UN RAPPORT DONT LA FINALISATION – 10 MOIS – A TARDÉ ET DONT LA PUBLICATION A ÉTÉ REPORTÉE PLUSIEURS FOIS

UNE RÉFORME ATTENDUE DEPUIS 5 ANS, QUI ENJAMBE LES SCRUTINS DÉMOCRATIQUES, ET ATTENDRA ENCORE ?

Le comité des Etats généraux de la Justice (EGJ), présidé par Jean-Marc Sauvé, a officiellement rendu son rapport à Emmanuel Macron ce vendredi 8 juillet. Cette consultation avait été lancée en octobre 2021 en réponse aux inquiétudes des professionnels de Justice. L’avenir des préconisations – pour certaines très ambitieuses – reste toutefois pour l’heure incertain.

Malgré six longs mois de consultations, l’Elysée indique que de nouvelles concertations vont démarrer cet été. Alors que plus de 50 000 personnes, dont 12 000 magistrats et agents, ont participé aux travaux.

VERS UNE RESPONSABILITE DES MINISTRES ET COLLABORATEURS ?

« Pour faire face à ces défis, le comité estime qu’une réforme systémique s’impose. » Le comité tente de tirer les conséquences de la crise majeure entre justice et citoyens. Afin de répondre aux « nombreuses critiques », il propose de supprimer la Cour de justice de la République (CJR), « de telle sorte que les ministres et leurs collaborateurs relèvent des mêmes juges dans le cadre d’instances uniques ».

EST CE L’OCCASION DE SUPPRIMER L’IRRESPONSABILITE MINISTÉRIELLE ET ADMINISTRATIVE ?

VOIR NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS RELATIVES AUX RESPONSABILITES FINANCIERES :

REFORME DES JURIDICTIONS FINANCIERES PUBLIQUES « AFFAIBLISSEMENT DU CONTRÔLE DU BON USAGE DE L’ARGENT PUBLIC » https://metahodos.fr/2022/02/14/reforme-des-juridictions-financieres-publiques-2/

UNE EXCEPTION FRANCAISE : L’IRRESPONSABILITE FINANCIERE DES MINISTRES. RETOUR SUR L’ETONNANTE REFORME DE LA JUSTICE FINANCIERE PUBLIQUE . https://metahodos.fr/2022/01/27/une-exception-francaise-lirresponsabilite-financiere-des-ministres-et-rappel-de-letonnante-reforme-de-la-responsabilite-financiere-des-gestionnaire/

REFORME DE LA JUSTICE FINANCIERE PUBLIQUE : OPACITE ET REGRESSION https://metahodos.fr/2022/01/14/reforme-de-la-justice-financiere-publique-opacite-et-regression/

REFORME DE LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES GESTIONNAIRES PUBLICS. Olivier Dussopt : “Il n’y a pas de régression… » https://metahodos.fr/2021/11/09/reforme-de-la-responsabilite-des-gestionnaires-publics/

MISE À JOUR 8 11 21. Réforme des juridictions financières : pas de responsabilité financière pour les élus, préfets, ministres? https://metahodos.fr/2021/11/08/reforme-des-juridictions-financieres-pas-de-responsabilite-financiere-pour-les-elus-prefets-ministres-maj-8-11-21/

« Dynamitage de la justice financière », Laurent Mauduit. #ET# « Pente dangereuse, Stéphanie Damarey. https://metahodos.fr/2021/10/25/le-dynamitage-de-la-justice-financiere-publique-laurent-mauduit-suite/

LA CURIEUSE REFORME DE LA JUSTICE FINANCIERE PUBLIQUE : JOHANET/MOSCOVICI https://metahodos.fr/2021/10/05/la-curieuse-reforme-de-la-justice-financiere-publique-johanet-moscovici/

NOUS VOUS PROPOSONS 3 ARTICLES

ARTICLE 1 Extrait

Jean-Marc Sauvé : « Jean-Marc Sauvé : « Il existe dans la magistrature une tentation du repli corporatiste »

Il faut « ouvrir » la magistrature en matière de formation et de recrutement, explique Jean-Marc Sauvé, président du comité des Etats généraux de la justice, qui livre, dans un entretien au « Monde », son regard sur l’état de la justice et ses enjeux. 

Propos recueillis par Jean-Baptiste Jacquin LE MONDE

Sans doute plus connu du grand public pour avoir présidé la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Eglise (Ciase) que pour avoir été le plus haut fonctionnaire du pays à la tête du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé a été chargé par le président de la République, le 18 octobre 2021, de présider le comité des Etats généraux de la justice.

Alors qu’il a remis à Emmanuel Macron, vendredi 8 juillet, les conclusions de ses travaux achevés en avril, il plaide pour « doter massivement en moyens la première instance où la collégialité, gage de qualité, a quasiment disparu ». Il met en garde les magistrats contre « l’illusion de croire que la justice seule peut préserver son office et garantir son indépendance ».

Vous avez choisi de titrer votre rapport « Rendre justice aux citoyens ». En quoi en sont-ils privés ?

En 1801, Jean-Etienne-Marie Portalis [le père du code civil] avait dit, dans son rapport de présentation du premier projet de code civil, « la justice est la première dette de la souveraineté ; c’est pour acquitter cette dette sacrée que les tribunaux sont établis ». La justice est l’affaire des juges, naturellement, mais avant tout celle du souverain, c’est-à-dire du peuple. C’est au nom du peuple français qu’elle est rendue.

Or, nous faisons le constat aujourd’hui d’une double crise. D’abord celle du service public de la justice. Les dysfonctionnements ne sont pas paroxystiques, mais profonds. Et puis il y a une crise plus large de l’autorité judiciaire que la France partage, me semble-t-il, avec la quasi-totalité des pays respectant les principes de l’Etat de droit, y compris ceux qui accordent une place et un crédit à leurs juges sans commune mesure avec l’histoire française.

Vous dressez le constat d’une justice dont les délais s’allongent et dont la qualité des décisions baisse, alors que le « flux entrant » n’augmente pas. Comment l’expliquez-vous ?

Nous constatons une croissance lente, mais continue et inexorable, des stocks et des délais de jugement au civil comme au pénal, en appel et, très nettement, en première instance. La qualité des jugements de première instance est de plus en plus interrogée. Le taux d’appel des jugements des tribunaux de grande instance [désormais tribunaux judiciaires] est passé d’un peu plus de 16 % en 2008 à 25 % en 2019.

Cela traduit à la fois une insatisfaction des justiciables et une contestation croissante des décisions de l’autorité judiciaire. Plus de 46 % de ces jugements sont totalement ou partiellement infirmés en appel. S’est ainsi installée l’idée que la première instance est « un tour de chauffe ». L’allongement des délais s’explique aussi par la complexité croissante des affaires, alors que certains des contentieux les plus simples ont été déjudiciarisés.

…/…

ARTICLE 2

Etats généraux de la Justice : Un secteur « au bord de la rupture »… Et ensuite ?

Hélène Sergent Publié le 08/07/22 VINGT MINUTES

L’attente était à la hauteur des souffrances. Huit mois après une grève historique de magistrats et greffiers éreintés par un système judiciaire à bout de souffle, la conclusion des Etats généraux de la justice (EGJ) a fait l’objet d’une attention particulière au sein de l’institution. Repoussé à plusieurs reprises pour cause d’élections présidentielle puis législatives, la remise du rapport de synthèse de cette consultation a finalement eu lieu ce vendredi 8 juillet. Présidé par le haut fonctionnaire Jean-Marc Sauvé, le comité indépendant a formulé de très nombreuses propositions au chef de l’Etat (voir encadré) pour tenter de remédier à l’état de « délabrement avancé » de la justice française.

Des nouvelles concertations cet été

Réunis dans le grand amphithéâtre du tribunal judiciaire de Paris, les membres de ce comité indépendant l’ont reconnu d’emblée : la situation dans les tribunaux « est vraiment très difficile ». En cause, des « politiques publiques défaillantes ». une succession de « réformes déconnectées » de la réalité, des « failles de management » et un manque criant « d’effectifs » pour gérer les milliers de dossiers en attente et raccourcir les délais de traitement. Pour autant, ces professionnels du droit se sont refusés à livrer, clés en main, un projet de réforme pour « révolutionner » le secteur. S’ils ont émis des propositions concrètes et ambitieuses, comme le recrutement a minima de 1.500 magistrats au cours des cinq prochaines années, l’objectif de leurs travaux vise surtout à « repenser » le fonctionnement des juridictions, ont-ils insisté.

Charge désormais aux responsables politiques de se saisir du sujet. « C’est au Parlement, au gouvernement et à tous les acteurs de la justice de s’emparer de nos propositions pour voir quelles suites leur donner », a appuyé Jean-Marc Sauvé lors de la conférence de presse. Dans un communiqué, l’Elysée a d’ores et déjà indiqué qu’ Emmanuel Macron avait « demandé au garde des Sceaux d’engager dès le 18 juillet prochain une concertation avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire » sur la base de cet épais rapport de 216 pages. « Ces échanges permettront de prendre, dès la rentrée, des décisions concrètes et rapides du ministre de la justice ainsi que de mettre en œuvre des chantiers en profondeur avec les moyens nécessaires que la loi de programmation pour la justice aura à décliner », indique ce même communiqué.

Limites de l’exercice et lassitude

Cette nouvelle phase de consultation lancée en plein été suscite, au sein des organisations professionnelles, lassitude et incompréhension. L’Union Syndicale des Magistrats (USM), déplore une « occasion manquée » et une perte de temps après les six mois de concertation qui viennent de s’écouler. « Le rapport Sauvé, qui vient enfin d’être présenté, dresse les mêmes constats que ceux sur lesquels nous alertons depuis plus de quinze ans ». De leur côté, les Syndicat de la magistrature et celui des avocats de France (SAF) s’interrogent : « Que retiendra de ce rapport un gouvernement qui n’a jusqu’à̀ présent pas pris la mesure de la situation ? ».

Interpellés par une responsable syndicale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sur les audiences tard le soir impliquant parfois des mineurs, les membres du comité ont reconnu les limites de l’exercice. « Le rapport ne va pas résoudre tous les problèmes. Mais il faut que chacun d’entre nous parvienne à se mobiliser à la fois en termes d’effectifs et d’organisation », a lancé Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation. Reconnaissant que la Justice avait déjà fait l’objet par le passé de très nombreux rapports, Jean-Marc Sauvé a tenu à conclure sur une note d’optimisme : « Notre rapport n’est certainement pas le dernier, mais il peut aider à faire bouger les lignes et tracer un chemin ».

Quelles sont les principales préconisations des Etats généraux de la justice ?

• Recentrer les missions des juges

Le comité propose « une clarification des missions du juge », qu’il faut recentrer sur « ses missions fondamentales ». Par ailleurs, « il est indispensable que l’essentiel des efforts à venir soient orientés vers la première instance, où l’affectation des moyens et les méthodes de travail doivent être repensées de fond en comble », insiste le comité.

• Des moyens supplémentaires

Le comité estime qu’il y a lieu « de recruter au moins 1.500 magistrats supplémentaires (en plus du remplacement des départs à la retraite) au cours des cinq prochaines années » et « de renforcer les effectifs des greffiers de 2.500 à 3.000 personnes » ainsi que 2.000 juristes assistants et 2.000 agents.

• Une réécriture du code de procédure pénale

Jugé « excessivement complexe » et « illisible », ce code, qui définit et encadre le travail des magistrats, greffiers, avocats et enquêteurs, doit être réécrit, selon le comité.

• Limiter le recours à la prison

« La peine ne doit pas se limiter à une sanction, par privation de liberté (…) mais doit également, en garantissant un suivi individualisé et pluridisciplinaire, favoriser la réinsertion de l’auteur et réduire les risques de récidive », précise le rapport. « L’enchaînement de programmes de construction d’établissements pénitentiaires ne peut constituer une réponse adéquate », estime le comité, qui entend mettre un frein à la construction de nouvelles places de prison.

ARTICLE 3

Etats généraux de la Justice : ce qu’il faut retenir du rapport remis à Emmanuel Macron

Chargé par le chef de l’Etat de piloter le rapport depuis octobre 2021, Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’Etat, lui a remis, vendredi, les conclusions du comité qu’il préside, avec pour mission de « remettre à plat le système judiciaire ».

Violaine Jaussent FRANCEINFO Publié le 08/07/2022 .

Des propositions pour remédier à « l’état de délabrement avancé » de la justice en France. Le comité des Etats généraux de la Justice, présidé par le haut-fonctionnaire Jean-Marc Sauvé, a remis son rapport au président de la République, vendredi 8 juillet, en présence de la Première ministre et du garde des Sceaux. Après cet échange, Emmanuel Macron a demandé à Eric Dupond-Moretti d’engager dès le 18 juillet « une concertation avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire », afin de « prendre, dès la rentrée, des décisions concrètes et rapides ».

D’ici là, franceinfo résume les conclusions du rapport qui tient sur 217 pages et auquel plus de 50 000 personnes, dont 12 000 magistrats et agents, ont participé, selon le ministère de la Justice.

Une « réforme systémique » de la justice

« La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes », martèle le rapport. Il relève un « sentiment de désespoir » face au manque de moyens humains et matériels et déplore l’incapacité de l’institution à remplir sa mission en raison de « réformes incessantes » et de contentieux toujours « toujours plus complexes ». « Les délais de jugement, en particulier, n’ont cessé de s’allonger au cours des vingt dernières années », précise le document.

« Pour faire face à ces défis, le comité estime qu’une réforme systémique s’impose. » Le comité tente de tirer les conséquences de la crise majeure entre justice et citoyens. Afin de répondre aux « nombreuses critiques », il propose de supprimer la Cour de justice de la République (CJR), « de telle sorte que les ministres et leurs collaborateurs relèvent des mêmes juges dans le cadre d’instances uniques ».

« Pour contribuer au repositionnement de la justice », le comité des Etats généraux formule une série de propositions sur « des questions institutionnelles », telle que la nomination et les sanctions des magistrats. Il suggère de conférer ce pouvoir au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Un « renforcement urgent des moyens humains »

Le comité prône une « augmentation des moyens » alloués à la justice et plaide pour le recrutement d‘ »au moins 1 500 magistrats supplémentaires au cours des cinq prochaines années ». Il souhaite aussi le recrutement d’au moins 2 000 juristes assistants contractuels, 2 500 à 3 000 greffiers et au moins 2 000 agents pour apporter « aux juridictions un appui administratif et technique ». Et d’ajouter : « Ces renforts doivent impérativement s’accompagner d’une gestion refondée et rigoureuse des ressources. »

« La gestion des ressources humaines est longtemps demeurée un impensé au ministère de la Justice », écrit le comité noir sur blanc. « Les ressources humaines doivent être renforcées mais cela ne suffit pas, il faut mieux les répartir, il faut avoir une stratégie de développement des carrières et il faudra diversifier les recrutements », a expliqué Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’Etat, au tribunal judiciaire de Paris, vendredi après-midi, lors de la conférence de presse sur le rapport du comité. « Il est nécessaire de s’attaquer au mal structurel de notre management, de notre gouvernance, qui ne sont pas adaptés », a renchéri, à ses côtés, François Molins, procureur général près la Cour de cassation.

Une refonte du Code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale « est excessivement complexe, illisible et doit être refondu », considère le comité, qui s’est « prononcé sur les principales orientations qui doivent guider » sa réécriture. « Mais nous ne proposons pas une loi pour réformer le Code pénal », a insisté, en conférence de presse, l’avocat Henri Leclerc, autre membre du comité. « Le rapport apporte des pistes de réflexion pour avoir une justice pénale efficace », a assuré le président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme.

Parmi ces pistes, des suggestions sur le « pouvoir de sanction autonome du parquet », « l’unification des cadres d’enquête », « la généralisation du statut de témoin assisté et la limitation de la mise en examen » et « la réparation des dommages subis par les victimes ». Sur ce dernier point, « le comité recommande de transférer au juge civil l’indemnisation des préjudices complexes ».

Une « clarification des missions du juge »

Aux yeux des membres du comité, cette réforme doit s’atteler à la « clarification des missions du juge », « qui ont profondément évolué au cours du siècle dernier ». Ainsi « le comité appelle à recentrer le rôle du juge sur ses missions fondamentales en s’interrogeant sur les matières dans lesquelles son intervention n’apporte pas de véritable valeur ajoutée ».

L’objectif est de décharger l’activité d’un juge, particulièrement dans le domaine de la protection de l’enfance, argue le rapport. Pour accompagner cette intention, le comité propose un « retour de la collégialité ». « La mise en place d’une équipe de collaborateurs autour du juge, par chambre ou par service, doit également être systématisée afin de limiter la dimension solitaire de l’activité judiciaire et de concourir à une meilleure qualité des décisions », détaille-t-il.

Le comité souhaite par ailleurs le « maintien » de la fonction de juge d’instruction, dont le rôle est parfois décrié, « au regard de son apport estimé décisif dans les affaires les plus complexes, lesquelles engagent l’autorité et la réputation de la justice ».

Une « politique publique de la justice civile »

Le comité ne s’est pas immergé seulement dans la procédure pénale : la justice civile a droit elle aussi à son bilan et ses pistes de réforme. Chantal Arens, ex-première présidente de la Cour de cassation, a d’ailleurs rappelé face aux médias l’importance de cette justice, qui tranche les conflits entre les personnes privées et juge les contentieux familiaux nés à l’occasion d’un mariage, d’un divorce, d’un décès ou résultant de difficultés relatives à l’éducation des enfants.

« Définir une véritable politique en matière civile », « revaloriser le travail des magistrats civilistes », renforcer la prise en charge des frais d’avocat, déployer « des modes alternatifs de règlement des litiges »… Le comité a formulé de nombreuses idées pour « construire une véritable politique publique de la justice civile ». Tout en ayant conscience que « le rapport ne va pas tout résoudre d’un coup de baguette magique », comme l’a reconnu Chantal Arens vendredi.

Une nouvelle politique pénitentiaire

Dans ses conclusions, le comité insiste aussi sur les « efforts » en « matière pénitentiaire », qui « doivent être engagés pour redonner un sens à la peine au service d’une réinsertion effective ». Il se prononce donc en faveur d’une diminution « de courtes peines d’emprisonnement », car, selon lui, elles « ne permettent ni d’agir sur le comportement de la personne, ni de préparer sa réinsertion ». Le comite propose plutôt de renforcer les capacités d’accueil en milieu ouvert.

Le but affiché est, dans le même temps, de réduire la surpopulation carcérale, « qui constitue un problème majeur », développe le comité dans son rapport. Il entend mettre un frein à la création de nouvelles places et veut instaurer « un mécanisme de régulation de la population carcérale », avec « un seuil d’alerte » et « de criticité ». « L’augmentation du nombre de places en prison ne résoudra rien, il faut donc trouver d’autres solutions », a résumé Henri Leclerc vendredi après-midi.