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Rapport sur l’Etat de droit dans l’UE : comment se porte notre démocratie ?

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Rapport sur l’Etat de droit dans l’UE : comment se porte notre démocratie ?


W. Fayoumi, avec S. Calderon, 30 septembre 2020 RTBF.be


L’état de la démocratie et son fonctionnement : telle est la question qui revient régulièrement à l’avant-scène des débats au sein des institutions européennes. C’est pour cette raison que la commission européenne a décidé de se saisir du sujet cette semaine, en dévoilant, pour la première fois, un rapport sur le respect de l’Etat de droit dans les 27 pays de l’Union européenne.


Le but : faire le point sur les systèmes judiciaires, sur les actions entreprises en termes de lutte contre la corruption, sur le pluralisme et la liberté de la presse, et enfin, sur l’équilibre des pouvoirs. « Ce rapport nous permet d’entamer une nouvelle étape dans la protection de l’Etat de droit », a estimé le commissaire européen à la Justice Didier Reynders, qui ajoute aussitôt : « J’ai toujours été de ceux qui pensaient […] que nous devions examiner tous les États membres sur un pied d’égalité ». Cette précision n’est pas anodine. Ce rapport est en effet présenté au lendemain d’une attaque du Premier ministre hongrois Viktor Orban contre la vice-présidente de la commission, Vera Jourova, qui avait récemment qualifié la Hongrie de « démocratie malade ». Le dirigeant populiste avait écrit à la présidente de l’exécutif européen, Ursula von der Leyen, pour lui réclamer la tête de la commissaire tchèque.

Un mécanisme préventif

La Hongrie et la Pologne se sont vues infliger, pour cause de non-respect de l’Etat de droit, l’une par le parlement européen, l’autre par la commission, une procédure de sanction, la procédure de l’ »article 7″. Cette procédure peut les mener à la perte de leur droit de vote au sein du Conseil européen. Bien que cela n’ait jamais abouti, ces deux pays accusent régulièrement Bruxelles de pratiquer un « deux poids, deux mesures » à leur égard.


Ce bilan est un « un nouveau mécanisme préventif » pour « identifier tôt les problèmes », a souligné à ses côtés Vera Jourova.


Le rapport présente tout d’abord des constatations positives. Plusieurs pays mènent des réformes pour renforcer l’indépendance de la justice. C’est le cas de pays membres tels que Malte, l’Irlande, et les Pays-Bas par exemple. La Commission salue la digitalisation de la justice dans plusieurs Etats (Estonie, Hongrie, Portugal…), le renforcement du budget de la justice chez d’autres pays membres (Allemagne, France, Autriche). De nombreux pays ont, constate le rapport, adopté ou vont adopter des plans nationaux anti-corruption.

Justice, presse et corruption : les points noirs

Voilà pour les points positifs. Le document regorge aussi de constats moins brillants. En Pologne, pour prendre un exemple, le fait que le ministre de la justice occupe également le poste de procureur général, ce qui compromet toute indépendance par rapport au gouvernement, est jugé particulièrement préoccupant, car cela augmente la vulnérabilité du judiciaire face au politique.


Ces mêmes craintes sont exprimées par rapport à la Hongrie, mais aussi la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie, et la Slovaquie. Ces quatre derniers pays doivent également fournir des efforts supplémentaires dans la lutte contre la corruption, précise le document.
Ainsi, la Bulgarie, où se tiennent des manifestations quotidiennes contre la corruption depuis deux mois et demi, fait l’objet depuis son adhésion à l’UE en 2007 d’une surveillance renforcée de la commission en matière de réforme de la justice et de lutte contre la corruption, tout comme sa voisine, la Roumanie.


Quant à la liberté de la presse, la Commission exprime des inquiétudes diverses : pression politique, manque de transparence concernant les propriétaires des médias, mais aussi menaces et attaques physiques, mais aussi sur internet, contre des journalistes. Cette réalité est constatée aussi en Bulgarie, en Croatie, et en Espagne. La commission souligne enfin les « graves difficultés » rencontrées par les ONG en Bulgarie, Hongrie et Pologne, en raison de « lois limitant l’accès aux financements étrangers » ou de « campagnes de dénigrement ».

Et en Belgique ?

La Belgique, elle, reçoit un bulletin relativement bon. Pour la commission, le cadre constitutionnel et législatif garantit globalement la protection des droits humains, la liberté des médias et l’indépendance de la justice. La Belgique a cependant quelques défis à relever : doter la justice de suffisamment de moyens financiers et humains, ou accélérer la numérisation de la justice.


Les mesures contre la corruption apparaissent, aux yeux de la commission, comme trop fragmentées dans notre lasagne institutionnelle. Il faudrait en outre faciliter l’accès aux informations détenues par les administrations publiques. Enfin, la commission pointe l’absence de protection pour les lanceurs d’alerte.

Cela va-t-il changer les choses ?

Le document ne contient que très peu d’éléments nouveaux, du propre aveu du commissaire à la justice, Didier Reynders, mais il souligne à nouveau les  » vives inquiétudes  » sur la situation du système judiciaire en Hongrie et en Pologne. Didier Reynders, qui défend ce projet depuis plusieurs années, espère favoriser les discussions sur l’Etat de droit au sein des institutions européennes mais aussi, et surtout, initier des débats au sein de chaque Etat membre, afin de créer un débat public pour promouvoir une culture de l’Etat de droit.


Ce rapport, qui se fonde sur des contributions des Etats membres ainsi que sur des échanges de la Commission avec les autorités judiciaires et policières de chaque pays et les associations de journalistes et représentants de la société civile, est un outil, préventif, mais il ne permettra pas de résoudre les cas existants. Depuis des années, la Pologne et la Hongrie font l’objet d’une procédure disciplinaire. Mais la possibilité que Varsovie et Budapest soient sanctionnées est quasi nulle car il faudrait pour cela une décision à l’unanimité des États membres. Or Polonais et Hongrois se protègent mutuellement.


Le sujet promet en tout cas d’être l’un des dossiers chauds du sommet européen de jeudi et vendredi : ces deux pays menacent de bloquer le plan de relance européen, refusant tout lien entre le versement des fonds et le respect des valeurs de l’Union européenne. La Pologne a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour de justice de l’UE pour atteinte à l’indépendance des juges.


Déjà, et en réponse à la commission, la Hongrie et la Pologne ont annoncé dès lundi la création d’un Institut pour lutter contre « la répression idéologique libérale » de l’Union européenne.


 


 


 

1 réponse »

  1. Il y va de la crédibilité de l’Europe de donner non seulement l’exemple à suivre mais de construire des réglés de conduite à respecter sous peine de sanction.

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