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QUEL RÔLE LE CONSEIL D’ETAT A-T-IL TENU PENDANT LA CRISE ?


POINT DE VUE : « LE CONSEIL D’ÉTAT CONTRE EMMANUEL MACRON : CARPETTE OU TROUBLE-FÊTE ? BRAS DE FER »

C’est sous ce titre polemique que Louis Hausalter évoque le role du Conseil d’Etat dans un article récent.

Il écrit : « Sursollicitée depuis le début de la crise sanitaire, la Haute juridiction administrative a été très coulante avec le gouvernement sur les restrictions de libertés. Pourtant, les tensions avec Emmanuel Macron sont grandes, sur fond d’une réforme de l’ENA très décriée dans la maison.

Le lieu de rendez-vous n’a pas été fixé au hasard. Samedi dernier, les manifestants parisiens contre le passe sanitaire se sont retrouvés place du Palais-Royal, devant les majestueuses colonnades qui encadrent les grilles du Conseil d’État. Une institution plongée en pleine lumière depuis le début de l’épidémie, tant elle a été sollicitée sur les mesures adoptées, prise chaque fois entre le marteau sanitaire et l’enclume des libertés publiques. Le surlendemain matin, sa commission permanente, chargée des urgences, s’attelait d’ailleurs à un énième texte relatif au Covid : le projet de loi qui rend obligatoire le passe sanitaire dans les lieux publics. Dans ce genre de cas, l’institution est priée de rendre prestement son avis, pour signaler au gouvernement les dispositions susceptibles d’être retoquées par le Conseil constitutionnel ou les juges européens. En l’occurrence, elle n’a pas désavoué l’exécutif, se contentant de quelques réserves sur l’accès aux centres commerciaux et le montant excessif des amendes prévues. »

Au-delà de ce point de vue, voyons comment Anne MOREAUX présente la mission du Conseil d’État sous le prisme de la crise.

ARTICLE

LA CRISE MET EN LUMIÈRE LE RÔLE DU CONSEIL D’ETAT

le 18 juin 2021 – Anne MOREAUX – Affiches Parisiennes

« 2020 était une année exceptionnelle à beaucoup de titres, riche d’avis et de décisions qui ont impacté la vie quotidienne des Français », résume Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’Etat, en dévoilant le bilan annuel d’activité et le rapport public de la cour suprême administrative.

Intitulé « A l’écoute des citoyens, au service de l’Etat de droit », le bilan d’activité 2020 du Conseil d’Etat montre à quel point la crise sanitaire a eu comme effet subsidiaire de mettre l’accent sur le rôle de la haute cour administrative dans la défense de nos libertés publiques, particulièrement mises à mal au gré des confinements, couvre-feu, fermetures administratives et autres mesures permises par l’état d’urgence sanitaire.

« Nous avons fait le choix d’être présents malgré les confinements », explique le « réformiste » Bruno Lasserre, « chef d’une magnifique maison en mouvement », en saluant la « mobilisation exceptionnelle des membres du Conseil d’Etat et de ses agents dans un moment où il a fallu tout inventer ».

L’institution administrative a en effet su faire preuve d’une grande réactivité dans cette période de flou inédite, notamment grâce au télétravail, à l’utilisation des visio-conférences, le traitement rapide des télérecours (au grand succès car 90 % des contentieux sont aujourd’hui dématérialisés) et des référés d’urgence. Un plan de continuité des activités, combinant travail à distance et tenue d’audiences, initialement pensé pour une éventuelle inondation du Palais Royal causé par une crue de la Seine, a été mis en œuvre dès mars 2020 et a, semble-t-il, très bien fonctionné.

L’organisation de l’institution devrait d’ailleurs reprendre le cours normal des choses dès le 1er septembre, tout en prenant en compte les leçons apprises de la crise grâce à la création d’une « cellule d’anticipation pour importer les bonnes recettes de cette période anormale ».

Vigie de l’impact de la crise sanitaire

Un chiffre cité par Bruno Lasserre est particulièrement parlant : 840 ordonnances de référé en lien avec la crise sanitaire ont été rendues (sur les 1 208 référés de 2020).

« C’est six fois plus d’ordonnances rendues par le juge des référés que l’année précédente. Preuve que la France a fait un pas considérable que beaucoup de pays européens n’ont pas franchi », se réjouit le vice-président du Conseil d’Etat qui y voit la maturité de l’Etat de droit devenu l’interlocuteur privilégié des citoyens, entreprises, syndicats, associations qui souhaitent remettre en cause la conformité juridique de la gestion de la crise.

« Le juge est utile et vu comme un arbitre impartial », poursuit celui pour lequel la crise Covid a permis de faire lumière sur le Conseil d’Etat, même s’il reconnaît qu’il y a eu une confusion autour du rôle des magistrats administratifs et beaucoup de critiques. « On a parfois demandé aux juges de prendre la place du politique ou de l’expert », déplore-t-il, notamment sur les enjeux des confinements ou du port du masque, alors qu’ils n’ont pas pour rôle de faire des propositions politiques mais doivent simplement trancher des positions adverses « en faisant toujours prévaloir l’intérêt public pour nous protéger tous face à des demandes légitimes ».

L’institution a aussi rendu 202 avis sur des projets de texte (lois et décrets) en lien avec la Covid-19, dont 112 rendus dans un délai restreint de moins de 5 jours.

Juge de l’urgence durant la crise et instance de conseil sur les textes qui se sont succédé pendant l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’État a aussi, tout au long de l’année, répondu sans interruption aux nombreuses sollicitations du Gouvernement et des parlementaires.

Contrôle d’une « production normative foisonnante »

L’an dernier, le législateur a produit plus de 200 projets de loi dont 112 ont été examinés par le Conseil d’Etat. Il a d’ailleurs rendu une cinquantaine d’ordonnances contre l’avis du Gouvernement, notamment sur des sujets d’actualité d’importance comme la liberté de manifester ; l’interdiction des contrôles par survol de drones ; la réouverture des lieux de culte ; ou encore le droit donné aux justiciables d’aller consulter leur avocat après le couvre-feu.

« Nous n’avons rien sacrifié à la qualité de ce qui fait nos délibérations, à savoir la collégialité », souligne Bruno Lasserre pour qui « les juges ont investi pour comprendre le contexte » et sont de véritables « artisans de solutions concrètes ».

En outre, le Parlement le saisit de plus en plus pour ses avis facultatifs ce que Bruno Lasserre considère comme « une révolution » qui atteste de « l’autorité persuasive » de l’institution sur la fabrique de la loi. En effet, déjà neuf propositions de loi lui ont été soumises depuis le début de l’année 2021 alors que ce n’était pas du tout une habitude auparavant. « Preuve d’un changement de positionnement du Conseil d’Etat qui n’est plus seulement le conseil du Gouvernement ».

3 défis à relever

Bruno Lasserre met d’abord l’accent sur l’oralité des débats et « la nécessité de parler devant un juge », notamment pour « améliorer la confiance et la compréhension des décisions administratives ». Après avoir fait un effort considérable sur le mode de rédaction de ces dernières, en supprimant notamment les célèbres « considérant que » et en faisant de simples phrases courtes, le Conseil d’Etat souhaite désormais se concentrer sur l’oralité des débats, notamment via la création d’audiences orales contradictoires et publiques où les parties pourraient questionner le juge, avant l’audience classique où le rapporteur public s’exprime.

« L’open data va devenir une réalité en 2021 », annonce ensuite Bruno Lasserre en soulevant deux risques : d’une part « le risque d’arasement de la jurisprudence » qui doit nécessairement être sélective car il craint que les décisions rendues par la cour suprême administrative soient considérées de la même façon que celles rendues par les tribunaux ; d’autre part « le risque éthique et les enjeux de pouvoirs » issus du fait que les legaltechs du secteur monétisent les décisions judiciaires. Pour lui, il faut donc rapidement « réfléchir à une régulation éthique de la jurisprudence ».

Enfin, abordant le sujet des ressources humaines, Bruno Lasserre se dit très fier d’avoir obtenu le label Afnor de l’égalité/diversité « même si ce n’est qu’un encouragement à faire plus ». Il fait aussi le point sur la récente réforme de la Haute fonction publique qui a « bouleversé » le Conseil d’Etat en imposant un nouveau cadre de recrutement de ses membres. « Oui, je me suis battu », confie-t-il en émettant des doutes sur ce « parcours d’obstacles » pour les candidats. Petit scoop : cette année 2 nouveaux auditeurs seront recrutés selon les nouvelles règles visant à élargir les profils des magistrats administratifs qui ne seront plus directement recrutés à la sortie de l’ENA. « Nous recherchons des personnes ayant avant tout le goût du droit et de l’action », précise Bruno Lasserre. Avis aux amateurs de droit public au profil dynamique.

Contentieux riche et varié

Si l’activité contentieuse a connu une baisse très légère de 1,8 % des affaires traitées par le Conseil d’Etat avec 9 671 décisions rendues, contre une chute 9 % pour les tribunaux administratifs et 15 % pour les cours administratives d’appel, elle a néanmoins été très riche.

Libertés publiques, développement durable, santé, économie, terrorisme, données personnelles, droits sociaux, éducation… nombreux ont été les thèmes examinés par les juridictions administratives.

Le contentieux de 2020 a révélé le rôle du juge de l’instant d’une part (référé suspendant la restriction des critères de vulnérabilité à la Covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel), et du temps long d’autre part comme avec les deux grandes décisions concernant l’environnement : Les Amis de la terre et Commune de Grande-Synthe (saluées par des professeurs de Yale pour leur audace).

1 réponse »

  1. Bonjour, Thierry,Il apparait que la réforme de l’ENA ne serait qu’une diversion pour occuper le conseil d’Etat, le « saturer », si l’on peut dire…Il est un fait qu’il apparait comme relativement laxiste sur la défense des libertés individuelles. La cinquième république ne présente plus aucun contre pouvoir à son président jupitérien. Demain sera un jour de désenchantement.Bien amicalementJean-Marc

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