LE DROIT MÉPRISÉ – L’AUTORITÉ JUDICIAIRE MANIPULÉE ?

Saisie par la Ligue pour la protection des oiseaux et One Voice, la juridiction a estimé que les arrêtés pris le 4 octobre pouvaient contrevenir au droit européen.

L’EXÉCUTIF PIÉTINE L’ÉTAT DE DROIT POUR AUTORISER QUELQUES CHASSES À L’ALOUETTE

Extravagante conception de l’Etat de droit :

C’est la seconde fois que l’exécutif tente de forcer la main du Conseil d’Etat sur la chasse. On peut imaginer la préparation des décisions gouvernementales avec des membres du Conseil d’Etat (dans son rôle de conseil ) avec l’objectif que ce même Conseil ( cette fois dans son rôle de juge ) ne sanctionne pas ces décisions.

« Le Conseil d’Etat inflige un énième camouflet à Emmanuel Macron qui s’obstine à vouloir autoriser ces pratiques moyenâgeuses et déjà jugées illégales sous la pression des chasseurs », a réagi la LPO sur Twitter.

ARTICLE

Chasse à l’alouette : le Conseil d’Etat suspend les autorisations accordées par le gouvernement

Le Monde 22 octobre 2022

C’est une victoire pour les associations écologistes : vendredi 21 octobre, le Conseil d’Etat a suspendu des autorisations de chasses traditionnelles à l’alouette accordées par le gouvernement.

Le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et One Voice, a estimé que les arrêtés pris par le gouvernement le 4 octobre risquaient de contrevenir au droit européen sur la protection des oiseaux et qu’il existait ainsi « un doute sérieux quant à leur légalité ».

Lire aussi : La chasse traditionnelle de l’alouette réautorisée ; Christophe Béchu « assume »

Les textes autorisaient d’une part la capture de l’alouette « à l’aide de paires de filets horizontaux (pantes) » en Gironde, dans les Landes, en Lot-et-Garonne et dans les Pyrénées-Atlantiques, du 1^er octobre au 20 novembre – avec des quotas allant jusqu’à 56 672 oiseaux dans les Landes. D’autres textes autorisaient la chasse à l’aide de cages pièges (matoles) dans les Landes et en Lot-et-Garonne du 1^er octobre au 20 novembre, là aussi avec des quotas.

« Le Conseil d’Etat inflige un énième camouflet à Emmanuel Macron qui s’obstine à vouloir autoriser ces pratiques moyenâgeuses et déjà jugées illégales sous la pression des chasseurs », a réagi la LPO sur Twitter.

Au contraire, la Fédération nationale des chasseurs (FNC) s’est insurgée dans un communiqué contre cette suspension : « Cette ordonnance met une fois de plus en lumière l’incapacité du Conseil d’Etat à se défaire des mensonges d’une “écologie de salon” et à s’attaquer aux vraies causes du déclin de la biodiversité. » La FNC affirme avoir « entrepris un important travail de mise en conformité de ces chasses aux récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et du Conseil d’Etat lui-même ».

Décision sur le fond le 24 octobre

« Mon rêve serait que le ministère de la transition écologique se préoccupe des oiseaux en train de disparaître plutôt que d’offrir des loisirs aux chasseurs », a déclaré à l’Agence France-Presse (AFP) la présidente de One Voice, Muriel Arnal, remontée contre le ministre Christophe Béchu qui « avait dit qu’il attendrait la décision [des] recours [déposés par l’association] l’année dernière pour autoriser ou non ces chasses ».

En octobre 2021, les arrêtés autorisant les chasses traditionnelles à l’alouette et à d’autres oiseaux (grives, merles noirs, vanneaux, pluviers dorés) avaient déjà été suspendus pour des motifs semblables, par cette procédure d’urgence du référé. Mais la décision sur le fond de ces dossiers n’a pas encore été rendue. L’audience doit se tenir le 24 octobre devant le Conseil d’Etat.

Sans attendre, le gouvernement avait repris des décrets d’autorisation, uniquement pour l’alouette cette fois. « J’assume la décision qui a été prise », avait déclaré M. Béchu sur Franceinfo le 8 octobre, au lendemain de la publication des arrêtés, sans préciser qui était le décisionnaire.

Dans leurs réactions, les associations avaient directement mis en cause M. Macron, accusé d’avoir voulu faire un cadeau aux chasseurs, tandis que, vendredi, le président de la FNC a tenu « à remercier le président de la République (…) d’avoir eu le courage de prendre ces arrêtés ».Lire aussi :  Article réservé à nos abonnés  Chasse : l’Assemblée vote un texte limitant l’engrillagement des grands domaines

Des méthodes non sélectives

Le débat se concentre sur la directive européenne « Oiseaux » de 2009, qui interdit les techniques de capture massive sans distinction d’espèces. Une dérogation est possible à condition d’être « dûment motivée » et dès lors qu’il n’existe pas « d’autre solution satisfaisante » pour capturer certains oiseaux.

Or, « le ministre n’a pas démontré que ces méthodes de chasse traditionnelles seraient les seules permettant de capturer des alouettes des champs dans ces départements », un résultat qui peut être obtenu « par la chasse au tir ou l’élevage », explique le communiqué du Conseil d’Etat. De plus, le juge « relève que les méthodes ainsi autorisées (…) ne peuvent pas être considérées comme sélectives », puisque « au moins 15 à 20 % d’autres espèces d’oiseaux sont en effet capturés par des matoles ».

« Le ministre n’apporte aucun chiffre pour les pantes, dont les filets peuvent mesurer jusqu’à 50 mètres carrés, avec des mailles ne permettant pas aux autres oiseaux de s’échapper », note encore le juge, au risque de « dommages non négligeables » causés sur des espèces protégées.

« Si les décisions contestées mettent en avant l’objectif de conserver une méthode de chasse dite “traditionnelle”, ce motif a été regardé par la CJUE comme n’étant pas suffisant », conclut le communiqué.