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ÉTAT DE DROIT (17) : LE CONSEIL D’ÉTAT ANNULE LE «MOTIF IMPÉRIEUX » EXIGÉ – DEPUIS 7 MOIS – DES FRANÇAIS SANS VACCIN QUI RENTRENT AU PAYS

Un droit fondamental – rejoindre le pays – rétabli par le conseil d’Etat 7 mois après

Le conseil d’Etat censure l’exécutif : il annule une disposition prise par décret. « Cette exigence est susceptible de faire durablement obstacle à l’exercice du droit fondamental de rejoindre le territoire national dont tout Français dispose », justifie le Conseil d’Etat.

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Covid-19 : le Conseil d’Etat annule l’obligation de présenter un motif impérieux pour les Français de l’étranger qui rentrent sans vaccin

franceinfo avec AFP, France Télévisions, Publié le 28/01/2022

Les Français vivant à l’étranger et non vaccinés ne seront plus obligés de présenter un motif impérieux pour rentrer en France s’ils viennent de pays classés rouge ou orange, a tranché vendredi 28 janvier le Conseil d’Etat. Cette obligation leur avait été imposée en juillet dernier dans un article de décret.

L’article en question (23-1 du décret du 1er juin 2021 modifié le 30 juillet) « est annulé en ce qu’il impose aux ressortissants français qui ne sont pas vaccinés » de justifier d’un motif impérieux, d’un motif de santé urgent ou d’un motif professionnel ne pouvant être différé.

« Cette exigence est susceptible (…) de faire durablement obstacle à l’exercice du droit fondamental de rejoindre le territoire national dont tout Français dispose, sans que le bénéfice sanitaire d’une telle mesure soit manifestement de nature à justifier l’atteinte qui est ainsi portée à ce droit », justifie le Conseil d’Etat dans sa décision.

Le site du ministère des Affaires étrangères stipule par ailleurs que tous les voyageurs, hors Union européenne, qu’ils soient vaccinés ou non, doivent présenter le résultat d’un test PCR ou antigénique négatif, réalisé moins de 48 heures avant le départ.

Tout voyageur de plus de onze ans doit aussi « accepter qu’un test ou un examen biologique de dépistage (…) puisse être réalisé à son arrivée sur le territoire national » et « s’engager à respecter un isolement volontaire de sept jours après son arrivée en France » en réalisant un nouveau test au terme de cette période.

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