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«REMETTRE SUR PIEDS LE SYSTÈME FINANCIER PUBLIC». AVEC MICHEL BOUVIER.

LA BAISSE DES DÉPENSES OU L’AUGMENTATION DES IMPÔTS SUFFISENT-ILS POUR RÉÉQUILIBRER LES FINANCES PUBLIQUES ?

Michel Bouvier propose la création d’un organe indépendant de régulation des finances publiques qui réunirait des représentants des champs économiques, politiques et sociaux.

Michel Bouvier est Professeur émérite de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur de la Revue Française de Finances Publiques et Président-Fondateur de l’Association pour la Fondation Internationale des Finances Publiques (Fondafip).

Il considère que « le processus politique actuel de décision qui concerne ce système n’en reflète pas la complexité. Il convient de l’enrichir par un organe de régulation à multiples acteurs. »

Il s’agirait d’une institution partenariale réunissant les représentants des champs économiques, politiques, et sociaux concernés (représentants de l’Etat, des collectivités locales, de la sécurité sociale, des partenaires sociaux).

Cette idée est tout à fait pertinente pour développer – entre tous les acteurs – une réflexion partagée et faire émerger des scénarios.

Elle doit toutefois – selon nous – enrichir et « alimenter et éclairer » les acteurs institutionnels et constitutionnels dont les prérogatives et responsabilités sont elles-mêmes à réformer.

Metahodos a fait des propositions propres à rétablir un pilotage, un contrôle et une évaluation d’une dépense publique durable.

En voici quelques unes :

  • reformer la Cour des Comptes, celle ci serait rattachée au Parlement,
  • donner au Parlement les moyens de piloter la trajectoire budgétaire pluriannuelle,
  • renforcer ses moyens dans le contrôle de l’exécution budgétaire par le gouvernement et l’administration,
  • rétablir la responsabilité du 1° ministre et du gouvernement devant le parlement,
  • reformer les règles de la comptabilité publique pour la rapprocher de la comptabilité générale ( Bilan patrimonial véritable, amortissements, provisions, distinction entre fonctionnement et investissement, certification des comptes…),
  • reformer l’administration ( statut, procédures de pilotage et de management… ),
  • établir une programmation pluriannuelle en budget global des équipements et infrastructures,
  • pour les collectivités territoriales : mettre en place les mêmes règles et principes en séparant les fonctions de présidence de l’assemblée et de responsable de l’exécutif (séparer l’exécutif du législatif) , afin d’instaurer une démocratie plus complète et d’assurer un contrôle de l’exécutif et de l’administration, en particulier en matière budgétaire.

ARTICLE

«REMETTRE SUR PIEDS LE SYSTÈME FINANCIER PUBLIC».

La tribune de Michel Bouvier (Fondafip) – 30 avril 2021 – L’Opinion

La crise sanitaire maîtrisée, il faudra « remettre sur pieds » des finances publiques dont les fondamentaux ont été sérieusement bousculés par la nécessité de parer au plus pressé. La question de leur soutenabilité va se poser de manière cruciale. Une stratégie financière publique nouvelle s’avérera indispensable pour maîtriser un déficit et une dette publique susceptibles de mettre en cause l’équilibre politique, économique et social de la société.

A cette question, particulièrement délicate, il ne pourra plus être répondu seulement par des propositions plaidant pour une maîtrise des dépenses publiques et de la dette ou encore pour une baisse de la pression fiscale. L’application de ces propositions récurrentes depuis un demi-siècle dans les politiques mises en œuvre n’a pas été à la hauteur des résultats escomptés. Il n’est qu’à observer la progression de la dette publique : +274% depuis 1975 (cf. étude Janus Handerson, « Sovereign debt index », avril 2021).
Face aux crises économiques et budgétaires qui ont jalonné cette période la seule réponse nouvelle apportée a été la modernisation de la gestion publique qui s’est amorcée du côté des collectivités locales dans un premier temps pour se poursuivre ensuite au sein de l’Etat.

Malheureusement le développement de la culture gestionnaire qui a vite occupé les esprits a masqué un autre besoin essentiel pour l’efficacité du système financier public, celui de l’adaptation de son dispositif de décision, qui est de l’ordre du politique, à un environnement en pleine métamorphose.

Une nouvelle organisation. 

Or, c’est là une question centrale à laquelle il est urgent de répondre. Il est en effet justifié de se demander si la structure actuelle de ce dispositif est totalement adaptée au contexte contemporain. On peut déplorer que les réponses apportées à cette question confondent logique politique et logique de gestion. Il est proposé des objectifs, par exemple de réduire les dépenses, et des instruments de gestion empruntés au management des entreprises, sans toutefois jamais remettre en cause, l’organisation du dispositif de décision qui se situe en amont.

Deux types de changement s’imposent, d’une part changer de modèle intellectuel, d’autre part changer de modèle institutionnel
Certes, il est nécessaire de maîtriser l’évolution des dépenses ainsi que des recettes fiscales. Quand on considère le poids de ces dépenses et de l’impôt et plus encore leur progression ascendante dans le temps à la suite des crises à répétition qui se sont succédées depuis les années 1970 on ne peut nier qu’il y a là un problème. Si la crise sanitaire a accéléré cette progression sans pour autant l’avoir créée, elle nécessite cependant des solutions inédites pour assainir les finances publiques. Ces solutions passent par une réforme du modèle de régulation, de pilotage de l’ensemble interactif que forment les finances de l’Etat, des collectivités locales et de la sécurité sociale. Deux types de changement s’imposent, d’une part changer de modèle intellectuel, d’autre part changer de modèle institutionnel.

Il est primordial de changer de modèle intellectuel.

On ne peut tout à la fois continuer à penser les finances publiques à travers le seul et unique prisme de l’économie tout en admettant qu’elles forment un système complexe. Elles répondent à des logiques diverses et la façon de les approcher doit elle-même être diverse. Il s’agit de rompre avec une logique d’exclusion, qui ne reconnaît pas, et a fortiori ne les formalise pas, les multiples interactions et la multi rationalité qui caractérisent les finances publiques.

Une telle démarche conduit à des analyses qui ne peuvent qu’être partielles engendrant des décisions faussement rationnelles.

Sa composition plurielle, publique et privée, permettrait non seulement de coordonner les décisions mais aussi de définir des dispositifs communs et des stratégies concertées pour la mise en œuvre de financements collectifs
Changement de modèle. Mais un changement de modèle intellectuel fondé sur la pluridimensionnalité du système financier public n’est pas suffisant. Il doit être suivi par la création d’un organe de régulation qui lui corresponde en tous points. Le processus politique actuel de décision qui concerne ce système n’en reflète pas la complexité. Il convient de l’enrichir par un organe de régulation à multiples acteurs. Autrement dit une institution partenariale réunissant les représentants des champs économiques, politiques, et sociaux concernés (représentants de l’Etat, des collectivités locales, de la sécurité sociale, des partenaires sociaux).

On en est conscient, une telle voie n’est pas facile à emprunter car elle implique de bousculer des habitudes de penser et de faire. Elle est cependant la seule qui pourrait permettre de créer un modèle de finances publiques adapté à la société actuelle comme à celle de l’après Covid-19

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