EN PARLER TOUJOURS, N’AGIR JAMAIS

Le gouvernement français lance regulièrement l’idée d’appliquer la loi en conditionnant les primes à l’évaluation de la maniere de servir. Regulierment il en discute, sans suite réelle, avec les syndicats. Mais rien ne change depuis des décennies.

Aujouird’hui, il envisage de conditionner une partie des primes versées aux hauts cadres de l’État à l’atteinte d’objectifs financiers. Actuellement, la majorité de ces cadres obtient entre 90% et 100% de leurs primes, même en cas de dépassement budgétaire.

Selon le ministre des Comptes publics, cette mesure vise à renforcer la notion de rémunération au mérite, critiquée par les syndicats. Un projet d’instruction ministérielle devrait être présenté bientôt, d’abord pour environ une centaine de responsables, avant potentiellement d’inclure des milliers de cadres à partir de 2027, en précisant les objectifs financiers à atteindre.

On ne verra jamais de baisse des primes individuelles. Les Tx Administratifs les annuleraient systématiquement en sanctionnant l’administration qui n’aurait pas démontré des manquements graves dans la cadre d’une procédure disciplinaire ( et non pas à l’issu d’un entretien d’évaluation, de surcroit rarissime )

« Dégager des économies est prioritaire »: le gouvernement veut conditionner une part des primes versées aux cadres de l’État à l’atteinte d’objectifs

22/06 BFM avec AFPP

Selon le ministère des Comptes publics, « l’écrasante majorité » des hauts cadres de l’État obtiennent entre « 90% et 100% du variable auquel ils sont éligibles ».

Bercy souhaite conditionner le versement d’une partie des primes des hauts cadres de l’État à « l’atteinte d’objectifs financiers », assurant qu’actuellement « l’écrasante majorité » d’entre eux « a toujours entre 90% et 100% du variable auquel ils sont éligibles », a indiqué le ministère des Comptes publics ce lundi 22 juin.

L’information parue dans La Tribune Dimanche pourrait relancer le débat sur le renforcement de la rémunération au mérite des agents publics, très décrié par les syndicats représentatifs dans la Fonction publique. « À l’heure où la maîtrise de la dépense publique et le fait de dégager des économies est important et prioritaire, on peut s’étonner qu’un directeur d’administration centrale » ou d’un opérateur « qui ne tient pas son budget, c’est-à-dire qui finit l’année en ayant dépensé plus que ce qu’il devait dépenser » bénéficie « quand même de l’essentiel de sa prime », a indiqué l’entourage du ministre des Comptes publics, David Amiel.

Un projet d’instruction ministérielle dans « les prochaines semaines »

L’entourage du ministre n’a pas souhaité donner d’illustrations concrètes, affirmant ne pas vouloir « stigmatiser », mais selon la même source des cas existent, et « il faut qu’une part de cette prime variable dépende de l’atteinte d’objectifs financiers ».

Dans un premier temps, David Amiel envisagerait ce versement conditionnel de prime seulement pour les responsables de programmes chargés de la gestion de budgets ainsi que pour les dirigeants d’opérateurs de l’Etat, soit une centaine de cadres. Un projet d’instruction ministérielle doit être présenté au Premier ministre, Sébastien Lecornu, dans « les prochaines semaines », et pourrait être prise dès 2026, a-t-on précisé.

Puis, à partir de 2027, l’entourage du ministre a évoqué l’hypothèse d’un décret ou d’un arrêté qui détaillerait le mécanisme, notamment les « objectifs financiers », voire d’autres objectifs, associés « à la qualité d’exécution des politiques publiques« . Le texte concernerait cette fois un public plus large, soit « quelques milliers » de cadres dirigeants de l’administration, précise-t-on.

Bercy n’a pas fourni plus de détails concernant les modalités de ce mécanisme, et insiste sur le fait qu’il s’agit d’une phase « préparatoire ». Sollicités, les organisations syndicales n’avaient pas donné suite dans l’immédiat. Le renforcement de la rémunération au mérite était l’un des axes d’un vaste projet de réforme de la Fonction publique proposé par l’ancien ministre, Stanislas Guerini. Le texte n’avait pas pu être présenté au Parlement avant la dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024.