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ÉTAT DE DROIT (Partie 2) EN RECUL DANS LE MONDE, EN FRANCE AUSSI

La France doit faire son autocritique sur l’Etat de droit

Voir notre publication précédente, et les liens vers les publications antérieures récentes :

ÉTAT DE DROIT (Partie 1) EN EUROPE : LA FRANCE PARLE HAUT. MAIS S’INTERROGE-T-ELLE SUR SES PROPRES PRATIQUES ? https://metahodos.fr/2022/01/21/etat-de-droit-en-europe-la-france-classee-23/

Article

L’État de droit recule dans plus de la moitié des pays

Par : Hannah Norton | EURACTIV.com | translated by Ambrine Dumas EURACTIV, 15 oct. 2021

Onze nouveaux pays ont été ajoutés au rapport de cette année, permettant au WJP de couvrir l’ensemble de l’UE pour la première fois. [Francesco Carucci / Shutterstock]

Le World Justice Project (WJP) a publié l’édition 2021 de son Indice annuel sur l’État de droit (Rule of Law Index en anglais), qui évalue 139 pays et zones de juridiction. Le dernier indice démontre des tendances négatives pluriannuelles en matière d’État de droit, qui ont, pour certaines, été aggravées par la pandémie.

Le rapport de cette année, publié mercredi 13 octobre, est le premier de la série annuelle à examiner l’État de droit pendant la pandémie de la COVID-19.

« Avec des tendances à la baisse dans tant de pays, l’[indice] de cette année devrait être un signal d’alarme pour nous tous », a déclaré Bill Neukom, le PDG du World Justice Project.

Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne chargée des Valeurs et de la Transparence, a déclaré que l’État de droit était « essentiel au bon fonctionnement de l’Union européenne en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi qu’à la création d’un marché intérieur ».

« Mais nous avons malheureusement vu des problèmes d’État de droit émerger dans certains États membres au cours des dernières années », a-t-elle déclaré. Elle a fait notamment référence aux reculs constatés dans des pays comme la Hongrie et la Pologne, qui ont suscité des tensions avec Bruxelles.

Hungary, Poland refer controversial rule of law mechanism to court

L’Indice annuel de l’État de droit s’appuie sur des enquêtes nationales menées auprès de 138000 ménages et de 4 200 praticiens et experts du droit dans le monde entier. Ces enquêtes évaluent les performances des pays au moyen de 44 indicateurs répartis en huit catégories.

Onze nouveaux pays ont été ajoutés au rapport de cette année, permettant au WJP de couvrir l’ensemble de l’UE pour la première fois.

« L’indice est un outil de diagnostic qui permet de refléter l’opinion des habitants du pays concerné. Nous n’analysons donc pas les causes et les effets, mais ce que les [experts] et les individus répondent lorsque nous leur posons ces questions », a déclaré Ted Piccone, responsable de l’engagement du WJP.

Le rapport montre que, pour la quatrième année consécutive, davantage de pays ont vu leur performance globale en matière d’État de droit diminuer au lieu de s’améliorer, avec 95 pays en recul et seulement 33 en amélioration. Les pays qui ont reculé représentent 84,7 % de la population mondiale, soit environ 6,5 milliards de personnes.

« Derrière ces statistiques se cachent des gens comme vous et moi, qui dépendent de l’État de droit pour générer des opportunités économiques, pour les protéger de la fraude et de la discrimination, pour assurer la sécurité de leurs communautés et pour protéger leurs droits », a déclaré William Hubbard, président du conseil d’administration du WJP.

M. Piccone a déclaré que l’Europe de l’Ouest et l’Amérique du Nord sont toujours en tête des classements mondiaux, mais que ces dernières années, ces deux régions ont suivi le déclin pluriannuel observé dans l’ensemble du monde.

« Nous constatons un recul très prononcé. Par exemple, si vous examinez le nombre de pays dans le monde qui ont connu un recul pendant trois années consécutives, l’Europe et l’Amérique du Nord affichent le pourcentage le plus élevé de toutes les régions présentant ce type de recul», a déclaré M. Piccone. « Il s’agit donc d’une tendance persistante qui a commencé avant COVID-19, et qui n’a fait que s’aggraver pendant la pandémie. »

Il existe toutefois une explication à ce phénomène, qui permet de comprendre, en partie, pourquoi de nombreux pays ont connu un recul pendant la pandémie.

« La pandémie a eu un effet immédiat sur de nombreux pays dans le monde, y compris en Europe, que ce soit au niveau de la fermeture des frontières, de la liberté de mouvement, de la liberté de réunion, de la fermeture des archives, de la fermeture du Parlement et du report des élections », a déclaré M. Piccone.

Chacun de ces facteurs a donc eu un effet sur l’État de droit selon l’indice du WJP.

Alors que le Parlement vient d’approuver l’extension très controversé du passe sanitaire et qu’elle doit encore être approuvée par le Conseil constitutionnel, le Défenseur des droits (DDD) a publié 10 points d’alerte.

Plus de mesures d’urgence, moins de restrictions pour les gouvernements

Pour faire face à la pandémie de COVID-19, de nombreux gouvernements ont décrété l’état d’urgence ou pris d’autres mesures exécutives. À première vue, les mesures d’urgence « n’ont rien d’inhabituel ou de surprenant et ne posent pas de problème d’État de droit, tant qu’elles sont appliquées conformément à la loi », explique M. Piccone.

Cependant, lorsque les dirigeants politiques utilisent les procédures d’urgence pour réprimer d’autres secteurs ou empêchent d’autres entités gouvernementales de faire valoir leurs pouvoirs, cela devient un véritable problème.

Dans de nombreux pays, par exemple, les dirigeants doivent faire approuver périodiquement l’état d’urgence par leur parlement. Les législateurs peuvent alors voter le renouvellement ou la levée de l’ordre exécutif. Le WJP a constaté une augmentation du nombre de chefs d’État qui prolongent leurs mesures d’urgence sans approbation préalable, voire qui tentent d’étouffer l’opposition politique au nom de la santé publique.

Au cours de la dernière année, 70 % des pays figurant dans l’indice ont vu diminuer les restrictions imposées aux pouvoirs gouvernementaux. L’immigration est un secteur qui a été particulièrement touché.

Aux États-Unis, par exemple, les frontières sont toujours fermées pour la majorité des migrants et des voyageurs, en dehors de quelques cas « exceptionnels ».

« L’[administration] de Donald Trump, et maintenant de Joe Biden, affirme que « nous ne pouvons pas laisser entrer tous ces migrants dans le pays, même s’ils ont des demandes d’asile, à moins que nos exigences en matière d’urgence de santé publique n’aient été levées »», a déclaré M. Piccone.

Dans ce cas précis, l’état d’urgence est « interprété et poussé trop loin » dans le cadre de l’État de droit, a ajouté M. Piccone.

Les députés européens restent sceptiques face aux réformes kazakhs sur les droits de l’homme

Lors d’un récent évènement organisé par EURACTIV, des intervenants kazakhs ont déclaré que les réformes actuelles concernant les droits de l’homme étaient un pas dans la bonne direction. Les eurodéputés restent, quant à eux, sceptiques.

Un problème plus vaste

La pandémie n’est cependant pas la seule explication des tendances négatives en matière de restrictions gouvernementales et de justice, a déclaré le Dr Alejandro Ponce, directeur de recherche du WJP.

La pandémie a provoqué des retards et des problèmes d’accès au sein des institutions judiciaires. Toutefois, selon le Dr Ponce, ces problèmes sont apparus « dans le cadre [préexistant] d’une innovation limitée et de besoins d’accès limités. » Les pays connaissaient déjà un certain recul en raison de l’affaiblissement des institutions et du rétrécissement des espaces civils.

Les conclusions du groupe de travail international Pathfinders for Justice indiquent qu’avant la pandémie, près de 5,1 milliards de personnes n’avaient pas accès au système judiciaire.

« La pandémie a accéléré ces effets, les a propagés, mais il faudra probablement plus de temps pour que [ces problèmes] se résolvent », a expliqué M. Ponce.

Les groupes vulnérables sont les plus exposés

M. Ponce a déclaré que les problèmes liés à la pandémie ont surtout touché les groupes vulnérables et que les mesures gouvernementales ont favorisé certains groupes plus que d’autres.

« Cela a probablement contribué à l’augmentation de la discrimination, mais il y a aussi certains facteurs structurels, qui perduraient probablement depuis plus longtemps », a déclaré M. Ponce.

La Pologne, par exemple, a enregistré la plus forte baisse en termes d’État de droit parmi les États membres de l’UE, soit 2,4 %. Si la plupart des pays de l’Union ont connu une baisse, la majorité des résultats ont diminué de moins d’1 %.

La Pologne se classe 26e sur les 31 pays d’Europe occidentale et d’Amérique du Nord. Le pays a enregistré une nette détérioration en matière de droits fondamentaux et de restrictions gouvernementales.

Ce constat n’est peut-être pas surprenant, compte tenu de la présence en Pologne de « zones sans idéologie LGBT », des récents décès de migrants à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie, du désaccord sur la mine de charbon de Turow et des discussions sur le « Polexit ». Cependant, il n’en a pas toujours été ainsi.

Les scores des pays sont classés sur une échelle de 0 à 1. Les pays classés au niveau 1 sont considérés comme « parfaits » en termes d’État de droit. En 2015, la Pologne avait obtenu un score de 0,77 en matière de restrictions gouvernementales, chutant à 0,54 cette année. Par ailleurs, le pays avait déjà chuté de 0,77 à 0,61 en matière de droits fondamentaux entre 2015 et 2021.

L’indicateur des droits fondamentaux est mesuré selon huit facteurs. M. Piccone a déclaré que les enquêtes permettent d’évaluer le niveau de discrimination à l’égard d’un certain nombre de groupes et les types de discrimination qu’ils ont subis en les classant par genre, statut socio-économique, ethnicité, statut LGBTQ, etc.

Les chercheurs ont ainsi une perspective globale du niveau de discrimination, qui est fortement lié à l’indicateur des droits fondamentaux et au score global du pays. Chacun des huit indicateurs a une importance égale lors des évaluations du WJP, et les notes globales sont calculées à partir d’une simple moyenne de ces indicateurs.

Elizabeth Andersen, directrice exécutive du WJP, a déclaré que l’indice de cette année indique que « nous ne pouvons pas nous attendre à rebondir simplement après la pandémie. Il existe des tendances à long terme et des faiblesses qui seront difficiles à corriger sur le long terme. »

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