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LE RÈGLEMENT DU BUDGET REJETÉ PAR LE SÉNAT ET L’ASSEMBLÉE : « UN SIGNE POLITIQUE «

Le 3 août, l’Assemblée nationale a définitivement rejeté le projet de loi de règlement du budget comme le Sénat le 19 juillet.

Si ce rejet n’entraîne pas de conséquence sur la programmation budgétaire, c’est un avertissement lancé par les parlementaires au gouvernement.

Nous vous proposons deux articles de Public Sénat et de Marianne

« De manière inattendue, la coalition macroniste a été mise en minorité à l’Assemblée ce mercredi 3 août sur un texte qui, d’ordinaire, tient de la formalité administrative : le règlement du budget 2021. Un moyen pour les Républicains (LR) de rappeler à peu de frais que la majorité ne peut pas faire le plein de voix sans eux. » Marianne

« En retard, c’est trop tard. Le gouvernement devrait pouvoir apprendre la leçon après cette nouvelle déroute devant les deux Chambres qui ont rejeté son projet de règlement du budget et d’approbation des comptes publics. Le gouvernement avait en effet fait une entorse à la loi en déposant le projet de loi après le 31 mai, hors délai. Une largesse que s’est permise le gouvernement qui n’a pas plu du tout aux parlementaires et qui est venue s’ajouter à des « procédures d’exceptions » budgétaires également peu appréciées. » Public Sénat

ARTICLE 1

Le règlement du budget définitivement rejeté par les deux Chambres : « C’est un signal politique. »

JEUDI 04 AOÛT 2022 Public Sénat Par Clara Robert-Motta 

En retard, c’est trop tard. Le gouvernement devrait pouvoir apprendre la leçon après cette nouvelle déroute devant les deux Chambres qui ont rejeté son projet de règlement du budget et d’approbation des comptes publics. Le gouvernement avait en effet fait une entorse à la loi en déposant le projet de loi après le 31 mai, hors délai. Une largesse que s’est permise le gouvernement qui n’a pas plu du tout aux parlementaires et qui est venue s’ajouter à des « procédures d’exceptions » budgétaires également peu appréciées.

Ce genre de loi annuelle arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat, et les opérations de trésorerie qui ont eu lieu au cours du précédent exercice budgétaire. Grâce à une coalition des oppositions, l’Assemblée l’a rejeté avec 173 voix contre et 167 voix pour, juste après la non-adoption du texte au Sénat par 58 voix pour et 235 contre.

Les parlementaires ont fustigé un transfert du budget bien trop important à leurs yeux. De 2020 à 2021, les crédits non consommés et reportés ont atteint 36,6 milliards d’euros (dont presque 29 prévus pour le plan d’urgence face à la crise sanitaire), tandis, qu’en moyenne, de 2007 à 2019, ils ne représentaient qu’entre 1,4 milliard et 3,8 milliards d’euros. « Ce n’est pas naturel », juge Claude Raynal, le président de la commission des Finances au Sénat.

Des conséquences seulement politiques

Si le PIB de la France a connu un rebond l’an dernier (6,9 %), les sénateurs ont critiqué le « niveau historiquement élevé des dépenses » et noté que le déficit de l’Etat en 2021 (hors sécurité sociale et collectivités locales) était proche de celui constaté en 2020 au plus fort de la crise sanitaire. Le déficit public s’établit en 2021 à 170,1 milliards d’euros (soit 6,4 % du PIB) et la dette publique avait atteint 112,5 % du PIB fin 2020.

Toutefois ce rejet du projet de loi n’a pas de conséquences faramineuses. Le ministère des Comptes publics assure que son rejet « n’entraîne pas de conséquence sur la programmation budgétaire de l’année 2023, ni sur la capacité de l’Etat à honorer ses engagements budgétaires au titre de l’année 2022 ». Mais d’un point de vue purement technique, il empêche la transmission de la dette 2021 à 2022. Ce qui signifie que le gouvernement devrait reproposer un projet de loi afin de clôturer le budget. Une étape qui, selon les premiers concernés, ne devrait être moins difficile étant donné que ce rejet est avant tout la marque d’un désaccord.

» Lire aussi : Le gouvernement fait une entorse à la loi en déposant hors délai un texte budgétaire

Présenté en retard après les élections législatives, le projet de loi de règlement du budget n’est arrivé sur le bureau du Parlement que le 13 juillet pour l’Assemblée et 19 juillet pour le Sénat. Pour le président de la commission des Finances du Sénat, Claude Raynal, c’est un manque de respect du gouvernement à l’égard du Parlement. « Nous avons tout eu en même temps : PLFR, projet de sur le pouvoir d’achat, le pacte de stabilité qui aurait dû arriver bien plus tôt dans l’année. Ce n’est pas une façon de faire. » Pour le sénateur socialiste, le rejet du projet de loi du règlement du budget est un « signal politique » et devrait attirer l’attention du gouvernement sur l’importance du Parlement.

LIRE ÉGALEMENT

Le Sénat va rejeter le projet de loi de règlement du budget 2021

ARTICLE 2

À l’Assemblée, le sketch de la droite pour se rappeler au bon souvenir de la Macronie

Par Jules Pecnard Publié le 04/08/2022 MARIANNE

De manière inattendue, la coalition macroniste a été mise en minorité à l’Assemblée ce mercredi 3 août sur un texte qui, d’ordinaire, tient de la formalité administrative : le règlement du budget 2021. Un moyen pour les Républicains (LR) de rappeler à peu de frais que la majorité ne peut pas faire le plein de voix sans eux.

Drôle de moment que celui où, ce mercredi 3 août dans l’après-midi, l’exécutif a vu le règlement de son budget 2021 rejeté par les députés. Un événement rarissime dans l’histoire de France. Censé certifier – comme chaque année – les comptes publics du précédent exercice, ce vote s’est tenu à peine une heure après l’adoption définitive, à l’Assemblée nationale, des mesures d’urgences pour le pouvoir d’achat des Français. Un succès politique vite gâché par une formalité administrative. Les macronistes ont été mis en minorité à quelques voix près – 173 contre 167, pour être précis. Pour faire court : la coalition présidentielle n’était pas au complet dans l’hémicycle, le Rassemblement national et l’ensemble de la Nupes ont voté contre… et plus de la moitié des Républicains (LR) ont manqué à l’appel.

« La loi n’est pas adoptée… » Malaise palpable dès que Naïma Moutchou, la présidente de séance, a prononcé ces mots. Aussitôt après être descendue du perchoir, la députée Horizons a eu un échange tendu avec Aurore Bergé, patronne du groupe Renaissance, agacée que les oppositions aient pu profiter du temps de latence écoulé avant que ne se tienne le scrutin. L’élue des Yvelines était encore plus irritée de voir la droite envoyer ce coup de semonce, totalement futile à ses yeux. « Ça n’a aucune conséquence, mais ça la fout mal », ont reconnu plusieurs membres de la majorité. Très vite, les ministres présents – Roland Lescure (Industrie), Gabriel Attal (Comptes publics) – et les pontes de la coalition présidentielle se sont affairés au milieu de l’hémicycle, devisant et multipliant les coups de fil tandis qu’à côté, RN et Insoumis exultaient.

« TAPE SUR LA MAIN »

Lorsqu’on interroge un poids lourd de LR sur le couac auquel il a contribué, il le reconnaît de but en blanc et avec le sourire : nul autre objectif que de mettre une petite « tape sur la main » des macronistes, juste après leur avoir fourni de précieuses voix pour la loi pouvoir d’achat… et juste avant de leur en fournir d’autres pour la loi de finances rectificative ce jeudi. « Ça nous permet de leur rappeler à peu de frais que sans nous, leurs textes ne passent pas », glisse notre source. Un rappel que les LR ont justifié en expliquant, sur les réseaux sociaux, que l’état des comptes publics avait été aggravé par le gouvernement. Sur les 62 membres du groupe, 24 ont voté contre la loi de règlement du budget 2021.

Amélie de Montchalin à propos du refus du gouvernement de geler les loyers pour lutte contre la hausse des prix… « Un gel des loyers indifférencié…Lire plus

Pour pallier ce revers, deux ministres de Bercy nous affirment qu’a priori, il n’y aura même pas besoin de préparer un nouveau texte. Seule obligation légale : que le vote du règlement ait eu lieu avant l’examen du prochain budget (celui pour 2023, en l’espèce). Obligation remplie, donc. « Que le règlement soit adopté ou non n’a pas d’impact majeur, si ce n’est que formellement, les comptes ne sont pas certifiés, explique l’un de ces membres du gouvernement. Des reports de réserve doivent être à nouveau votés par amendements. » En gros, de la tuyauterie à régler durant les débats budgétaires de l’automne. Beaucoup de théâtre pour rien.

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