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L’EXECUTIF CONTRAINT CONTINUEMENT UN PARLEMENT SOUMIS. ORDONNANCES ET PASS.

L’EXECUTIF ANNONCE UN REFUS DE TOUT AMENDEMENT AVANT MEME QUE L’ASSEMBLEE NE SE REUNISSE

Jean Castex a mis – sur ordre – la pression mardi matin sur la majorité pour qu’elle refuse tout amendement issu des débats du Sénat.

La commission mixte paritaire qui réunissait mardi midi députés et sénateurs afin de tenter de trouver un accord sur le texte prorogeant l’état d’urgence sanitaire s’est soldée, comme prévu, par un échec. Le gouvernement souhaite le repousser jusqu’au 31 juillet quand les sénateurs veulent ramener cette date au 28 février. Le texte devra effectuer un aller-retour devant les deux chambres avant le 15 novembre. Les députés auront le dernier mot.

Avant même le début des débats, Jean Castex avait annoncé leur issue. «  Nous ne pourrons pas parvenir à un accord avec le Sénat  », a lancé mardi matin le Premier ministre lors de la réunion de la majorité alors qu’une commission mixte paritaire se réunissait deux heures plus tard pour tenter de parvenir à un accord …

VOIR L’ARTICLE CI CONTRE. Présentation : Le projet de loi «vigilance sanitaire» a été adopté hier par l’Assemblée nationale sans intégrer les amendements du Sénat. Pour Mathieu Slama, cette pratique est éloignée de l’esprit de notre Constitution .Consultant et analyste politique, Mathieu Slama collabore à plusieurs médias, notamment Le Figaro et Le Huffington Post. Il a publié La guerre des mondes, réflexions sur la croisade de Poutine contre l’Occident, (éd. de Fallois, 2016).

Le Sénat tente d’encadrer le recours du gouvernement aux ordonnances

Les sénateurs ont adopté, jeudi, à la quasi-unanimité ( 322 voix contre 22, exception faite du groupe macroniste Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) une proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre l’usage trop fréquent de cette procédure qui permet à l’exécutif de prendre des mesures relevant normalement de la loi. 

Cette procédurepermet au gouvernement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, de prendre des mesures qui relèvent habituellement du domaine de la loi, après avoir obtenu l’accord du Parlement par une loi d’habilitation.

inquiétant revirement récent du Conseil constitutionnel

Porté par le sénateur socialiste du Loiret Jean-Pierre Sueur, ce texte est en partie motivé par le revirement récent dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Deux décisions, des 28 mai et 3 juillet 2020, permettent désormais de donner une valeur législative à des ordonnances non ratifiées par le Parlement, et ce au-delà du délai de ratification inscrit dans la loi d’habilitation. Même si cette proposition de loi a très peu de chances d’aboutir, les sénateurs souhaitent réaffirmer le principe que, sans ratification du Parlement, une ordonnance ne peut avoir qu’une valeur réglementaire.

318 ordonnances depuis le début du quinquennat

Selon Jean-Pierre Sueur, cette jurisprudence « est simplement ahurissante car depuis 2008, la Constitution stipule que la ratification des ordonnances doit se faire devant le Parlement selon la procédure expresse »

Jean-Pierre Sueur - Sénateur du Loiret

« Ces deux décisions octroient un véritable pouvoir législatif à l’exécutif qui conduit inévitablement à l’affaissement considérable du rôle du Parlement », a indiqué Stéphane Le Rudulier, sénateur du parti Les Républicains (LR) des Bouches-du-Rhône, en séance. 

« Pour le Parlement, cette jurisprudence ne change rien », a défendu le garde des sceaux, Eric Dupont-Moretti, jugeant la démarche excessive.

recours exponentiel aux ordonnances

Les élus dressent également un constat sévère sur le recours exponentiel aux ordonnances par les gouvernements successifs de ces quinze dernières années et qui, selon eux, s’est aggravé durant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Selon le rapport du sénateur LR de la Manche, Philippe Bas, le nombre d’ordonnances s’établit en moyenne à 64 par an depuis 2017, pour un total de 318, fin septembre 2021. Seules 21 % des ordonnances publiées au cours du quinquennat ont été ratifiées par le Parlement contre 62 % pour le quinquennat de Nicolas Sarkozy et 30 % pour celui de François Hollande.

Article

Loi de vigilance sanitaire: «Le gouvernement impose, le Parlement exécute»

Par Mathieu Slama, Figaro

La nuit dernière, l’Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de «vigilance sanitaire» à 147 voix pour et 125 contre, en rejetant tous les amendements du Sénat, revenant donc à la version initiale du texte qui prolonge la possibilité de recourir au passe sanitaire au 31 juillet et donne la possibilité au gouvernement d’instaurer l’état d’urgence sanitaire pendant un mois sans aucun contrôle du Parlement.

Ce énième épisode de la gouvernance sanitaire nous amène à formuler quelques remarques sur la signification de ce vote du point de vue politique et démocratique.

Reste donc, en l’absence de contre-pouvoirs législatifs et judiciaires, un homme qui décide seul en Conseil de Défense après consultation d’un Conseil scientifique non élu – et donc non démocratique. Mathieu Slama

Tout d’abord, nous avons une nouvelle fois la confirmation que le Parlement n’a plus réellement d’existence concrète – autre que celle d’entériner les décisions du gouvernement à la manière d’une chambre d’enregistrement. Ce phénomène, qui ne date pas de ce quinquennat, s’est considérablement aggravé depuis quatre ans, la crise sanitaire le rendant d’autant plus visible et spectaculaire. En effet, que s’est-il passé avec le projet de loi de vigilance sanitaire ?

Après un premier vote à l’Assemblée, le texte a été discuté au Sénat (dont la majorité, rappelons-le, est détenue par Les Républicains) où un certain nombre d’amendements ont été votés pour assouplir le texte (incluant notamment une clause de revoyure en février, et durcissant les conditions de recours au passe). La commission mixte paritaire (réunissant députés et sénateurs) n’ayant pas trouvé d’accord, le texte est revenu à l’Assemblée qui a donc purement et simplement annulé le texte tel qu’il avait été adopté au Sénat. Les députés de la majorité suivant scrupuleusement les règles édictées par l’exécutif, c’est donc celui-ci qui a refusé tout compromis et imposé son texte d’origine.

On ne saurait imaginer pratique plus éloignée de l’esprit de notre Constitution ! Il s’est donc passé ce qu’il se passe à chaque fois quand un texte important est discuté : le gouvernement impose, le Parlement exécute. Ajoutons à cela que le vote a eu lieu en pleine nuit, dans un hémicycle clairsemé – ce qui, disons-le, relève du scandale pour un texte aussi important, dont les implications pour la vie des Français sont immenses. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont quant à eux renoncé à leur rôle de contre-pouvoir, validant l’intégralité des mesures prises par le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Reste donc, en l’absence de ces contre-pouvoirs législatifs et judiciaires, un homme qui décide seul en Conseil de défense après consultation d’un Conseil scientifique non élu – et donc non démocratique. Voilà ce qui reste de nos institutions aujourd’hui.

L’État de droit est en lambeaux. Depuis un an et demi, les règles du jeu démocratique ont été mises entre parenthèses, permettant au pouvoir de prendre des mesures contraires à la lettre et à l’esprit de notre Constitution, bafouant les droits fondamentaux et les principes républicains. La liberté de réunion, la liberté d’aller et venir, la liberté de disposer de son corps, l’égalité devant le droit, le principe de non-discrimination, des éléments clefs du droit du travail, tout cela a été durablement renié et remis en cause.

Nous sommes en train de renoncer aux principes essentiels de notre République au nom de l’urgence et de la nécessité. Mathieu Slama

La loi de vigilance sanitaire, rappelons-le, autorise le gouvernement à prendre les mesures les plus attentatoires à nos libertés sans contrôle du Parlement, ce qui revient donc à lui donner les quasi pleins pouvoirs. Depuis 2015, nous avons vécu la moitié du temps sous état d’urgence. Depuis un an et demi, il est permanent et nous n’avons aucune perspective de sortie. Qu’est-ce que cela nous dit de l’état de notre démocratie ? L’exception est en train de devenir la règle, et la démocratie l’exception.

«La tradition des opprimés nous enseigne que l’état d’exception dans lequel nous vivons est la règle», a écrit Walter Benjamin. Cette affirmation n’a jamais été aussi vraie qu’aujourd’hui. Nous sommes en train de renoncer aux principes essentiels de notre République au nom de l’urgence et de la nécessité. Hier au nom de la lutte contre le terrorisme, aujourd’hui au nom de la pandémie, demain au nom de la sécurité ou de la lutte contre le réchauffement climatique : l’état de crise permanent dans lequel nous vivons coïncide avec l’état d’exception permanent.

La démocratie n’est plus considérée comme un bien inestimable, mais comme un obstacle dans la gestion des crises, un régime dont on peut se débarrasser quand on considère qu’il n’est plus «efficace». Elle devient une valeur relative, activable ou désactivable au gré des crises, une démocratie «Netflix» qui ne protège plus les citoyens contre l’arbitraire du pouvoir. Au nom de l’urgence, nous sommes en train de liquider l’intégralité de l’héritage politique de 1789.

La liberté elle-même, autrefois inaliénable et imprescriptible, est aujourd’hui relativisée au nom de principes qui lui seraient supérieurs (que ce soit la sécurité ou la santé). «La sécurité est la première des libertés», a récemment déclaré Emmanuel Macron, détruisant en une seule phrase le premier de nos principes républicains, tandis qu’il affirmait, au cœur de la crise sanitaire, que rien n’était plus important que la vie (sous-entendu : au nom de la protection de la vie, on peut prendre toutes les mesures, même les plus inacceptables).

Ajoutons qu’en validant le principe même du passe sanitaire, les parlementaires trahissent l’idée de liberté telle qu’elle s’est imposée à partir de 1789. «Les hommes naissent et demeurent libres» dit l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce qui est parfaitement incompatible avec une mesure disciplinaire comme le passe, qui consiste ni plus ni moins à accorder aux citoyens leur liberté en fonction de leur bonne conduite.

La campagne présidentielle qui débute n’inspire aucun optimisme. Dans un climat de surenchère sécuritaire, les candidats de droite rivalisent de propositions les plus fantaisistes et attentatoires à l’État de droit. Mathieu Slama

De «Votre liberté est inaliénable», on est passé à «Votre liberté est conditionnée à votre bon comportement». On ne saurait décrire dispositif plus éloigné de l’esprit de la République, depuis ses origines ! Le sénateur macroniste Claude Malhuret a eu cette formule orwellienne durant la discussion parlementaire au Sénat : «Le passe n’est pas un outil de contrainte mais de liberté» – formule absurde qui résume bien la manière dont la notion de liberté est en train de se transformer sous l’effet de la crise. C’est ce même chantage que le gouvernement utilise ad nauseam dans sa communication : «Soyez responsables, ou nous vous reconfinons», répète-t-il depuis un an.

Cette logique autoritaire est aussi à l’œuvre quand des présidents de département refusent de payer le RSA aux personnes non vaccinées qui ont été suspendues de leur travail. La pandémie a banalisé des pratiques disciplinaires d’un autre âge, où l’on accorde et retire des droits aux citoyens en fonction de leur comportement. Quelle place reste-t-il pour la liberté dans une telle société ?

À côté de cela, les discours autoritaires et liberticides se banalisent, l’État de droit est de plus en plus remis en cause dans les débats publics, et la demande de sécurité est de plus en plus forte. Cette tendance de fond ne date pas de l’apparition du Covid. Rappelons qu’en 2015, après les attentats du 13 novembre, les Français étaient plus de 80% à défendre une limitation de leurs libertés pour plus de sécurité. Depuis un an et demi, les Français ont dans leur grande majorité plébiscité l’intégralité des mesures attentatoires à leurs libertés au nom de la lutte contre le virus, du confinement au passe sanitaire. Et tous les sondages récents indiquent que la sécurité est un thème plébiscité par une majorité de Français dans le contexte de la campagne présidentielle. Le climat actuel est très défavorable, pour ne pas dire très hostile, à la liberté et à l’État de droit.

La campagne présidentielle qui débute n’inspire aucun optimisme. Dans un climat de surenchère sécuritaire, les candidats de droite rivalisent de propositions les plus fantaisistes et attentatoires à l’État de droit (la palme revenant à Xavier Bertrand et sa proposition de permettre aux procureurs de prononcer eux-mêmes des sanctions pour des peines allant jusqu’à cinq ans de prison, tandis que Valérie Pécresse propose de doubler les peines dans les territoires à fort taux de criminalité, en rupture avec le principe d’égalité républicaine).

Le presque candidat Éric Zemmour propose quant à lui d’ «enlever le pouvoir aux contre-pouvoirs» et oppose régulièrement, dans ses discours, démocratie et État de droit. La gauche, quant à elle, demeure relativement discrète sur la question des libertés, préférant énumérer des mesures pragmatiques (et évidemment nécessaires) pour résoudre les inégalités et la crise climatique. Nous vivons donc aujourd’hui une situation étonnante, paradoxale, où le phénomène politique majeur qui nous accable est considéré comme secondaire – ou inexistant – par nos représentants politiques : notre maison brûle, et nous regardons ailleurs !

3 réponses »

  1. Bonjour, Thierry,Merci à Mathieu Salama, car sa présentation est claire. Sans en donner le nom, il décrit là l’installation d’un totalitarisme qui se veut éclairé. L’exécutif pose le sacré (le fondamental) et en dicte les conséquences, les applications.Bien amicalementJean-Marc

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  2. Bien vu, @Mathieu Slama !
    C’est tout à fait vrai que l’explosion des ordonnances est préoccupante. Elle est inquiétante puisque le Parlement est dessaisi de son pouvoir de légiférer (cf. article 34 C).
    En effet, la fabrication des normes échappe aux mains du pouvoir législatif. Paradoxalement, le Conseil constitutionnel a lui-même rappelé dans sa décision 85-197 DC du 23 août 1985 que la loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Le respect des règles impératives est nécessaire.
    Conformément à l’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Avant leur ratification, elles sont des actes administratifs, donc susceptibles de recours pour excès de pouvoir, et c’est le Conseil d’État qui est compétent pour apprécier leur légalité. C’est pourquoi l’habilitation s’analyse comme une extension momentanée du pouvoir réglementaire.
    Quant au Conseil constitutionnel, il est incompétent pour être saisi des ordonnances, actes administratifs. En revanche, il peut être appelé, s’il est saisi, à vérifier leur constitutionnalité à l’occasion de leur ratification.
    En principe, les ordonnances peuvent être contrôlées par le Conseil d’État avant ratification, par le Conseil constitutionnel au moment de la ratification ou plus tard dans le cadre de l’article 61-1 de la Constitution.

    Miracles happen to those who believe in them! 😉
    Nous sommes à quelques semaines de Noël ! Ma demande au Père Noël est que nos institutions se remettent à fonctionner en respectant la théorie de la séparation des pouvoirs telle qu’élaborée par @Montesquieu, en application du syllogisme traditionnel du parlementarisme français ci-dessous !
    Majeure : le peuple est souverain.
    Mineure : le Parlement représente la Nation.
    Conclusion : le @Parlement est souverain. 🙌
    @Anne BRUNET

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