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LES PRÉROGATIVES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE – DOSSIER

DOSSIER

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Article

Législatives 2022 : tout ce que vous devez savoir sur le rôle des députés

Par Caroline Sénécal le 24.05.2022 Challenges

J-19 avant le premier tour des élections législatives. Les 12 et 19 juin prochains, les Français sont appelés aux urnes pour élire les 577 députés qui composeront l’Assemblée nationale pour cinq ans. Challenges vous explique leur rôle et leurs missions.

SOMMAIRE

  1. Les députés écrivent et votent les lois
  2. Les députés contrôlent le gouvernement
  3. Les députés représentent le peuple
  4. Les députés sont les porte-paroles de leur circonscription

La campagne des élections législatives bat son plein. Les dimanches 12 et 19 juin prochains, 45 millions de Français sont appelés aux urnes pour élire les députés qui siègeront à l’Assemblée nationale. Élu pour représenter la Nation, connaissez-vous réellement le rôle et les missions d’un député? Challenges vous éclaire.

Qu’est-ce-qu’un député? 

Au cœur de l’Assemblée nationale, le député participe au travail législatif et veille au contrôle du gouvernement. Avec les sénateurs, les députés font partie du Parlement. Il ne s’agit ni d’un métier, ni d’une fonction, mais d’un mandat de cinq ans: le député est élu au suffrage universel. Qui peut devenir député?Si tout Français se trouve éligible au mandat de député, les candidats doivent être au moins âgés de 18 ans, disposer de la qualité d’électeur et ne pas se trouver en incapacité électorale ou inéligibilité. Les ministres peuvent se porter candidats aux élections législatives. Cependant, s’ils ne sont pas élus dans leur circonscription, ils devront démissionner a annoncé l’Elysée ce dimanche.

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Législatives: les ministres qui pourraient perdre leur poste

Néanmoins, depuis les lois du 14 février 2014, maires, présidents ou vice-présidents de conseils régionaux, départementaux ou des établissements de coopération intercommunale (EPCI), sénateurs ou députéd européens ne peuvent pas cumuler leurs fonctions avec un mandat de député. S’il est élu, le parlementaire devra démissionner d’une des deux fonctions sous 30 jours. Enfin, un député ne peut ni être magistrat, ni militaire de carrière, ni membre du conseil d’administration au sein d’une entreprise nationale. Cette année pour le premier tour, les prétendants pouvaient déposer leur déclaration de candidature en préfecture du lundi 16 au vendredi 20 mai. En vue du second tour, le dépôt de candidature reste possible entre le 13 et le 14 juin.

Quel est le salaire d’un député? Le député est rémunéré 7.240 euros brut par mois, avec une avance de frais de mandat de 5.373 euros mensuels pour faire face aux dépenses non prises en charge par l’Assemblée nationale.

Notez que chaque dépense doit faire l’objet d’un justificatif. Imposable et assujettie aux cotisations sociales, l’indemnité parlementaire reste composée de l’indemnité parlementaire de base, soit 5.623,23 euros, de l’indemnité de résidence (168,70 euros), ainsi que de l’indemnité de fonction, 1.447,98 euros. Quelles sont les missions des députés? Les députés écrivent, débattent et votent les lois Les députés participent aux séances publiques à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ils proposent et examinent les textes de loi. Selon ce décompte, entre le 21 juin 2017 et le 30 avril 2022, les députés ont travaillé près de 6.100 heures au sein de l’hémicycle du Palais-Bourbon. Divisés en groupes politiques, ils votent les textes en première lecture avant les sénateurs. Aujourd’hui, le groupe majoritaire reste celui de La République en marche.

Si un désaccord persiste entre les deux chambres, les députés, aiguillés par leurs collaborateurs, ont le dernier mot. Ils peuvent également proposer des modifications des textes par amendement et être nommés rapporteur de leur groupe politique sur un texte. Si l’un d’entre eux souhaite s’opposer à un texte, il peut saisir le Conseil constitutionnel avec au moins 59 autres députés. L’institution étudie alors la conformité de la loi à la Constitution. Les députés contrôlent le gouvernementLes députés siègent dans l’une des huit commissions permanentes. Ils peuvent y contrôler l’action du gouvernement et interroger ses membres avec des commissions d’enquête. Chaque groupe politique peut proposer un sujet d’enquête chaque année. Ils peuvent également signer une motion de censure, soumise au vote de l’ensemble des députés. Cette procédure nécessite l’accord de 58 députés et doit réunir les 289 voix de la majorité absolue. Si cette motion est adoptée, le Premier ministre doit remettre au président de la République la démission de son gouvernement.

LIRE AUSSIRemaniement gouvernemental: quel est le rôle du Premier ministre en France?

Enfin, les députés participent aux questions au gouvernement. Ils peuvent s’adresser à un ministre ou à l’ensemble du gouvernement. Selon les chiffres de l’Assemblée nationale depuis 2017, plus de 900 questions par an ont été posées à l’oral au gouvernement, 9.000 à l’écrit.Les députés représentent le peuple

Depuis la Révolution française, les députés ne représentent pas seulement leurs électeurs, mais la Nation. Selon l’Assemblée nationale, « ils ne sont pas les porte-parole de leurs électeurs. « Les députés sont les porte-parole de leur circonscription ».

« 

Au contact des concitoyens de sa circonscription et de leurs préoccupations, un député peut organiser des réunions publiques, se rendre aux cérémonies, effectuer des visites d’entreprises, tenir des permanences locales ou se déplacer sur le terrain. Il permet aux citoyens de se sentir représentés et peut faire remonter leurs revendications au plus haut niveau de l’Etat.

1 réponse »

  1. Afin de mieux faire comprendre le droit aux néophytes, l’argumentation d’un bon juriste doit toujours s’appuyer sur des fondements juridiques. 😉
    C’est pourquoi je me permets de rappeler que c’est l’article 23 de la Constitution qui pose de manière générale le principe de l’incompatibilité qui touche une série de fonctions. De manière novatrice, cet article institue, en rupture avec le parlementarisme classique, une règle empruntée au régime présidentiel : l’incompatibilité des fonctions ministérielles et du mandat parlementaire. Il s’agit de garantir à la fonction ministérielle l’entier dévouement de celui ou celle qui y accède en l’obligeant à abandonner, contrairement à la pratique des IIIe et IVe Républiques, son siège parlementaire.
    En fin de compte, l’incompatibilité laisse aux membres du gouvernement le droit d’être candidats aux élections, simplement elle les oblige, s’ils sont élus, à faire un choix.

    Quant aux incompatibilités professionnelles, elles ont pour objet d’affranchir les membres du gouvernement de toute subordination hiérarchique à des administrations ou de tout lien avec des intérêts privés.
    Pour plus d’informations, les lecteurs intéressés peuvent consulter l’article 25 de la Constitution qui détaille la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre des membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions dans lesquelles ils sont élus, etc.
    @Anne BRUNET

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