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RÉFORME DE LA POLICE JUDICIAIRE : « UNE MENACE POUR L’ÉTAT DE DROIT» https://metahodos.fr/2022/09/20/la-fin-de-la-police-judiciaire-une-menace-pour-letat-de-droit/

RÉFORME DE LA POLICE JUDICIAIRE – FRONDE GÉNÉRALE ET PASSAGE EN FORCE https://metahodos.fr/2022/09/12/reforme-de-la-pj-quatre-fois-mauvaise-tacle-le-procureur-general-de-la-cour-dappel-de-versailles/

Réforme de la PJ :

Magistrats et avocats réclament le respect de la séparation des pouvoirs

La Gazette du Palais 19 septembre

Le projet de réforme de la police judiciaire inquiète les magistrats et les avocats. Portée par la place Beauvau, cette réforme prévoit de généraliser à compter de 2023 l’expérimentation qui a lieu actuellement dans trois départements (Pas-de-Calais, Savoie et Pyrénées-Orientales) en plaçant sous l’autorité d’un seul directeur départemental de la police nationale (DDPN), dépendant directement du préfet, l’ensemble des services de police à l’échelle du département – renseignement, sécurité publique, police aux frontières (PAF) et police judiciaire (PJ).

Dangers. Durant l’été, cette perspective avait suscité les vives protestations de l’Association nationale de la police judiciaire, créée pour l’occasion, et de l’Association française des magistrats instructeurs pour lesquelles elle signe « la fin de police judiciaire ». Elle avait même donné lieu à la publication dans Le Monded’une tribune signée par un collectif de magistrats, de policiers et de citoyens dénonçant « des changements majeurs portant atteinte à l’efficacité des enquêtes et à l’indépendance de la justice ». « Cette réforme suscite, à raison, beaucoup d’inquiétudes car porteuse d’un certain nombre de dangers », avait expliqué le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, interviewé le 31 août 2022 sur France Inter. 

Contrôle du juge. Dans une motion adoptée lors de son assemblée générale du 9 septembre 2022, le Conseil national des barreaux (CNB) est monté à son tour au créneau et a demandé au gouvernement d’abandonner ce projet. « Aux avocats de dire en cette rentrée que la police judiciaire ne peut pas, ne doit pas, en catimini, passer sous le contrôle des préfets », a déclaré le président du CNB, Jérôme Gavaudan. « Le seul contrôle que nous reconnaissons, nous, avocats, défenseurs des libertés publiques et individuelles, c’est le contrôle du juge ». Dans sa motion, le CNB regrette « que l’objectif de désengorger les services d’investigations des commissariats se fasse au détriment des missions de la police judiciaire devant s’exercer dans le respect des principes des droits de la défense, sous le contrôle de magistrats qui en sont les garants ». Même réaction du côté de la Conférence générale des procureurs de la République. Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue à l’issue de son assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 2022, cette dernière a rappelé l’importance du « respect de la séparation des pouvoirs entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative ». 

Face aux inquiétudes du monde judiciaire, l’Assemblée nationale et le Sénat ont annoncé la création de deux missions d’information sur le sujet.