VERS UNE SUSPENSION DE LA PROCÉDURE DE NATIONALISATION ?

L’exécutif qui aura annoncé brutalement la nationalisation d’EDF sans concertation ni débat, aura mis des mois à arbitrer les nominations envisagées d’un nouveau président et d’un nouveau directeur général… à engagé une querelle avec l’ancien PDG au moment où les décisions de l’exécutif sur le nucléaire ont montré leur absurde irresponsabilité.

C’est finalement un PDG qui a été nommé, mais l’engagement de la procédure de nationalisation a traîné… puis s’est emballée.

Après avoir assigné en référé l’énergéticien devant le tribunal de commerce de Paris, des actionnaires d’EDF ont demandé à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de « suspendre » sa décision attendue ce mardi concernant la renationalisation d’EDF. Ils s’estiment lésés par les termes de l’opération menée par l’Etat.

Offre de rachat sous-évaluée, conseil d’administration en dehors des clous…

Aux yeux des actionnaires salariés, l’opération financière pose de multiples problèmes. Ils saisissent la justice lundi 7 novembre, la veille de la décision finale de l’Autorité des marchés financiers sur l’ouverture de l’offre de rachat.

PRÉCÉDEMMENT SUR METAHODOS :

« ÉNERGIES : ILS ONT TOUT FAUX, MAIS ILS PERSISTENT » https://metahodos.fr/2022/10/25/energies-ils-ont-tout-faux-mais-ils-persistent/

Nationalisation d’EDF à 100% : une décision incompréhensible https://metahodos.fr/2022/10/06/nationalisation-dedf-a-100-une-decision-incomprehensible/

LE PARC NUCLÉAIRE DÉLAISSÉ – SA RELANCE PROMISE AU POINT MORT – DOSSIER https://metahodos.fr/2022/09/12/la-relance-du-parc-nucleaire-francais-au-point-mort/

ÉLECTRICITÉ : LE FIASCO. COMMENT FAIRE PASSER LES ANNONCES ? DOSSIER 4 https://metahodos.fr/2022/09/02/electricite-le-fiasco/

ÉNERGIE/EDF : COMMENT COMPRENDRE LES ERREMENTS DES POLITIQUES PUBLIQUES ? – SUITE – https://metahodos.fr/2022/08/16/edf-suite/

ÉTATISATION D’EDF : UNE DÉCISION INCOMPRÉHENSIBLE À 10 MILLIARDS D’EUROS https://metahodos.fr/2022/07/28/nationalisation-dedf-a-100-une-decision-incomprehensible-a-10-milliards-deuros/

EDF : L’EXEMPLE D’UN « ÉTAT IMPOTENT » ? POURQUOI CELA CHANGERAIT-IL DEMAIN ? https://metahodos.fr/2022/07/20/edf-lexemple-dun-etat-impotent-pourquoi-cela-changerait-il/

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ARTICLE

Nationalisation d’EDF : des actionnaires tentent de décaler la décision de l’Autorité des marchés financiers

08 Nov 2022, LA TRIBUNE

L’Etat français avait officiellement lancé le 4 octobre le processus de renationalisation d’EDF, une opération à 9,7 milliards d’euros. (Crédits : PASCAL ROSSIGNOL)

Alors que de l’Autorité des marchés (AMF) doit se prononcer ce mardi sur l’OPA (offre publique d’achat) qui doit permettre à l’Etat de mettre la main sur 100 % du capital d’EDF et retirer le groupe de la cote, des actionnaires ont assigné le groupe hier, lundi 7 novembre, devant le tribunal de commerce de Paris pour contester les conditions dans lesquelles le conseil d’administration a été saisi.

« Le conseil d’administration n’a pas été valablement convoqué »

Ces actionnaires, majoritairement des salariés et anciens salariés, et réunis sous la bannière du Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) actions EDF, contestent les conditions dans lesquelles le conseil d’administration de l’électricien a validé de l’OPA. Ils représentent ensemble environ 1,5% du capital, selon un responsable d’Energies en actions. Ils considèrent notamment « que le conseil d’administration n’a pas été valablement convoqué, dans la mesure où le délai statutaire de convocation de sept jours, prévu par le règlement intérieur d’EDF, n’a pas été respecté ».

Autre grief, « l’ensemble des documents devant permettre aux administrateurs de se prononcer sur le projet n’ont pas été transmis aux administrateurs dans des délais raisonnables, puisqu’ils ont été reçus le 26 octobre entre 20h et 23h02, soit moins de 12 heures, et pendant la nuit, précédant la réunion du conseil d’administration d’EDF ». Les administrateurs ont dû prendre connaissance dans ce laps de temps de « plus de 500 pages et documents portant sur des analyses financières et juridiques particulièrement techniques », selon les actionnaires qui dénoncent « un manquement sérieux au devoir d’information ». Le conseil de surveillance des fonds d’actionnariat salariés d’EDF avait écrit à l’AMF pour l’informer du recours, et lui demander dans ce contexte de suspendre l’examen du projet d’offre.

Lire aussiRenationalisation d’EDF : l’Etat met sur la table près de 10 milliards d’euros

De leur côté, le 3 novembre, selon Les Echos des hedge funds américains détenant pour plusieurs centaines de millions d’euros de titres, dont le new-yorkais TIG Advisors, ont demandé au gendarme boursier de repousser sa décision de conformité jusqu’à ce qu’EDF ait rendu publique une information suffisante, notamment sur le contentieux opposant l’Etat et EDF, contentieux lié à la mise en place du dispositif des tarifs réglementés. Ils réclament à l’Etat un prix de 15,80 euros par action, au-delà des 12 euros proposés par l’Etat.

Les actionnaires demandent la suspension de la prise de position de l’AMF

La décision du tribunal de commerce ne sera rendue que jeudi, selon l’association Energie en actions, qui s’est associée à cette procédure. « Dans ce contexte, nous attendons que le collège de l’AMF, qui selon le calendrier indicatif du projet d’offre de l’Etat devait se prononcer ce mardi 8 novembre, suspende sa prise de position, a minima en l’attente de la décision du tribunal de commerce », a indiqué à l’AFP l’association

Le Conseil d’administration d’EDF avait émis jeudi 27 octobre, comme attendu, un avis « favorable » à la renationalisation du groupe à 12 euros par action. Il recommandait ainsi de vendre leurs titres à un prix « jugé équitable » par un expert indépendant dans le cadre de l’offre publique d’achat considérée comme « conforme aux intérêts » d’EDF, de ses actionnaires et de ses salariés.

Sauf décalage, la décision de l’AMF est attendue ce mardi pour une ouverture de l’offre jeudi et une clôture le 8 décembre. L’Etat-actionnaire (qui a déjà 84% du capital) espère en obtenir, à la clôture de l’OPA, 90%, seuil à partir duquel une procédure de retrait obligatoire de la Bourse peut être lancée pour récupérer des titres. L’Etat français avait officiellement lancé le 4 octobre le processus de renationalisation d’EDF, une opération à 9,7 milliards d’euros voulue par le gouvernement pour relancer un vaste programme nucléaire après une année noire pour le groupe électricien.