été reconnus coupables de favoritisme, et de détournement de fonds publics pour la seconde.

Or c’est bien Nicolas Sarkozy qui était à l’origine des commandes massives de sondages incriminées et des contrats passés, sans appels d’offres, avec les sociétés de Pierre Giacometti et Patrick Buisson, pour des études ou des prestations de conseil. Ces deux personnes ont d’ailleurs aussi été condamnés respectivement pour recel de favoritisme et pour détournement de fonds publics. Les prévenus ont tous écopé d’une peine de prison avec sursis, sauf Claude Guéant. Déjà incarcéré à la Santé dans le cadre du dossier des primes en liquide du ministère de l’Intérieur, il a été condamné à un an de prison supplémentaire, dont seulement quatre avec sursis.

3. L’affaire Bygmalion

Dans cette affaire qui porte le nom de cette agence au cœur d’une vaste fraude lui ayant permis de dépenser 42,8 millions d’euros durant la campagne présidentielle de 2012 (le double du plafond légal), Nicolas Sarkozy n’a été condamné à un an de prison ferme et 3750 euros d’amende. Contrairement aux autres prévenus, anciens cadres de l’UMP ou dirigeants de Bygmalion, l’ancien chef d’Etat n’était pas renvoyé pour escroquerie ou usage de faux mais uniquement pour financement illégal de campagne autrement dit pour avoir dépassé le plafond de dépenses autorisé.

Dans son ordonnance de renvoi, le juge d’instruction souligne que le candidat « a incontestablement bénéficié des fraudes révélées par l’enquête, qui lui ont permis disposer, lors de la campagne, de moyens bien supérieurs à ce que la loi autorisait, sans subir de sanction en proportion avec les montants dissimulés. Toutefois l’enquête n’a pas établi qu’il les avait ordonnées ni qu’il y avait participé ni même qu’il en avait été informé. » Le juge reproche au candidat « un ensemble d’instructions qu’il savait contraires aux préconisations et recommandations formulées par les experts-comptables de sa campagne » et qui ont conduit à une dérive des dépenses.

Pour cela, Nicolas Sarkozy a écopé de la peine maximale prévue. Mais, comme pour les autres prévenus, le tribunal a décidé de remplacer la prison par le port d’un bracelet électronique. En effet, pour les infractions commises avant mars 2020, les peines de prison ferme de moins de deux ans sont aménageables (un an après mars 2020). Le procès en appel devrait se tenir en novembre prochain.

4.Les contrats russes

En janvier 2021. Le Parquet national financier a déclenché une enquête préliminaire pour trafic d’influence et blanchiment de crime ou de délit. Il s’intéresse aux activités de conseil de Nicolas Sarkozy depuis sa retraite politique et plus particulièrement à un contrat de trois millions d’euros, passé avec le groupe d’assurances russe Reso-Garantia, contrôlé par deux frères russo-arméniens, les milliardaires Sergey et Nikolay Sarkisov. Un premier paiement de 500.000 euros, signalé par Tracfin, la cellule de renseignement de Bercy, a déjà été effectué.

5. Plusieurs non-lieux

Nicolas Sarkozy a obtenu un non-lieu dans plusieurs autres dossiers:

– les dons de l’héritière du groupe L’Oréal, Liliane Bettencourt, à l’UMP, juste avant la campagne présidentielle de 2007;

– les voyages en jet privé offerts par la société Lov group de son ami Stéphane Courbit;

– les pénalités réglées par l’UMP pour le dépassement des dépenses de campagne de 2012.

6. ARTICLE

Financement libyen : le PNF demande le renvoi en correctionnelle de Nicolas Sarkozy et de douze de ses proches

Par Laura Motet LE MONDE 11 mai 2023

Le Parquet national financier veut que l’ancien chef de l’Etat soit jugé pour « recel de détournement de fonds publics », « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale » et « association de malfaiteurs ».

Quelques mois après avoir comparu devant la cour d’appel de Paris dans le cadre du procès des écoutes, Nicolas Sarkozy pourrait retrouver le banc des prévenus, cette fois au tribunal correctionnel de Paris. Le Parquet national financier (PNF) a demandé, dans son réquisitoire définitif notifié jeudi 11 mai aux parties, le renvoi devant le tribunal de l’ancien président de la République et de douze de ses proches, dans le cadre de l’enquête sur le financement de sa campagne électorale de 2007. Les parties ont un mois pour formuler leurs observations au juge d’instruction, qui décidera par la suite de suivre ou non le parquet.

Lire aussi : Financement libyen  : le spectre d’une affaire d’Etat

Dans un communiqué, le PNF précise qu’il souhaite que l’ancien chef de l’Etat soit jugé pour « recel de détournement de fonds publics », « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale » et « association de malfaiteurs ». Selon une source proche du dossier, le PNF demande le renvoi de toutes les personnes précédemment mises en examen, sur la plupart des qualifications, « avec quelques non-lieux techniques, à la marge, et des requalifications en trafic d’influence ».

Nicolas Sarkozy avait été mis en examen pour « corruption », « recel de détournements de fonds publics [libyens] » et « financement illicite de campagne électorale » en mars 2018, puis pour « association de malfaiteurs » en octobre 2020.

L’enquête avait été ouverte cinq ans après la première campagne victorieuse de Nicolas Sarkozy, dans l’entre-deux tours de la présidentielle de 2012, à la suite de la publication par Mediapart d’un document affirmant que sa campagne de 2007 avait été financée par le régime de Mouammar Kadhafi.