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L’ÉTUDE DE LA SURTAXE SUR LES GRANDES ENTREPRISES PROUVE – UNE FOIS DE PLUS – QUE L’IMPÔT SUPPLÉMENTAIRE N’EST PAS LA SOLUTION DANS UNE FRANCE SURIMPOSÉE

Surtaxe sur les grandes entreprises : l’étude qui montre pourquoi ce sont les salariés qui trinquent en premier

TITRE ATLANTICO QUI POURSUIT : Présentée comme une mesure visant les grandes entreprises et leurs « superprofits », la surtaxe sur les bénéfices pourrait, en réalité, faire peser une part significative de son coût sur ceux qu’elle entend protéger. Une étude de la Fondapol s’est intéressée aux effets réels de la surtaxe sur les grandes entreprises. Derrière l’affichage d’une fiscalité ciblant les « superprofits », les mécanismes d’incidence fiscale conduisent à une autre réalité.

Ce qu’il faut en retenir : 

  • La charge de la surtaxe : la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) est finalement supportée par les salariés, les consommateurs et les actionnaires, et non par les seules entreprises.
  • Les salariés les plus fragiles : les moins qualifiés sont davantage exposés à la modération salariale, au ralentissement des embauches et, dans certains secteurs, aux destructions d’emplois.
  • Une « justice fiscale » contestée : selon Victor Fouquet, une mesure ciblant les grandes entreprises peut produire des effets régressifs sur les plus vulnérables.
  • Le problème français : pression fiscale élevée, structure des prélèvements pénalisante et instabilité de la législation fiscale pèseraient sur l’activité économique.

…/.,.

ANALYSE DE l’article d’Atlantico publié le 17 août 2026, ainsi que l’étude de la Fondapol sur laquelle il s’appuie.

Larticle soulève un vrai problème d’économie fiscale,

1. Ce que dit réellement l’article

L’article de Victor Fouquet part d’une idée d’incidence fiscale : il faut distinguer celui qui est juridiquement redevable de l’impôt de celui qui en supporte économiquement le coût.

La CEBGE — contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises — est juridiquement payée par les grandes sociétés. Mais, selon l’analyse présentée, une entreprise dispose de plusieurs moyens pour absorber cette charge :

  • réduire les rémunérations ou leur progression ;
  • réduire les embauches ;
  • réduire l’investissement ;
  • augmenter les prix ;
  • diminuer les bénéfices distribuables ;
  • réallouer certaines activités ou certains capitaux.

L’étude Fondapol affirme que, dans cette chaîne d’ajustements, les salariés peuvent supporter une partie importante de la charge, notamment par une moindre progression des salaires. 

C’est le mécanisme économique classique de « l’incidence fiscale » : le redevable légal n’est pas nécessairement le porteur final de la charge.

2. Apporter une nuanc

Le titre d’Atlantico — « les salariés trinquent en premier » — est une hypothèse économique sérieuse difficile à prouver.

Elle montre que le partage de la charge entre capital, travail et consommateurs dépend fortement du contexte.

Une méta-analyse publiée dans le Journal of Economic Surveys, portant sur 31 études et plusieurs centaines d’estimations, est particulièrement importante ici. Elle constate que beaucoup d’études trouvent effectivement une incidence négative de l’impôt sur les sociétés sur les salaires. Mais après correction du biais de publication, l’association moyenne entre fiscalité des sociétés et salaires devient statistiquement non significative et très proche de zéro. 

3. La thèse paraît crédible empiriquement

Une étude européenne très connue, portant sur 55 082 entreprises dans neuf pays européens, avait estimé qu’une hausse de 1 dollar de l’impôt sur les sociétés pouvait réduire la masse salariale d’environ 49 cents à long terme. 

D’autres travaux ont également trouvé une incidence substantielle sur le travail.

Mais ces résultats sont très sensibles :

  • à la mobilité internationale du capital ;
  • au degré de concurrence ;
  • au pouvoir de négociation des salariés ;
  • au type d’impôt ;
  • au niveau géographique de la taxe ;
  • à la structure productive ;
  • à la possibilité de répercuter le coût dans les prix ;
  • à la période étudiée.

La méta-analyse de Knaisch et Pöschel est précisément intéressante parce qu’elle montre cette forte hétérogénéité. 

4. Le mécanisme le plus convaincant : le salaire futur plutôt que le salaire actuel

C’est un point important qui est insuffisamment explicité dans le débat politique.

Une entreprise confrontée à une hausse de fiscalité ne va pas nécessairement diminuer immédiatement le salaire de ses salariés.

Elle peut plutôt :

« Je n’augmente pas les salaires de 3 % mais de 1,5 %. »

ou :

« Je recrute moins. »

ou :

« Je reporte l’ouverture d’une nouvelle usine. »

ou :

« Je remplace une partie des investissements prévus par une réduction de coûts. »

L’effet peut donc être invisible dans le salaire nominal mais très réel dans le salaire futur, l’emploi ou la productivité.

C’est particulièrement important pour les salariés peu qualifiés : ils disposent généralement d’un pouvoir de négociation plus faible et sont davantage exposés aux arbitrages sur les coûts.

5. L’étude Fondapol pointe une question de philosophie fiscale

L’étude de Victor Fouquet, « Justice fiscale : comment nous avons trahi 1789 », ne constitue t’en soi pas une étude économétrique consacrée exclusivement à la CEBGE. Elle aborde plus largement un aspect de philosophie fiscale.

Sa thèse centrale est que la conception française contemporaine de « justice fiscale » aurait progressivement transformé l’impôt : d’une contribution destinée au financement des charges publiques, il serait devenu un instrument de redistribution et de correction des inégalités. 

La CEBGE constitue donc un cas d’école utilisé par Fouquet pour illustrer sa thèse générale.

6. Précisions

La question scientifique pertinente n’est pas :

« Qui paie la surtaxe ? »

mais :

« Quelle proportion de la charge économique de la surtaxe est finalement supportée par les actionnaires, les salariés et les consommateurs ? »

Et cette proportion n’est pas connue avec suffisamment de précision pour la CEBGE française.

On dispose d’une littérature internationale sur l’incidence de l’impôt sur les sociétés, mais cela ne permet pas mécaniquement d’attribuer X % de la CEBGE aux salariés français.

Il faudrait une véritable évaluation ex post de la CEBGE 2025-2026, comparant par exemple les entreprises assujetties et non assujetties, en contrôlant :

  • salaires ;
  • emploi ;
  • investissement ;
  • marges ;
  • prix ;
  • dividendes ;
  • rachats d’actions ;
  • endettement ;
  • localisation des investissements.

C’est seulement cette analyse qui permettrait de déterminer qui a effectivement absorbé la taxe.

7. Le contexte français est très éclairant sur la sur fiscalité

La CEBGE n’est pas une petite taxe marginale.

Pour 2025, le rendement attendu avait été de l’ordre de 8 milliards d’euros. Pour 2026, la reconduction a été conçue avec un périmètre recentré sur les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros, avec deux taux de contribution : 20,60 % pour les entreprises entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 41,20 % au-delà de 3 milliards. 

Autrement dit, le dispositif est ciblé sur un nombre relativement limité de très grandes entreprises, mais il frappe précisément des entreprises qui représentent une part considérable de l’investissement, de l’emploi et des exportations.

Le Sénat avait d’ailleurs estimé que les entreprises concernées représentaient environ 24 % de l’emploi salarié et 54 % des exportations françaises. 

Cela donne toute son importance au mécanisme d’incidence.

8.Le débat parlementaire confirmait déjà le problème

Le débat sur la CEBGE au Sénat en novembre 2025 est particulièrement révélateur.

Certains sénateurs avaient souligné que les grandes entreprises disposent d’un réseau de sous-traitants et que « taper » sur une grande entreprise peut donc se transmettre à l’ensemble de la chaîne productive. 

Le ministre défendait au contraire la surtaxe comme l’instrument jugé « le moins inefficace » pour faire contribuer les entreprises bénéficiaires plutôt que les classes moyennes. 

On retrouve donc exactement le conflit entre deux conceptions :

conception politique :
« les grandes entreprises ont les moyens de payer » ;

conception économique :
« il faut regarder qui supporte finalement le coût ».

9. Le paradoxe fiscal est particulièrement intéressant

Imaginons une entreprise qui doit payer 100 de surtaxe.

Il existe quatre possibilités schématiques :

En réalité, le coût sera probablement partagé entre plusieurs de ces catégories.

Le véritable enjeu politique est donc moins « taxer les entreprises » que de déterminer la combinaison d’incidences produite par la taxe.

10. Le cas français est encore plus subtil

La France a déjà une fiscalité relativement lourde pesant sur les entreprises.

Le Sénat conduit justement en 2026 une mission consacrée aux prélèvements obligatoires et à leurs effets sur investissement, compétitivité et salaires. Les auditions ont explicitement porté sur la question de savoir si les prélèvements supplémentaires se traduisent par des effets sur les investissements et les rémunérations. 

Une audition parlementaire de 2026 rapporte d’ailleurs un constat d’entreprises faisant état, après les hausses de charges sociales, la surtaxe IS et d’autres taxes, d’un ralentissement de l’investissement, de la dynamique salariale et de l’emploi. Mais il s’agit d’une appréciation déclarative d’acteurs économiques, pas encore d’une démonstration causale définitive. 

11. Le point le plus intéressant : l’effet peut être régressif

C’est probablement la partie la plus forte de l’argument de Fouquet.

Si une taxe frappe les grandes entreprises mais qu’une partie importante de son coût est finalement absorbée par les salariés, l’incidence peut être différente de l’incidence juridique.

Et si la réduction des rémunérations concerne surtout les salariés les moins qualifiés, la taxe peut avoir un effet paradoxal :

taxe juridiquement progressive → incidence économique potentiellement moins progressive.

C’est une vraie question de politique publique.

12. Les profits peuvent parfois absorber une part

Il existe une autre possibilité que l’article minimise : les grandes entreprises peuvent aussi absorber une partie de la surtaxe dans leurs profits.

C’est particulièrement plausible lorsque les entreprises disposent de rentes économiques importantes.

Dans ce cas :

surtaxe → baisse du profit après impôt → baisse du rendement du capital

sans transmission importante aux salaires.

C’est précisément pourquoi la littérature empirique reste divisée.

Un article de 2025 consacré à l’incidence de l’impôt sur les sociétés et au pouvoir de négociation montre d’ailleurs que l’effet sur les salaires n’est pas universel : il dépend du modèle de négociation entre salariés et entreprises. 

13. Conclusion

Le mécanisme économique présenté est solide.

L’idée que l’impôt sur les sociétés peut être partiellement transféré aux salariés, aux consommateurs ou aux fournisseurs est parfaitement orthodoxe en économie publique.

La possibilité d’un effet négatif sur les salaires et l’emploi est sérieuse et documentée.

Elle est étayée par une partie importante de la littérature empirique.

L’affirmation que les salariés sont les premiers à « trinquer » : trop catégorique.

La littérature récente ne permet pas de l’établir comme une loi générale.

La démonstration que la CEBGE française 2025-2026 a effectivement été principalement payée par les salariés mériterait d’être approfondie

Victor Fouquet traite de la transformation de la philosophie française de l’impôt.

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