Ce mardi 8 novembre, la HATVP ouvre une enquête sur la ministre Agnès Pannier-Runacher
Selon une enquête de l’ONG Disclose, les enfants de la ministre, mineurs, sont actionnaires d’une entreprise créée par leur grand-père dont les fonds, en lien avec une grande entreprise pétrolière, sont domiciliés en partie dans des paradis fiscaux.
La HATVP et ANTICOR font la même analyse
L’association Anticor dénonce dans l’article de Disclose une situation de conflit d’intérêts « qui ne fait aucun doute ». Même constat du côté de la HATVP qui détaille : « L’absence d’obligation déclarative ne dispense pas le responsable public de veiller à prévenir et faire cesser les situations de conflits d’intérêts qui naîtraient d’autres intérêts indirects détenus, tels que l’activité des enfants ou d’autres membres de la famille. »
« un déontologue aurait évité le problème »,
pense l’ancien député René Dosière qui, durant les années passées en tant que maire, président de région et député, s’est fait – en fin de parcours – une spécialité de traquer les deniers publics mal employés.
En tant que président de l’Observatoire de l’éthique publique plaide pour la création d’un déontologue du gouvernement.
Pourquoi pas, mais si les responsables publics avaient davantage de sens des responsabilités, de sens éthique et de bon sens …?
La déontologie, ce « truc » dont l’exécutif ne veut pas ( voir nos publications à ce sujet ) et dont les principes n’encombrent pas les comportements de plusieurs membres de l’exécutif et de leur entourage.
La question : comment comprendre que l’intéressée n’ait pas pris la décision d’évoquer la situation tout à fait gothique dans laquelle elle se trouve auprès des autorités de contrôle pour le patrimoine et pour les conflits d’intérêts ?
« LA DÉONTOLOGIE : « CE TRUC LÀ » QUI DÉRANGE L’EXÉCUTIF … ET QUI DEVRA S’IMPOSER ? https://metahodos.fr/2022/10/17/la-fonction-de-deontologue-du-gouvernement-naitra-en-situation-de-tempete/
NOUS VOUS PROPOSONS TROIS ARTICLES :
– De quoi sont soupçonnés des proches d’Agnès Pannier-Runacher TF1
– La famille de la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, liée à des paradis fiscaux et un géant du pétrole L’OS ET AFP
– Pétrole et paradis fiscaux : les intérêts cachés de la ministre de la transition énergétique – DISCLOSE
1. ARTICLE
De quoi sont soupçonnés des proches d’Agnès Pannier-Runacher ?
TF1 08 11 2022
Ce mardi 8 novembre, la Haute autorité pour l une enquête sur la ministre Agnès Pannier-Runacher. En cause, des révélations du média d’investigation Disclose. enfants de la ministre détiennent des parts dans une société basée sur des fonds domiciliés en partie dans des paradis fiscaux.
Ce mardi 8 novembre après-midi, lors de la séance des questions au gouvernement, Agnès Pannier-Runacher a balayé d’un revers de la main ce qu’elle a qualifié « d’allégations fausses et calomnieuses publiées par (l’ONG) Disclose ». D’après elle, le sujet « n’a pas de lien avec mes fonctions de ministre ». « Il n’y a donc rien de dissimulé, rien de caché », a-t-elle insisté, assurant que les opérations visées avaient été réalisées par « le biais d’une entreprise française ».
La ministre de la Transition énergétique était interrogée sur la polémique née des révélations du média d’investigation Disclose, à la suite desquelles la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a ouvert une enquête dans la journée.
Qu’est-il reproché à la ministre et à ses proches ?
D’après le média, les enfants d’Agnès Pannier-Runacher détiennent des parts dans une société française basée sur des fonds domiciliés en partie dans des paradis fiscaux, une société non mentionnée sur la déclaration d’intérêts de la ministre.
De son côté, la ministre, interrogée par Disclose, renvoie sur l’origine des fonds vers son père, ex-dirigeant de la société pétrolière Perenco, qui a monté la société. Elle relève aussi qu’elle n’a « pas à déclarer cette structure » à la HATVP, puisque la loi l’oblige à déclarer ses participations directes et celles de son conjoint, mais pas celles de ses enfants. La HATVP confirme d’ailleurs que Mme Pannier-Runacher n’avait pas à déclarer les participations de ses enfants.
Le père de la ministre, Jean-Michel Runacher, a créé en 2016 en France cette société civile, nommée Arjunem, dans le cadre d’une transmission de patrimoine, y apportant pour environ 1,2 million d’euros de parts, selon l’enquête de Disclose. Quatre de ses petits-enfants en sont les associés, dont les enfants d’Agnès Pannier-Runacher qui étaient alors mineurs, et pour lesquels la ministre a signé en tant que représentante légale.
Elle a expliqué dans une réponse détaillée qu’ils étaient nus-propriétaires et ne touchaient donc aujourd’hui aucun dividende, Jean-Michel Runacher restant l’usufruitier. Elle a ajouté qu’Arjunem était bien « soumise à la fiscalité française ». Et son entourage de dénoncer des « allégations fausses et calomnieuses ».
2. ARTICLE
La famille de la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, liée à des paradis fiscaux et un géant du pétrole
Par L’Obs.fr avec AFP 8 11 2022
Conflit d’intérêts, paradis fiscaux et calculs pour éviter les droits de succession : le cocktail est explosif pour la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher. Une enquête publiée ce mardi 8 novembre par le site d’investigation Disclose révèle que la ministre est en relation avec une société dont les investissements sont réalisés dans des paradis fiscaux. Ces derniers seraient intimement liés à la société pétrolière Perenco (6 000 employés à travers le monde), selon les conclusions de cette enquête journalistique.
Tout commence par une histoire de famille. Le père de la ministre, Jean-Michel Runacher, ex-dirigeant historique de Perenco, décide en 2016 de créer une société pour transmettre sa fortune à ses petits-enfants, alors âgés de 13 ans, 10 ans et 5 ans, tout en évitant de payer des droits de succession. Pour la somme dérisoire de 10 euros, les enfants entrent au capital, Agnès Pannier-Runacher signe et Jean-Michel Runacher apporte les 1,2 million d’euros restant. La société Arjunem est créée.
10 choses à savoir sur Agnès Pannier-Runacher, nouvelle ministre de la Transition énergétique
Cette société française est, selon Disclose, basée sur des fonds domiciliés en partie dans des paradis fiscaux et n’est pas mentionnée sur la déclaration d’intérêts de la ministre. Interrogée par Disclose, la ministre renvoie vers son père concernant l’origine des fonds, dont elle dit ignorer la stratégie d’investissement, et relève qu’elle n’avait « pas à déclarer cette structure ».
Des fonds spéculatifs dans des paradis fiscaux
Elle explique dans une réponse détaillée que ses enfants étaient nus-propriétaires et ne touchent donc aujourd’hui aucun dividende, Jean-Michel Runacher restant l’usufruitier, et qu’Arjunem est bien « soumise à la fiscalité française ». Mais selon Disclose, ce patrimoine provient de fonds spéculatifs, installés dans le Delaware, en Irlande et à Guernesey, et dans lesquels Perenco détient aussi des investissements. Les produits financiers, eux, sont déposés dans une banque au Luxembourg, comme le confirme Agnès Pannier-Runacher.
La ministre ne fait pas état de la société Arjunem dans ses déclarations à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie publique (HATVP). La loi l’oblige en effet à déclarer ses participations directes et celles de son conjoint, mais pas celles de ses enfants. « Il ne s’agit pas de mon patrimoine, mais de celui de mes enfants qui, eux-mêmes, n’ont aucun pouvoir de gestion de la société à ce jour », répond Agnès Pannier-Runacher à Disclose. « Le guide de la HATVP ne laisse aucune ambiguïté sur le fait que je n’avais pas à déclarer cette structure », a-t-elle indiqué à l’AFP.
Sur l’origine des fonds, Jean-Michel Runacher « a apporté des parts de fonds qui n’ont aucun lien avec Perenco. Il s’agit de placements acquis par le passé dans le cadre de ses placements personnels », a-t-elle dit, renvoyant à son père « pour plus de détails ».
Le conflit d’intérêts « ne fait aucun doute » pour Anticor
« Quelle que soit la forme juridique de ces fonds, le porteur des parts paye la fiscalité de son pays de résidence », a également dit à l’AFP la ministre, qui ne voit pas non plus de conflit d’intérêts entre ses fonctions ministérielles et les activités de son père, ancien dirigeant de Perenco. « Je n’ai pas eu à traiter de dossiers en lien avec Perenco », qui « exerce l’essentiel de ses activités hors de France », assure-t-elle.
L’association Anticor dénonce dans l’article de Disclose une situation de conflit d’intérêts « qui ne fait aucun doute ». Même constat du côté de la HATVP qui détaille : « L’absence d’obligation déclarative ne dispense pas le responsable public de veiller à prévenir et faire cesser les situations de conflits d’intérêts qui naîtraient d’autres intérêts indirects détenus, tels que l’activité des enfants ou d’autres membres de la famille. »
« Ce n’est pas cet article qui doit trancher le sort de la ministre », a relevé lors d’un point presse Loïc Signor, porte-parole du parti présidentiel Renaissance, dont est membre la ministre. « C’est au gouvernement, au président de la République » d’en décider, explique-ton au sein de la formation.
La députée Clémence Guetté (LFI) s’interroge, elle, sur « la probité » pour accélérer sur les énergies renouvelables d’« une ministre dont les intérêts financiers indirects sont visiblement liés à des entreprises pétrolières ». Elle juge cette affaire « symptomatique de la façon dont la macronie peut avoir parfois des liens financiers à questionner ». « Ministre de la transition énergétique ou des intérêts pétroliers, il faut choisir ! », a renchéri sur Twitter la députée Danielle Simonnet (LFI). « Tartuffe », a cinglé le député européen EELV Mounir Satouri.
3. ARTICLE
Pétrole et paradis fiscaux : les intérêts cachés de la ministre de la transition énergétique
PUBLIÉ LE 08 NOV. 2022
PAR DISCLOSE
Agnès Pannier-Runacher est liée à une société créée par son père, en 2016, pour le compte de ses enfants mineurs. Baptisée Arjunem, l’entreprise familiale partage des intérêts financiers avec Perenco, numéro 2 du pétrole en France, et détient plus de 1 million d’euros dans des paradis fiscaux. Malgré le risque de conflit d’intérêts, la ministre de la transition énergétique n’a jamais rendu publique son existence.
C’est un immeuble résidentiel comme tant d’autres dans le 16e arrondissement de Paris. Une façade de baies vitrées avec balcons en fer forgé, loge de gardien et ascenseur de service. C’est ici, au 56 avenue Georges Mandel, qu’est enregistré depuis le 13 juillet 2016 le siège d’une discrète société liée à la ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Son nom : Arjunem.
Un acronyme derrière lequel se cache une donation familiale que cette macroniste de la première heure n’a jamais rendue publique. Elle a pourtant eu par deux fois l’occasion d’en informer la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), lors de sa nomination au ministère de l’économie en 2018, puis à celui de l’industrie en 2020. Or, ses déclarations d’intérêts et de patrimoinene font aucune mention de cette affaire d’héritage.
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D’après l’enquête de Disclose et Investigate Europe (IE), le montage d’Arjunem, qui prend sa source dans des paradis fiscaux, renferme un possible conflit d’intérêts entre la ministre de la transition énergétique et le groupe Perenco. Une firme opaque, deuxième producteur français de brut après TotalEnergies, dont Jean-Michel Runacher, associé d’Arjunem et père de la ministre, était jusqu’à récemment l’un des dirigeants historiques. Un héritage difficile à porter pour une responsable publique dont l’objectif affiché est de « sortir la France des énergies fossiles ».
DES FONDS BASÉS DANS DES PARADIS FISCAUX
Sur le papier, Agnès Pannier-Runacher n’est pas tenue de dévoiler l’existence d’Arjunem. La loi sur la transparence de la vie publique, votée dans la foulée du scandale Cahuzac, l’oblige seulement à déclarer ses participations directes dans des sociétés, ainsi que celles de son conjoint. Les biens des enfants mineurs, eux, n’ont pas à être communiqués. Une aubaine. Car, selonles statuts constitutifs de la société, ce sont ses trois enfants – âgés de 13 ans, 10 ans et 5 ans en 2016 – et un de leurs cousins qui ont pris place à la table des actionnaires aux côtés de leur grand-père, Jean-Michel Runacher. L’objectif de l’opération pour l’homme fort de Perenco : faire une donation de plus d’un million d’euros à ses petits-enfants, en évitant qu’ils n’aient à payer des droits de succession à son décès. Au même moment, Jean-Michel Runacher va créer une autre société civile, Antos, dotée d’un capital de près de 600 000 euros réservés à deux neveux, majeurs, de la ministre.
INVESTISSEMENTS SPÉCULATIFS
L’histoire de la société civile Arjunem débute à la fin du mois de juin 2016. C’est à cette période qu’Agnès Pannier-Runacher, alors administratrice de grands groupes privés et sur le point de rejoindre la campagne d’Emmanuel Macron, va signer les documents autorisant ses enfants mineurs à devenir actionnaires de l’entreprise pour la somme symbolique de 10 euros chacun. Jean-Michel Runacher apporte le reste du capital : 1,2 million d’euros sous forme d’investissements spéculatifs.
D’après notre enquête, l’ensemble de ce patrimoine provient de fonds spéculatifs dissimulés dans des paradis fiscaux et dans lesquels Perenco détenait ses propres investissements à l’époque. Sollicitée pour savoir si c’est toujours le cas, la compagnie a refusé de le confirmer ou de l’infirmer.
Le premier fonds, baptisé « Blue Omega Cell », est domicilié à Guernesey, un paradis fiscal qui figurait sur la liste noire de l’Union européenne jusqu’en 2019. Le second, « MW Global Opportunities », est immatriculé en Irlande et investit depuis Hong Kong. Pour le troisième Disclose et IE ont pu établir qu’il est géré par « Millennium Management », un gestionnaire basé à Londres et New York et dont la holding actionnaire se trouve dans le paradis fiscal de l’Etat américain du Delaware.
Interrogée sur la nature des trois fonds spéculatifs qui alimentent la société familiale, la ministre de la transition énergétique assure « ne pas avoir connaissance de leur politique d’investissement » gérée, dit-elle, « de manière indépendante par des investisseurs professionnels. » Concernant leur présence dans des paradis fiscaux, elle n’a pas souhaité faire de commentaire, renvoyant vers son père « pour plus de détails ». Sollicité, ce dernier n’a pas donné suite. Les gestionnaires qui administrent ces fonds ont pour habitude de créer des sociétés offshores dans des pays à la fiscalité avantageuse tels que les Bahamas et les îles Caïmans. Quant à leurs investissements, ils incluent bien souvent des entreprises d’hydrocarbures.
Par ailleurs, le capital investi dans Arjunem a été déposé dans une banque privée au Luxembourg, CBP Quilvest. Un établissement qui a déjà compté comme clients la famille Perrodo, propriétaire de Perenco et 15e fortune de France.
LES LIENS ENTRE ARJUNEM ET PERENCO
A l’époque où Jean-Michel Runacher crée Arjunem, sa fortune est si étroitement liée à celle du groupe pétrolier que les fonds investis dans l’entreprise familiale proviennent des mêmes placements que ceux de la compagnie pétrolière. Un mélange des genres qui apparaît dans une série de courriels joints aux documents d’enregistrement de la société et dans lesquels les cadres de Perenco et Jean-Michel Runacher échangent avec les représentants de Millenium, Marshall Wace et Sciens Group. Au cœur des discussions : la valeur des fonds dans lesquels Perenco a investi.
Le 5 juillet 2016, l’un des gestionnaires de fortune des Perrodo adresse un courriel à la firme Millennium pour obtenir, écrit-il, « une estimation des retours sur investissement de notre portefeuille ». Jean-Michel Runacher est en copie du message. Lorsqu’il reçoit la réponse de Millennium, il la transfère aussitôt à son notaire parisien. Pour que ce dernier puisse « finaliser » l’enregistrement d’Arjunem, il répète la démarche pour Blue Omega et MW Global Opportunities.
Au cours de la correspondance, une autre entité du groupe pétrolier fait son apparition : Finvest. Basée aux Bahamas et à Guernesey, cette société de gestion de portefeuille des Perrodo a longtemps été dirigée par Jean-Michel Runacher lui-même.
Il faut dire que ce cadre historique du groupe, aujourd’hui âgé de 77 ans, fut un personnage clé du développement de la compagnie pétrolière. Associé à son fondateur, Hubert Perrodo, dès les années 1980, Jean-Michel Runacher sera nommé tour à tour directeur général, directeur financier et administrateur du groupe jusqu’en 2020. Désormais, selon un porte-parole de Perenco, Jean-Michel Runacher conseillerait l’entreprise « de temps en temps ». Rien de plus.
Pourtant, selon notre enquête, il serait toujours dirigeant d’au moins deux sociétés financières de la multinationale : Global Financial Investment SA, et la BNF Capital, à Londres, où il réside.
« SITUATION DE CONFLIT D’INTÉRÊTS »
En dépit des liens financiers unissant la société Arjunem à des fonds opaques associés à Perenco, la numéro 2 du ministère de l’écologie estime qu’elle ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts : « Il ne s’agit pas de mon patrimoine, mais de celui de mes enfants qui, eux-mêmes, n’ont aucun pouvoir de gestion de la société à ce jour », assure-t-elle, révélant par la même occasion qu’ils sont aujourd’hui propriétaires à 100 % d’Arjunem. Concernant les liens familiaux avec le groupe pétrolier, Agnès Pannier-Runacher considère qu’elle n’a pas « vocation, ni par ailleurs aucune obligation légale à être associée aux activités professionnelles » de son père et affirme n’avoir jamais eu à traiter de « dossiers en lien avec Perenco ». Selon elle, il n’existerait « aucune ambiguïté » sur le fait qu’elle n’a pas à mentionner la société de ses enfants.
L’association Anticor n’est pas de cet avis. « Cela ne fait aucun doute que la ministre est dans une situation de conflit d’intérêts », estime Béatrice Guillemont, directrice générale de l’organisation et docteure en droit de la probité. « Elle aurait dû déclarer la société préventivement dans la catégorie observations dès sa nomination en 2018 », ajoute-t-elle.
Interrogée par Disclose et IE, la HATVP précise que « L’absence d’obligation déclarative ne dispense pas le responsable public de veiller à prévenir et faire cesser les situations de conflits d’intérêts qui naîtraient d’autres intérêts indirects détenus, tels que l’activité des enfants ou d’autres membres de la famille », déclare l’institution, précisant qu’elle « porte une attention particulière aux infractions à la probité et peut le cas échéant transmettre un dossier à la justice en application de l’article 40 du code de procédure pénale. »
Par le passé, Agnès Pannier-Runacher a déjà dû se déporter de plusieurs entreprises afin d’éviter le conflit d’intérêts. Ce fut notamment le cas de la société Bourbon, le leader des services maritimes aux plateformes offshores, dont elle fut administratrice et présidente du comité d’audit. Une entreprise dont l’un des clients n’est autre que la pétrolière Perenco.
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