NOTRE PUBLICATION PRÉCÉDENTE (ET D’AUTRES) :

MISE Á JOUR – LE RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE À NOUVEAU REJETÉ – COMMUNIQUÉ OFFICIEL https://metahodos.fr/2023/05/04/mise-a-jour-le-referendum-dinitiative-partagee-a-nouveau-rejete-communique-officiel/

UNE ARGUMENTATION ACROBATIQUE PEU CONVAINCANTE ?

Ce que l’on peut appeler le « conservatisme » et le « gouverne mentalisme » du CC nous préparait à un nouveau rejet. Le CC étonné toutefois dans sa capacité à produire des arguments, si non subtils, acrobatiques.

Nous sommes devant un rejet, par une instance qui doit respecter l’Etat de droit et en tout premier la Constitution,

de tout projet de RIP. Rejet qui promet d’être constant à l’avenir ?

UNE PROPOSITION : L’Assemblée Nationale pourrait consulter le Conseil d’Etat pour qu’il lui livre les subtilités introuvables qui permettraient à un RIP d’avancer.

Les membres de cette instance forgent pour l’exécutif les arguments à présenter au CC. Ils contribuent par ailleurs directement à l’instruction/rédaction des décisions du CC.

Les membres politiques du CC ne disposant pas de technicité juridique et juridictionnelle, les membres du Conseil d’Etat ont un rôle déterminant.

Puissent ils faciliter l’application sereine et sincère d’un dispositif constitutionnel qui permettrait l’expression populaire, y compris sur des questions qui ne reçoivent pas l’accord de l’exécutif : le RIP

VOIR CI CONTRE UN ARTICLE DU MONDE ET UN EXTRAIT DE LIBÉRATION

1. ARTICLE

Après un nouveau rejet par le Conseil constitutionnel, la procédure même de référendum d’initiative partagée mise en cause

Selon les oppositions à l’origine de cette deuxième tentative, le mécanisme du RIP est de toute façon voué à l’échec. A gauche, tous s’accordent pour poursuivre la mobilisation dans la rue et à l’Assemblée nationale, avec le dépôt d’une proposition de loi visant à abroger le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

Par Laura Motet, Julie Carriat, Mariama Darame et Jérémie Lamothe. LE MONDE

Le vote populaire sur l’âge de départ à la retraite n’aura pas lieu. Le Conseil constitutionnel a jugé, mercredi 3 mai, que la demande de référendum, déposée sous la forme d’une proposition de loi introduite par 253 parlementaires de gauche et Liberté, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT), visant à « interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans », n’était pas conforme à la procédure dite du référendum d’initiative partagée (RIP).

Selon les neuf conseillers de la Rue de Montpensier, la proposition de loi « ne porte pas, au sens de l’article 11 de la Constitution, sur une réforme relative à la politique sociale » – l’une des principales conditions à remplir pour amorcer un RIP. Une justification analogue à celle qu’ils avaient énoncée le 14 avril, en réponse à la première tentative parlementaire de RIP.

Dans le détail, le Conseil constitutionnel a estimé que le premier article de la proposition de loi, qui avait pour objet d’interdire la fixation d’un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, ne constituait pas une réforme à la date de la saisine. Cette dernière ayant eu lieu à la veille de la promulgation de la réforme des retraites du gouvernement, l’âge de départ à la retraite était encore de 62 ans, et non de 64 ans.

OConcernant l’article 2 de la proposition de loi, qui avait pour objet d’augmenter de 9,2 % à 19,2 % la contribution sociale généralisée sur certains revenus du patrimoine (plus-values sur titres, rachats d’actions et dividendes…) pour les affecter au financement du système de retraites, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait d’une mesure fiscale paramétrique, et non d’une mesure sociale.

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Ces arguments n’ont pas convaincu les porteurs de la proposition, qui voyaient dans le référendum une « main tendue [qui] aurait permis d’ouvrir la voie à un temps démocratique fort », selon le groupe communiste de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), ou encore « une des solutions pour que [le] pays sorte de la crise sociale et démocratique dans laquelle il est plongé par l’exécutif depuis quatre mois », selon le Parti socialiste (PS). A gauche, tous s’accordent sur deux messages : la poursuite de la lutte contre la réforme, dans la rue et dans l’Hémicycle, ainsi que la critique du mécanisme même du RIP.

« Démocratie-washing »

« Les conditions qu’il multiplie le rendent, en fait, presque impraticable, a déclaré le député de la Somme François Ruffin (La France insoumise, LFI) sur Twitter mercredi. Il est temps de gagner un vrai référendum d’initiative citoyenne [RIC]. »Peut-être parce qu’elle sentait la défaite venir, avant même la décision, la gauche relativisait la portée de ce référendum d’initiative partagée. D’abord, parce que la procédure instituée par la réforme constitutionnelle adoptée en 2008 est vue comme une voie de recours faite pour déboucher sur une impasse.

Si le Conseil constitutionnel avait validé mercredi le RIP, il aurait ensuite fallu recueillir en neuf mois la signature de 4,88 millions de personnes (soit 10 % du corps électoral), selon la loi organique de 2013 qui fixe les modalités d’organisation du RIP. Ce seuil franchi, l’Assemblée et le Sénat auraient eu ensuite six mois pour examiner la proposition de loi. Sans quoi, le président de la République aurait alors été tenu, à ce moment-là, d’organiser un référendum.

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« Nicolas Sarkozy nous a laissé un sacré cadeau » en introduisant cette procédure de RIP dans la Constitution en 2008, mesure le député socialiste Jérôme Guedj. Le RIP ? « De la démocratie-washing », ajoute la secrétaire nationale d’Europe Ecologie-Les Verts (EELV), Marine Tondelier. Les « insoumis », sceptiques depuis le départ sur l’initiative, relativisent aussi l’intérêt du processus. « Si même un RIP qui, à l’époque, avait quand même été créé pour ne pas aboutir, même une pétition à l’Assemblée nationale ne peut pas aboutir, vous vous rendez compte à quel point c’est bouché comme débouché démocratique ? », relevait la présidente du groupe LFI à l’Assemblée nationale, Mathilde Panot, mardi.

C’était aussi le sens de la phrase de Jean-Luc Mélenchon, lundi 1^er mai, quand il a estimé qu’« il n’y a pas de bon Conseil constitutionnel aussi longtemps qu’il y a une mauvaise Constitution ». La formule, qui a conduit la première ministre, Elisabeth Borne, à juger que « pour Jean-Luc Mélenchon, la seule bonne République, c’est lui », traduit aussi l’idée qu’il n’y a désormais plus beaucoup d’issues pour les opposants à la réforme à l’intérieur des institutions.

LR au cœur des tractations

En dépit de la promulgation de la réforme des retraites par le président de la République, Emmanuel Macron, le 14 avril, et de l’échec de ces deux tentatives de RIP, les opposants comptent donc prolonger le rapport de force politique et syndical sur le texte contesté en se concentrant désormais sur d’autres échéances à venir. Dans la rue le 6 juin, aux côtés de l’intersyndicale, pour une quatorzième journée de mobilisation. Puis le 8 juin à l’Assemblée nationale, où les députés examineront une proposition de loi du groupe hétéroclite LIOT visant à abroger le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

Les députés du Rassemblement national (RN) ont profité de l’occasion pour déposer à leur tour, mercredi, une proposition de loi pour « empêcher la retraite à 64 ans » et pour « instaurer un âge de départ minimum à 60 ans pour les Français ayant travaillé avant 20 ans, et progressivement jusqu’à 62 ans », selon un communiqué du parti d’extrême droite, qui précise : « Cette proposition de loi sera soumise au vote du Parlement ou à référendum lorsque Marine Le Pen sera élue présidente de la République. »

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Le texte de LIOT, lui, sera bien étudié dans le cadre de la niche du groupe – qui aura alors la main sur l’ordre du jour durant une journée. Il vise aussi à organiser « une conférence de financement pour garantir la pérennité de notre système de retraite ». Ce serait alors la première fois que les députés s’expriment sur la promesse de campagne de M. Macron. Ils n’avaient en effet pas pu aller au terme de l’examen du texte en première lecture, puis la première ministre, Elisabeth Borne, avait eu recours le 16 mars à l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote. Une nouvelle fois, les 62 députés du groupe Les Républicains seront au cœur des tractations parlementaires, leurs voix étant indispensables pour obtenir une majorité simple sur ce texte.

Alors que, le 20 mars, l’échec à neuf voix près de la motion de censure du groupe LIOT, qui avait fait office de scrutin sur la réforme des retraites pour le camp présidentiel, avait divisé la droite parlementaire – 19 d’entre eux l’avaient votée –, le même scénario pourrait bien se reproduire. « Oui, je voterai ce texte-là, par cohérence », a annoncé mercredi 3 mai l’ancien numéro deux du parti Les Républicains, Aurélien Pradié, sur France 2. « Lorsqu’on tente de passer en force à tout prix dans une démocratie, vient un moment où on le paye », a condamné le député du Lot. Au sein de la majorité relative, les élus macronistes s’attendent encore à un scrutin incertain, qui pourrait se jouer à quelques voix près. Néanmoins, un tel vote resterait symbolique. Au Sénat, la majorité de droite et du centre a d’ores et déjà fait savoir qu’elle ne permettrait pas à ce texte de prospérer au sein du Palais du Luxembourg.

Référendum d’initiative partagée : après le rejet du Conseil constitutionnel, les syndicats décidés à poursuivre leur combat contre la réforme des retraites

Après l’annonce par le Conseil constitutionnel du rejet de la deuxième demande de référendum d’initiative partagée(RIP), mercredi 3 mai, les syndicats ne sont pas tombés à la renverse mais ont exprimé des regrets. « C’est une réelle déception, même si on ne se faisait pas d’illusions, confie Laurent Berger, le numéro un de la CFDT. Nous en prenons acte, il n’est évidemment pas question de remettre en cause le fonctionnement des institutions. » Aurélien Boudon, secrétaire national de Solidaires, fait part, lui aussi, d’une forme de dépit, tout en soulignant que la décision des juges constitutionnels ne recèle « aucune surprise ». C’est dommage, ajoute-t-il, car, si la procédure avait suivi son cours, la collecte des quelque 4,8 millions de signatures requises pour tenir la consultation aurait représenté « un objectif à portée de main ». Et « permis de mener campagne » contre la retraite à 64 ans.

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M. Berger rappelle qu’un autre rendez-vous important se profile, le 8 juin, avec l’examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi des députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), qui entend interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans.

La CFDT et les autres organisations de salariés vont inviter les élus du Palais-Bourbon à voter en faveur de ce texte, à travers une quatorzième journée de mobilisation, le 6 juin, qu’elles espèrent « massive », selon la formule de Patricia Drevon, secrétaire confédérale de Force ouvrière.

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Questions sur les modalités d’utilisation

« La décision du Conseil constitutionnel n’est pas étonnante, car la demande de RIP n’avait pas été formulée de façon optimale, dit Patricia Drevon. Maintenant, nous allons nous battre pour que la proposition de loi des députés LIOT soit approuvée. » « Notre objectif principal, c’est le 8 juin », renchérit Cyril Chabanier. Le président de la CFTC affirme ne pas être déçu, puisque sa confédération s’attendait à ce que les juges de la rue de Montpensier statuent ainsi. « Il faut changer les modalités pour pouvoir valider un RIP, déclare-t-il. Tout est fait, aujourd’hui, pour que la procédure n’aboutisse pas. » M. Berger s’interroge, lui aussi, sur les règles en vigueur. « La question du recours à cet outil » est clairement posée, selon lui : « Il ne faut pas leurrer les gens. »

La CGT, dans un communiqué diffusé mercredi 3 mai au soir, se montre encore plus mordante : pour elle, les « arguties » du Conseil constitutionnel prouvent que « ce RIP est quasiment impossible à utiliser ». « C’est un élément de plus à mettre au passif du fonctionnement de notre démocratie », estime Benoît Teste, secrétaire général de la FSU. A ses yeux, « la démocratie sociale, l’expression citoyenne en dehors des périodes électorales sont verrouillées ». « Macron n’est pas le seul responsable de cette situation, même s’il a porté à son paroxysme la verticalité », développe-t-il, mais « un problème structurel » existe, selon lui : « L’impossibilité d’un référendum ou au moins d’une pétition référendaire, dont le pays aurait pourtant tant besoin, est très préoccupante et peut nourrir tous les populismes. »

M. Boudon abonde dans ce sens, en relevant que la réforme des retraites s’est traduite par une succession d’épisodes synonymes « de dépossession de l’expression démocratique ». Dès lors, le risque est grand qu’un tel contexte accrédite l’idée selon laquelle l’extrême droite pourrait apparaître « comme un dernier recours » : « Cela nous inquiète fortement. »

MAJ : 2. ARTICLE – EXTRAIT

Retraites : le Conseil constitutionnel enterre la seconde demande de RIP

Les «sages» ont rejeté ce mercredi 3 mai la nouvelle demande, portée par la gauche, d’un référendum visant à fixer l’âge de départ à la retraite à 62 ans. Examinée le 8 juin, la proposition de loi centriste d’abrogation de la réforme du gouvernement fait figure de dernier espoir législatif.

publié le 3 mai 2023 LIBÉRATION Par Léna Coulon et Sacha Nelken

Deuxième mort pour le référendum d’initiative partagée, le RIP, sur les retraites. Beaucoup lui présageaient un avenir funeste et cela n’a pas coupé : le Conseil constitutionnel a censuré, ce mercredi 3 mai, la seconde demande de RIP déposée le 13 avril par des sénateurs socialistes, communistes et écologistes. Exit, donc, la consultation populaire sur une proposition de loi visant à «interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans», et alimentant le système des retraites avec de nouvelles recettes venues d’une taxation du capital.

A la mi-avril, le Conseil constitutionnel avait censuré la première demande de RIP de la gauche en arguant que son article unique (fixant également l’âge de départ à la retraite à 62 ans) ne constituait pas une «réforme»,condition à sa validation selon l’article 11 de la Constitution. En effet, lorsqu’elle avait été déposée, le 20 mars, l’âge légal de départ était… toujours de 62 ans. Même situation lors du dépôt de la seconde proposition de loi RIP, le 13 avril. L’institution reprend ainsi mot pour mot sa justification d’alors, à savoir qu’«à la date d’enregistrement de la saisine, l’interdiction de fixer l’âge légal de départ à la retraite au-delà de 62 ans n’emporte pas de changement de l’état du droit».

Les sénateurs de gauche avaient tenté d’esquiver cet écueil en glissant un second article dans leur proposition de loi RIP. Son contenu : une hausse de 9,2 % à 19,2 % de la CSG sur «les plus-values sur titres, rachats d’actions et dividendes», destinée au financement du système des retraites. Raté. Dans une formulation alambiquée, le Conseil a estimé qu’augmenter des recettes déjà «en partie affect[ées] au financement [de] la Sécurité sociale» ne pouvait, là non plus, être qualifié de «réforme».

«Processus très verrouillé»

La décision à peine tombée, la gauche n’a pas manqué de réagir à ce nouveau revers, en prenant soin de ne pas dramatiser une décision que tout le monde avait anticipée. «Nous pensons que donner la parole au peuple était une des solutions pour que notre pays sorte de la crise sociale et démocratique dans laquelle il est plongé par l’exécutif depuis quatre mois», écrivent les différents groupes de la Nupes dans un communiqué commun, regrettant que «les règles du [RIP] aujourd’hui soient trop contraignantes».null

Un avis largement partagé à gauche. La semaine dernière, la patronne de la CGT, Sophie Binet, expliquait dans Libé que «le RIP a été rédigé pour ne quasiment jamais marcher». La secrétaire nationale d’Europe Ecologie-les Verts, Marine Tondelier, émettait une même sentence quelques heures avant la décision du Conseil constitutionnel : «C’est un processus très verrouillé, une sorte de démocratie washing qu’a mis en place Sarkozy comme certains font du greenwashing.»

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