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« POURQUOI VOTER POUR DES REPRÉSENTANTS PUISQUE CE SONT DES JUGES NON ÉLUS QUI GOUVERNENT  ? » ANNE-MARIE LE POURHIET

ATTEINTE À LA SOUVERAINETÉ ÉTATIQUE ET À LA DÉMOCRATIE BUDGÉTAIRE ?

« Des condamnations financières arbitraires d’un tel montant prononcées contre l’État par des juges enivrés de pouvoir et instrumentalisés par des activistes, portent non seulement atteinte à la souveraineté étatique mais à la démocratie budgétaire », écrit Anne-Marie Le Pourhiet, juriste française spécialiste de droit constitutionnel, professeur des universités en droit public à l’université Rennes-I. Elle est vice-présidente de l’Association française de droit constitutionnel.


ARTICLE « POURQUOI VOTER POUR DES REPRÉSENTANTS PUISQUE CE SONT DES JUGES NON ÉLUS QUI GOUVERNENT  ? »


Marianne. 09/08/2021. Hans Lucas

Le Conseil d’État vient de condamner l’État à payer l’astreinte de 10 millions d’euros au motif qu’il n’est pas parvenu à atteindre ses objectifs en termes de réduction de la pollution de l’air. Une décision qui montre « le renversement total de la hiérarchie républicaine », selon Anne-Marie Le Pourhiet, professeur de droit public.

De nos jours, les juges osent tout et c’est même à cela qu’on les reconnaît. La décision du Conseil d’État en date du 4 août 2021, ordonnant la liquidation de l’astreinte de dix millions d’euros à laquelle il avait précédemment condamné l’État pour carence dans l’application de la directive européenne « air pur », consacre l’abandon définitif de toute retenue juridictionnelle à l’égard d’un État devenu le jouet des intérêts sectoriels, de la technocratie et des ONG militantes.

Lorsque j’ai commencé mes études de droit, il y a exactement cinquante ans, l’on enseignait tout d’abord la distinction entre le droit privé, qui régit les rapports horizontaux entre des personnes privées égales entre elles, et le droit public, qui régit les rapports verticaux entre la puissance publique et les personnes privées que l’État surplombe puisqu’il assure l’intérêt général qui doit évidemment primer sur les intérêts et les revendications particuliers. La chose publique, commune à tous, est donc au-dessus des choses privées et les notions de puissance publique, de service public, d’intérêt général et aussi de protection des deniers publics imprègnent le droit public dont il est traditionnellement admis qu’il est « exorbitant du droit commun ».

« La conception française de la séparation des pouvoirs interdit au juge de donner des ordres aux autorités publiques à la République et de se substituer à elles dans la prise de décision. »

De ce primat républicain est issu le principe révolutionnaire de l’interdiction faite aux tribunaux judiciaires de s’occuper du contentieux public qui a donc d’abord été traité au sein même de l’administration avant d’être confié progressivement à un juge administratif distinct du juge judiciaire et coiffé, au sommet, par le Conseil d’État. Celui-ci est donc à la fois le conseiller de l’exécutif et le juge suprême du contentieux public. Un juge spécial donc, appliquant un droit spécial caractérisé par sa verticalité et sa défense de l’intérêt supérieur de l’État. Telle est la fonction du juge administratif et l’essence du droit public.

Durant deux siècles a été ainsi appliqué le principe absolument essentiel du contentieux administratif selon lequel le juge ne peut en aucun cas adresser d’injonctions à l’administration. La conception française de la séparation des pouvoirs interdit au juge de donner des ordres aux autorités publiques à la République et de se substituer à elles dans la prise de décision. C’est la raison pour laquelle il n’existait notamment, jusqu’en 2000, aucune procédure de référé en droit public.

LES ACTIVISTES ENVAHISSENT LES PRÉTOIRES

Tous ces principes fondamentaux ont cependant été battus en brèche par l’idéologie statophobe qui s’est développée parallèlement au culte des « droits » individuels et catégoriels, jusqu’à faire aujourd’hui de l’État une personne comme les autres et même moins bien traitée que les individus et les groupes. L’on a multiplié les procédures juridictionnelles permettant de soumettre les pouvoirs publics aux injonctions, admonestations, censures, abrogations et astreintes en tous genres ordonnés par des juges auxquels ces mêmes pouvoirs publics n’ont cessé de donner des verges pour se faire battre.

Ce sont en effet des révisions constitutionnelles, des lois, des décrets, des traités internationaux et des normes européennes prolifiques, adoptées par le pouvoir politique lui-même, qui ont fait tomber l’État dans des rets contentieux de plus en plus serrés, eux-mêmes le plus souvent tendus par les militants activistes qui ont envahi les prétoires.

« Ces condamnations financières arbitraires prononcées contre l’État par des juges enivrés de pouvoir et instrumentalisés par des activistes, portent non seulement atteinte à la souveraineté étatique mais à la démocratie budgétaire. »

Que le Conseil d’État, création napoléonienne et organe par excellence de la raison d’État, en arrive depuis plusieurs années à n’être saisi en permanence que de demandes d’injonction à l’administration et qu’il la condamne maintenant à dix millions d’euros pour carence dans l’application d’une directive européenne technocratique elle-même inspirée par des ONG militantes, montre le renversement total de la hiérarchie républicaine. Celle-ci était au service de la démocratie qui repose sur le consentement de la majorité des citoyens à la loi mais aussi à l’impôt.

Or, le budget de l’État est voté chaque année au parlement par les représentants de la Nation qui ont seuls pour fonction d’exprimer ce consentement. Des condamnations financières arbitraires d’un tel montant prononcées contre l’État par des juges enivrés de pouvoir et instrumentalisés par des activistes, portent non seulement atteinte à la souveraineté étatique mais à la démocratie budgétaire. L’on a récemment vu le Tribunal administratif de Montreuil annuler l’autorisation préfectorale de réalisation du Charles-de-Gaulle-Express au motif qu’il « ne pouvait être regardé comme une infrastructure indispensable » ! L’on se lamente sur le taux d’abstention aux élections mais pourquoi voter pour des représentants puisque ce sont des juges non élus qui gouvernent à leur place et ont le dernier mot ? 

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