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MAÎTRISER LES COMPTES PUBLICS, C’EST POSSIBLE

L’audit des comptes par la Cour des comptes montre à quel point la France ne les contrôle toujours pas

Le dernier volet de l’audit régulier des comptes publics par la Cour des comptes est consacré à la période 2017- 2022. Il montre à quel point la France ne les contrôle toujours pas

Alain Lambert a été ministre du Budget et de la Réforme budgétaire de 2002 à 2004. Il est actuellement président du Conseil général de l’Orne

Erwann Tison est le directeur des études de l’Institut Sapiens. Macro-économiste de formation et diplômé de la faculté des sciences économiques et de gestion de Strasbourg, il intervient régulièrement dans les médias pour commenter les actualités liées au marché du travail et aux questions de formation. Il dirige les études de l’Institut Sapiens depuis décembre 2017.

ENTRETIEN

Alerte rouge sur les comptes publics : maîtriser ses dépenses sans heurts massifs, c’est pourtant possible et voilà les pays qui ont réussi à le faire

8 juillet 2022 ATLANTICO avec Alain Lambert et Erwann Tison

Atlantico : Tous les 5 ans, la Cour des comptes réalise un audit approfondi des comptes publics. Le dernier volet consacré à la période 2017- 2022 dresse un bilan sévère sur la situation des finances publiques françaises. Que pointe exactement ce rapport de la Cour des comptes ? Dans quel état sont nos finances publiques après 5 ans de présidence Macron ? 

Erwann Tison : Ce que la Cour des Comptes pointe c’est qu’il n’y a pas de volonté de l’État, quel que soit le gouvernement, de réduire la dépense publique. Dans le cas des gouvernements précédents de la présidence Macron, des faits expliquent cela comme la crise des Gilets jaunes, celle du Covid ou de la guerre en Ukraine. Ces dépenses exceptionnelles ont grevé les comptes publics, mais on n’a aucune revue globale des effectifs et des dépenses qui se font au sommet de l’État. L’opération Cap 2022 qui devait remplir cette mission de baisse des dépenses n’a pas été efficiente. Encore une fois, on voit que le chantier de la réforme de l’État, essentiel pour tenter de ralentir la croissance des dépenses publiques, n’a pas été engagé.

Concernant la période 2017-2019 où la conjoncture était meilleure, c’est toujours une fois qu’elle est terminée qu’on se dit qu’elle était bonne. Il y avait une ouverture en 2017, mais le choix a été porté sur des réformes de structures comme la fiscalité et le droit du travail alors qu’il aurait fallu assainir les comptes publics. Les rapports macro-économiques montraient même que la bonne période économique allait se prolonger jusqu’en 2021-2022 et ils comptaient le faire à ce moment. Cela ne s’est pas fait car dès novembre 2018, la crise des Gilets jaunes est survenue avec une demande plus forte de service public.

Alain Lambert : Le quinquennat a été marqué par un début encourageant du point de vue des finances publiques. A compter du mouvement des gilets jaunes, l’Exécutif a ouvert les vannes de la dépense, laissant supposer que nos finances publiques pouvaient supporter tous les risques individuels. Ce qui était faux. En 2017 et 2018, nous étions à peine parvenus à ramener notre déficit à 3% du PIB. Ce qui est très loin de l’équilibre. La pandémie puis la guerre en Ukraine ont achevé de convaincre les Français que l’Etat pouvait financer tous les aléas de la vie. Aucun effort d’ajustement structurel n’a été entrepris sur le quinquennat. Non seulement les dépenses se sont envolées mais les baisses de prélèvements ont été financées par le déficit et la dette. Le niveau de dette est devenu parmi les plus élevés de la zone euro, l’accroitre pourrait faire craindre l’amorce d’un « effet boule de neige ». Nous n’avons plus aucune marge de manœuvre. Accroitre la dépense nous précipiterait dans l’abime.

Si l’on regarde au niveau européen, seuls l’Italie, la Belgique, le Danemark ou la France n’ont pas au moins une fois fait baisser le poids des dépenses depuis 1995, mais d’autres ont réussi. Si l’on regarde la Suède, la Finlande, l’Allemagne ou d’autres pays, comment ont-ils réussi à diminuer leurs dépenses publiques ? Des recettes différentes ont-elles été appliquées ?

Alain Lambert : Tous les pays ne sont pas comparables. Le Danemark sait parfaitement maitriser ses dépenses quand il le décide. La Belgique et l’Italie, comme la France n’y parviennent pas. Ce sont trois démocraties fragiles, ce qui explique la difficulté des gouvernements à décider de solutions raisonnables pour le moyen et long terme. Les pays qui ont maitrisé leur dépense ont d’abord opéré une analyse stricte entre l’investissement productif et le fonctionnement courant. Ce type d’investissement pour le futur a été massivement soutenu et les dépenses de fonctionnement souvent stabilisées en valeur nominale. Personne ne pouvait prétendre qu’il était taillé dans les dépenses, car la totalité des gains était consacré à l’investissement générateur de croissance, d’emploi et de ressources nouvelles. L’homologue allemand du CNEN, le NKR, a reçu mandat du gouvernement fédéral de parvenir à la « suppression de la bureaucratie et une meilleure réglementation ». Les mesures prises ont permis 12 milliards d’euros d’économie. Quand on veut on peut !

Erwann Tison : Il y a deux choses, il y a soit maîtriser sa dépense publique comme le fait l’Allemagne et celle d’optimiser ses dépenses publiques. Rendre plus efficace chaque euro investi est beaucoup plus important que la maîtrise des dépenses publiques car on est sur projet de société. Les pays nordiques par exemple, qui ont une culture de l’évaluation de leur dépense publique, se posent la question à chaque fois qu’il dépense un euro s’il est optimisé sur la chaîne de valeur publique. 

Ils montrent que ce n’est pas un problème d’avoir un niveau de dépense publique élevé si on a des résultats qui vont dans le bon sens, une éducation performante, si on a une redistribution qui est très forte, si on a un maillage territorial bon, si la numérisation est forte, si on a des entreprises qui ont un cadre favorable pour investir, si la R&D est développée. Dans le cas de la France, on a un niveau de dépenses publiques très élevé et nous n’avons pas une efficacité totale sur l’éducation, sur la sécurité ou la sphère sociale. Avant de maîtriser les dépenses publiques, il faut se poser la question de l’efficacité de ces dépenses. Cette question n’est jamais posée dans le débat à la tête de l’État et aucun parti politique n’a dans sa matrice programmatique une telle vision et volonté de le faire. Dans les prochaines années, les programmes contiendront des coupes budgétaires, une augmentation d’autres dépenses, mais jamais une optimisation des dépenses actuelles car on n’a pas de culture de l’évaluation. 

La courbe de l’augmentation des dépenses est quasiment croissante en France et il n’y a pas eu de diminution en rapport au PIB ces dernières décennies. La Suède ou la Finlande ont réussi cette diminution en se posant la question l’efficacité de l’emploi de cette dépense. En France, l’Etat veut s’occuper de tout sans s’inquiéter de la pertinence de l’usage de l’argent. Il faut d’abord se poser la question de la place de l’État, ensuite de l’efficacité des dépenses actuelles et après où l’État doit intervenir et enfin où on coupe. Les choses doivent être faites dans l’ordre et on a tendance à avoir une vision comptable alors qu’elle devrait être plus générale. 

La réduction de l’emploi public comme cela a pu être fait au Royaume-Uni est un levier que nous n’avons pas utilisé en France. Si l’on compare notre masse salariale publique avec celle d’autres pays européens comme l’Allemagne, on voit qu’ils ont autant d’agents publics par habitant, mais ont moins de personnes en « back-office » , les agents font plus face à leurs usagers. L’Allemagne a beaucoup plus de profs face aux élèves alors que nous avons plus de personnes dans les bureaux et c’est pareil dans la Santé. Il faut donc aussi se poser la question de l’efficacité de l’emploi public. En France, les agents recrutés sont-ils bien dans une mission de service public face à des usagers ? Ce n’est pas sûr.

Sur les retraites, nous dépensons 4 points de plus de PIB que nos voisins européens. On se refuse à changer le mode de financement alors qu’il faudrait ouvrir leur capitalisation. Cela permettra de diminuer nos dépenses publiques de 2 ou 3 points. 

Au regard des spécificités françaises, y compris des contraintes politiques, quelles seraient les 3 priorités les plus adaptées à faire pour mieux maîtriser nos dépenses ? 

Alain Lambert : Les contraintes politiques sont celles auxquelles les dirigeants politiques acceptent de se soumettre. S’ils se fixent la transparence, la sincérité, le courage et la constance, aucune difficulté ne leur sera insurmontable. Les trois priorités sont simples : stabiliser en valeur nominale les dépenses de fonctionnement pour éviter l’explosion de la dette, investir massivement dans la recherche et les technologies pour sortir en tête de la transition écologique, ériger le travail comme valeur fondatrice et garante de la solidarité entre tous les Français. Personnellement, je suis favorable à l’impôt négatif par différence avec le revenu de base, afin que personne ne craigne d’être perdante en termes de revenu si elle reprend une activité même partielle. Une société du travail diffuse en son sein de l’énergie, du partage, et de la fraternité. C’est le legs que nous devons aux générations montantes que nous avons tant spoliées.

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