Jérôme Fourquet, directeur du département opinion de l’IFOP

1. L’ANALYSE DE METAHODOS : « Les casseurs devront payer » : que change le nouveau texte ?

Au 28 octobre 2026, il faut distinguer deux choses : le droit actuellement applicable et le nouveau dispositif adopté par le Sénat dans la nuit du 27 au 28 octobre. Le texte n’est pas encore, à ce stade, une loi définitivement entrée en vigueur.

La question centrale est la suivante : aujourd’hui, qui paie les dégradations commises pendant une manifestation, et que veut changer le législateur ?

1. Comment cela fonctionne aujourd’hui

En droit français, plusieurs mécanismes coexistent.

Le casseur identifié

Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’une destruction ou d’une dégradation, elle peut être condamnée pénalement et devoir indemniser les victimes. La réparation peut couvrir les dommages matériels qui lui sont imputables.

L’État

Pour les dommages causés par un attroupement ou un rassemblement, l’État est civilement responsable dans les conditions prévues par l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure. Il peut donc devoir indemniser les victimes, même si l’administration n’a pas elle-même commis les dégradations.

Les parents d’un mineur

Les parents peuvent être civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur, selon les règles du Code civil. Les conditions d’assurance et les exclusions éventuelles doivent être examinées au cas par cas.

La difficulté actuelle est pratique : il faut identifier les responsables et établir les conditions de leur responsabilité. Si les auteurs ne sont pas identifiés ou si les sommes ne peuvent être recouvrées, l’indemnisation peut finalement peser sur l’État, les assureurs ou les victimes elles-mêmes selon les circonstances.

L’État peut exercer un recours contre les responsables afin de récupérer les sommes versées. Ce mécanisme existe déjà, mais il ne permet pas de faire payer automatiquement tous les manifestants présents sur les lieux.

2. Ce que prévoit le nouveau texte

Le Sénat a adopté le projet de loi dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, par 229 voix contre 105. Il doit désormais poursuivre son parcours à l’Assemblée nationale.

Les principales modifications sont les suivantes.

Sujet Nouveau dispositif adopté par le Sénat

Responsabilité collective Certains participants à un rassemblement violent pourraient être tenus responsables des dommages, même sans avoir personnellement cassé ou détruit un bien.

Plafond Jusqu’à 10 000 € par personne au titre du nouveau régime de responsabilité solidaire.

Conditions Participation consciente à un groupement violent ou maintien volontaire dans un attroupement malgré les sommations, dans les conditions précises définies par le texte.

Prestations sociales Possibilité de saisir une partie des APL et des allocations familiales pour recouvrer les sommes dues ; le Sénat a également étendu le mécanisme au RSA.

Identification Le texte prévoit notamment de faciliter la recherche de preuves, avec un dispositif de drones judiciaires sous conditions.

3. Le point décisif : faudra-t-il avoir cassé personnellement ?

C’est la principale rupture envisagée.

Prenons trois situations fictives :

Une personne brise la vitrine d’un magasin.

Elle peut déjà être poursuivie et condamnée à réparer les dommages qui lui sont imputables. Le nouveau texte ne crée pas cette obligation : il entend renforcer les possibilités de recouvrement.

Une personne participe sciemment à un groupement violent, dont un membre détruit des véhicules.

Le nouveau régime pourrait permettre de lui réclamer une part de la réparation, même si elle n’a pas elle-même détruit les véhicules, sous réserve que les conditions légales soient établies.

Un passant ou un manifestant pacifique se trouve à proximité des casseurs.

Sa simple présence ne suffit pas à elle seule à engager cette nouvelle responsabilité. Pour les attroupements, le texte vise notamment le maintien volontaire après sommations, avec connaissance des violences ou dégradations. Il prévoit aussi une exception pour un motif légitime.

Attention à une distinction juridique : les 10 000 € constituent un plafond de responsabilité par personne dans le nouveau dispositif, et non une amende automatique infligée à chaque manifestant. Il s’agit de réparation civile des dommages, distincte de la sanction pénale.

4. Et si le casseur ne peut pas payer ?

Le projet entend aussi améliorer le recouvrement des sommes dues.

Le Sénat a étendu les possibilités de saisie aux aides au logement, aux allocations familiales et au RSA. L’objectif est d’éviter qu’une condamnation à indemniser les victimes reste inexécutée faute de ressources saisissables. Le texte prévoit toutefois des règles de recouvrement et la préservation d’un minimum de ressources.

Pour les mineurs, la responsabilité civile des parents peut également entrer en jeu selon les règles applicables. Le nouveau dispositif soulève cependant une question importante : la saisie de prestations familiales peut affecter des membres du foyer qui n’ont commis aucune dégradation.

5. Ce qui reste à vérifier avant de parler d’une loi applicable

Au 28 octobre 2026, le vote du Sénat ne signifie pas que le dispositif est entré en vigueur. Le texte doit encore suivre la procédure parlementaire, puis être promulgué avant son application, sous réserve notamment d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et de ses décisions.

Le Conseil d’État avait déjà relevé, dans son avis du 3 septembre 2026, des questions de proportionnalité concernant la responsabilité civile de personnes qui n’ont pas directement commis les dommages, ainsi que des insuffisances dans l’évaluation financière du dispositif.

En résumé : aujourd’hui, un casseur identifié peut déjà devoir payer. Le changement majeur envisagé consiste à pouvoir faire contribuer certains participants à un rassemblement violent aux réparations, même sans preuve qu’ils ont personnellement cassé, tout en élargissant les moyens de recouvrement.

La question juridique centrale sera de savoir comment établir cette responsabilité sans assimiler la participation à une manifestation à la participation aux violences.

2. ARTICLE – Loi « casseurs payeurs » : le texte approuvé et « considérablement élargi » au Sénat, la gauche dénonce une « instrumentalisation des commerçants »

28/10/2026   JUSTINE REYNAUD MIDI LIBRE

Le Sénat a adopté dans la nuit du 27 au 28 octobre, par 229 voix contre 105, le projet de loi « casseurs payeurs » nettement durci. La mesure prévoit une solidarité financière de 10 000 euros maximum et la saisie d’allocations sociales, réagissant aux dégradations de plus de 2 500 commerces. Le texte part à l’Assemblée.

Érigé comme une « urgence » face aux violences du 17 octobre, le projet de loi « casseurs payeurs » a été adopté et nettement élargi dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre au Sénat, de nombreuses mesures sécuritaires venant compléter l’objet initial de ce texte critiqué à gauche, qui concernait la solidarité financière des pilleurs.

Élaboré durant l’été après les débordements ayant suivi le sacre européen du PSG, le texte contenait initialement cinq articles. Examiné à la chambre haute dans une ambiance parfois tendue, il en ressort très musclé, avec une vingtaine de dispositions supplémentaires ajoutées à l’initiative du gouvernement et de la droite majoritaire dans l’hémicycle.

Le Sénat l’a adopté dans la nuit à 229 voix contre 105, avec le soutien du Rassemblement national et malgré la vive opposition de la gauche, qui juge nombre de dispositifs inconstitutionnels et attentatoires à la « liberté de manifester ». Il est désormais transmis à l’Assemblée nationale, où son examen promet d’autres discussions électriques, en l’absence de majorité.

Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez s’est« félicité » du vote des sénateurs, estimant qu’ils avaient « considérablement enrichi » le texte gouvernemental.

L’opposition dénonce une « instrumentalisation »

Le locataire de Beauvau a défendu un texte de« bon sens », face à « l’urgence » de répondre par la loi aux dégradations des derniers jours, avec plus de 2 500 commerces touchés selon le décompte des chambres de commerce et d’industrie en France (CCI France).

Dix jours après les scènes de chaos du 17 octobre, le ton est monté à plusieurs reprises dans l’hémicycle, la gauche reprochant au gouvernement une « dérive liberticide ». Le communiste Fabien Gay a évoqué une « forfaiture juridique, qui confond volontairement manifestants et casseurs ». L’écologiste Mélanie Vogel a fustigé un texte qui « instrumentalise » les commerçants, accusant l’exécutif de répondre aux revendications sociales par « la punition collective ».

Le Rassemblement national, qui vient de constituer un groupe parlementaire au Sénat, s’est saisi de cette tribune pour multiplier les prises de parole et les propositions, satisfait de voir certaines mesures historiques de Marine Le Pen reprises par l’exécutif, notamment sur la saisie des prestations familiales des casseurs.

Le vote de ce texte a aussi permis aux soutiens de Bruno Retailleau, pilier de la droite sénatoriale et candidat Les Républicains à la présidentielle, de développer plusieurs axes forts de LR, entre « retour de l’ordre » et « rapport de force » assumé « face aux casseurs ».

RSA et aides saisies, 10 000 euros d’amende…

Dans sa mesure phare, le projet de loi crée une solidarité financière pour toute personne ayant« sciemment participé » à un groupement formé en vue de commettre des dégradations ou pour ceux qui se maintiendraient dans un« attroupement » susceptible de troubler l’ordre public, malgré deux sommations des forces de l’ordre. L’État pourrait donc se retourner y compris contre les auteurs indirects des dégradations, dans une limite de 10 000 euros par personne.

Les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le RSA pourront également être saisis sur le fondement de ce texte. Après avoir envisagé d’atténuer cette mesure lors d’un vote à main levée, les sénateurs l’ont finalement durcie au cours d’une deuxième délibération, intégrant aussi d’autres prestations sociales comme le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire, mais aussi la prime d’activité.

Laurent Nuñez a annoncé qu’il saisirait le Conseil d’Etat sur ces extensions, pour vérifier si « l’équilibre entre solidarité et réparation » était bien respecté.

Un texte considérablement durci

Des organisations syndicales, l’ONG Amnesty International ou encore le Conseil national des barreaux se sont vivement opposés au texte. Cette loi ne dissuadera non pas les casseurs mais « la mère de famille, le salarié, la lycéenne » d’aller manifester, a déploré Mélanie Vogel.

La droite et les centristes, majoritaires au Sénat, ont tenté de rassurer : « Ce texte renforce au contraire la liberté de manifester », veut croire David Margueritte (Les Républicains), alors que les revendications sociales sont trop souvent « éclipsées » selon lui par les pillages.

Nouvelles interdictions administratives de manifester, peines complémentaires d’interdiction de territoire pour les étrangers, aggravation du quantum des peines, utilisation facilitée de « drones judiciaires » ou de la vidéoprotection algorithmique, expulsions de logements sociaux pour les fauteurs de trouble… Tout au long de la nuit, le Sénat a nettement durci le texte, adoptant de nombreuses mesures sécuritaires, la plupart soutenues par le gouvernement.

Décriée à gauche, la création d’une procédure d’urgence pour solliciter le retrait en moins de 24 heures de contenus appelant aux dégradations publiés sur les réseaux sociaux a aussi été votée.