UN BIEN TRISTE SPECTACLE : DES MINISTRES SE CHAMAILLENT SUR UNE SITUATION GRAVISSIME QUI RELÈVE ESSENTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

La note échangée entre les ministres de la justice et de l’intérieur n’est Le pas un simple « courrier politique » : c’est un document de douze pages qui compile des remontées des parquets sur le fonctionnement concret des enquêtes concernant les violences sexuelles commises sur des mineurs.

L’affaire provoque une confrontation assez inhabituelle entre le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur : Laurent Nuñez conteste désormais plusieurs éléments de la note et annonce une réponse « point par point ». 

Le diagnostic global de Darmanin

À travers ces exemples, la note construit donc quatre niveaux de dysfonctionnement.

Premier niveau : la traçabilité — des procédures ne sont pas correctement recensées ou transmises.

Deuxième niveau : l’investigation — certaines procédures restent sans actes pendant des mois ou des années.

Troisième niveau : les moyens — certains groupes sont manifestement sous-dimensionnés.

Quatrième niveau : la compétence et la formation — certaines auditions de mineurs sont jugées inadéquates.

Et au-dessus de ces quatre niveaux se trouve un cinquième problème : le pilotage, puisque les systèmes d’information et les chaînes hiérarchiques ne permettent apparemment pas toujours au parquet de savoir précisément ce que détiennent les services.

C’est pourquoi Darmanin parle de dysfonctionnements « d’ordre structurel ». 

Le point décisif : 85 047 plaintes en « cours »

Il faut ajouter un élément qui change l’échelle de l’affaire.

L’audit demandé après l’affaire Lyhanna avait recensé 85 047 plaintes en cours de traitement pour violences sexuelles sur mineurs en France. 

Cela donne une autre signification aux exemples locaux.

Même si les 1 275 dossiers de Nîmes ou les 905 de Caen étaient finalement pour partie des anomalies administratives et non des dossiers véritablement « perdus », ils révèlent un problème potentiel de gouvernance d’un contentieux de dizaines de milliers de procédures.

C’est beaucoup plus important que la seule querelle entre deux ministres.

A. ANALYSE DE LA NOTE – UN SYSTÈME JUDICIAIRE À LA DÉRIVE ( MALGRÉ LES DÉNÉGATIONS DES MAGISTRAS )

1. Ce que contient la note de Darmanin

Le document fait apparaître une série de dysfonctionnements dans la chaîne « signalement → plainte → enquête → parquet → poursuites ».

Le problème central n’est donc pas présenté comme une insuffisance de la loi, mais comme une défaillance dans l’exécution de celle-ci.

La note fait notamment remonter :

• des dossiers qui auraient été perdus ou dont la traçabilité serait insuffisante ;
• des plaintes ou procédures qui ne seraient pas traitées avec la célérité requise ;
• des investigations qui prennent un retard considérable ;
• des difficultés dans la transmission d’informations entre enquêteurs et magistrats ;
• des insuffisances dans le suivi des procédures concernant des enfants victimes ;
• des problèmes de formation ou de spécialisation des enquêteurs ;
• et, plus largement, une filière « investigation » décrite comme fortement sous tension.

Les exemples territoriaux sont particulièrement spectaculaires : les remontées citées font état d’une quinzaine de dossiers qui auraient été perdus à Bourges, de 17 à Angers et de 6 à Annecy. Ce sont précisément ces chiffres que Laurent Nuñez conteste aujourd’hui. 

Le terme de « dossiers perdus » ne signifie pas nécessairement que des enquêtes ont définitivement disparu ou que les victimes ont été abandonnées. Il faut distinguer une disparition physique ou informatique du dossier, une mauvaise affectation, une absence d’enregistrement, une rupture de traçabilité ou un dossier simplement non retrouvé au moment d’un contrôle. La controverse actuelle porte justement en partie sur cette qualification.

2. Pourquoi cette note est politiquement explosive

Elle place Gérald Darmanin dans une situation assez paradoxale.

Darmanin est aujourd’hui garde des Sceaux, mais il a été ministre de l’Intérieur pendant près de quatre ans. Il connaît donc parfaitement l’organisation policière qu’il met aujourd’hui en cause.

Autrement dit, la note peut être lue de deux manières.

Première lecture : le ministre de la Justice fait ce que doit faire un garde des Sceaux : faire remonter des dysfonctionnements graves constatés par les procureurs et demander à son collègue de l’Intérieur d’y remédier.

Deuxième lecture, politiquement beaucoup plus embarrassante : le constat porte sur une administration dont Darmanin avait lui-même la responsabilité politique jusqu’à son départ de Beauvau.

C’est probablement l’une des raisons pour lesquelles le titre de Libération parle de note qui « met Gérald Darmanin dans l’embarras ».

Mais il y a une troisième dimension, encore plus intéressante : la note semble avoir été rédigée à partir de remontées judiciaires qui ne sont pas nécessairement des constats établis contradictoirement avec la police.

3. Le rôle des procureurs est essentiel

La note s’appuie notamment sur les observations des procureurs généraux et procureurs de la République.

Cela donne au document un poids institutionnel particulier.

Le garde des Sceaux ne dit pas simplement :

« J’ai entendu dire que la police fonctionnait mal. »

Il transmet à son homologue des remontées provenant de magistrats qui constatent, dans les procédures dont ils ont la charge, des anomalies concernant le traitement des plaintes et enquêtes.

Le problème est que le passage d’une observation locale à une conclusion nationale exige une vérification contradictoire.

Par exemple :

« 17 dossiers ne sont pas retrouvés dans un service »

n’est pas exactement équivalent à :

« 17 enquêtes concernant des violences sexuelles sur mineurs ont été perdues par la police ».

C’est précisément sur ce type de distinction que Nuñez entend répondre.

4. Le point le plus grave : les conséquences pour les enfants

C’est ici que la note dépasse largement la querelle Darmanin-Nuñez.

Une enquête sexuelle concernant un enfant n’est pas une procédure administrative ordinaire.

Un retard peut avoir des conséquences très concrètes :

• maintien de l’enfant dans un environnement dangereux ;
• disparition ou altération de preuves ;
• disparition de messages ou données numériques ;
• pression sur la victime ;
• renouvellement des violences ;
• difficultés pour recueillir une parole fiable ;
• prescription dans les dossiers anciens ;
• perte de confiance de la victime dans la police et la justice.

Darmanin avait d’ailleurs lui-même développé cette problématique devant la Délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale en février 2026 : il expliquait qu’un délai de plusieurs mois pouvait représenter « une vie » pour un enfant victime et indiquait que le délai moyen de réponse de la justice à un signalement pouvait atteindre environ quatre mois. 

Cela permet de comprendre la logique de la note : le problème n’est pas seulement celui du fonctionnement administratif d’un service de police ; c’est celui du temps judiciaire appliqué à une victime mineure.

5. La note met également en lumière la crise de l’investigation

Nuñez reconnaît lui-même un problème, mais refuse le diagnostic global de Darmanin.

Il reconnaît que « la filière investigation est en souffrance », tout en contestant certains éléments factuels de la note. 

C’est un point important.

Il ne répond donc pas :

« Tout est faux. »

Il répond plutôt :

« Il existe des difficultés, mais certains chiffres ou certains faits présentés dans la note sont inexacts ou doivent être requalifiés. »

La nuance est politiquement majeure.

6. Le contexte explique pourquoi la police judiciaire s’estime attaquée

Le contexte remonte également à la réforme de la police nationale engagée sous Darmanin lorsqu’il était ministre de l’Intérieur.

La réforme de la police judiciaire et la création des directions zonales avaient suscité une opposition particulièrement forte au sein de la PJ. Le Monde rapportait encore récemment que l’Association nationale de la police judiciaire avait dénoncé une véritable « trahison » de Darmanin. 

La publication de cette note intervient donc sur un terrain déjà extrêmement conflictuel entre Darmanin et une partie des policiers chargés des investigations.

Ce n’est pas anodin : la note touche précisément le cœur de métier de cette police — l’enquête judiciaire.

7. Ce que la note ne permet PAS de conclure

Il faut ici résister à plusieurs raccourcis.

Elle ne démontre pas que :

« la police ne traite pas les violences sexuelles sur mineurs ».

Elle ne démontre pas non plus que :

« des centaines d’enfants victimes auraient été abandonnés ».

Elle ne permet pas davantage d’affirmer que les chiffres de dossiers « perdus » sont exacts.

En revanche, elle établit quelque chose de beaucoup plus solide : des magistrats ont suffisamment constaté de dysfonctionnements dans plusieurs ressorts pour qu’une alerte ministérielle formalisée soit adressée au ministère de l’Intérieur.

Et cela est déjà considérable.

8. Une contradiction apparaît

Il existe une contradiction entre deux discours institutionnels.

D’un côté, le gouvernement affirme depuis plusieurs années que la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants constitue une priorité absolue. Le droit a d’ailleurs été considérablement renforcé : prescription portée à trente ans après la majorité pour certaines infractions sexuelles sur mineurs, évolution de la définition de certaines infractions, renforcement de la protection des mineurs, etc. 

De l’autre, la note de Darmanin révèle que le droit peut être relativement protecteur sur le papier tout en produisant une protection beaucoup moins efficace au stade de l’enquête.

C’est probablement le véritable intérêt de ce document.

Le problème n’est plus seulement :

« Que dit la loi ? »

mais :

« Que se passe-t-il concrètement entre le moment où un enfant parle et celui où un enquêteur exploite effectivement son dossier ? »

9. Et c’est là que la réponse de Nuñez devient décisive

Nuñez annonce une réponse « point par point » et conteste « un certain nombre de choses ». 

Il faudra donc comparer les deux documents :

Note Darmanin → réponse Nuñez → éléments objectifs des parquets → statistiques police/justice.

C’est cette confrontation qui permettra de déterminer ce qui relève :

1. de faits établis ;
2. de dysfonctionnements locaux ;
3. d’erreurs de comptage ou de qualification ;
4. de problèmes structurels de la filière investigation ;
5. et éventuellement d’une instrumentalisation politique du dossier.

10. Constats et questions

À ce stade, la note est beaucoup plus intéressante que ne le laisse penser la polémique Darmanin-Nuñez.

Elle pose en réalité trois questions institutionnelles majeures :

Première question : les services d’enquête disposent-ils réellement des moyens humains et organisationnels nécessaires pour traiter correctement les violences sexuelles sur mineurs ?

Deuxième question : existe-t-il une rupture de chaîne entre magistrats et enquêteurs, notamment depuis la réorganisation de la police judiciaire ?

Troisième question : qui est politiquement responsable lorsque le système fonctionne mal : le ministère de l’Intérieur, la Justice, les parquets, la police judiciaire, ou la chaîne administrative dans son ensemble ?

Et cette troisième question est particulièrement embarrassante pour Darmanin : il est aujourd’hui celui qui dénonce un dysfonctionnement d’un système qu’il a lui-même dirigé lorsqu’il était ministre de l’Intérieur.

Je peux aller beaucoup plus loin : je peux reconstituer les 12 pages de la note, point par point, avec les villes, les nombres de dossiers, les dysfonctionnements signalés, les services concernés et les recommandations de Darmanin, puis mettre en regard, dans une deuxième colonne, les contestations de Laurent Nuñez. Ce serait la meilleure manière de distinguer les faits établis des affirmations contestées.

B. LE CONTENU DE LA NOTE : NE PAS OUBLIER LE NOMBRE DE VICTIMES MINEURES

Les éléments publiés permettent de reconstituer assez précisément son architecture, ses principaux constats et les exemples territoriaux.

1. Le point de départ : l’affaire Lyhanna

La note du 29 juillet 2026 est une conséquence directe de l’affaire Lyhanna, cette jeune fille de 11 ans retrouvée morte dans le Gers le 4 juin 2026. Le principal suspect, Jérôme Barella, avait auparavant fait l’objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineures sans avoir été inquiété à la suite de celles-ci. C’est cette affaire qui a déclenché le réexamen national des procédures concernant les violences sexuelles sur mineurs. 

Darmanin avait fait de ce contentieux une priorité de son ministère. La remontée des informations auprès des parquets généraux devait précisément permettre de vérifier ce qui était arrivé aux plaintes et procédures existantes : où étaient-elles, avaient-elles été transmises au parquet, avaient-elles fait l’objet d’une enquête, étaient-elles toujours en cours, avaient-elles été classées ?

Le résultat de cette opération est, selon la note, beaucoup plus inquiétant qu’un simple problème de retard. Les procureurs découvrent ce que Darmanin qualifie de dysfonctionnements « d’ordre structurel ». Et le ministre prend soin de préciser que ces difficultés ne seraient pas imputables à la « volonté des personnels de terrain », mais aux moyens, à la formation, aux outils et au pilotage. 

2. Le cœur de la note : le « stock fantôme »

C’est probablement le passage le plus important du document.

Les procureurs ont confronté les données dont disposent les tribunaux avec les procédures réellement détenues par les services de police et de gendarmerie. Ils découvrent des écarts considérables.

Le phénomène est qualifié de « stock fantôme » : des procédures existent dans les services d’enquête mais ne sont pas répertoriées dans les statistiques ou les stocks connus du parquet, notamment parce qu’elles ne lui ont pas été transmises. Il ne s’agit donc pas nécessairement de dossiers matériellement « perdus ». Dans certains cas, il s’agit de procédures qui existent physiquement mais qui n’ont jamais intégré correctement la chaîne judiciaire. Cette distinction sera essentielle dans la future réponse de Nuñez. 

Et l’ampleur des chiffres est spectaculaire.

3. Nîmes : 1 275 procédures « fantômes »

À Nîmes, les procureurs découvrent 1 275 procédures « fantômes ».

C’est l’un des chiffres les plus considérables cités dans la note. Il faut toutefois éviter une interprétation abusive : les 1 275 procédures ne sont pas présentées comme 1 275 enquêtes « perdues ». Il s’agit de procédures apparaissant dans les services d’enquête mais dont la situation n’était pas correctement connue ou enregistrée par le parquet.

La différence est juridiquement fondamentale.

Une procédure non transmise, une procédure non enregistrée, une procédure en attente d’acte d’enquête et une procédure définitivement perdue ne constituent pas la même anomalie.

Mais dans tous les cas, le constat révèle une rupture de traçabilité entre l’enquêteur et le parquet. C’est précisément ce que Darmanin considère comme structurel. 

À ce stade, Nuñez n’a pas encore publiquement contesté spécifiquement le chiffre de 1 275 à Nîmes. Sa contestation générale porte sur la manière dont certains nombres de « dossiers perdus » ont été présentés.

4. Caen : 905 procédures

Le même phénomène est constaté à Caen, avec 905 procédures « fantômes ».

Là encore, le chiffre doit être lu comme un indicateur de discordance entre les stocks des services d’enquête et ceux connus du parquet, et non comme 905 dossiers judiciaires définitivement égarés.

Ce point est important car la polémique politique a tendance à transformer le terme « procédure fantôme » en « dossier perdu ». Or la note elle-même distingue plusieurs catégories de dysfonctionnements.

C’est probablement l’un des premiers points sur lesquels la réponse technique de l’Intérieur devra porter : combien de ces 905 dossiers étaient effectivement introuvables ? Combien étaient simplement non transmis ? Combien étaient en attente ? Combien ont finalement été régularisés ?

À ce jour, les éléments publiquement disponibles ne permettent pas encore de répondre précisément à ces questions.

5. Agen : des procédures sans information du parquet

À Agen, le constat est formulé différemment.

La note évoque « un nombre important de procédures en cours » qui n’ont donné lieu à aucune information du parquet.

C’est une anomalie particulièrement intéressante juridiquement.

Le problème n’est plus simplement le classement informatique d’une procédure : c’est la possibilité que des enquêtes soient conduites sans que le parquet dispose d’une vision suffisante de leur existence et de leur état d’avancement.

Cela pose directement la question du contrôle du ministère public sur les services d’enquête.

6. Melun : des enquêtes qui restent sans investigation

Le cas de Melun est encore différent et beaucoup plus préoccupant.

La note signale « de très nombreuses procédures » laissées sans investigation pendant des mois, voire des années, alors même que l’auteur était souvent désigné ou facilement identifiable. 

Ici, nous ne sommes plus simplement devant un problème de comptabilité des stocks.

Le problème décrit est celui de l’absence d’actes d’enquête pendant une période prolongée.

Et c’est précisément ce qui donne à la note sa dimension potentiellement explosive : elle suggère que certaines plaintes concernant des violences sexuelles sur mineurs pouvaient rester dans les services alors même que l’identification de l’auteur ne posait pas de difficulté particulière.

Le document souligne parallèlement que les écarts entre les extractions de données des tribunaux judiciaires et la réalité des services seraient « systématiques ». 

7. Bourges : une quinzaine de procédures « purement et simplement perdues »

Nous arrivons ici à l’un des passages les plus contestés.

À Bourges, la note fait état d’une quinzaine de procédures « purement et simplement perdues ».

La formulation est beaucoup plus sévère que celle utilisée pour Nîmes ou Caen.

C’est précisément ce type de chiffre que Laurent Nuñez conteste.

Le 13 août, il a déclaré qu’il y avait « un certain nombre de choses » dans le document qu’il allait contester et notamment que « ce n’est pas forcément le nombre de dossiers perdus qui est annoncé ». Il a promis une réponse « point par point ». 

Il faudra donc attendre la réponse documentée de Beauvau pour savoir ce que recouvre exactement cette « quinzaine » : dossiers effectivement disparus, procédures mal enregistrées, dossiers déplacés, doublons, procédures finalement retrouvées, etc.

8. Angers : 17 procédures

À Angers, le document évoque 17 procédures perdues.

C’est l’un des exemples explicitement cités par Nuñez lorsqu’il annonce sa contestation.

Il a déclaré publiquement qu’il n’y avait « pas forcément le nombre de dossiers perdus qui est annoncé ». 

C’est donc désormais un chiffre politiquement identifié comme devant faire l’objet d’une vérification contradictoire.

Il faudra notamment demander : 17 dossiers matériellement perdus ou 17 procédures dont la localisation n’était pas immédiatement établie ?

Cette nuance peut changer radicalement la portée du constat.

9. Annecy : six procédures

Même problème à Annecy : la note évoque six procédures perdues.

Là encore, Nuñez a expressément cité les exemples de Bourges, Angers et Annecy lorsqu’il a annoncé qu’il allait répondre au document.

Il est donc probable que sa réponse contienne une vérification dossier par dossier.

C’est précisément cette vérification qui permettra de distinguer une faute de gestion documentaire d’une véritable disparition de procédure judiciaire.

10. Paris : 23 procédures « non localisées »

À Paris, la formulation change encore : 23 procédures sont dites « non localisées ».

Cette formulation est moins catégorique que « perdues ».

Et c’est révélateur de la difficulté méthodologique de la note : elle agrège plusieurs types de dysfonctionnement sous une même alerte générale.

On trouve donc :

« fantômes » à Nîmes et Caen ;

procédures sans information du parquet à Agen ;

enquêtes sans investigation à Melun ;

procédures « perdues » à Bourges et Angers ;

procédures « non localisées » à Paris.

Ce ne sont pas juridiquement les mêmes situations.

11. Le déficit d’effectifs : l’exemple du Mans

Après les problèmes de traçabilité, la note s’attaque aux moyens humains.

L’exemple donné est particulièrement frappant : au groupe de protection des familles du Mans, cinq OPJ et un APJ auraient à traiter plus de 4 000 procédures.

Darmanin parle à ce propos de « sous-dimensionnement parfois extrême ».

Cela signifie moins de six enquêteurs pour un portefeuille dépassant 4 000 procédures.

Même sans accepter toutes les conclusions de la note, ce chiffre mérite une investigation approfondie : quelle est exactement la nature de ces 4 000 procédures ? Quel stock historique ? Combien de dossiers actifs ? Combien d’enquêteurs théoriques et réellement présents ? Combien d’heures consacrées à ces dossiers ?

La réponse de Nuñez devra donc être quantitative et non simplement politique.

12. Bordeaux : des enfants de moins de dix ans auditionnés par téléphone

Le passage concernant Bordeaux est particulièrement préoccupant.

La note indique qu’un réserviste auditionnait par téléphone des enfants de moins de dix ans.

Ce n’est évidemment pas la même chose qu’un dossier mal enregistré.

Cela touche directement aux méthodes d’audition des victimes mineures.

Le problème posé est double : la qualité de la parole recueillie et le respect des protocoles spécifiques destinés aux enfants victimes.

13. Besançon : auditions « mal faites »

À Besançon, les procureurs signalent la persistance d’auditions de mineurs victimes mal faites, avec notamment des questions fermées ou des observations déplacées. 

C’est un point particulièrement important.

L’audition d’un enfant victime d’une violence sexuelle nécessite une méthodologie particulière : éviter de suggérer les réponses, permettre un récit libre, ne pas contaminer la mémoire du mineur, utiliser des formulations adaptées à son âge et éviter les attitudes susceptibles de fragiliser sa parole.

La note ne parle donc pas ici de simple manque de moyens : elle met directement en cause la qualité professionnelle de certains actes d’enquête.

14. Limoges : insuffisance professionnelle

À Limoges, le parquet général relève un « investissement professionnel insuffisant, y compris dans les unités spécialisées ».

C’est probablement l’une des formulations les plus sévères du document parce qu’elle ne porte plus uniquement sur l’organisation.

Elle vise également l’engagement professionnel.

Mais il faut noter la précaution générale de Darmanin : les dysfonctionnements sont présentés comme principalement structurels, liés aux moyens, aux outils, à la formation et au pilotage, et non comme une mise en accusation générale des policiers et gendarmes de terrain. 

15. Les priorités locales contre les violences sexuelles

La note évoque également plusieurs commissariats ou unités où la hiérarchie aurait fait primer des priorités locales, notamment liées à l’ordre public, sur les investigations relatives aux violences sexuelles sur mineurs.

C’est un problème de pilotage.

Autrement dit, même lorsqu’un service dispose de policiers, ceux-ci peuvent être mobilisés prioritairement sur des missions considérées localement comme plus urgentes : manifestations, violences urbaines, narcotrafic, maintien de l’ordre, sécurité quotidienne, etc.

La question posée par Darmanin est donc celle de la priorisation réelle : si les violences sexuelles contre les mineurs sont une priorité nationale, cette priorité doit-elle devenir une priorité opérationnelle dans chaque service ?

16. Le diagnostic global de Darmanin

À travers ces exemples, la note construit donc quatre niveaux de dysfonctionnement.

Premier niveau : la traçabilité — des procédures ne sont pas correctement recensées ou transmises.

Deuxième niveau : l’investigation — certaines procédures restent sans actes pendant des mois ou des années.

Troisième niveau : les moyens — certains groupes sont manifestement sous-dimensionnés.

Quatrième niveau : la compétence et la formation — certaines auditions de mineurs sont jugées inadéquates.

Et au-dessus de ces quatre niveaux se trouve un cinquième problème : le pilotage, puisque les systèmes d’information et les chaînes hiérarchiques ne permettent apparemment pas toujours au parquet de savoir précisément ce que détiennent les services.

C’est pourquoi Darmanin parle de dysfonctionnements « d’ordre structurel ». 

17. Que propose Darmanin ?

C’est un point sur lequel je veux être prudent : les médias ayant publié les extraits de la note ne donnent pas l’intégralité de ses recommandations finales.

Ce qui est explicitement documenté est la proposition d’une réunion entre Darmanin et Nuñez le 3 septembre 2026, afin « d’échanger sur ces remontées » et d’engager un travail avec l’ensemble des services. 

Le document est donc moins un « rapport d’inspection » qu’une note d’alerte ministérielle, destinée à provoquer une réaction opérationnelle.

18. La réponse de Nuñez : ce qu’il conteste déjà

La position de Nuñez est désormais claire.

Il ne nie pas l’existence de difficultés.

Il reconnaît même que « la filière investigation est en souffrance ».

Mais il refuse que la note soit prise comme une photographie incontestable de la situation.

Il conteste notamment les chiffres de dossiers « perdus » et annonce une réponse « point par point », préparée avec les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie. 

C’est très important : la contradiction ne porte donc pas seulement sur l’interprétation politique. Beauvau prépare une contre-expertise factuelle.

19. Nuñez oppose – c’est une routine macronienne : les moyens déjà engagés

Le ministre de l’Intérieur rappelle que des mesures ont déjà été prises sur l’investigation : le gouvernement annonce notamment des créations de postes et un effort de formation sur les violences sexuelles concernant les mineurs.

Les chiffres communiqués font état de 700 emplois supplémentaires dans l’investigation, puis de 700 autres l’année suivante, de 378 salles Mélanie et de 22 000 policiers et gendarmes formés au contentieux des violences sexuelles contre les enfants. 

Son argument est donc : « Vous me décrivez une situation qui existe, mais vous ne pouvez pas ignorer les mesures que nous avons déjà prises pour la corriger. »

20. Le véritable point de confrontation

Il y a en réalité deux questions différentes.

Darmanin pose la question :

« Dans les services, que sont devenues concrètement les plaintes et procédures ? »

Nuñez répond :

« Les chiffres utilisés pour démontrer ces défaillances sont-ils exacts et comment faut-il les qualifier ? »

Les deux peuvent avoir raison simultanément.

Il est parfaitement possible qu’il existe un problème structurel majeur tout en constatant que certains chiffres de « dossiers perdus » sont inexacts ou résultent d’une mauvaise définition de ce qu’est un dossier perdu.

21. Le point politiquement le plus embarrassant pour Darmanin

Il reste cependant une question que la note ne peut pas éluder : Darmanin a été ministre de l’Intérieur pendant plus de quatre ans.

C’est précisément ce que lui reproche aujourd’hui l’Association nationale de police judiciaire, qui qualifie sa démarche d’« hypocrisie » et de « trahison » et considère que Darmanin critique aujourd’hui les services dont il avait la responsabilité. 

Cette critique ne suffit évidemment pas à réfuter la note.

Mais elle pose une question de responsabilité politique très sérieuse :

si les dysfonctionnements sont structurels, depuis quand existent-ils et quelles mesures ont été prises lorsque Darmanin était lui-même place Beauvau ?

C’est probablement la question la plus intéressante de toute cette affaire.

22. Des conclusions

il existe manifestement des anomalies importantes dans la chaîne de traitement des violences sexuelles sur mineurs ;

elles concernent à la fois les effectifs,

la traçabilité,

les délais,

la formation et

le pilotage ; plusieurs exemples territoriaux précis sont documentés ;

mais la qualification exacte de certains « dossiers perdus » reste contestée et doit être vérifiée dossier par dossier.

Et c’est précisément pourquoi la réponse annoncée par Nuñez sera très intéressante.

C. LES FAITS – ANALYSE DÉTAILLÉE ET ÉVALUATION

Voici les faits explicitement rapportés, les interprétations juridiques et ce qui reste à établir. 

1. Nîmes — 1 275 procédures « fantômes »

Ce que dit Darmanin. À Nîmes, les procureurs auraient découvert 1 275 procédures « fantômes » : des procédures détenues par les services d’enquête mais qui n’apparaissaient pas dans les stocks connus du parquet, notamment parce qu’elles ne lui avaient pas été transmises. C’est l’un des exemples les plus impressionnants de la note. Darmanin utilise ces remontées pour conclure à des écarts « systématiques » entre les données judiciaires et la réalité des services. 

Ce que cela signifie juridiquement. Attention : une procédure « fantôme » n’est pas nécessairement une procédure « perdue ». Le problème juridiquement démontré par cette formulation est d’abord celui de la traçabilité de l’enquête et du contrôle du parquet sur l’activité des enquêteurs. Si une enquête existe mais n’est pas connue du parquet, le ministère public ne peut pas exercer normalement ses fonctions de direction et de contrôle de la police judiciaire.

Ce que Nuñez conteste. Nuñez n’a pas encore publié, au 14 août, sa contre-expertise détaillée. Il affirme néanmoins que certains chiffres de dossiers « perdus » présentés dans la note ne correspondent pas à la réalité et qu’il répondra « point par point ». Il a réuni les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie précisément pour établir cette réponse. 

Ce qui est vérifiable indépendamment. Le chiffre de 1 275 est bien rapporté par plusieurs sources comme provenant de la note. Ce qui n’est pas encore publiquement vérifiable, c’est la ventilation de ces 1 275 procédures : combien étaient réellement en cours, combien avaient été transmises tardivement, combien étaient des doublons, combien ont été retrouvées ou régularisées et combien étaient effectivement introuvables. C’est probablement le premier chiffre qui devra être audité dossier par dossier.

Responsabilité éventuelle de Darmanin. C’est ici que sa responsabilité politique passée entre en jeu. Darmanin était ministre de l’Intérieur de 2020 à 2024, donc responsable politiquement de la police nationale pendant une partie substantielle de la période au cours de laquelle ces dysfonctionnements ont pu se constituer. Cela ne permet absolument pas d’imputer personnellement à Darmanin les 1 275 procédures. Mais si le phénomène était ancien, structurel et connu des services, une question politique légitime se pose : pourquoi les systèmes de contrôle et de traçabilité n’ont-ils pas été corrigés lorsqu’il était à Beauvau ?

2. Caen — 905 procédures

Ce que dit Darmanin. Le parquet de Caen aurait identifié 905 procédures « fantômes », selon le même mécanisme que celui décrit à Nîmes. 

Ce que cela signifie juridiquement. Le problème est ici essentiellement organisationnel : discordance entre le stock judiciaire et le stock des services d’enquête. Mais il peut devenir judiciaire si cette absence de traçabilité a retardé des actes nécessaires ou empêché le parquet de suivre correctement une procédure concernant un mineur.

Ce que Nuñez conteste. Là encore, il n’a pas encore publié le détail de sa réponse. Sa contestation porte sur la qualification générale de « dossiers perdus ». Il affirme que le nombre réellement perdu n’est pas nécessairement celui qui figure dans la présentation de la note. 

Ce qui est vérifiable. Le chiffre de 905 est solidement documenté comme élément de la note. Ce qui reste à établir est la nature exacte des 905 procédures. C’est une distinction essentielle : 905 anomalies de stock ne signifient pas 905 enfants dont les plaintes auraient été perdues.

Responsabilité de Darmanin. Même raisonnement qu’à Nîmes. Si la cause est une faiblesse structurelle des systèmes de gestion des procédures, elle dépasse le ministre actuel et pose une question rétrospective à tous les responsables successifs de Beauvau. Darmanin ne peut pas être considéré comme responsable personnellement de chaque anomalie, mais il ne peut pas non plus être complètement extérieur au diagnostic puisqu’il a dirigé l’Intérieur pendant plusieurs années.

3. Agen — des procédures sans information du parquet

Ce que dit Darmanin. À Agen, la note ne donne pas le même type de chiffre : elle évoque un « nombre important » de procédures en cours qui n’avaient donné lieu à aucune information du parquet. 

Juridiquement. C’est potentiellement plus préoccupant qu’un simple défaut statistique. Le procureur doit pouvoir connaître les procédures conduites par les services et en contrôler l’orientation. Une absence d’information peut donc constituer une rupture dans la chaîne police judiciaire–parquet.

Nuñez. Aucune contestation spécifique d’Agen n’est encore publiée. Sa réponse annoncée devrait permettre de savoir si ces procédures étaient réellement inconnues du parquet ou si elles se trouvaient dans une situation administrative intermédiaire.

Vérification indépendante. Il faudrait comparer les numéros de procédure, les dates de saisine, les procès-verbaux de transmission et les dates d’enregistrement au parquet. C’est une vérification parfaitement objective.

Responsabilité Darmanin. Le cas d’Agen illustre surtout une éventuelle faiblesse du pilotage de la police judiciaire. Si le phénomène est ancien, la question concerne plusieurs gouvernements, dont celui dirigé par Darmanin à l’Intérieur.

4. Melun — des procédures sans investigation pendant des mois ou des années

Ce que dit Darmanin. À Melun, la note est beaucoup plus sévère : « de nombreuses procédures » seraient restées sans investigation pendant des mois, voire des années, alors même que l’auteur était souvent identifié ou facilement identifiable. 

Juridiquement. C’est probablement l’un des éléments les plus graves. Une plainte concernant des violences sexuelles sur mineur doit faire l’objet d’une orientation et d’investigations adaptées. Si l’auteur est identifié et que rien n’est entrepris pendant plusieurs années, on ne parle plus seulement de statistiques : il peut y avoir un préjudice concret pour la victime, une perte de preuves et, selon les circonstances, une question de responsabilité administrative ou disciplinaire.

Nuñez. Il n’a pas encore réfuté publiquement ce cas précis.

Vérification indépendante. Ici, l’audit est relativement simple : date de plainte, date de saisine du service, date du premier acte d’enquête, actes accomplis, date de transmission au parquet. Une extraction statistique permettrait de mesurer le délai médian et les dossiers restés totalement inactifs.

Responsabilité Darmanin. C’est l’un des dossiers qui peuvent réellement nourrir la critique politique de son ancien bilan. S’il s’agit de procédures abandonnées depuis plusieurs années, certaines peuvent avoir commencé alors qu’il était ministre de l’Intérieur. Mais il faudrait impérativement connaître les dates exactes avant de lui attribuer une responsabilité politique.

5. Bourges — une quinzaine de procédures « perdues »

Darmanin. À Bourges, environ quinze procédures auraient été « purement et simplement perdues ». 

Juridiquement. Si « perdu » signifie réellement disparition d’une procédure et non simple anomalie de classement, la gravité change complètement. Il faudrait alors identifier le support de la procédure, la date de disparition et les conséquences pour l’enquête.

Nuñez. C’est précisément l’un des exemples qu’il entend contester. Il a déclaré qu’« il n’y a pas forcément le nombre de dossiers perdus qui est annoncé ». 

Vérification. C’est donc un excellent cas-test : il suffit théoriquement de prendre les quinze dossiers cités, de déterminer où ils se trouvent aujourd’hui et de reconstituer leur historique informatique et procédural. On saura alors très vite si « perdu » était exact.

Responsabilité Darmanin. Si ces dossiers ont réellement disparu pendant sa période à Beauvau, cela ne prouverait pas une faute personnelle de Darmanin. En revanche, si l’administration avait déjà connaissance d’un problème de gestion documentaire, cela pourrait alimenter un reproche de pilotage politique.

6. Angers — 17 procédures

Darmanin. 17 procédures sont citées comme perdues à Angers. 

Juridiquement. Même problématique que Bourges : le mot « perdu » doit être défini. Une procédure introuvable pendant un contrôle n’est pas forcément juridiquement disparue.

Nuñez. Il conteste explicitement la fiabilité de certains nombres de dossiers « perdus », ce qui englobe notamment les exemples d’Angers. 

Vérification. Les 17 dossiers devraient être audités individuellement. C’est précisément le genre de vérification qui permettrait de transformer une polémique politique en constat objectif.

Darmanin. Impossible de lui imputer les 17 dossiers sans connaître leurs dates. En revanche, si la majorité est antérieure à 2024, son ancien ministère est directement concerné par la question de l’organisation du service.

7. Annecy — six procédures

Darmanin. Six procédures auraient été perdues à Annecy. 

Juridiquement. Six procédures réellement disparues seraient extrêmement préoccupantes, mais six erreurs de localisation administrative seraient d’une autre nature.

Nuñez. Il a inclus les chiffres de ce type dans sa contestation générale.

Vérification. Ici encore : audit des six dossiers, dates, supports, mouvements informatiques, transmission au parquet.

Darmanin. La responsabilité politique éventuelle dépend entièrement de l’ancienneté des dysfonctionnements.

8. Paris — 23 procédures « non localisées »

Darmanin. À Paris, la note parle de 23 procédures « non localisées », formulation plus prudente que « perdues ». 

Juridiquement. Cette formulation est importante : « non localisée » signifie précisément qu’au moment du contrôle, le dossier n’a pas pu être localisé. Elle ne signifie pas nécessairement disparition.

Nuñez. Sa contestation des chiffres de procédures perdues ne signifie donc pas automatiquement que les 23 dossiers parisiens n’existaient pas ou n’étaient pas correctement suivis.

Vérification. Paris offre un terrain idéal pour vérifier la différence entre « stock fantôme », « dossier non localisé » et « dossier perdu ».

Darmanin. Là encore, son ancienne responsabilité politique concerne l’organisation générale, pas la gestion individuelle des 23 dossiers.

9. Le Mans — six enquêteurs pour plus de 4 000 procédures

Darmanin. Le groupe de protection des familles du Mans compterait cinq OPJ et un APJ pour plus de 4 000 procédures. La note qualifie ce sous-dimensionnement d’« extrême ». 

Juridiquement. Ce n’est pas en soi une illégalité : il n’existe pas de ratio légal imposant X enquêteurs pour Y procédures. Mais si le dimensionnement empêche matériellement de traiter les plaintes dans des délais raisonnables, la question de la responsabilité de l’administration peut apparaître.

Nuñez. Il conteste également le diagnostic sur les moyens et rappelle que des renforts ont été engagés, notamment 700 postes supplémentaires dans l’investigation, avec une nouvelle tranche annoncée, ainsi que des efforts de formation. 

Vérification. Le chiffre « 4 000 » doit cependant être décomposé. Il faut savoir combien sont des procédures réellement actives, combien sont anciennes, combien concernent des violences sexuelles sur mineurs et quelle est la durée moyenne de traitement.

Darmanin. C’est paradoxalement l’un des points où son ancienne responsabilité est la plus intéressante. Il était à Beauvau lorsque la politique de réforme et de réorganisation de la police judiciaire a été conduite. S’il dénonce aujourd’hui un sous-dimensionnement structurel de l’investigation, la question devient : pourquoi ce sous-dimensionnement n’a-t-il pas été corrigé sous son propre ministère ?

10. Bordeaux — audition téléphonique de très jeunes enfants

Darmanin. La note rapporte le cas d’un réserviste qui aurait auditionné par téléphone des enfants de moins de dix ans.

Juridiquement. C’est un cas qualitativement différent. L’audition d’un enfant victime de violences sexuelles exige des conditions adaptées à son âge et à sa vulnérabilité. Une audition téléphonique peut soulever des questions de qualité de recueil de la parole et de respect des bonnes pratiques.

Nuñez. Je n’ai trouvé, dans les éléments publiés au 14 août, aucune réfutation spécifique de ce cas.

Vérification. Il faudrait connaître le contexte exact : audition formelle ou entretien préparatoire ? enfant victime ou témoin ? qui était le réserviste ? quelle procédure ? pourquoi le téléphone ? existe-t-il un procès-verbal ? Le cas est suffisamment grave pour ne pas être extrapolé à toute la police.

Darmanin. S’il s’agit d’un dysfonctionnement ponctuel, il ne permet pas de mettre en cause son ancien bilan. S’il révèle une insuffisance généralisée de formation et de doctrine d’emploi des réservistes, la question devient structurelle.

11. Besançon — auditions de mineurs « mal faites »

Darmanin. À Besançon, les remontées évoquent des auditions de mineurs victimes mal conduites, notamment des questions fermées et des observations déplacées. 

Juridiquement. C’est potentiellement très sérieux. Dans une procédure sexuelle, la manière dont la parole de l’enfant est recueillie peut influencer la valeur probatoire de son témoignage et sa capacité à être exploité ultérieurement. Le risque est notamment celui de la suggestion ou de la contamination du récit.

Nuñez. Aucune réfutation spécifique n’est actuellement publique.

Vérification. Il faudrait examiner les procès-verbaux d’audition et vérifier la formation de l’enquêteur. C’est beaucoup plus probant qu’un simple témoignage administratif.

Darmanin. Ici, le reproche éventuel relève davantage de la formation professionnelle que de la gestion quotidienne d’un commissariat. La responsabilité politique de l’ancien ministre dépendrait donc de l’existence antérieure d’un déficit de formation connu et non corrigé.

12. Limoges — « investissement professionnel insuffisant »

Darmanin. La note fait état à Limoges d’un « investissement professionnel insuffisant, y compris dans les unités spécialisées ».

Juridiquement. C’est le passage le plus délicat à manier. « Insuffisant » est une appréciation professionnelle, pas une catégorie juridique. Il faudrait connaître les faits précis qui la fondent.

Nuñez. Pas de contestation publique spécifique identifiée à ce stade.

Vérification. Il faut examiner les délais, le nombre d’actes accomplis, les instructions reçues, les effectifs disponibles et les charges individuelles avant de conclure à une insuffisance professionnelle.

Darmanin. Là encore, on ne peut pas passer d’un constat concernant certains agents à une responsabilité personnelle du ministre de l’Intérieur de l’époque.

D. Ce que révèle la comparaison des douze cas

Ce n’est pas essentiellement une affaire de « dossiers perdus ».

Il y a en réalité quatre catégories différentes.

La première est celle des stocks invisibles : Nîmes, Caen et probablement une partie des autres cas. Le problème est la rupture de traçabilité entre police/gendarmerie et parquet.

La deuxième est celle des procédures effectivement introuvables : Bourges, Angers, Annecy, Paris. C’est beaucoup plus grave si le mot « perdu » est confirmé, mais c’est précisément ce que Nuñez conteste.

La troisième est celle des enquêtes insuffisamment conduites : Melun, avec des procédures restant sans investigation pendant des mois ou des années. C’est, à mon sens, la catégorie la plus préoccupante.

La quatrième est celle de la qualité professionnelle de l’enquête : Le Mans pour le sous-dimensionnement, Bordeaux et Besançon pour les méthodes d’audition, Limoges pour l’investissement professionnel. 

Le point décisif : 85 047 plaintes

Il faut ajouter un élément qui change l’échelle de l’affaire.

L’audit demandé après l’affaire Lyhanna avait recensé 85 047 plaintes en cours de traitement pour violences sexuelles sur mineurs en France. 

Cela donne une autre signification aux exemples locaux.

Même si les 1 275 dossiers de Nîmes ou les 905 de Caen étaient finalement pour partie des anomalies administratives et non des dossiers véritablement « perdus », ils révèlent un problème potentiel de gouvernance d’un contentieux de dizaines de milliers de procédures.

C’est beaucoup plus important que la seule querelle entre deux ministres.

Darmanin contre Nuñez : qui a raison ?

À ce stade, aucun des deux n’a entièrement gagné la bataille factuelle.

Darmanin dispose d’un matériau institutionnel sérieux : 37 parquets généraux ont remonté des informations, après des visites et vérifications dans les commissariats et brigades. Le Monde rapporte que Darmanin écrit lui-même que ces rapports dépassent largement un simple décompte et dressent un état des moyens, de la formation et des efforts consacrés à ce contentieux. 

Nuñez dispose d’un argument tout aussi sérieux : une remontée judiciaire n’est pas nécessairement une expertise contradictoire des données policières. Si le mot « perdu » a été utilisé alors qu’il s’agissait de procédures temporairement non localisées ou non transmises, la présentation est effectivement susceptible d’être corrigée.

Et Nuñez ne nie pas le problème de fond : il reconnaît que la filière investigation est « en souffrance » et affirme que des mesures ont déjà été prises. 

Diagnostic : les trois à la fois

À mon sens, l’affaire est simultanément :

un problème policier, parce que certaines pratiques et certains dysfonctionnements sont imputés directement aux services d’enquête ;

un problème organisationnel de l’État, et probablement le plus important, parce que les anomalies touchent les systèmes d’information, les stocks, les effectifs, le pilotage, la formation et la coordination parquet–enquêteurs ;

un conflit Darmanin–Nuñez, parce que Darmanin adresse directement à son ancien ministère une note très sévère, tandis que Nuñez prépare désormais une contre-offensive factuelle.

Mais il existe un quatrième volet, politiquement beaucoup plus embarrassant : la responsabilité rétrospective de Darmanin lui-même.

Il serait excessif de dire : « Darmanin est responsable des dysfonctionnements qu’il dénonce. » Ce serait juridiquement et administrativement indéfendable.

En revanche, il est parfaitement légitime de demander :

Combien de ces dysfonctionnements existaient déjà entre 2020 et 2024 ? Quels rapports en avaient fait état ? Quelles réformes Darmanin avait-il engagées ? Quels moyens avait-il affectés à l’investigation ? Et les réorganisations de la police judiciaire conduites sous son autorité ont-elles aggravé ou réduit le problème ?

Cette dernière question est particulièrement intéressante parce que la réforme de la police nationale menée sous Darmanin est justement au cœur des critiques actuelles de plusieurs organisations de police judiciaire.