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ÉTAT DE DROIT (16) « Notre société le laisse-t-elle mourir dans l’indifférence quasi générale » ? Point de vue

« Disparition de tout contrôle sur le pouvoir présidentiel »

De plus en plus accoutumée à vivre sous état d’urgence, notre société en proie à la peur de l’épidémie de Covid-19 « laisse mourir l’État de droit dans l’indifférence quasi générale ». Tel est le propos de Maud Coudrais avocate dans l’article que nous publions sur la proposition de l’une de nos lectrices.

« La population assiste, anesthésiée, – écrit elle – à la disparition de tout contrôle sur le pouvoir présidentiel. Nombre d’intellectuels acquiescent, d’autres se réfugient dans un silence complaisant. L’esprit critique semble anéanti. »

Article

Avons-nous encore une Constitution ?

Maud Coudrais Avocate, Publié le 21 janvier 2022, Front Populaire

La fonction de décider des règles de vie en société, qui en démocratie appartient au peuple par la voie de ses représentants élus, est confisquée par un seul individu et les serviteurs qu’il s’est choisis. Le Parlement et le Conseil des ministres sont court-circuités. Les juges semblent paralysés. Notre destin collectif est confié à des personnes nommées discrétionnairement par le chef de l’État (conseil de défense sanitaire, conseil scientifique).

La population assiste, anesthésiée, à la disparition de tout contrôle sur le pouvoir présidentiel. Nombre d’intellectuels acquiescent, d’autres se réfugient dans un silence complaisant. L’esprit critique semble anéanti.

Comme s’il suffisait d’invoquer la nécessité, l’urgence et l’intérêt général pour s’emparer des pleins pouvoirs sans plus souffrir la discussion. Notre Constitution confère déjà des pouvoirs exorbitants au président de la République et au Gouvernement qu’il désigne. Le législateur ne dispose que de compétences spécifiques. Tout le reste est du ressort de l’exécutif. Ce dernier peut être à l’initiative des lois. Enfin, il peut demander à légiférer dans les matières en principe réservées au Parlement par voie d’ordonnance.

Ces dernières années, ces empiètements n’ont cessé de croître. Le droit produit par les instances européennes s’impose au droit national. De nombreux professeurs qui n’ont rien de dangereux anarchistes ont décrit notre système politique comme peu favorable à l’expression démocratique. Les Gilets jaunes ne disaient rien d’autre.

Ce n’était pourtant rien à côté de la situation actuelle. Nous vivons un temps kafkaïen. À l’état d’urgence terroriste (2015-2017) a succédé l’état d’urgence sanitaire depuis la loi du 23 mars 2020. Le législateur a donné au Conseil des ministres le pouvoir de suspendre par décret notre Constitution en cas de péril pour la santé de la population, sans même poser de véritable cadre. Ces mesures devaient devenir caduques le 1er avril 2021. Elles ont été prolongées une première fois jusqu’au 31 décembre 2021. La loi du 10 novembre 2021 portant diverses mesures de vigilance sanitaire a prévu leur maintien en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022. Jusqu’à quand encore ?

On permet donc à un simple décret gouvernemental de suspendre des principes de valeur constitutionnelle. Sans contrôler la validité des motifs d’une telle décision, ni la nécessité et la proportionnalité des mesures prises. Cela remet en cause un principe fondamental de notre État de droit. Sous prétexte de protéger nos vies, le Gouvernement a donc suspendu la Constitution.

La majorité de la population semble penser que, face au risque sanitaire, s’inquiéter pour la Constitution est bien dérisoire, voire indécent. À quoi ça sert, une Constitution ? À protéger les libertés publiques. À définir l’équilibre des différents pouvoirs pour en limiter les abus. Mais face au danger de mort, objectera-t-on, à quoi servent les libertés publiques ? Une préoccupation de juristes déconnectés des vraies priorités ?

Les libertés publiques, cela signifie pouvoir respirer (avec ou sans masque), se faire vacciner (ou pas), pouvoir sortir de chez soi (ou pas), pouvoir prendre un train (ou pas), pouvoir travailler (ou pas), pouvoir aller au bar, au restaurant, au cinéma (ou pas), pouvoir accompagner l’être qui vous est le plus cher au monde dans ses derniers instants (ou pas), pouvoir recevoir des personnes chez soi (ou pas), pouvoir échapper aux coups ou aux abus sexuels de vos parents en allant à l’école (ou pas)…

Les Français jugent-ils réellement que les mesures gouvernementales restreignant nos libertés ont été nécessaires, cohérentes et proportionnées ? Que l’objectif sanitaire affiché a été poursuivi avec honnêteté, sérieux et sans arbitraire ? Que nos institutions ont contrôlé l’action gouvernementale de manière effective et indépendante ? Les Français veulent-ils réellement qu’un seul individu puisse suspendre la Constitution hors de tout cadre préétabli ? Par exemple un président qui déclarerait pour des raisons peu glorieuses « avoir très envie d’emmerder » une partie de la population ?

L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui fait partie de notre bloc constitutionnel, avait prévenu : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée ni la séparation des Pouvoirs déterminée n’a point de Constitution. » C’est un fait. Nous n’avons plus de Constitution.

3 réponses »

  1. Ceci démontre une fois de plus que la culture monarchique est encore très puissante chez les français. La nostalgie de l’homme providentiel qui reviens a chaque presidentielle, un bal des ego à désespérer, un taux de votants désastreux voilà le résultat d’un pays où la liberté individuelle et le seul confort matériel semblent être la nouvelle loi. Démocratie malade dans le coma. Une nouvelle constitution est plus que jamais nécessaire mais sa probabilité s’eloigne helas !!

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  2. Merci Thierry pour la transmission de cet excellent article simple, précis et concis. Merci encore à son autrice.Bien amicalementJean-Marc

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