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PREMIER MINISTRE / PRÉSIDENT : QUI A LE PLUS DE POUVOIRS CONSTITUTIONNELS (EN THEORIE) ? SUITE

RESTAURER L’EQUILIBRE INITIAL DES POUVOIRS CONSTITUTIONNELS ?

COMMENT LE FAIRE RESPECTER ?

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LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE ET DU PRÉSIDENT – Suite – https://metahodos.fr/2022/05/10/les-pouvoirs-du-premier-ministre-et-du-president-suite/


LE 1° MINISTRE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL GOUVERNEMENTAL – TRANSPARENCE ET CODIFICATION INSUFFISANTES https://metahodos.fr/2022/05/09/1-ministre/

LES POUVOIRS DU PRÉSIDENT ( Précédente publication : Les prérogatives du premier ministre ) https://metahodos.fr/2022/05/02/apres-les-prerogatives-du-premier-ministre-les-pouvoirs-du-predisent/

LES PREROGATIVES CONSTITUTIONNELLES DU PREMIER MINISTRE (en période « normale » ou en « cohabitation »). https://metahodos.fr/2022/04/27/les-pouvoirs-du-1-ministre-bien/

ARTICLE

VRAI OU FAUX. Législatives : en cas de cohabitation, qui du Premier ministre ou du Président aura le plus de pouvoir ?

La Dépêche Publié le 10/05/2022 Sophie Motte

Selon un récent sondage, une majorité de Français (58%) souhaiterait « une cohabitation entre le président de la RépubliqueEmmanuel Macron et une autre force politique ». Mais que signifie vraiment le système de la « cohabitation » ? Décryptage.

58% des Français souhaiteraient « une cohabitation entre le Président Emmanuel Macron et une autre force politique ». C’est ce qu’affirme un récent sondage YouGov réalisé pour Le HuffPost. Au lendemain de son échec au premier tour de l’élection présidentielle, Jean-Luc Mélenchon a remis sur le devant de la scène médiatique ce système politique déjà instauré à trois reprises sous la Vème République : en 1986, en 1993 et en 1997.

Mais, concrètement, en quoi consiste ce mode de gouvernance ? Véronique Bertile, maître de conférences en Droit public à l’Université de Bordeaux, nous aide à décrypter ce mécanisme. 

Si l’opposition gagne les Législatives, le Président est obligé de nommer comme Premier ministre le leader de la majorité parlementaire 

FAUX MAIS… Si, lors des élections législatives, les Français élisent une majorité de députés issus d’un bord politique différent de celui du chef de l’Etat, ce dernier se retrouve, dans les faits, obligé de nommer un Premier ministre qui représente le parti majoritaire à l’Assemblée.

« En effet, selon l’article 8 de la Constitution, c’est au Président que revient le pouvoir de nommer le Premier ministre. Il n’existe aucune obligation dans les textes de nommer comme Premier ministre le leader de la majorité. Mais, la Constitution met en place un régime parlementaire qui fait que le gouvernement est responsable devant le Parlement. Et, la règle coutumière veut que le Premier ministre soit le chef de la majorité parlementaire car, s’il ne l’est pas, le risque est que l’Assemblée nationale renverse le gouvernement et qu’on se retrouve dans une situation d’instabilité », explique Véronique Bertile.

Si, en France, il n’y a officiellement pas de chef de file désigné de l’opposition, dans la pratique, est désigné comme tel celui qui fait tacitement figure de leader aux yeux des députés majoritaires. Ainsi, si l’Assemblée nationale devient bleue marine fin juin, il y a de grandes chances pour que le poste de Premier ministre revienne à Marine Le Pen. Au contraire, si la gauche remporte les Législatives, il semble – d’après l’accord conclu entre les différentes forces de gauche– que le poste soit occupé par Jean-Luc Mélenchon. Même si rien n’empêche, dans les textes, Emmanuel Macron de désigner une autre personne.

La cohabitation marque un retour vers le texte originel de la Constitution de la Ve République, c’est-à-dire un régime « parlementaire »

VRAI. Selon la Constitution de la Ve République, c’est le gouvernement qui « détermine et conduit la politique de la nation », comme l’affirme l’article 20. Le Premier ministre est l’homme fort du régime et le gouvernement est responsable devant les parlementaires qui peuvent le renverser. Le Président, quant à lui, est au-dessus des partis et des contingences politiques. Ce mode de gouvernance fait de la Vème République, dans le texte, un régime parlementaire.

« Sauf que dans la pratique, précise la maître de conférences en Droit public, le régime s’est présidentialisé. La figure présidentielle a gagné en autorité au fil des personnalités et des événements. Et surtout, la cassure intervient en 1962 quand le Général de Gaulle décide de faire élire le Président au suffrage universel direct. Cela va lui donner une légitimité très forte et va faire de lui l’homme fort du régime quand on n’est pas en période de cohabitation. »

Mais quand le Président n’est pas de la même couleur que la majorité à l’Assemblée nationale, la donne change. « On revient à l’esprit originel de la Ve République. C’est-à-dire que c’est le Premier ministre qui mène la politique de la nation et le Président prend le rôle d’arbitre, il ne se mêle pas de contingences politiques. » Il revient à son rôle énuméré dans l’article 5 : « Il veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. »

En période de cohabitation, le Président n’a plus aucun pouvoir entre ses mains

FAUX. Il y a ce qu’on appelle ‘le domaine réservé du président de la République, explique Véronique Bertile. Il s’agit des affaires étrangères, de la représentation de la France à l’international, et des questions de défense. Le Premier ministre s’occupe lui des affaires intérieures.

Il reste qu’en période de cohabitation, les ordonnances prises en Conseil des ministres doivent être signées par le président de la République. Et, ici, des controverses peuvent naître : « Pendant la première cohabitation (1986-1988), Mitterrand avait refusé d’en signer plusieurs du gouvernement Chirac. Dans ces situations, il y a blocage car la Constitution ne donne pas de solutions », assure la spécialiste.

Si l’opposition gagne les Législatives, le Président ne pourra pas dissoudre tout de suite l’Assemblée nationale

FAUX. « Il n’est pas possible de dissoudre l’Assemblée nationale après des élections législatives qui font suite à une première dissolution, mais pour ce qui est de dissoudre après des élections législatives dites ‘régulières’, rien ne l’interdit dans les textes, assure la maître de conférences. Néanmoins, politiquement il serait très risqué de reconvoquer les électeurs qui viennent de se prononcer. D’autant que, selon l’article 5 de la Constitution, le président de la République doit assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. »

   


3 réponses »

  1. Il est opportun de rappeler les exigences et les interdits que pose l’article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958, avant la dissolution de l’Assemblée nationale.

    Premièrement, le chef de l’État doit officiellement consulter le Premier ministre (même démissionnaire, comme en 1962), paradoxalement le président de l’Assemblée nationale – alors même que la décision de dissolution met fin à ses fonctions – et enfin le président du Sénat. Il est à noter que même si ces trois autorités s’opposent à la décision du président, cela ne fait pas obstacle au décret de dissolution.

    En outre, le dernier alinéa de l’article 12 C prévoit un intervalle minimal d’environ treize mois entre deux dissolutions.

    En ce qui concerne les effets de la dissolution, la Constitution interdit au chef de l’État d’écarter durablement l’Assemblée nationale. Le pouvoir présidentiel de dissolution est donc quasi discrétionnaire.
    In fine, l’importance du droit de dissolution tient à la menace qu’il fait peser sur les @députés. C’est un des éléments fondamentaux du fonctionnement des institutions, une sorte d’assurance discipline…
    @Anne BRUNET

    J’aime

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