L’EXÉCUTIF, LA CHASSE ET LES DEUX ROUES : la même arrogance face aux obligations légales, le même mépris de l’Etat de droit

L’exécutif avait – pour des raisons électoralistes, en ignorant sciemment l’Etat de droit – suspendu l’entrée en vigueur, début 2023, du contrôle technique des deux-roues, jugeant qu’il ne fallait pas « embêter les Français » avec cette mesure.

Il a eu la même attitude et à deux reprises sur la chasse en prenant des dispositions qu’il sait illégales. ( le Conseil d’Etat l’a sanctionné – dans le cadre de sa mission juridictionnelle; le même Conseil d’Etat avait préalablement averti l’exécutif dans le cadre de sa mission de conseil )

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Le contrôle technique pour les deux-roues, abrogé par le gouvernement, est rétabli par le Conseil d’Etat

La plus haute juridiction administrative estime que la décision du gouvernement de revenir sur cette mesure relève de l’« excès de pouvoir ». Prenant acte de cette décision, Clément Beaune a estimé, mardi, que le contrôle devait être « le moins pénalisant possible ». 

Le Conseil d’Etat a tranché. Après avoir été suspendu en août 2021 par le gouvernement puis abrogé en juillet 2022, le contrôle technique pour les deux-roues a été réinstauré, lundi 31 octobre. Initialement, son application était prévue au début de 2023, avant son annulation par le gouvernement.

« La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux deux-roues qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale », a estimé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué, considérant qu’il s’agissait d’un « excès de pouvoir ». Le 27 juillet, le Conseil d’Etat avait déjà jugé illégaux deux décrets qui visaient à retarder la mise en vigueur du contrôle technique obligatoire à janvier 2023 puis à la suspendre.

Selon l’instance administrative, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public « compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement ».

Par ailleurs, les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique « ne sont pas conformes » aux exigences européennes, « parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route », selon le Conseil d’Etat.

Le gouvernement va « très probablement » se conformer à cette décision, mais le contrôle technique devra être « le moins pénalisant possible », a déclaré mardi Clément Beaune, ministre délégué aux transports, sur France 2. « Il y a des modalités, tout ça peut être discuté », a-t-il poursuivi, annonçant le lancement d’une concertation « dès la fin de la semaine » avec les associations de motards et de sécurité routière.

La réglementation européenne laisse « une marge de manœuvre importante » aux gouvernements, a souligné le ministre, ajoutant que les modalités d’application et le calendrier restaient « à définir ».

ARTICLE

Le Conseil d’Etat réinstaure le contrôle technique des deux-roues

Par Les Echos. Publié le 31 oct. 2022

Nouveau rebondissement sur le sujet du contrôle technique des deux-roues en France. Le Conseil d’Etat réinstaure son obligation, censée entrer en vigueur début 2023. « La décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l’application du contrôle technique aux deux-roues qu’il avait initialement décidée en août 2021, est illégale », a estimé la plus haute juridiction administrative dans un communiqué,considérant qu’il s’agissait d’un « excès de pouvoir ».

Selon le Conseil d’Etat, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public « compte tenu de son incidence directe et significative sur l’environnement ». Par ailleurs, les mesures proposées depuis par le gouvernement pour déroger à l’obligation européenne du contrôle technique « ne sont pas conformes » aux exigences européennes « parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route ».

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Dans un communiqué, le gouvernement annonce « prendre acte » de cette décision. Il souligne néanmoins qu’elle ne « conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application ». Dans ce cadre, le ministre chargé des Transports doit lancer une consultation « avec l’ensemble des parties concernées dans les prochains jours ».

La mise en oeuvre effective du contrôle technique pourra être accompagnée de « mesures d’application » portant sur un « échelonnement dans le temps » ou encore une « différenciation selon l’ancienneté du véhicule », prévoit le Conseil d’Etat.

Ping-pong avec l’exécutif

La Commission européenne avait introduit en 2014 l’obligation pour tous les pays de l’UE d’instituer avant début 2022 un contrôle technique pour les deux-roues de plus de 125 cm³. Au coeur de l’été 2021, le gouvernement français avait fini par publier un décret l’instituant, mais seulement à compter de début 2023.

Emmanuel Macron avait immédiatement assuré qu’il n’appliquerait pas cette décision car « ce n’était pas le moment d’embêter les Français », selon un conseiller de l’exécutif. Le ministre des Transports de l’époque, Jean-Baptiste Djebbari, l’avait donc suspendue par décret.

Les associations Respire, Ras le Scoot et Paris sans voiture avaient alors saisi le Conseil d’Etat selon une procédure d’urgence pour réclamer l’application de la directive européenne dans les plus brefs délais. Et la plus haute juridiction administrative du pays leur avait donné raison en mai, enjoignant à l’exécutif de l’appliquer dès octobre 2022.

Le bras de fer avec le gouvernement s’était poursuivi, le 26 juillet dernier, avec la publication d’un décret par lequel l’exécutif abrogeait le tout premier décret instaurant ce contrôle, arguant d’une clause dans la législation européenne permettant de prendre à la place « des mesures alternatives ». C’est sur ce décret de juillet, attaqué à nouveau par les mêmes ONG, que se prononçait le Conseil d’Etat cette fois, le rapporteur public recommandant son annulation à l’audience.