MAJ – MALGRÉ SON ILLÉGALITÉ, LE DISPOSITIF DE L’ÉLYSÉE N’A PAS ÉTÉ SUSPENDU

Le Conseil d’Etat a jugé que, dans la balance des intérêts, il était plus urgent de laisser perdurer ce dispositif, même illégal, que de le suspendre.Il a en effet estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie eu égard aux «  conditions très particulières  » dans lesquelles se déroule ce défilé-là du 14 juillet 

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2. ARTICLE – QR codes pour le défilé du 14 Juillet : sécurité ou surveillance ?

Pour assister au défilé du 14 Juillet sur les Champs-Élysées, les spectateurs devaient obtenir un QR code délivré par les autorités. Contesté devant le Conseil d’État, ce dispositif relance le débat sur la place des technologies de contrôle dans l’espace public.

Par François Saint-Bonnet  17 juillet 2026 LE CLUB DES JURISTES

Quels sont les enjeux juridiques ?

En première instance, l’association Vigie Liberté soutenait que la sécurité du défilé du 14 juillet était suffisamment assurée à partir du moment où les autorités pouvaient réaliser des palpations de sécurité et fouiller visuellement les sacs des spectateurs aux points de filtrage. Il était à ses yeux parfaitement superflu d’exiger d’eux un QR code et un justificatif d’identité, comme c’est quasiment toujours le cas pour des événements tels qu’un festival de musique où il fait office de billet. Cette possibilité est ouverte en cas d’activation du régime prévu par l’art. L211-11-1 du code de la sécurité intérieure, qui concerne la lutte contre le risque terroriste à l’occasion de grands événements (comme par exemple : l’Euro de football de 2016, le Sommet international pour le Climat de décembre 2017, dit « One planet Summit » ou le Festival de Cannes). Ce dispositif «  Grands événements  » n’ayant pas été activé, l’autorité administrative ne pouvait exiger ce QR code. L’article L226-1 du même code, issu de la loi de 2017 sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme (SILT) qui s’inspire d’un article de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence, permet de créer des périmètres de sécurité en cas de menace terroriste. Article fréquemment utilisé lors de manifestations sportives, de marchés de Noël ou de manifestations commerciales ponctuelles comme la grande braderie de Lille. L’association Vigie Liberté soutient que, à supposer que ce texte autorise le recours à un QR code, son utilisation pour un 14 juillet aurait porté atteinte gravement à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’utiliser le domaine public, à la liberté de réunion et même à la liberté d’expression. Sans compter l’atteinte grave à la vie privée et au droit à la protection des données personnelles des individus. La condition d’urgence exigée en matière de référé-liberté devait donc être retenue.

A ces arguments, la Préfecture de Police de Paris (PPP) soulignait que le dispositif avait pour but, non de trier les spectateurs mais de fluidifier leur accès au site et de réguler l’affluence aux différents points d’entrée. L’urgence, pour la Préfecture, n’est pas de suspendre le dispositif mais de le maintenir au motif que le risque terroriste ne pouvait être écarté, eu égard à la présence de nombreux chefs d’Etat et de gouvernement, spécialement Volodymyr Zelensky, le président de l’Ukraine en guerre. Elle mettait aussi en avant le fait que ce dispositif n’avait pas été décidé par elle mais par le Présidence de la République dont elle n’était que l’opérateur, circonstance qui aurait entaché la requête d’irrecevabilité.

Qu’ont décidé le tribunal administratif de Paris et le Conseil d’Etat ?

Le tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance du 13 juillet (N° 2621336/9) a donné raison à l’association en estimant que l’arrêté préfectoral était dépourvu de base légale ou réglementaire : absence de décret activant le 14 juillet dans la catégorie de Grand événement au sens de l’art. 211-11-1, ignorance de la liste limitative imposée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018) pour appliquer l’art. 226-1 (palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles de bagages, visites de véhicules).

Le Conseil d’Etat a jugé que, dans la balance des intérêts, il était plus urgent de laisser perdurer ce dispositif, même illégal, que de le suspendre.Il a en effet estimé que la condition d’urgence n’était pas remplie eu égard aux «  conditions très particulières  » dans lesquelles se déroule ce défilé-là du 14 juillet  : Vigipirate en «  urgence attentat  », nombreux militaires ukrainiens présents au défilé, présence d’une trentaine de chefs d’Etats étrangers, 50  000 personnes attendues (Ord. CE, 14 juillet 2026, n° 517698, Min. Int.c. Association Vigie Liberté).

Ces nouvelles technologies sont-elles neutres en matière de libertés ?

D’un côté, on a des utilisateurs pour qui ces QR codes sont très habituels et peu nombreux : ils peinent à y voir une atteinte à leurs libertés. D’un autre côté, on a des institutions qui présentent ce genre d’outils comme de nature à faciliter une bonne gestion des «  foules  ». Rien qui ne semble a priori choquant ou intrusif. Toutefois ni le juge ni les administrations ne sont en mesure d’exercer un contrôle approfondi sur le fonctionnement de la «  boîte noire  » de ces systèmes. Il n’est jamais absolument certain que les informations recueillies ne soient pas utilisées en faisant bon marché de la vie privée des utilisateurs. Il faudra donc, tôt ou tard, avoir recours au droit du numérique pour qu’un contrôle effectif soit exercé. Les algorithmes et plus généralement les procédés numériques étant extrêmement complexes et protégés par le secret de fabrication, les outils à disposition du droit des libertés semblent parfois dérisoires.

Assiste-t-on à une forme de banalisation du droit d’exception ? 

L’article L226-1 du code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017 dite SILT s’inspire d’un dispositif qui ne pouvait être mis en oeuvre qu’en cas d’état d’urgence (l’art. 8-1  de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence issu de l’article 4 de la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016, censuré par la Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017). Comme les visites domiciliaires et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) de la loi SILT s’inspirent des perquisitions administratives et des assignations à résidence de l’état d’urgence (loi de 1955) — en sollicitant toutefois un vocabulaire largement euphémisé — la possibilité de sécuriser certains périmètres est «  sorti  » d’une législation d’exception pour être accueillie dans le «  droit commun  ». Etat d’exception permanent diront certains. Par-delà la polémique, en partie sémantique, il convient de comprendre l’évolution de la notion d’urgence, elle-même liée à la mutation de la menace. Tandis que les états d’exception du XIXe et du XXe siècle étaient concentrés territorialement (faire face à une armée, un groupe rebelle), souvent limités dans le temps (celui de la victoire ou de la défaite) et ciblés (le monde militaire, les autorités politiques), la menace terroriste est diffuse, continue et universelle. C’est pourquoi, par exemple, l’état d’urgence a pu être prorogé six fois entre 2015 et 2017 pour être largement repris dans le droit commun par la loi SILT. Dès lors, la notion d’urgence désigne moins une durée brève qu’une intensité : le latin urgere, qui signifie «  presser  », peut se déployer dans les deux acceptions. Dès lors, les dispositifs qui étaient mis en oeuvre massivement mais sur une courte durée ont tendance à l’être plus limitativement, de manière à la fois plus régulière, durable et plus sporadique.

Le couplage entre technologie et motif de la lutte contre le terrorisme est-il un dangereux cocktail ?

Il est certain que la technologie, et pas seulement les QR codes, permet d’appréhender l’espace public non comme une zone de liberté où les citoyens peuvent aller et venir en tout anonymat mais comme un périmètre sécurisé où la libre déambulation apparaît comme une sorte de concession accordée par les autorités publiques. En Chine, les comportements des citoyens, notamment dans l’espace public, sont l’objet d’évaluations et de notes (leur « crédit social ») grâce à l’utilisation massive de caméras qui quadrillent l’espace public. Le motif de la lutte contre le terrorisme offre un argument considérable pour faire de certains espaces publics à certains moments des périmètres où la surveillance est la règle et la liberté l’exception.

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La justice administrative avait annulé lundi l’obligation de présenter un QR code 

que les autorités souhaitaient imposer pour la première fois au public désireux d’accéder aux Champs-Élysées pour le traditionnel défilé militaire du 14-Juillet à Paris.

Dans une ordonnance consultée par l’AFP, le tribunal administratif de Paris, qui était saisi en urgence par l’association Vigie Liberté, « enjoint au préfet de police de Paris, sans délai, de s’abstenir de prendre en considération la présentation ou pas d’un QR code nominatif » délivré par la présidence de la République après inscription sur son site internet, pour pouvoir accéder au périmètre.

C’est Macron lui même qui en avait pris l’initiative

au préfet de police Patrice Faure de mettre en place un dispositif rehaussant le niveau de sécurité, tout en permettant que la parade militaire reste un événement « le plus populaire possible », sans jauge limite. La PP avait toutefois affirmé que la décision de « rehausser les mesures de sécurité » était celle du préfet de police.

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Saisi en urgence par une association, le tribunal administratif de Paris a ordonné au préfet de police de renoncer à exiger un QR code nominatif pour l’accès au défilé militaire du 14-Juillet.

ARTICLE – 14-Juillet: le Conseil d’État rétablit le QR code obligatoire pour accéder au défilé à Paris

BFM avec AFP

Le Conseil d’État a rétabli le QR code obligatoire pour le public voulant accéder aux Champs-Élysées pour le défilé à Paris. Le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance du tribunal administratif qui avait, lui, annulé lundi la présentation obligatoire d’un QR Code après avoir été saisi par une association.

Le Conseil d’État a rétabli le QR code obligatoire pour le public désireux d’accéder aux Champs-Élysées pour le traditionnel défilé militaire du 14-Juillet à Paris, a indiqué mardi 14 juillet Amine Elbahi, président de l’association Vigie Liberté.

« Le 14 juillet 2026, à 2h00. Le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Paris et a rétabli l’exigence d’un QR code et de la présentation d’un titre d’identité pour assister au défilé militaire sur les Champs-Élysées », a écrit le responsable de l’association sur son compte X.

« L’ordonnance (…) du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 13 juillet 2026 est annulée », indique la décision du Conseil d’État vue par l’AFP.

De nombreux chefs d’État

« Le préfet de police prend acte de la décision du Conseil d’État d’annuler l’ordonnance du TA (tribunal administratif, NDLR) et ainsi de rejeter le référé-liberté formé par l’association Vigie Liberté », a réagi la préfecture de police de Paris dans une déclaration transmise à BFMTV et l’AFP.

Le préfet « rappelle que sa décision de mettre en place une plateforme de pré-inscription, donnant lieu à la délivrance d’un QR code, était motivée par un dispositif de sécurité adapté au regard de la nature du défilé et de la présence de très nombreux chefs d’État et de gouvernement », indique-t-elle encore.

« Le préfet de police se satisfait d’un dispositif qui permettra ce matin de fluidifier les accès au défilé tout en permettant au plus grand nombre d’y accéder », a-t-on encore ajouté.

Une décision qui fait « prévaloir l’impératif de sécurité »

Le tribunal administratif de Paris, saisi en urgence par Vigie Liberté, avait d’abord annulé lundi l’obligation de présenter le QR code voulu par les autorités.

Mais le « Conseil d’État (…) a considéré qu’à quelques heures du défilé, en raison de l’intérêt public majeur qui s’attache à la sécurité de l’événement, notamment à la protection des chefs d’État présents, dont le président ukrainien Volodymyr Zelensky, la condition d’urgence du référé-liberté ne justifiait pas d’ordonner immédiatement la suspension du dispositif », a expliqué Amine Elbahi.

« Je regrette cette décision, qui fait prévaloir, dans les circonstances exceptionnelles de l’espèce, l’impératif de sécurité », a ajouté le président de l’association, qui entend poursuivre le combat avec Vigie Liberté.

« L’État de droit, c’est aussi accepter une décision de justice lorsqu’elle ne nous est pas favorable, tout en poursuivant le débat juridique devant les juridictions compétentes », a-t-il dit.