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« Mettre un terme à l’inexécution des peines devrait être une priorité »

INTRODUCTION

Inexécution des condamnations: les chiffres

Environ un tiers des condamnés à de la prison ferme exécutent directement leur peine après le jugement. En général, il s’agit de personnes qui ont commis des crimes ou des délits graves, des condamnés jugés en comparution immédiate ou qui étaient déjà en détention provisoire. 

Un numerus clausus qui ne dit pas son nom ?

Une grande majorité, entre 90 000 et 100 000 peines de prison ferme, ne sont donc pas directement exécutées chaque année, selon les chiffres désormais anciens publiés par le ministère de la Justice en 2013.

Environ sept condamnations sur dix sont en cours dans l’année qui suit la décision du tribunal. Le taux monte à neuf sur dix dans les trois ans après le jugement

Ces longs délais entre la condamnation et l’exécution de la peine concerne en particulier les courtes peines de prison ferme dont l’écrasante majorité sont aménageables afin de favoriser les alternatives à l’enfermement. Or avant que le juge d’application des peines décide qu’une personne peut bénéficier, par exemple, d’un bracelet électronique au lieu d’aller derrière les barreaux, il peut se passer plusieurs mois. Le délai médian d’exécution de la peine est ainsi deux fois plus court lorsqu’un condamné part en prison que lorsqu’il bénéficie d’un aménagement (3,7 mois contre 7,5 mois).

L’autre raison principale qui explique ces délais, c’est l’absence de la personne condamnée au moment de son jugement. Il faut ensuite que les forces de l’ordre la retrouve, lui signifie sa peine et, le cas échéant, lui laisser la possibilité de faire appel de la décision. L’an dernier, 70% des peines de prison ferme étaient en cours six mois après la condamnation quand la personne était présente à son procès. Le taux tombe à 28% lorsque le condamné était absent

Les peines ne constituent pas la majeure partie des réponses pénales aux comportements réprimés par le code pénal.

Parmi les 1 367 166 affaires poursuivables en 2016, 43,6 % ont fait l’objet de poursuites et d’une décision juridictionnelle 37,5 % ont fait l’objet d’une procédure alternative aux poursuites, 14 % ont été classées sans suite et 5 % ont fait l’objet d’une composition pénale.

Ainsi, une part significative des réponses pénales est adressée par les magistrats du parquet, par la voie de mesures alternatives aux poursuites ou d’une composition pénale. Les affaires relevant du contentieux de masse font régulièrement l’objet d’une procédure de composition pénale.

Nombre de mesures pouvant être infligées par la voie de la composition pénale ou des procédures alternatives aux poursuites (amende, stage, travail non rémunéré de 60 heures, interdiction de rencontrer certaines personnes, etc.) peuvent également être prononcées en tant que peine principale ou complémentaire par les juridictions.

Un rapport du Sénat indique:

« L’ensemble des magistrats rencontrés par vos rapporteurs ont décrit une situation d’augmentation du nombre des infractions qui se traduit à la fois par la nécessité de diversifier les réponses pénales et les modes de poursuite (ordonnance pénale, comparution immédiate, etc.) pour absorber ce surcroît d’activité et l’augmentation des condamnations prononcées : entre 2004 et 2016, le nombre de condamnations prononcées en matière délictuelle à l’encontre de majeurs a augmenté de 17 %).

Face à l’augmentation de la population pénale, la nécessité de prononcer une peine adaptée et individualisée apparaît de plus en plus difficile à respecter à moyens constants« 

De manière générale, l’ensemble des magistrats rencontrés par vos rapporteurs ont regretté l’insuffisance des informations concernant la personnalité du prévenu, sa situation professionnelle, familiale, médicale et sociale dont ils disposent à l’audience lors du prononcé des peines. Cette absence d’information explique ainsi le faible taux d’aménagement des peines prononcé à l’audience.

Comment prononcer un placement sous surveillance électronique lorsque la juridiction ignore si le prévenu dispose d’un domicile permettant, sur le plan technique notamment, la mise en place d’un placement sous surveillance électronique ?

Comment prononcer un travail d’intérêt général en l’absence de visibilité sur les places disponibles ou le calendrier éventuel d’un travail d’intérêt général, alors qu’une réponse immédiate est souhaitée ?

Comment ordonner une mesure thérapeutique en l’absence d’avis médical ?

Comment prononcer une peine d’emprisonnement assortie d’une semi-liberté en l’absence de justificatif prouvant un emploi ?« 

En l’absence d’informations permettant d’envisager une autre peine, la peine d’emprisonnement est privilégiée : contrairement aux autres peines, aucune condition préalable n’est nécessaire pour la prononcer. Nombre de décisions des juridictions correctionnelles motivent également l’absence d’aménagement ab initio de la peine prononcée par l’absence d’informations disponibles« 

Répression et prévention de la récidive OU régulation de places disponibles ?

Nous vous proposons l’article de Béatrice BRUGERE qui analyse cette situation « au regard de l’utilité sociale attendue (répression, prévention de la récidive) mais à l’adaptation des capacités d’incarcération en termes de places disponibles »

ARTICLE

« Mettre un terme à l’inexécution des peines devrait être une priorité »

Publié le 01/09/2020 – Béatrice Brugère, Secrétaire Générale du syndicat Unité-Magistrats SNM-FO. – dans MARIANNE

« La régulation carcérale est la consécration d’un numerus clausus qui ne dit pas son nom au service d’une idéologie anti-prison. Elle ne répond pas à l’utilité sociale attendue (répression, prévention de la récidive) mais à l’adaptation des capacités d’incarcération en termes de places disponibles », argumente Béatrice Brugère.

De toutes les missions que la justice ne peut plus ou ne veut plus assumer, l’exécution des peines est à la fois la plus visible, et la plus porteuse d’enjeux pour notre sécurité quotidienne.
Déjà en 2007, le rapport parlementaire Blanc/Warsmann et celui du député Garraud en 2011 signalaient l’inexécution chaque année de près de 50.000 peines, soit une peine de prison sur 10. Qu’en est-il aujourd’hui ?


Il est difficile d’avoir une vision précise dans la mesure où le ministère de la Justice ne publie pas des chiffres actualisés sur l’exécution des peines. Des dernières statistiques à notre disposition en date de 2016, on peut toutefois relever que «parmi les 126.000 peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels en moyenne annuellement entre 2013 et 2016, plus de 9 sur 10 sont susceptibles de faire l’objet d’un aménagement avant toute incarcération aux termes de la loi ».

Lors d’un déplacement à Nice, le 25 juillet 2020, le Premier ministre Jean Castex citant à bon escient, le juriste Cesare Beccaria, rappelait pourtant que la certitude de voir une peine être effectivement exécutée, est la seule vraie garantie de prévention de la récidive. Mettre un terme à l’inexécution des peines devrait être une priorité de premier plan pour punir et prévenir les violences et l’insécurité.

L’exécution des peines

Le principe de l’exécution des peines inscrit au frontispice du code de procédure pénale, impose telle une évidence que les peines prononcées soient exécutées par le ministère public.
Au milieu des années soixante-dix, le principe de l’exécution des peines a connu une évolution sémantique au profit de l’application des peines. Cela s’est traduit par une politique législative, active et continue en faveur de l’aménagement des peines érigé comme modèle de réinsertion et de lutte contre la récidive.

La conséquence d’un après-guerre humaniste

L’individualisation des sanctions sous l’autorité d’un juge de l’application des peines, créé en 1958, a été la conséquence idéologique d’un après-guerre humaniste, fondé sur la primauté de la personne humaine et contestant l’utilité de la prison, relayée par l’École de la défense sociale nouvelle.
Dans un second temps, le fondement humaniste a cédé progressivement la place à un objectif gestionnaire, favorisant la non-incarcération des condamnés à des peines d’emprisonnement ferme, pour pallier à la fois, le manque de moyens pénitentiaires et l’absence d’une réflexion de fond sur la prison.

Le droit à l’inexécution partielle ou totale

En 1995, Jacques Toubon, garde des Sceaux, décidait par décret que les peines de prison ferme aménageables le seraient non plus à partir de six mois mais d’un an de prison. En 2009, Rachida Dati garde des Sceaux, doublait ce seuil en le portant à deux années de condamnation pour aménager une peine de prison.

Par la loi du 23 mars 2019, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, abaissait à nouveau ce seuil à une année. Mais en réalité, n’est-ce pas une duperie intellectuelle dans la mesure où les condamnés ayant exécuté les deux-tiers de leur peine peuvent bénéficier quasi automatiquement d’une libération sous contrainte même sans exigence particulière en termes de projet d’insertion ?
Ainsi depuis vingt-cinq ans, les délinquants peuvent se prévaloir de par la loi d’un droit à l’inexécution partielle ou totale de leurs peines d’emprisonnement ferme à la faveur d’un aménagement de peine, même pour ceux ayant commis des crimes et des délits graves.

La régulation carcérale

Une étape supplémentaire vient encore d’être franchie avec le nouveau principe de « régulation carcérale ». Cet « ovni juridique » issu du lexique managérial s’est immiscé pendant la crise sanitaire dans notre pratique judiciaire, par le biais d’une simple circulaire du 20 mai 2020 de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, adressant des instructions générales de politique pénale aux procureurs.

Comme dans les années soixante-dix, la révolution des mots est avant tout celle des choses : le maître mot est désormais celui de la régulation qui positionne l’État en arbitre et non en décisionnaire dans différents secteurs y compris régaliens : régulation de l’énergie, régulation des ondes hertziennes et de la communication, régulation du trafic aérien et à présent, régulation de l’exécution des peines d’emprisonnement. C’est une démission de l’État qui ne dit pas son nom et de ses responsabilités propres.

Des procureurs placés sous haute surveillance

En effet, par une instruction comminatoire, cosignée de la directrice des affaires criminelles et des grâces et du directeur de l’administration pénitentiaire, la ministre a demandé aux procureurs de la République de libérer des condamnés écroués en accélérant les libérations anticipées sous contrainte. C’est ainsi que 12.000 détenus ont pu bénéficier avant l’été d’une libération anticipée. Par ailleurs, la Ministre a également sollicité la non mise à exécution des peines non jugées dignes d’aménagement par le juge de l’application des peines. Ainsi, combien de personnes n’ont pas t-elle été écrouées au nom du nouveau sacro-saint principe de régulation carcérale ?

Avec cette circulaire, ce ne sont non plus les délinquants mais les procureurs qui sont placés sous haute surveillance, celle du ministre et de l’administration pénitentiaire pour « exécuter la non-exécution » des peines. La création de l’Observatoire des peines d’emprisonnement ferme qui mesure mensuellement le taux d’incarcération, peut-être un outil de contrôle de certains parquets jugés trop sévères…

Idéologie anti-prison

La régulation carcérale est la consécration d’un numerus clausus qui ne dit pas son nom au service d’une idéologie anti-prison. Elle ne répond pas à l’utilité sociale attendue (répression, prévention de la récidive) mais à l’adaptation des capacités d’incarcération en termes de places disponibles. L’insuffisance du parc pénitentiaire (60.000 places) dénoncée depuis des décennies ne doit pas être analysée en termes de surpopulation carcérale qui justifie la régulation mais en termes de sous-équipement carcéral qui interroge la responsabilité politique en matière de construction d’établissements pénitentiaires.

Depuis vingt ans, toutes les lois de programmation ont insuffisamment anticipé les besoins au regard de l’évolution démographique et criminelle de notre société. Entre les 15.000 places de prison promises par le candidat Macron et les 7.000 places de prison revues à la baisse par la garde des Sceaux, combien il y en aura-t-il à la fin du quinquennat ?
La politique actuelle d’inexécution des peines est le talon d’Achille de toute politique de sécurité. Il est temps d’ouvrir les yeux !

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