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REFORME DES JURIDICTIONS FINANCIERES PUBLIQUES « AFFAIBLISSEMENT DU CONTRÔLE DU BON USAGE DE L’ARGENT PUBLIC »

Juges financiers de proximité : le SJF déplore une ordonnance à rebours de la décentralisation

Le SJF déplore une ordonnance à rebours de la décentralisation

Dans le prolongement de nos publications regrettant la reforme de la justice financière publique, nous vous proposons la réaction du Syndicat des Juridictions Financières à a lecture du projet d’ordonnance;

Notre dernière publication dans laquelle vous trouverez les liens vers nos précédentes publications :

Le syndicat des juridictions financières, qui représente plus des deux tiers des magistrats des chambres régionales des comptes, s’est procuré le projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, dont l’entrée en vigueur est prévue en 2023. Il déplore son contenu qui programme l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public et conduit à la disparition de facto du statut de juridictions des CRC.

Affaiblissement du contrôle externe

Le projet d’ordonnance sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023, souffre de deux maux selon le syndicat des juridictions financières : l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public et la recentralisation de certaines responsabilités jusqu’alors octroyées aux chambres régionales des comptes (CRC). Et ce alors que, paradoxalement, la loi « 3DS » renforce les CRC…

Le juge de proximité financier est-il en péril ? C’est ce que soutient depuis plusieurs semaines Syndicat des Juridictions Financières (SJF), qui se dit aujourd’hui loin d’être rassuré à la lecture du projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Prévu pour être signé en mars dans l’optique d’une entrée en vigueur début 2023, le texte consacre «l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public et conduit à la disparition de facto du statut de juridictions des CRC », regrette le syndicat. Crées dans les années 1980, les CRC ont pour missions de contrôler les comptes et la gestion des organismes publics locaux et de juger les comptes des comptables publics locaux.

TEXTE DU COMMUNIQUE DU SJF

RÉFORME DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES GESTIONNAIRES PUBLICS :

– LE SJF DÉPLORE L’AFFAIBLISSEMENT DES CONTRÔLES SUR LE BON EMPLOI DES FONDS PUBLICS

– REGRETTE UNE RÉFORME PEU AMBITIEUSE QUI S’INSCRIT À REBOURS DE LA DÉCENTRALISATION

Communiqué (10 février 2022) : Le syndicat des magistrats financiers déplore l’affaiblissement du contrôle de la bonne utilisation de l’argent public

Le Syndicat des Juridictions Financières (SJF), qui représente plus des deux tiers des magistrats des chambres régionales des comptes (CRC), s’est procuré le projet d’ordonnance relatif au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui devrait être signé en mars pour une entrée en vigueur début 2023.

Outre la quasi-absence de concertation menée sur ce sujet avec les professionnels que sont les magistrats financiers et les personnels de la Cour et des CRC, le syndicat déplore son contenu qui programme l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public et conduit à la disparition de facto du statut de juridictions des CRC.

Les CRC sont des juridictions créées au début des années 1980 pour accompagner la décentralisation. Elles ont pour missions de contrôler les comptes et la gestion des organismes publics locaux et de juger les comptes des comptables publics locaux. Elles publient en moyenne chaque année plus de 600 rapports et rendent près de 400 jugements. Les recommandations qu’elles émettent sont suivies à plus de 75 %.

Dans le cadre de la démarche « Juridictions Financières 2025 » lancée par le Premier Président de la Cour des comptes, un sondage a montré que 7 Français sur 10 faisaient confiance aux CRC et que plus de 80 % des personnes interrogées étaient favorables à ce que la mauvaise gestion des fonds publics puisse être sanctionnée par elles.

La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics que le syndicat appelait de ses vœux depuis plusieurs années devait permettre de mettre fin à deux régimes à bout de souffle, celui des dirigeants des organismes publics (appelés ordonnateurs) et celui des comptables, pour créer un régime unique permettant de sanctionner les véritables responsables de fautes de gestion.

La réforme proposée ne réalise que la moitié de ce chemin. Elle supprime les deux régimes existants pour en créer un nouveau qui ne cible pas les véritables responsables (les ordonnateurs élus et les ministres n’en sont pas justiciables) et encadre fortement les pouvoirs du juge, ce qui conduira à un contentieux très réduit et pas toujours équitable.

L’ordonnance s’inscrit aussi à rebours de la décentralisation, en retirant leur mission juridictionnelle aux CRC, juridictions de proximité, et en la recentralisant dans une chambre de la Cour des comptes, à Paris. Elle apparaît aussi dans la continuité de la réduction du réseau des trésoreries du ministère des Finances, ce qui a amoindri leurs capacités de contrôle.

En conséquence, elle affaiblit l’autorité des CRC vis-à-vis des entités publiques locales, limitant leur rôle à de l’audit et de l’évaluation, ce que font déjà différents organes administratifs de contrôle et cabinets privés de conseil. Au final, alors que les Français demandent plus de proximité, de transparence et de responsabilité, le SJF regrette que cette réforme leur offre exactement l’inverse.

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