L’État – parce que cela sert les intérêts des responsables – entretient un système où les responsabilités sont niées.

La répartition des responsabilités entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales est devenue tellement complexe que personne n’est réellement responsable de la dépense publique devant le contribuable. 

1. Finances publiques : “L’État a construit un système de gouvernance illisible et peu incitatif”

Par Philippine Ramognino – 17 juillet 2026 ACTEURS PUBLICS

L’Institut des politiques publiques (IPP) a récemment publié une série d’études sur les perspectives des finances publiques. L’économiste Octave de Brouwer, co-auteur du rapport s’intéressant à la responsabilité budgétaire, pointe l’opacité des règles qui gouvernent les transferts financiers de l’État vers les autres administrations, à la conséquence de taille : “plus personne n’est comptable, devant le contribuable, de ce qu’il dépense”.

L’une des récentes études de l’IPP sur les finances publiques pose la question “Qui est responsable du déficit public ?”. Quelle responsabilité tient l’État dans la crise des finances publiques selon vos travaux ?

Pour répondre, rappelons d’abord que la responsabilité doit se concevoir comme une chaîne : à chaque maillon, un acteur est tenu de rendre des comptes à un autre. En matière de finances publiques, l’État se trouve au bout de cette chaîne car c’est lui qui répond du déficit et de la dette de l’ensemble des administrations publiques, devant les institutions internationales et les marchés financiers, mais aussi devant ses propres citoyens. C’est d’ailleurs ce qui justifie son rôle central dans le pilotage des finances publiques, à travers le vote annuel des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Mais on peut descendre le long de cette chaîne et considérer l’État non plus comme le garant ultime, mais comme une administration publique parmi d’autres, aux côtés des collectivités locales et des organismes de Sécurité sociale. Un débat existe aujourd’hui pour savoir laquelle de ces administrations serait le “véritable” responsable du déficit. L’enjeu n’est pas anodin car désigner le responsable revient souvent à identifier sur qui doit reposer l’effort budgétaire. Le message principal de notre étude est que ce débat repose sur des prémisses largement infondées.

Dans quelle mesure ? 

On peut difficilement parler de responsabilité budgétaire quand on ne dispose pas des leviers pour financer les compétences dont on a la charge. Or c’est précisément la situation actuelle. En effet, la plupart des collectivités disposent aujourd’hui d’une autonomie fiscale très limitée, voire presque nulle pour les départements et les régions. Ce faible degré d’autonomie n’est pas récent mais s’est fortement amplifié depuis les réformes de la fiscalité locale. Parallèlement, la Sécurité sociale dépend de plus en plus d’impôts que …

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2. ANALYSE

L’article « Finances publiques : “L’État a construit un système de gouvernance illisible et peu incitatif” », publié par Acteurs publics le 17 juillet 2026, est un entretien avec Octave de Brouwer, économiste à l’Institut des politiques publiques (IPP), à l’occasion de la publication d’une étude sur la responsabilité budgétaire en France. 

L’idée centrale

La thèse défendue est que le principal problème des finances publiques françaises n’est pas seulement le niveau du déficit, mais le fait que la répartition des responsabilités entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales est devenue tellement complexe que personne n’est réellement responsable de la dépense publique devant le contribuable. 

L’auteur ne soutient pas que les collectivités ou la Sécurité sociale seraient les principales responsables du déficit. Il affirme au contraire que l’État a progressivement créé un système dans lequel les responsabilités sont diluées.

Les principaux constats

L’entretien développe plusieurs critiques.

• Les collectivités territoriales ont perdu une grande partie de leur autonomie fiscale après les réformes successives de la fiscalité locale.
• La Sécurité sociale dépend de plus en plus de recettes fiscales (notamment de TVA) reversées par l’État pour compenser les exonérations de cotisations.
• Les flux financiers entre administrations publiques sont devenus extrêmement nombreux et complexes.
• Les comptes publics ne permettent plus toujours d’identifier clairement qui décide d’une dépense et qui la finance réellement. 

L’exemple des retraites des fonctionnaires

L’interview insiste particulièrement sur un exemple jugé révélateur.

Les cotisations employeur versées par l’État pour financer les retraites des fonctionnaires dépassent largement celles du secteur privé.

Selon Octave de Brouwer, cette différence donne une image trompeuse du coût réel des politiques publiques.

Il explique que cette situation provient essentiellement :

• du déséquilibre démographique du régime ;
• de règles comptables particulières ;
• de la diminution des effectifs publics dans certaines administrations.

L’IPP estime que cette convention comptable conduit notamment à surestimer le coût apparent de certains ministères, comme l’Éducation nationale. 

Les propositions

L’étude avance plusieurs pistes :

• simplifier les circuits financiers entre administrations ;
• rendre les comptes publics plus lisibles ;
• distinguer plus clairement les dépenses relevant de la solidarité nationale et celles financées par les cotisations ;
• renforcer la responsabilité de chaque acteur public ;
• revoir certaines conventions comptables, notamment pour les retraites publiques. 

Analyse

L’intérêt principal de cette étude est qu’elle ne porte pas d’abord sur le niveau de la dépense publique, mais sur la gouvernance.

Elle rejoint d’ailleurs plusieurs observations formulées auparavant par la Cour des comptes, qui critiquait déjà :

• l’émiettement des circuits budgétaires ;
• la multiplication des financements croisés ;
• l’insuffisance de l’évaluation des politiques publiques ;
• un pilotage pluriannuel peu efficace. 

Enjeux

Cette réflexion intervient dans un contexte où la France est confrontée à des déficits publics élevés et où plusieurs institutions (Haut Conseil des finances publiques, Cour des comptes, Commission européenne) demandent un pilotage budgétaire plus crédible et plus transparent. L’IPP considère qu’une réforme durable suppose d’abord de rendre le système de gouvernance compréhensible et d’identifier clairement qui décide, qui finance et qui rend des comptes.