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LES 25 PROPOSITIONS DE LA DEPUTEE LREM POUR UN PARLEMENT PLUS EFFICACE

Majorité présidentielle et démocratie

Nous avons déjà édité un certain nombre de publications relatives au sujet :

UN MINISTERE DE LA CITOYENNETE, UN LEVIER OU UNE « LUBIE » ? Point de vue. https://metahodos.fr/2022/03/21/un-ministere-de-la-citoyennete-ou-la-derniere-lubie-de-ceux-qui-creusent-la-tombe-de-la-democratie-representative-en-imaginant-la-sauver/

QUEL EST LE BILAN DES ENGAGEMENTS SUR LA DEMOCRATIE ET LES INSTITUTIONS ?  https://metahodos.fr/2022/03/07/les-promesses-democratiques-non-tenues-demmanuel-macron/

LES PROPOSITIONS DES CANDIDATS A LA PRESIDENTIELLE POUR LES INSTITUTIONS ET LA DEMOCRATIE  https://metahodos.fr/2022/03/15/democratie-institutions-ce-que-disent-les-candidats-a-la-presidentielle-2022/

« Plaidoyer pour un Parlement renforcé »

Temps programmé, encadrement des amendements, initiative parlementaire, évaluation : la présidente de la Commission des lois à l’Assemblée avait publié fin 2021 un « Plaidoyer pour un Parlement renforcé ». Son rapport formule 25 propositions pour rendre le Parlement plus efficace. Et plus proches des citoyens. Voici des extraits de l’article d’Ouest France.

Comme le rappelle l’article, « le fonctionnement ( de l’Assemblée ) devait être au cœur de la grande révision constitutionnelle – avortée – du quinquennat.« . Apparemment ces propositions sont restées sans suite et n’ont pas fait l’objet d’un débat.

ARTICLE – Extraits

Yaël Braun-Pivet fait 25 propositions pour rendre le Parlement plus efficace

Ouest-France – Stéphane VERNAY. Publié le 01/12/2021

…/… Maîtriser le temps pour apaiser les débats …/… Le levier principal, sa proposition clé ? La maîtrise du temps, répond celle qui suggère d’obliger le gouvernement à informer le Parlement de son programme de travail sur une année pleine. La programmation des travaux et un délai incompressible d’examen des textes amélioreraient la qualité de la loi. Une visibilité à long terme permettrait d’anticiper les sujets, de préparer les lois, de monter des débats citoyens, de consulter les corps intermédiaires, de construire des ponts avec les autres groupes politiques… Ce qui changerait tout.

Encadrer le droit d’amendement… y compris du gouvernement

La députée plaide également pour un encadrement nouveau du droit d’amendement, en limitant l’expression en séance publique à des points n’ayant qu’un lien direct avec le texte examiné, de façon à resserrer les débats sur l’essentiel dans l’hémicycle. Yaël Braun-Pivet suggère également de réduire drastiquement la pratique des amendements additionnels, qui permet au gouvernement de modifier les textes au beau milieu de leur examen. Ces amendements additionnels sont introduits sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact, n’ont pas été examinés par le Conseil d’État ni fait l’objet d’un travail de fond en commission ou par les rapporteurs, insiste-t-elle.

Libérer l’initiative parlementaire et systématiser l’évaluation des lois

Autre mesure originale mise en avant : la possibilité pour des députés d’inscrire l’examen d’une proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée sans avoir à passer par le filtre d’un groupe politique ou du gouvernement, comme c’est le cas aujourd’hui. On retiendra enfin l’idée d’une évaluation systématique, trois ans après leur vote, de toutes les lois passées par le Parlement. Un office parlementaire d’évaluation, doté de moyens nous permettant d’évaluer précisément l’impact et l’efficacité des lois votées, devait être créé, rappelle Yaël Braun-Pivet. Je le redemande dans mon rapport, pour l’Assemblée nationale et le Sénat, qui pourraient mener des évaluations conjointes sur certaines lois. Nous y gagnerions tous.

…/…

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