UNE RÉFORME DE LA POLICE LARGEMENT CONTESTÉE QUI PASSE EN FORCE
NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS RELATIVES À LA RÉFORME DE LA POLICE :
LES PROCUREURS GÉNÉRAUX RÉCLAMENT LA SUSPENSION DE LA RÉFORME DE LA POLICE https://metahodos.fr/2022/10/17/les-procureurs-generaux-reclament-la-suspension-de-la-reforme-de-la-police-nationale/
« FUREUR, DÉSESPÉRANCE, RÉVOLTE » : LA RÉFORME DE LA PJ DANS LE MUR ? MISE A JOUR https://metahodos.fr/2022/10/10/mise-a-jour-colere-et-desesperance-revolte-la-reforme-de-la-pj-dans-le-mur/
SUPPRESSION DE LA PJ – FRONDE – suite (5). https://metahodos.fr/2022/10/05/suppression-de-la-pj-fronde-suite-3/
RÉFORME DE LA POLICE : INQUIÉTUDES DES PROCUREURS https://metahodos.fr/2022/09/29/reforme-de-la-police-les-procureurs-font-part-de-leurs-inquietudes/
POLICE JUDICIAIRE : LE RESPECT DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS DOIT S’IMPOSER https://metahodos.fr/2022/09/22/police-judiciaire-le-respect-de-la-separation-des-pouvoirs-doit-simposer/
RÉFORME DE LA POLICE JUDICIAIRE : « UNE MENACE POUR L’ÉTAT DE DROIT» https://metahodos.fr/2022/09/20/la-fin-de-la-police-judiciaire-une-menace-pour-letat-de-droit/
RÉFORME DE LA POLICE JUDICIAIRE – FRONDE GÉNÉRALE ET PASSAGE EN FORCE https://metahodos.fr/2022/09/12/reforme-de-la-pj-quatre-fois-mauvaise-tacle-le-procureur-general-de-la-cour-dappel-de-versailles/
CINQ EXTRAITS DE PRESSE :
- Les magistrats, avocats et greffiers mobilisés aujourd’hui contre « une justice au rabais ». FRANCE INFO
- « L’Assemblée nationale valide le principe de la réforme de la police nationale » EUROPE 1
- « Affaire Dupond-Moretti : les syndicats de magistrats mettent en cause le commissaire européen à la justice, Didier Reynders » LE MONDE
- « Réunie en congrès, l’Union syndicale des magistrats ne désarme pas contre Eric Dupond-Moretti » LE MONDE
- « Réforme de la police : le niveau départemental «pas adapté» à la criminalité organisée, selon le chef de la police judiciaire » LE FIGARO
« Les magistrats, avocats et greffiers mobilisés aujourd’hui contre « une justice au rabais » »
TITRE FRANCE INFO QUI POURSUIT :
« Des rassemblements doivent avoir lieu dans la journée, notamment à Paris devant le tribunal judiciaire à 12 heures, pour dire le ras-le-bol d’une profession qui reste, selon les syndicats de magistrats, confrontée à une « charge de travail titanesque ».Article rédigé par
« La justice souffre. Des rassemblements dans plusieurs villes et des grèves des audiences ont lieu mardi 22 novembre en France. Magistrats, avocats et greffiers sont appelés à se mobiliser contre une « justice au rabais ». Ce mouvement a lieu un an après la tribune publiée dans Le Monde qui avait étalé leur « souffrance » au travail.
« Cette mobilisation arrive un mois après le décès d’une magistrate de 44 ans, Marie Truchet, en pleine audience de comparution immédiate à Nanterre. Un rassemblement est notamment prévu à Paris devant le tribunal judiciaire à 12 heures, pour dire le ras-le-bol d’une profession qui reste, selon les syndicats de magistrats, confrontée à une « charge de travail titanesque ».
« La réalité du terrain, ce sont toujours des audiences surchargées (…), des délais au-delà du raisonnable, des jugements non expliqués. »des syndicats et organisations de personnels de la Justice
dans un communiqué
« Il y a tout juste un an, la tribune signée par 3 000 d’entre eux et publiée dans le Monde avait créé un électrochoc et alerté sur les conditions de travail d’une institution rongée par une « grave perte de sens ». Ecrit après le suicide d’une jeune collègue, le texte a aujourd’hui été paraphé par près de 8 000 magistrats, auditeurs de justice et greffiers.
« Un « épuisement professionnel »
« En réponse à cette situation, le ministère de la Justice avait décidé, pour 2023, une troisième hausse consécutive de 8% de son budget annuel. « Avec ce budget de presque 10 milliards d’euros, le ministère de la Justice poursuit son changement de dimension avec des moyens à la hauteur de ses missions », avait estimé fin septembre le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. L’exécutif s’est par ailleurs engagé à recruter 8 000 magistrats et personnels de justice supplémentaires d’ici à la fin du second quinquennat Macron et a annoncé une hausse de salaire de 1 000 euros mensuels en moyenne pour les juges judiciaires.
« Toutefois, le compte n’y est pas, selon les organisations professionnelles. « Si des recrutements de magistrats et de fonctionnaires de greffe sont prévus pour 2023, ils sont largement insuffisants et aucun plan d’action clair n’a été défini comme l’exigerait pourtant l’urgence de la situation », écrivent-elles dans leur communiqué commun. « Il y a un épuisement professionnel de magistrats qui travaillent le soir et le weekend, à qui on dit qu’ils doivent mieux s’organiser, moins motiver leurs décisions, moins faire durer les audiences », a estimé Cécile Mamelin, de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).
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« L’Assemblée nationale valide le principe de la réforme de la police nationale »
TITRE EUROPE 1 QUI POURSUIT :
Les députés qui examinent en ce moment la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) se sont prononcés pour la mise en place de la réforme de la police nationale. De quoi susciter la grogne chez les officiers de la police judiciaire qui craignent, entre autres, un abaissement de leur spécialisation.
« C’est un aboutissement », se félicite-t-on dans l’entourage de Gérald Darmanin. L’Assemblée nationale vient de valider ce vendredi après-midi le principe de la réforme de la police nationale portée par le ministre de l’Intérieur. Cette réforme suscite depuis plusieurs mois une grogne au sein des services de police judiciaire (PJ). Les « péjistes » disent être inquiets de voir leurs missions de lutte contre la criminalité organisée dévoyée au profit du traitement de la délinquance de masse jusqu’ici attribuée à la sécurité publique.
« Cette réforme de la police nationale prévoit la départementalisation de la police judiciaire et la réorganisation des différentes missions par des « filières métier ». De quoi crisper depuis cet été les policiers de la PJ qui y voient un abaissement de leur spécialisation. Dans un mouvement inédit, les enquêteurs se sont mobilisés dans plusieurs commissariats de France montrant publiquement leur désapprobation à cette réforme. Le point d’orgue de la mobilisation a été l’accueil mouvementé du directeur général de la police nationale (DGPN) à l’Evêché à Marseille, ce qui a conduit à l’éviction du chef de la PJ, Eric Arella, accusé d’avoir soutenu le mouvement.
« Un amendement déposé par le gouvernement a toutefois limité la mise en place de cette réforme sous réserve de s’appuyer sur les conclusions des différentes missions d’information des parlementaires et les inspections commandées dans les ministères. Les représentants des syndicats de police qui seront nouvellement élus en décembre prochain devront aussi être « obligatoirement » consultés.
« Enfin, il est inscrit dans le marbre que « aucun policier affecté à la direction centrale de la police judiciaire ne changera, sans son accord, de direction ou de mission ». Sur le vote précis de cet amendement, les députés LR et RN se sont abstenus. Tous les autres ont voté pour. »
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« Affaire Dupond-Moretti : les syndicats de magistrats mettent en cause le commissaire européen à la justice, Didier Reynders »
TITRE LE MONDE QUI POURSUIT :
« L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature ont écrit à la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, pour faire part de leurs doutes sur « l’impartialité objective » du Belge Didier Reynders.
« Jusqu’où la défiance des syndicats de magistrats à l’égard d’Eric Dupond-Moretti va-t-elle les amener ? Dans un courrier adressé le 21 avril à Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Vera Jourova, vice-présidente de la Commission et chargée de la transparence et des valeurs, ils mettent en doute « l’impartialité objective » du commissaire européen à la justice, le Belge Didier Reynders, dans sa capacité à examiner « les graves atteintes à l’indépendance de la justice française » qu’ils dénoncent. Ces soupçons sont basés sur « une certaine proximité entre M. [Nicolas] Sarkozy ou ses proches, d’une part, et M. Reynders ou des membres de son parti [le Mouvement réformateur ], d’autre part », est-il précisé dans cette lettre que Le Monde a pu lire.
« Alors que le ministre de la justice est maintenu en poste malgré une mise en examen et un renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « prise illégale d’intérêts », une situation inédite sous la Ve République, le dialogue avec les syndicats ayant déposé plainte contre lui reste difficile. Depuis deux ans, l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM), les deux organisations les plus représentatives de la profession, n’ont cessé de dénoncer les atteintes à l’indépendance de la justice commises par M. Dupond-Moretti.
« Au moment où les deux syndicats déposaient plainte auprès de la Cour de justice de la République, ils ont adressé en octobre et novembre 2020 deux courriers à Didier Reynders pour attirer son attention sur les procédures prédisciplinaires engagées par le garde des sceaux à l’égard de magistrats avec qui il avait eu des différends quand il était avocat. « Nous prenons bonne note des préoccupations que vous exprimez », leur a écrit le commissaire européen le 22 février 2021 dans une réponse polie. Il leur précise que la Commission de Bruxelles « suivra attentivement » la procédure devant la CJR ainsi que les enquêtes disciplinaires à l’encontre des magistrats. Une réponse jugée insatisfaisante par les responsables des deux syndicats, qui en restent là.
« Soupçon de connivence
Un an plus tard, en avril, ils décident de relancer la Commission européenne en s’adressant directement à sa présidente. Cette lettre, signée par Kim Reuflet et Céline Parisot, respectivement présidentes du SM et de l’USM, ajoute aux précédents griefs de nouveaux éléments révélant « les faiblesses structurelles des garanties d’indépendance de la justice en France ». Elles se réfèrent notamment à l’intervention de M. Dupond-Moretti, révélée par Le Monde, pour faire retirer début 2022 trois juges, dont le juge d’instruction Serge Tournaire, de la liste annuelle des nominations proposées par les services du ministère.3
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« Réunie en congrès, l’Union syndicale des magistrats ne désarme pas contre Eric Dupond-Moretti »
TITRE LE MONDE QUI POURSUIT :
« Le principal syndicat de la magistrature, qui doit élire son nouveau président ce week-end à Aix-en-Provence, reste mobilisé contre le garde des sceaux et appelle à manifester mardi 22 novembre.
« L’Union syndicale des magistrats (USM) a le sens de la litote. Pour son congrès organisé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) du 18 au 20 novembre, le titre choisi est « Y croire encore ! ». Mais, au regard du ton général et de la grogne qui traverse ses rangs contre Eric Dupond-Moretti, l’événement aurait dû être baptisé « y croire malgré tout… » Peut-être eût-ce été trop fataliste. Car l’USM, principal syndicat de la profession et qui se veut apolitique, n’entend pas désarmer face à son meilleur ennemi, le garde des sceaux. Sa présidente depuis quatre ans (soit deux mandats), Céline Parisot, passe la main ce week-end à son secrétaire général, Ludovic Friat, qui était seul candidat au poste. Pas de changement de ligne prévu, M. Friat s’inscrit dans la continuité de Mme Parisot, notamment dans son opposition résolue au ministre. Une inimitié qui trouve sa réciproque place Vendôme tant l’ancien avocat d’assises entretient des relations tendues avec les juges.
« Pas question de laisser un pouce de terrain au ministre. Le syndicat sera ainsi l’un des moteurs de la « mobilisation générale contre une justice au rabais » organisée mardi 22 novembre, à l’occasion du premier anniversaire de la tribune des 3 000 magistrats et d’une centaine de greffiers, texte publié dans les colonnes du Monde, qui fustigeait une « justice au rabais qui chronomètre tout ».
« A croire le texte signé par les plus importantes organisations d’avocats et de magistrats, en douze mois, rien n’a changé, ou si peu : « La mobilisation aura permis une libération de la parole des professionnels sur leurs conditions de travail déplorables, mais également une prise de conscience globale sur l’état de la justice en France forçant l’exécutif à réagir. (…) Les annonces et les coups de com se succèdent, et notre ministre de la justice tente désormais d’instiller l’idée selon laquelle il a enfin “donné à la justice les moyens de travailler”. » Une référence à la troisième hausse de budget d’affilée, obtenue par M. Dupond-Moretti, dont, notamment, le recrutement de 1 500 magistrats et 1 500 greffiers sur le quinquennat ou la revalorisation de 1 000 euros brut pour les juges judiciaires. Des « mesures insuffisantes », selon l’appel à manifester mardi. « La réalité du terrain, ce sont toujours des audiences surchargées qui se terminent trop souvent au milieu de la nuit, des délais au-delà du raisonnable, des jugements non expliqués, des décisions exécutées plusieurs mois – voire années – après. Ce sont toujours des tribunaux vétustes et des logiciels des années 1990. »
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« Réforme de la police : le niveau départemental «pas adapté» à la criminalité organisée, selon le chef de la police judiciaire »
TITRE LE FIGARO QUI POURSUIT :
« Le patron de la police judiciaire (PJ) Jérôme Bonet a reconnu jeudi 17 novembre que le département, échelon choisi dans la future réforme de la police pour regrouper tous les services sous l’autorité d’un seul directeur, n’était «pas adapté» à la lutte contre la criminalité organisée.
«Le tout département n’est sans doute pas adapté à la lutte contre les phénomènes les plus graves», a indiqué le directeur central de la police judiciaire (DCPJ), auditionné à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une mission d’information conduite par les députés Marie Guévenoux (Renaissance) et Ugo Bernalicis (LFI).
« Cette réforme voulue par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin suscite une vive opposition d’enquêteurs de la PJ, de magistrats et d’avocats. Elle prévoit de placer tous les services de police du département (renseignement, sécurité publique, police aux frontières et police judiciaire) sous l’autorité d’un seul directeur départemental de la police nationale, dépendant du préfet.
« Les opposants à ce projet dénoncent le risque d’un «nivellement vers le bas», un renforcement du poids du préfet dans les enquêtes et un échelon départemental inadapté à la nouvelle criminalité. Le directeur central de la police judiciaire, qui s’exprimait publiquement pour la première fois sur la réforme, s’est dit favorable à la création d’un «niveau zonal», incluant plusieurs départements, pour la lutte contre la criminalité organisée qui est aujourd’hui «sans frontières». « En cas de désaccords sur les priorités à donner au sein d’un département, notamment en matière de PJ, «les arbitrages devront être faits à l’échelon du dessus», a-t-il ajouté, tout en défendant le bien-fondé de la création d’une filière PJ regroupant les enquêteurs spécialisés et ceux des commissariats, qui traitent la masse des dossiers. «Si je me projette comme le futur directeur national de la police judiciaire, je dois pouvoir dire là il n’y a pas assez d’enquêteurs, là il en faut plus», a poursuivi Jérôme Bonet.» LIRE AUSSI – Les procureurs généraux vent debout contre la réforme de la police judiciaire
« Gérald Darmanin a déjà assuré, devant les vives critiques suscitées par son projet, que les enquêtes financières et les affaires liées à la probité des élus seraient gérées au niveau du directeur zonal.« Néanmoins, le flou règne encore sur les moyens dont disposera ce directeur zonal, que Jérôme Bonet souhaite «importants», et ses liens hiérarchiques avec le directeur départemental. «Le sujet qui reste en chantier, c’est le niveau de rattachement des unités spécialisées» de la PJ, a reconnu le DCPJ. La réforme, dont l’application a été repoussée après le premier semestre 2023, fait actuellement l’objet d’un audit dont les conclusions doivent être remises mi-décembre.
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