HLM : L’État a ponctionné les recettes des bailleurs sociaux

La présidente de l’Union sociale pour l’habitat dénonce une ponction d’1,3 milliard d’euros de l’État dans les caisses des bailleurs sociaux. « Un scandale fou. »

PRÉLÈVEMENT ET VASES COMMUNIQUANTS : Baisse des APL prise en charge par les HLM

Il ne s’agit pas d’une « ponction » directe de l’État mais d’une « sorte de retenue » indirecte.

Cette économie de l’État sur les APL a eu une tout autre conséquence dans les HLM. Ne souhaitant pas que les habitants des logements sociaux, qui ont déjà peu d’argent, subissent cette diminution des aides, l’État a obligé les bailleurs sociaux à abaisser les loyers des HLM dans les mêmes proportions. Le dispositif a été baptisé la réduction de loyer de solidarité (RLS). De cette façon, même si les locataires perçoivent moins d’APL, ils n’ont pas davantage d’argent à débourser tous les mois pour payer leur loyer.

De 800 millions à 1,3 milliard d’euros

Les recettes des bailleurs sociaux s’en trouvent donc grevées. Dans un rapport publié en décembre 2020, présentant de premiers constats sur cette RLS, la Cour des comptes révélait que le montant total de la réduction équivalait à « 4,5% des rendements locatifs ». Autrement dit, ces rendements locatifs ont baissé de 4,5% en raison de la mise en place du dispositif de l’État.

Au départ, l’État voulait faire une économie de 1,5 milliard d’euros par an sur les APL versées aux habitants des logements sociaux. Mais après négociations, ce montant a été abaissé à 800 millions d’euros par an en 2018 et en 2019, avant d’être relevé à 1,3 milliard d’euros l’année suivante, donc au niveau dont parle la présidente de l’Union sociale pour l’habitat.

Les investissements des bailleurs sociaux en baisse

« Si le potentiel financier des bailleurs reste quasiment stable, l’autofinancement du secteur HLM a néanmoins diminué, conduisant à une réduction des investissements » et à une hausse de l’endettement des bailleurs sociaux, prévenait la cour des comptes, pointant du doigt le « retard d’engagement des bailleurs dans le nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU) ». Cela se retrouve dans les chiffres. Selon le site Vie publique, alors que l’objectif gouvernemental était de financer la construction de 120 000 nouveaux logements en 2021, seuls 104 800 ont été agréés, dans un contexte de sortie du pic de la crise sanitaire. La Cour alertait aussi sur une baisse des dépenses d’entretien.

RETRAITES ET CHOMAGE :

ARTICLE

Non au siphonnage des caisses de retraites et du chômage du secteur privé !

l’équipe de la Fondation iFRAP. 10 octobre 2023

Depuis la rentrée, on voit émerger la nouvelle idée de ponctions (mais en réalité de siphonnages), respectivement de 3 et de 12 milliards d’euros, des comptes de l’assurance retraite complémentaire du privé et de l’Unédic et ce pour financer les promesses de réformes intenables du gouvernement. 

Le raisonnement, extrêmement tordu, qui s’applique est le suivant : les comptes paritaires de l’Unedic et de l’Argic-Arrco vont faire des excédents grâce aux réformes que le gouvernement a fait voter (report de l’âge légal de la retraite à 64 ans, réforme de l’assurance chômage)… alors que ces excédents leur appartiendraient un peu et le gouvernement pourrait en quelque sorte les récupérer !

• 3 milliards de ponction dans la caisse des retraites complémentaires du privé pour financer les promesses de la réforme des retraites ? 

Avec la ponction sur l’Agirc-Arcco, le gouvernement veut financer la revalorisation des petites pensions de la CNAV, cela lui permettra de cocher un engagement de l’État (mais pas des partenaires sociaux qui gèrent la caisse des retraites complémentaires) selon lequel on ne peut pas toucher moins que 1 200 euros de retraite brut tout compris. Cet engagement doit couter, en année pleine en 2030, 1,7 milliard d’euros par an. 

Infinançable à l’heure actuelle, le gouvernement a décidé de mettre à contribution les caisses des retraites complémentaires du privé qui, bien gérées, ont toujours rechercher l’équilibre, parfois au prix de mesures douloureuses, sans recourir à l’endettement. Pour rappel, la CFDT avait défendu la mise en place d’un bonus/malus sur les départs à la retraite avant et après 63 ans, même si cette mesure a été supprimée de l’accord signé la semaine dernière. Alors que les retraites du privé n’hésitent pas à consentir des efforts pour assurer leur pérennité, c’est une  logique inverse et absolument injuste puisqu’on demande aux Français, avec leurs impôts, de compenser, tous les ans, la mauvaise gestion des pensions de l’État pour laquelle aucune réforme n’a été mise en place. 

La réalité, c’est que pendant la réforme des retraites, l’État a multiplié les cadeaux et les concessions pour faire passer la pilule des 64 ans et qu’aujourd’hui, il se retrouve incapable de les financer. La solution proposée est donc de ponctionner les excédents de la caisse des retraites complémentaires du privé (une sorte de punition pour bonne gestion) et en plus, l’État prévoit de ponctionner plus que les excédents à date : en effet, si les excédents liés au report de l’âge sont estimés autour de 2 milliards, cette somme ne sera pas atteinte avant 2030 et on attend un excédent de moins de 500 millions d’euros pour 2024. Pourtant, on parle aujourd’hui d’une ponction de 1 à 3 milliards contre laquelle les syndicats des salariés et du patronat hurlent en disant que l’Agirc-Arcco n’est pas la tirelire du gouvernement ! Et on ne peut qu’être d’accord avec eux. D’ailleurs, n’oublions pas que sous François Mitterrand, l’État avait obligé les partenaires sociaux à passer de 65 ans à 60 ans l’âge de la retraite pour les complémentaires aussi, et que cela avait occasionné pour les salariés du privé des cotisations… en plus (AGFF) ! 

• 12 milliards de ponction dans la caisse de l’Unédic pour financer la réforme de France Travail

Pour l’Unédic, ce n’est pas mieux puisqu’on a pu constater une envolée de la dette de l’assurance chômage depuis le COVID à cause du chômage partiel que l’État à imposer. Et aujourd’hui, alors que la dette du régime est de 54 milliards, l’État veut ponctionner 12 milliards d’euros sur les excédents d’ici 2026 notamment pour financer la réforme de France Travail qui est, là encore, un projet de l’État et pas des partenaires sociaux. 

Alors que c’est maintenant que l’Unedic a une chance de se désendetter : en effet, depuis 2022, le régime affiche un excédent annuel d’environ 4,5 milliards par an, ce qui lui a permis d’amorcer son désendettement d’un montant équivalent chaque année et la ponction de 12 milliards imposée via une lettre de cadrage de la première Ministre d’aout 20224, empêchera l’Unédic de se désendetter d’autant.

Bref, on nous refait le sketch de la cagnotte magique, mais maintenant en voulant siphonner l’argent des cotisants du privé ! Au final, à chaque fois ce sont les Français par leurs impôts ou les salariés du privé par leurs cotisations qui se retrouvent à financer la mauvaise gestion des autres.