UNE DÉCENNIE DURANT LAQUELLE LA PRIORITÉ POURTANT ÉVIDENTE – ET PROMISE – N’A PAS DONNÉ LES RÉSULTATS ANNONCÉS

Les 10 grands épisodes d’annonces depuis 2017

1. 2017 – Grande cause violences sexuelles
2. 2018 – Loi violences sexuelles sur mineurs
3. 2019 – Loi anti-violences éducatives (« anti-fessée »)
4. 2019 – Nomination d’Adrien Taquet / secrétariat dédié
5. 2019 – Stratégie nationale protection de l’enfance 2020-2022
6. 2021 – Séquence inceste / CIIVISE
7. 2021 – Loi consentement des mineurs et inceste
8. 2021-2022 – Loi Taquet / réforme ASE
9. 2022-2024 – Harcèlement scolaire et santé mentale des jeunes
10. 2025-2026 – Refondation annoncée face à la crise de l’ASE.  

Des résultats insuffisants au regard des annonces et de la situation

1. Les lois et les normes : pléthoriques

Depuis 2017, il y a eu des évolutions juridiques :

• renforcement du droit pénal contre les violences sexuelles sur mineurs ;
• seuil de non-consentement et réforme de l’inceste (2021) ;
• interdiction des violences éducatives ordinaires ;
• création de la CIIVISE ;
• loi de 2022 sur la protection de l’enfance (dite « loi Taquet ») ;
• extension de l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’ASE.  

Sur le papier, il y a donc eu plusieurs réformes

2. Le fonctionnement réel du système : bilan extrêmement maigre

Beaucoup d’annonces, mais une mise en œuvre inégale et une crise persistante du système.

Les signaux de fragilité restent élevés :

• pénurie d’éducateurs et d’assistants familiaux ;
• places d’accueil insuffisantes ;
• décisions judiciaires de placement parfois non exécutées faute de solutions ;
• recours prolongé à des hébergements jugés inadaptés ;
• fortes tensions sur la santé mentale et les parcours des enfants placés.  

En 2025, une commission d’enquête parlementaire a décrit un système en « crise », évoquant un « impensé » de l’État et formulant 92 recommandations, ce qui montre que le sentiment dominant chez beaucoup d’acteurs institutionnels est que les réformes précédentes n’ont pas suffi.  

3. Aucune amélioration

Le nombre de jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance n’a pas diminué ; il continue plutôt d’augmenter.

Fin 2024, on compte environ 392 600 enfants et jeunes majeurs bénéficiaires d’une mesure d’ASE, avec plus de 405 000 mesures en cours, en hausse par rapport aux années précédentes. Les dépenses ont fortement augmenté (près de 12 Md€), sans que cela se traduise par un consensus sur une amélioration nette du système.  

4. Le vrai point de friction : « annonces vs exécution »

Le reproche récurrent des associations, magistrats, départements et commissions parlementaires est moins l’absence d’annonces que l’écart entre ambitions affichées et capacités opérationnelles :

manque de professionnels, saturation, gouvernance fragmentée État-départements, contrôles insuffisants, exécution inégale des lois.  

On peut s’interroger sur la volonté réelle du Président de traiter véritablement le sujet.

ARTICLE – Violences, prédateurs… Un projet de loi sur la protection de l’enfance présenté mercredi, annonce Sébastien Lecornu

« Protéger les enfants ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales », a déclaré le Premier ministre, déclarant avoir inscrit le texte au parlement pour cet été.

Le Parisien avec AFP  26 mai 2026

Le gouvernement présentera mercredi un projet de loi sur la protection de l’enfance qui « sera inscrit au Parlement dès cet été », a annoncé mardi Sébastien Lecornu pour répondre notamment à la crise de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

« Demain, le gouvernement présentera en Conseil des ministres un projet de loi de protection de l’enfance qui change d’échelle », écrit le Premier ministre sur le réseau social X. « Ce texte sera inscrit au Parlement dès cet été », ajoute-t-il, alors que le calendrier parlementaire est déjà très chargé.

Des alertes « depuis trop longtemps »

« Protéger les enfants ne peut pas attendre les prochaines échéances électorales » comme la présidentielle en 2027, estime Sébastien Lecornu, qui reconnaît que parents, éducateurs, professionnels et élus locaux « alertent depuis trop longtemps » sur les « violences », les « défaillances de l’ASE » ou les « prédateurs au contact des mineurs ».

Dans le contexte des violences sexuelles dans le périscolaire à Paris, le texte prévoit des « contrôles systématiques des antécédents pour tous ceux qui encadrent des enfants », et face à la crise de l’ASE une « protection immédiate en cas de danger » ou la « fin des placements provisoires qui s’éternisent », détaille le chef du gouvernement.