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LES DEMOCRATIES – RAPPORT IDEA, PARTIE 4 – LES RECOMMANDATIONS

Dans nos 3 publications précédentes, nous avons évoqué la situation de la France telle qu’elle est évoquée dans le rapport 2021 d’IDEA:

RAPPORT 2021 SUR LES DEMOCRATIES. DANS LA PRESSE : HARO SUR LES USA ET OMERTA SUR LA FRANCE – Partie 1 https://metahodos.fr/2021/11/24/la-situation-des-democraties-dans-les-medias-haro-dur-les-usa-omerta-sur-la-france/

et présenté le rapport global :

RAPPORT IDEA SUR LES DEMOCRATIES, PARTIE 2 – SYNTHESE MONDIALE https://metahodos.fr/2021/11/25/rapport-suite/

puis le rapport relatif aux pays d’Europe :

LES DEMOCRATIES. RAPPORT IDEA, PARTIE 3 – LE VOLET EUROPÉEN https://metahodos.fr/2021/11/26/les-democraties-dans-le-monde-rapport-idea-suite-3-le-rapport-sur-leurope/

nous vous proposons ci contre :

  1. des extraits du rapport éclairant la situation française
  2. les recommandations d’IDEA
  3. des extraits du rapport Europe pour les recommandations

LES PASSAGES EN GRAS SONT DE NOUS

  1. QUELQUES EXTRAITS DU RAPPORT QUI ECLAIRENT LA SITUATION FRANACAISE

« Le recul démocratique est également lié à des niveaux croissants de polarisation sociétale et politique et à de faibles niveaux de soutien à la démocratie. Les pays avec des divisions politiques profondes et des controverses politiques amères, ainsi que de faibles niveaux de soutien public à la démocratie, sont plus enclins à connaître un recul démocratique. Ceci est ensuite exacerbé par les partis politiques qui utilisent des discours de haine ou diffusent de fausses informations dans leur campagne. La baisse du soutien public à la démocratie pourrait être liée à l’incapacité perçue des gouvernements à répondre aux demandes sociales et aux perceptions concernant les mauvaises performances gouvernementales dans la lutte contre les effets de la crise économique, de la corruption et des inégalités, ou des conflits politiques plus conflictuels minant la crédibilité des institutions démocratiques.

– « L’imitation contribue à la propagation de la détérioration démocratique,

car les pays ont tendance à imiter le comportement (anti-)démocratique des autres. Par conséquent, lorsqu’un certain nombre d’acteurs économiques et géopolitiques importants et influents reculent démocratiquement, ou proposent des modèles de gouvernance autoritaires apparemment efficaces comme alternative à la démocratie libérale, cela fournit des modèles à imiter, réduisant la pression et les incitations à la démocratisation.

– « La lutte pour équilibrer la liberté d’expression (en particulier via les médias sociaux) avec la sécurité publique, ainsi que le fléau de la désinformation, peuvent aggraver les déclins démocratiques. Alors que les entreprises de médias sociaux jouent un rôle de plus en plus important dans la politique du monde entier, les pays ont du mal à résoudre de manière efficace et responsable une multitude de problèmes, notamment les fausses informations (et parfois dangereuses), la manipulation par les gouvernements étrangers des plateformes sociales pour influencer l’opinion publique, la confidentialité et la sécurité des données, le monopole des entreprises sur le marché et le manque de transparence des entreprises.

« Les SVA sont conçues pour élargir les possibilités de vote et pour faciliter le principe du suffrage universel ; ils constituent des alternatives au vote en personne le jour du scrutin dans un bureau de vote. Les SVA rendent le vote plus accessible aux particuliers, et cela a acquis une importance particulière pendant la pandémie de Covid-19. Il existe quatre types de SVA, comme suit :

  • vote par correspondance;
  • vote anticipé;
  • vote par procuration; et
  • vote par urne mobile.

– « Abaissement de l’âge du vote

« En Autriche, l’âge de vote a été abaissé à 16 ans pour toutes les élections à tous les niveaux en 2007. Plus d’une décennie de preuves suggèrent que la réforme de l’âge de vote est liée non seulement à une participation électorale plus élevée, mais également à des niveaux élevés de confiance dans le système politique.

– « Innovations dans la démocratie intra-parti

« Alors que la vague de protestations de 2018-2020 s’est précipitée sur la pandémie et qu’une nouvelle vague de mécontentement populaire (de gauche à droite, du Nord et du Sud) surgit, il est peut-être temps d’examiner à nouveau dans quelle mesure les partis politiques réussissent à se connecter à leurs base et représentant leurs électeurs dans les assemblées législatives. Est-ce que plus ou une meilleure démocratie au sein des partis est une approche prometteuse pour améliorer la capacité de la démocratie représentative à fournir des services aux électeurs ?

– « Les premiers à innover à cet égard ont été les partis challengers visant à introduire non seulement de nouvelles idées mais aussi de nouvelles formes d’activisme politique. Certains partis ont tenté de mettre en œuvre des processus décisionnels internes plus démocratiques en donnant aux membres du parti une influence directe sur les positions du parti, sa direction et même parfois sur la manière dont ses membres voteront à l’Assemblée législative. Des exemples notables incluent Podemos en Espagne et le Mouvement cinq étoiles en Italie. De même, certains partis ont mis en place le vote par délégation, également appelé « démocratie liquide », ce qui signifie que « pour chaque question à trancher, chaque citoyen dispose d’une seule voix qui peut être transférée à une personne de confiance (ou « mandataire ») à volonté’. Des formes de démocratie liquide au sein des partis ont été mises au point par les différents partis pirates en Scandinavie et en Allemagne,

– « Éduquer les jeunes démocrates

« En Suède, la démocratie est un élément clé du système éducatif. Le programme comprend des leçons sur la théorie et la pratique de la démocratie. Des représentants des partis politiques visitent les écoles, permettant aux élèves de se familiariser très tôt avec le système politique et les différences entre les partis politiques. Les élèves peuvent également avoir la chance de pratiquer la démocratie lors des élections scolaires et d’agir en tant que représentants de l’école.

2. Recommandations politiques

Les recommandations suivantes sont conçues pour être de nature générale et fournissent, dans la plupart des cas, des orientations générales pour les décideurs politiques et les acteurs démocratiques, aux niveaux local, national et international. Notre intention est qu’ils suscitent une réflexion nouvelle et innovante parmi les parties prenantes et qu’ils soient pris en compte dans divers contextes nationaux, le cas échéant. Les exemples que nous fournissons sont également destinés à être illustratifs et ne sont pas des approbations des parties, des organisations ou des acteurs qu’ils impliquent. Veuillez noter qu’il existe également des recommandations spécifiques relatives aux processus électoraux et à l’utilisation des pouvoirs d’urgence et des institutions démocratiques dans les documents thématiques séparés, ainsi que des recommandations spécifiques à la région plus détaillées. Il y a des liens vers tous ceux-ci ci-dessous, après les recommandations générales.

PRÉAMBULE

International IDEA appelle les gouvernements, la société civile, les universités, les institutions multilatérales et le secteur privé des démocraties du monde entier à former une alliance axée sur la protection et la promotion de la démocratie et fondée sur le respect des droits humains dans le monde entier. Cette alliance devrait se concentrer sur la réaffirmation du rôle essentiel que joue la démocratie, à travers des mécanismes qui promeuvent et facilitent le contrôle populaire et l’égalité politique, dans la promotion d’un développement durable équitable et responsable et d’une reprise post-pandémie. À l’avenir, l’alliance devrait aider les démocraties à fournir les services que les citoyens veulent et dont ils ont besoin, politiquement, économiquement et socialement, à travers le programme en trois points suivant pour le renouveau démocratique.

Livrer

Les institutions gouvernementales, en étroite consultation avec la société civile, doivent prendre l’initiative de remanier les contrats sociaux de multiples manières. Ces pactes devraient être le résultat d’une délibération sociétale inclusive qui met en lumière les écarts entre ce dont les gens ont besoin pour répondre à leurs aspirations et ce que les gouvernements fournissent actuellement. Plus précisément, ces nouveaux contrats sociaux, qui constitueront la base d’un redressement immédiat et d’efforts de développement à plus long terme, devraient, au minimum, remédier aux diverses inégalités exacerbées par la pandémie de Covid-19, donner la priorité à l’éradication de la corruption et garantir que les principes de durabilité environnementale sont intégrés dans l’élaboration des politiques.

Inégalité

  • Les gouvernements nationaux et locaux et les partis politiques devraient repenser les institutions démocratiques en mettant au premier plan les besoins des groupes historiquement défavorisés et marginalisés. Les gouvernements, avec le soutien de la société civile, doivent fixer d’urgence des objectifs concrets et assortis de délais pour réduire les inégalités, investir dans les services publics universels et adopter une fiscalité progressive pour les membres les plus riches de la société.
  • Les donateurs devraient également envisager de faire de l’action contre les inégalités une condition du financement, en allant au-delà des marqueurs superficiels de la diversité en des preuves plus substantielles que les inégalités sont traitées de manière systématique.
  • Le monde universitaire a un rôle clé à jouer dans l’évaluation des pratiques innovantes dans ce domaine, en termes à la fois de processus et de résultats, et devrait continuellement fournir aux praticiens des leçons sur la manière dont les pratiques et les outils démocratiques peuvent rendre la démocratie plus inclusive.
  • Les partis politiques devraient donner la priorité à l’égalité des sexes et à une large inclusion, en facilitant la participation et la représentation des femmes et d’autres groupes défavorisés afin de garantir des politiques plus réactives. La société civile et les médias ont un rôle clé à jouer dans le suivi des progrès, en suggérant des réformes et en facilitant le débat sur les progrès en matière d’égalité.
  • Les partis politiques et les assemblées législatives devraient concevoir des moyens créatifs d’inclure les jeunes dans les processus de prise de décision politique. De bons exemples incluent l’abaissement de l’âge du vote, la création d’un médiateur pour les jeunes et/ou l’inclusion de représentants des jeunes dans les organes de décision démocratiques.
  • Les gouvernements devraient envisager de définir des contrats fiscaux avec les citoyens en organisant, par exemple, des dialogues nationaux sur un pacte fiscal visant à améliorer l’équité dans l’application des impôts et les services aux contribuables, à élargir la fiscalité directe et à renforcer l’engagement de la société civile sur les questions fiscales.

la corruption

  • Les gouvernements doivent montrer un engagement renouvelé et sérieux dans la lutte contre la corruption, en reconnaissant les manières dont elle affecte de manière disproportionnée certains groupes, en particulier ceux qui sont exposés à la discrimination. Les institutions financières et de développement internationales devraient conditionner leur soutien à des progrès avérés dans la lutte contre la corruption. La société civile et les médias doivent continuer à jouer un rôle de surveillance critique dans la lutte contre la corruption.
  • Les gouvernements devraient accroître l’intégrité en allant au-delà d’une simple focalisation sur la conformité à une refonte des institutions et des cadres juridiques qui incitent (financièrement et autrement) à agir dans le respect de la loi.
  • Les gouvernements, avec le soutien de la société civile et des médias, devraient fournir au public des données ouvertes et transparentes sur les budgets, les dépenses et les politiques et leurs résultats afin que les gens comprennent comment la corruption a un impact sur leur vie quotidienne et peuvent demander des comptes aux gouvernements.
  • Les gouvernements, de concert avec la société civile et les établissements d’enseignement, devraient lutter contre l’acceptation de la corruption en adoptant une vision à long terme de la lutte contre la corruption. Cela comprend un engagement à développer des programmes d’études, dès l’école primaire, qui se concentrent sur les principes d’intégrité personnelle.
  • La société civile et les médias ont un rôle clé à jouer pour dénoncer l’impunité en gardant une longueur d’avance sur les ouvertures en constante évolution pour les pratiques de corruption, en mettant l’accent sur l’identification de la faible application des lois anti-corruption.
  • Les gouvernements ont la responsabilité de combler les lacunes réglementaires dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales (financement politique). Les exemples incluent une plus grande transparence et, le cas échéant, des limitations sur les dons ; limites de dépenses pour les militants tiers ; financement public des partis politiques; des lois mises à jour qui traitent des risques de corruption émergents dans l’utilisation d’outils de collecte de fonds en ligne, de publicités sur les réseaux sociaux et de crypto-monnaies ; des agences de surveillance habilitées à assurer la mise en œuvre des lois existantes ; relier les réglementations relatives au financement politique à d’autres mesures de lutte contre la corruption et de transparence, telles que les registres de lobbying, les données ouvertes sur les marchés publics et la divulgation des avoirs des élus ; et l’élargissement des données comparatives et l’élaboration d’indicateurs en rapport avec le financement politique.
Reconstruire

Les institutions gouvernementales, les partis politiques, les OGE et les médias devraient réformer les institutions, les processus, les relations et les comportements démocratiques afin qu’ils soient mieux à même de relever les défis du 21e siècle. Ils devraient actualiser les pratiques dans les démocraties établies, renforcer les capacités démocratiques dans les nouvelles démocraties et protéger l’intégrité électorale, les libertés et droits fondamentaux, ainsi que les freins et contrepoids essentiels à des systèmes démocratiques prospères et résilients. Ils devraient également donner la priorité à (re)construire la confiance mutuelle entre les citoyens et leurs représentants qui caractérise les démocraties les plus fortes.

Institutions et processus politiques

  • Les gouvernements devraient reconcevoir les institutions et les processus politiques de manière à inciter les acteurs démocratiques et à récompenser les processus plus inclusifs, centrés sur les citoyens, responsables et réactifs en termes de prise de décision et de prestation de services. Les institutions de recherche ont un rôle clé à jouer dans l’évaluation des enseignements tirés des innovations démocratiques dans ce domaine.
  • Les partis politiques, les législatures et la société civile devraient reconsidérer le rôle, l’objectif et la composition du système des partis au 21e siècle. En particulier, les partis politiques devraient examiner les demandes que les citoyens ont formulées tout au long de la récente vague de mouvements de protestation et évaluer comment ils peuvent intégrer ces préoccupations dans leurs plans et propositions pour l’avenir.

Processus électoraux

  • Les OGE, les législatures et autres organes qui prennent des décisions liées aux élections doivent s’assurer qu’ils s’engagent dans des processus consultatifs et transparents, en particulier lorsque les calendriers électoraux sont modifiés. Les changements dans la conduite et/ou la cadence des élections doivent être accompagnés de feuilles de route qui atténuent les éventuelles implications antidémocratiques.
  • Les OGE et autres institutions similaires devraient envisager d‘institutionnaliser la gestion des risques et la préparation aux crises, notamment en ce qui concerne les contre-discours dangereux sur l’intégrité électorale. Cela comprend l’établissement de relations de confiance mutuelle entre les institutions électorales et l’examen des enseignements tirés de la pandémie.
  • Les OGE devraient développer la capacité d‘améliorer l’intégrité des modalités de vote spéciales après la pandémie, en particulier celles capables de faciliter la participation des groupes historiquement marginalisés, afin d’améliorer leur efficacité et leur inclusion et de renforcer la confiance en eux.
  • La société civile et d’autres groupes de surveillance/observation des élections devraient tirer et partager des leçons sur la communication, le plaidoyer et la responsabilisation des autorités dans des scénarios en évolution rapide et incertains. Il est important de mettre particulièrement l’accent sur l’importance du rôle des OGE pour s’établir comme la source d’information la plus fiable.
  • Les partis politiques, les médias et les plateformes de réseaux devraient signer des codes de conduite qui engagent les signataires à réduire la polarisation et à empêcher l’utilisation de la désinformation pour contester les résultats électoraux. Des codes devraient être élaborés pour chaque processus électoral, et ils devraient être le résultat de consultations avec les OGE et avec la participation de la société civile, des médias et d’autres acteurs électoraux. Des pays comme le Ghana, le Mexique et les Pays-Bas, entre autres, ont signé de tels codes. Le code de conduite signé par les partis politiques et les plateformes de médias sociaux aux Pays-Bas, avec les conseils et la direction d’International IDEA, offre un exemple utile.

Droits et libertés fondamentaux

  • Les agences de police et les agences gouvernementales chargées de la sécurité intérieure, avec les conseils de la société civile, doivent concevoir des infrastructures de soutien pour les rassemblements publics et les manifestations pacifiques, notamment en réimaginant la manière de contrôler les manifestations en toute sécurité, tant pour les manifestants que pour les forces de l’ordre. Les législatures doivent démontrer comment les préoccupations des manifestants sont intégrées dans les discussions sur la réforme des politiques. La société civile et les médias doivent jouer leur rôle de chiens de garde, obligeant les responsables à rendre des comptes si nécessaire.

Contrôles et soldes

  • Les gouvernements doivent veiller à ce que toutes les institutions étatiques destinées à contrôler le pouvoir exécutif disposent de suffisamment de ressources politiques, juridiques et humaines pour accomplir leurs tâches, et que les lois et règlements facilitent le contrôle du Congrès et de la justice.
  • Les acteurs au niveau de l’État devraient renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et l’indépendance des juges pour à la fois protéger contre les excès de l’exécutif et garantir que le gouvernement respecte ses obligations positives en vertu du droit constitutionnel et international de protéger la vie et la santé de la population. Les organes judiciaires et autres parties prenantes devraient revoir les règles de qualité pour agir (c’est-à-dire la capacité d’une partie à intenter une action en justice) pour s’assurer qu’elles sont suffisamment larges pour permettre aux individus, aux organisations de la société civile et aux institutions indépendantes de contrôle et d’intégrité de porter plainte contre résoudre les problèmes de dépassement et d’inaction de l’exécutif.
  • Les acteurs au niveau de l’État devraient envisager de modifier les constitutions pour garantir que les déclarations d’urgence soient automatiquement soumises à un contrôle judiciaire.
  • Les acteurs au niveau de l’État devraient examiner et mettre à jour les cadres législatifs d’urgence ex ante pour harmoniser les lois obsolètes ou suspectes afin de garantir le respect de la constitution et des principes démocratiques, afin que les futures situations d’urgence puissent être traitées par une réponse basée sur l’état de droit.
  • La communauté internationale devrait prêter attention au potentiel d’abus des réponses du droit d’urgence en cas de pandémie, à la fois maintenant et à plus long terme, notamment par la normalisation des pouvoirs d’urgence et l’expansion de l’autorité exécutive incontrôlée. Les parlements et les systèmes judiciaires devraient consolider et partager les enseignements tirés, tant au niveau national qu’international, et élaborer des politiques qui atténuent le risque de dépassement de l’exécutif pour les futures situations d’urgence.

Participation et communication

  • Les gouvernements nationaux et locaux, avec le soutien de la société civile, devraient renforcer les canaux de communication entre les citoyens et leurs représentants et permettre des espaces de délibération et de contrôle par la société civile.
  • Les gouvernements doivent restaurer la confiance du public dans l’ordre de l’information en veillant à ce que leurs lois soient alignées et conformes à l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi qu’à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en promouvant un engagement numérique inclusif , protéger la confidentialité des données et réglementer les médias sociaux en appliquant la transparence, les droits de procédure régulière pour les utilisateurs et la diligence raisonnable en matière de droits de l’homme par les entreprises.
Empêcher

Les institutions gouvernementales, ainsi que la société civile et les médias, doivent empêcher la montée de l’autoritarisme et le recul de la démocratie en investissant dans l’éducation à la démocratie à tous les niveaux de l’enseignement, en renforçant les piliers de la démocratie qui garantissent la responsabilité, y compris une large participation et un accès à l’information, et en apprendre des expériences d’autres pays dans la lutte contre la désinformation, la construction de cultures démocratiques et le renforcement des garde-fous démocratiques.

Responsabilité

  • Les organisations d’aide à la démocratie devraient réviser et réorienter leur programmation pour relever plus efficacement les défis nouveaux et émergents de la démocratie, ainsi que pour s’assurer qu’elle est davantage fondée sur des preuves et à long terme. Le partage des enseignements tirés entre les organisations d’aide à la démocratie pourrait contribuer à améliorer l’efficacité et l’impact.
  • Les organisations régionales et mondiales avec les États membres devraient fixer des normes plus élevées pour les démocraties membres afin que toute action visant à affaiblir ou à démanteler les remparts démocratiques internes ait de graves conséquences.
  • Les organisations régionales et mondiales et les donateurs devraient de toute urgence donner la priorité aux outils sophistiqués d’alerte précoce qui signalent les contextes dans lesquels un grave déclin démocratique est probable. Ces outils devraient inclure des indicateurs qui mesurent la gamme complète des attributs démocratiques et devraient aider à alerter les décideurs politiques, les militants et les médias de la nécessité d’interventions à court et à long terme.

Société civile

  • Les organisations de la société civile (OSC) doivent renforcer leur capacité à exploiter et à protéger l’espace civique dans le domaine numérique, et les organisations d’aide à la démocratie ont un rôle clé à jouer pour soutenir ce renforcement des capacités.
  • Les gouvernements doivent procéder à des évaluations des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme afin de pouvoir clairement identifier, évaluer et comprendre les risques auxquels ils sont confrontés. Ces évaluations devraient inclure la société civile, et les résultats devraient alimenter une approche basée sur les risques qui minimise les restrictions injustes sur les OSC qui ne risquent pas d’être abusées par des blanchisseurs d’argent ou des organisations terroristes.
  • Les agences gouvernementales et le secteur privé doivent reconnaître, protéger et faciliter le rôle des OSC en tant que chiens de garde et inclure plus systématiquement ces groupes dans le dialogue politique et les plans stratégiques.
  • Les gouvernements devraient soutenir le droit de la société civile à recevoir un financement en suivant les orientations fournies dans la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur Covid-19 : La voie du rétablissement et le rôle essentiel de la société civile. Cette résolution réaffirme le rôle essentiel que joue la société civile dans la société et exhorte les gouvernements à protéger et à promouvoir le travail des OSC. Les gouvernements devraient veiller à ce que les programmes de relèvement en cas de pandémie comprennent des ressources facilement accessibles pour la société civile, en particulier celles qui opèrent dans les communautés locales.

Médias

  • Les régulateurs et les éditeurs d’actualités devraient travailler ensemble pour proposer des moyens par lesquels les éditeurs d’actualités peuvent mieux contrôler comment et quand leur contenu est présenté sur les plateformes de médias sociaux.
  • Les gouvernements doivent soutenir le journalisme indépendant et d’intérêt public, en partie en veillant à ce que les accords avec les plateformes numériques les obligeant à payer les médias pour leur contenu ne nuisent pas par inadvertance aux petits éditeurs. Ils devraient également concevoir des incitations pour les dons philanthropiques au secteur de l’information et envisager l’utilisation d’allégements fiscaux pour encourager le journalisme d’intérêt public.
  • Les gouvernements doivent donner la priorité à la protection des journalistes et autres représentants des médias. Il doit y avoir une responsabilité légale pour les menaces, l’intimidation, le harcèlement, les attaques et les meurtres de journalistes.
  • Les gouvernements devraient soutenir le Fonds international pour les médias d’intérêt public nouvellement créé, qui se concentre sur le renforcement des médias d’intérêt public dans les pays à revenu faible et intermédiaire.
  • Les gouvernements doivent travailler avec les plateformes de médias sociaux, les experts des droits de l’homme, les experts technologiques et les OSC pour développer des pratiques réglementaires qui équilibrent les principes de la liberté d’expression avec la nécessité de lutter contre les contenus préjudiciables, les discours de haine et la désinformation.

Éducation

  • Les gouvernements nationaux et locaux devraient empêcher le retour en arrière de la démocratie en investissant dans l’éducation civique sur les valeurs, les droits et les responsabilités démocratiques. Les écoles et les universités devraient offrir aux étudiants une exposition au fonctionnement interne des institutions démocratiques.
  • Les parlements, les systèmes judiciaires, les OGE, les ministères gouvernementaux et les OSC devraient faire plus d’efforts pour s’engager avec des organisations homologues opérant dans d’autres contextes pour apprendre les uns des autres. Les universités, les organes de recherche législatifs, la société civile et les groupes de réflexion devraient promouvoir la recherche et l’échange de connaissances axés sur la compréhension des causes du recul démocratique dans toutes sortes de démocraties, et développer des stratégies de prévention, telles que des systèmes d‘alerte précoce qui aident les praticiens et les décideurs à bien concevoir. des interventions ponctuelles avant un grave déclin démocratique.

EN TEMPS DE CRISE

Voir les liens ci-dessous pour les recommandations et les leçons apprises pour protéger et renforcer les processus et institutions démocratiques en temps de crise dans les domaines suivants.

Processus électoraux

Bien que l’ampleur et la gravité des crises puissent varier, la gestion des risques électoraux connus et inconnus sera plus facile si des dispositions structurelles et des comportements réactifs sont en place pour y faire face. Des recommandations sur la façon dont les leçons tirées des élections retardées ou de celles tenues pendant la pandémie de Covid-19 peuvent éclairer les réponses aux crises futures peuvent être trouvées  ici .

Démocratie et résultats de Covid-19

Le récit selon lequel les régimes autoritaires ont été meilleurs que les démocraties dans la lutte contre la pandémie de Covid-19 n’est pas étayé par les résultats des données du GSoD. Aucune différence significative dans les résultats de la pandémie n’est trouvée entre les types de régimes non démocratiques et entre les démocraties. Au sein des démocraties, nos résultats montrent que les démocraties avec des niveaux plus élevés de droits fondamentaux et des administrations plus impartiales ont obtenu de meilleurs résultats que les démocraties plus faibles. L’analyse statistique détaillée qui soutient ces arguments peut être trouvée  ici .

Utilisation des pouvoirs d’urgence

Les réponses à la pandémie de Covid-19 ont inclus des exemples de gouvernance réactive et responsable, ainsi que la portée excessive et l’inaction de la direction face à la menace et aux impacts du virus. Alors que certains gouvernements ont utilisé la pandémie pour justifier l’utilisation de pouvoirs extraordinaires en dehors des limites du droit national et international, d’autres ont montré leur réticence à lutter contre le virus, au péril de la santé publique. Les recommandations et les enseignements tirés de l’utilisation des pouvoirs d’urgence et de leur impact sur la démocratie pendant la pandémie de Covid-19 sont disponibles ici .

Pour les recommandations et les enseignements tirés pour protéger et renforcer les processus et institutions démocratiques en temps de crise dans différentes régions, consultez les liens suivants :

Afrique et Moyen-Orient

Les Amériques

Asie et Pacifique

L’Europe 

3.EXTRAIT RAPPORT EUROPE

Chapitre 8. Recommandations politiques

Reflétant les enseignements tirés de la pandémie, voici des recommandations pour le rétablissement et l’approfondissement des démocraties à travers l’Europe :

  1. Pour réparer le contrat social, les gouvernements devraient prendre des mesures urgentes dans leurs plans de relance économique pour lutter contre les inégalités sociales. La pandémie a mis à nu les inégalités structurelles dans les sociétés européennes, car les femmes et les pauvres ont fait les frais de son impact.
  2. Les gouvernements devraient se soumettre à des audits indépendants « d’état d’urgence » post-pandémie, y compris par le biais d’organismes multilatéraux tels que les Nations Unies, le Conseil de l’Europe et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Ces audits devraient comparer les mesures d’urgence aux normes relatives aux droits de l’homme et à l’état de droit afin de garantir que des cadres juridiques nationaux améliorés concernant les régimes d’urgence puissent être mis en place avant de futures crises.
  3. Les actions d’urgence qui limitent les droits fondamentaux doivent toujours être accompagnées de vastes campagnes d’information du public. Informer les citoyens de la raison d’être de telles mesures, et de l’implication qu’elles ont pour leurs droits, peut accroître l’acceptation des citoyens et favoriser l’activisme démocratique et le contrôle de l’action gouvernementale. Dans tous les cas, les mesures d’urgence qui limitent les droits et libertés fondamentaux des personnes doivent toujours être légales, nécessaires et proportionnées.
  4. Les parlements, socle de la démocratie représentative, doivent agir pour qu’ils ne se retrouvent plus jamais mis à l’écart par une urgence. Ils devraient mettre en place des organes spéciaux de surveillance et de contrôle des crises et investir dans des technologies garantissant leur fonctionnement sans entrave lors des crises futures.
  5. Les lois sur la liberté d’information doivent être mises en œuvre rapidement et efficacement. Il s’agit de faciliter la collecte et la diffusion d’informations précises et de lutter contre la désinformation. Aucune restriction admissible à la liberté d’information ne devrait mettre en péril le droit d’accès à l’information lui-même. Ce n’est qu’avec une transparence totale sur les décisions d’urgence que les gouvernements peuvent remplir les normes de responsabilité nécessaires dans une société démocratique.
  6. Les gouvernements doivent lutter contre la désinformation, mais il ne faut pas abuser des sanctions pénales contre les auteurs présumés. Signe révélateur d’une intention malveillante, les sanctions pénales ont été largement utilisées pour harceler les journalistes et censurer les médias pendant la pandémie. Au lieu de cela, les gouvernements devraient se concentrer sur la détection et la démystification de la désinformation.
  7. L’indépendance des organes de gestion électorale doit être préservée, y compris en cas d’urgence. Les partis politiques devraient s’y engager et s’abstenir de politiser la tenue ou le report des élections.
  8. Les méthodes de vote temporaires qui ont fonctionné pendant la pandémie devraient être rendues permanentes, mais avec des garanties suffisantes contre la fraude. Le vote par correspondance et le vote anticipé ont démontré leur potentiel d’augmentation de la participation lorsqu’ils sont introduits avec soin et impartialité.
  9. Les campagnes politiques en ligne doivent être réglementées de toute urgence pour lutter contre la désinformation, l’ingérence étrangère en ligne, l’abus de données privées et le financement opaque des campagnes politiques. Les gouvernements européens devraient investir dans une surveillance indépendante des campagnes électorales en ligne, soutenir les initiatives au niveau de l’UE pour réglementer les plateformes en ligne et affecter des fonds à la cybersécurité lors des élections.
  10. Les gouvernements devraient encourager activement l’engagement civique, notamment par le biais d’un financement accru. Si la pandémie a appris quelque chose aux gouvernements, c’est qu’aucune mesure d’urgence n’est efficace sans le soutien des citoyens. Des opportunités significatives et systématiques de participation de la société civile à la planification des politiques publiques et à la prise de décision doivent être ancrées dans la gouvernance.
  11. L’UE et ses États membres devraient développer un mécanisme de réponse rapide pour lutter contre les premiers signes de recul démocratique, notamment en imposant des conditions d’accès aux fonds de l’UE. L’UE devrait soutenir les militants, en aidant à échanger des leçons sur la résistance réussie des juges, des journalistes et des militants pour la démocratie à travers la région. Le bloc devrait renforcer le soutien à la démocratie à l’intérieur de ses frontières, notamment par une aide financière importante pour soutenir cet effort.
  12. L’Europe, les États-Unis et d’autres démocraties devraient se concentrer à nouveau sur le multilatéralisme démocratique pour contrer les récentes poussées anti-autoritaires en Europe. Ensemble, ils devraient harmoniser leurs politiques économiques et de sécurité avec l’objectif de protéger les droits fondamentaux, l’état de droit et les transformations démocratiques dans des endroits comme l’Azerbaïdjan, la Biélorussie et la Russie, et redoubler de soutien aux pays menacés d’ingérence autoritaire. Ils doivent protéger conjointement les militants et les journalistes qui sont en première ligne de la lutte pour la démocratie en Europe et ailleurs.

Notes de fin

  1. Lampert, M. et al., The Two Faces of Covid-19 Impact: The Pandemic Ignites Fear, but Boosts Progressive Ideas and Calls for Inclusive Economic Growth—Mesurer l’impact de la pandémie sur les valeurs sociales, les émotions et les priorités dans 24 pays (Amsterdam : Glocalities, 2021), <https://web.archive.org/web/20210910105945/https://glocalities.com/latest/reports/valueestrends?dt=1631270932806&gt;, archivé le 10 septembre 2021.
    Welzel, C., ‘ Pourquoi l’avenir est démocratique », Journal of Democracy , 32/2 (2021), pp. 132–44, <https://doi.org/10.1353/jod.2021.0024&gt;.
  2. International IDEA, The Global State of Democracy Indices 1975–2020, v. 5.1, 2021, <https://www.idea.int/gsod-indices/dataset-resources&gt;, consulté le 6 septembre 2021.
  3. Idem.
  4. Les données des indices GSoD dans ce rapport couvrent les développements jusqu’à la fin de 2020. Le coup d’État au Myanmar a eu lieu en 2021 et ne figure donc pas encore dans l’ensemble de données actuel de la version 5 des indices GSoD. Le changement sera reflété dans la prochaine version 6 de l’ensemble de données, qui sera publiée en 2022.
  5. Devermont, J., « Missing in action : how regional insecurity is disenfranchising electers in Sub-Saharan Africa », Centre d’études stratégiques et internationales (CSIS), 16 juin 2021, <https://web.archive.org/web/ 20210621181949/https://www.csis.org/analysis/missing-action-how-regional-insecurity-disenfranchising-voters-sub-saharan-africa>, archivé le 21 juin 2021.
  6. Al Jazeera, « Le gouvernement de transition du Soudan déclare que la tentative de coup d’État a échoué », 21 septembre 2021, <https://web.archive.org/web/20210921183905/https://www.aljazeera.com/news/2021/9/21 /sudan-state-media-reports-failed-coup-attempt>, archivé le 21 septembre 2021.
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  11. Idem.
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  14. Idem.
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  17. Pour plus d’informations sur la façon dont le séquençage rétroactif est mesuré, voir : International IDEA, Conditions and Consequences of Populism and Democratic Backsliding , Background Paper to Global State of Democracy Report 2019 (Stockholm : International IDEA, 2019), <https://web. archive.org/web/20210328045720/https://www.idea.int/sites/default/files/publications/chapters/conditions-and-consequences-of-populism-and-democratic-backsliding.pdf>, archivé le 28 mars 2021.
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  19. International IDEA, The Global State of Democracy 2019 : s’attaquer aux maux, raviver la promesse (Stockholm : International IDEA, 2019), <https://doi.org/10.31752/idea.2019.31&gt;.
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