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« L’affaire du siècle », suite. Le juge administratif plutôt que le Parlement.

La rapporteuse publique du tribunal administratif de Paris demande de « prendre toutes les mesures utiles » pour réparer le « préjudice écologique » causé par le non-respect des engagements climatiques.

ARTICLE

« L’affaire du siècle » : l’étau se resserre sur le gouvernement, accusé d’« inaction climatique »

Par Audrey Garric et Stéphane Mandard, Publié le 30 septembre 2021, LE MONDE

L’étau se resserre un peu plus sur le gouvernement. Après le Conseil d’Etat en juillet, c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’accentuer la pression sur l’exécutif pour qu’il renforce sa politique climatique. Lors d’une nouvelle audience consacrée à « L’affaire du siècle », jeudi 30 septembre, destinée à préciser la mise en œuvre d’une première décision rendue en février, la rapporteuse publique a demandé au tribunal d’enjoindre au premier ministre de « prendre toutes les mesures utiles » pour faire cesser et réparer le « préjudice écologique » causé par le non-respect des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Elle lui donne jusqu’au 31 décembre 2022, sans demander à ce stade de l’accompagner d’une astreinte financière. Elle insiste toutefois sur la nécessité de mettre en œuvre ces mesures « dans un délai suffisamment bref pour prévenir l’aggravation des dommages constatés ». Dans le collimateur de la justice : le dépassement du premier budget carbone (le plafond d’émissions que s’est fixé le gouvernement pour la période 2015-2018), estimé à 15 millions de tonnes équivalent CO2 par la rapporteuse après les baisses constatées en 2019 et en 2020.

La rapporteuse publique ne détaille en revanche pas la manière de compenser le surplus d’émissions. « Le préjudice qui doit être réparé est marqué par son caractère diffus et généralisé, argumente-t-elle. Et il ne revient pas au tribunal de se substituer au pouvoir réglementaire en choisissant parmi la multiplicité des réparations possibles. » Et d’insister, soulignant le caractère contraignant des objectifs climatiques : « Il ne s’agit pas de dicter au gouvernement quelle doit être sa politique climatique mais de lui dire que ses engagements doivent être respectés et que leur non-respect engage sa responsabilité. »

« Carence fautive »

« Désormais, un rendez-vous est donné dans les actes et non pas dans l’affichage », se félicite Cécile Duflot, directrice générale d’Oxfam France. « Si la rapporteuse est suivie, ce sera la première fois qu’un tribunal administratif ordonnera la réparation d’un préjudice écologique, abonde Clémentine Baldon, l’avocate de la Fondation Nicolas Hulot. Nous avons par contre un débat sur la quantification de ce préjudice. »

Les associations requérantes souhaitent que soit retenue l’intégralité du dépassement du budget carbone 2015-2018, soit 62 millions de tonnes équivalent CO2. A l’inverse, la rapporteuse publique juge que ce dépassement est déjà en partie compensé par les baisses d’émissions observées en 2019 et 2020. « Ces dernières ne sont pas le résultat d’une évolution structurelle, mais dépendent pour l’essentiel de la crise sanitaire et des périodes de confinement », rappelle Clément Capdebos, l’avocat de Greenpeace France.

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