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Mauvais tour à la transparence et à la démocratie, quand la dette est de 40.000 € par Français

BILLET

La politique budgétaire de l’autruche ? masquer plutôt qu’affronter

L’exécutif envisagerait de cantonner – autant dire masquer – 150 milliards d’euros de dette de l’Etat générée par la crise du coronavirus dans un « véhicule » qui pourrait être la Caisse d’amortissement de la dette sociale, avec un remboursement étalé jusqu’en 2042.

« Une dette se rembourse toujours » a déclaré le nouveau Président de la Cour des Comptes… »

et on peut ajouter : « il n’y a qu’une ressource, l’impôt !« 

Avec une dette qui devrait représenter 121 % du PIB à la fin de l’année , la France va connaître une situation qu’elle n’a connue durant le dernier siècle que lors des deux conflits mondiaux, durant lesquels le taux d’endettement avait franchi le seuil des 250 %.

Il faudra bien – un jour – proposer aux français une politique budgétaire rétablissant les grands équilibres…dans la transparence sur les réalités financières et leurs conséquences sur la prospérité.

Un « tableau apocalyptique post-crise des finances publiques »

« La Cour des comptes dresse un tableau apocalyptique post-crise des finances publiques », c’est le titre d’un article du Figaro. Dans son rapport annuel qui vient d’être publié la Cour rappelle que La France, n’a pas conduit les réformes nécessaires pour dégager des marges de manœuvre permettant de rééquilibrer les comptes ( déficit, dette, fiscalité).

Notre pays aborde donc la phase de reprise de l’économie avec des comptes qui n’i=ont cessé de se dégrader, avant même la crise.

«le choc subi par les finances publiques est massif» et «exceptionnel», indiquent les magistrats confirmant en cela les très mauvaises prévisions économiques pour l’année en cours: la croissance devrait se contracter de 11% du PIB .

Quelle soutenabilité de la dette ?

Estimé à 50 milliards d’euros avant la crise, le déficit public passerait à… 250 milliards, soit 11,4 % du PIB. La dette dépasserait les 120% du PIB. «En montant, elle représenterait l’équivalent de presque 40.000 euros par français», juge utile de préciser l’institution financière. «Si pour certains la crise a déjà eu des conséquences dramatiques, l’essentiel de son coût économique n’a pas encore été «payé» : il a été transféré sur la dette publique» dont la soutenabilité est un «enjeu central».

«La France n’a pas abordé cette crise avec des finances publiques restaurées», poursuit elle, et «le poids des dépenses publiques rapportées au PIB, marginalement réduit en période de croissance, est le plus élevé des pays européens».

La Cour réclame – c’est désormais comme un rituel annuel – une action «crédible» de redressement des comptes publics

Elle appelle l’exécutif à envisager rapidement un programme d’économies sur la dépense publique, mais en épargnant l’investissement.

Les économistes, comme la Cour, s’accordent à dire qu’il ne faut pas miser sur la seule croissance. . La Cour a défini trois scénarios  :

  • celui de « rattrapage », qui verrait le PIB revenir au bout de quelques années à la trajectoire d’avant crise ;
  • celui de « perte limitée », où le terrain perdu n’est pas regagné complètement malgré une croissance de retour à sa tendance d’avant crise ;
  • celui de « faiblesse persistante » avec un PIB et un taux de croissance durablement en dessous du niveau d’avant Covid.

La conclusion ? Dans le meilleur des cas le déficit peut espérer retrouver en 2023 le niveau prévu cette année avant le coronavirus, mais avec une dette publique « encore supérieure à son niveau d’avant crise ». Dans le second cas, le déficit stagnerait à 4 % du PIB d’ici à trois ans avec une dette un peu supérieure à 115 %. Enfin le pire scénario ouvrirait la voie à un déficit durablement supérieur à 6 % et à une dette qui s’envolerait à 140 % de PIB.

Ces perspectives imposent donc de ne pas « remettre tout effort d’économies à un horizon éloigné », malgré le bas niveau des taux d’intérêt. Dans cette perspective, la Cour estime que le futur plan de relance attendu à la rentrée devra être « ciblé et ne pas être financé par de la dette » nationale, avec des « mesures temporaires prévoyant des clauses d’extinction claires », recommandent les magistrats financiers.

On peut rêver ? si la cour des comptes réglait le budget à la place de l’exécutif ?

Si l’Etat était une Collectivité territoriale soumise – comme toute entité publique ou privée – à l’équilibre des comptes (dépenses/recettes), les décisions budgétaires seraient – compte tenu du déficit chronique et croissant – prises par le Préfet, sous le contrôle de la Chambre des Comptes.

Ne pas sacrifier l’investissement public, préoccupation plus forte de la cour par rapport au passé ?

Il est, par ailleurs, demandé de « réexaminer les modalités de l’intervention publique dans tous les domaines » : en clair, si des dépenses doivent augmenter pour la santé ou l’écologie, il faudra voir comment les réduire dans d’autres domaines, les hausses d’impôts étant jugées moins pertinentes. 

Aux yeux de la cour, il convient de privilégier la dépense de qualité en préservant et même en augmentant les investissements publics, comme dans la transition écologique ou la santé publique – les deux priorités. Ces dernières années, ces dépenses ont eu tendance à s’effriter au profit des dépenses de fonctionnement après un pic remontant au début des années 90, rappelle le rapport.

En 2018, elles n’ont crû que de 4,1% en France contre 6,9% dans l’Union européenne et 7,1% en Allemagne, par ailleurs connue pour ses infrastructures vieillissantes. Dépenser mieux sans dépenser plus, plus facile à dire dans un rapport qu’à faire.

Cette attention marquée pour les investissements est à saluer. Est ce un inflexion de la posture de la Cour ? il faut l’espérer.

Des reformes des règles budgétaires et financières indispensables

Lors de la nomination essentiellement fondée sur des « accords de simple politique » du nouveau patron de la Cour, nous avions souhaité que l’une des réformes permettant à l’Action Publique de croître en :

– efficience,
– transparence,
– sincérité,

soit promue par la Cour des Comptes – en mettant à profit l’expertise acquise par les magistrats lorsqu’ils étaient en responsabilité dans les administrations – avec, en particulier, les obligations suivantes :

– soumettre la comptabilité de l’État à l’obligation d’équilibre budgétaire en distinguant strictement les dépenses de fonctionnement de celles d’investissement (en tenant compte des effets de création de richesse de celles-ci)

– soumettre la comptabilité de toutes les entités publiques ( Etat, Collectivités…) à l’obligation :

. d’amortissement des investissements,

. de mise en place des provisions et du coût global des actions, opérations et équipements,

. de vote de plans pluriannuels d »investissement intégrant les charges de fonctionnement induites,

– de mise en oeuvre de l’obligation faite aux agents publics et élus en matière de vigilance et d’alerte? assortie de sanctions,

– de suppression de la séparation de l »ordonnateur et du comptable avec la mise en place de procédures de contrôle interne,

– de certification des comptes par les experts-comptables,

– d’évaluation continue des actions, en soumettant les éléments au débat public, ….

Et si l’Etat s’imposait à lui même ce qui impose aux collectivités et entreprises ?

Est ce un second rêve: L’heure n’est elle pas venue où l’État s’imposerait à lui-même les obligations qu’il impose aux entreprises par la réglementation et le Plan Comptable ? Et se soumette aux mêmes contrôles et sanctions ?

P.A. et A.F.

3 réponses »

  1. ARTICLE DE L’OPINION PROPOSÉ

    La publication de METAHODOS traite de l’absence de transparence d’une part et des déséquilibres budgétaires d’autre part. .

    Le présent article qui évoque les contre-vérités et mensonges en matière financière, la complete utilement.

    «L’art du mensonge au service de la vérité». La tribune de Didier Marteau , 01 juillet 2020

    Voltaire définissait la politique comme « l’art de mentir à propos ». Ne faut-il pas préférer

    Le mensonge serait-il devenu un instrument légitime de la politique économique ? Un mensonge léger, parfois par omission, dont la finalité est d’agir sur les anticipations des agents privés pour relancer la croissance et l’investissement.

    Le plus récent, presque bénin, est celui du Président Macron le 14 juin, qui annonce un chiffre de dépenses publiques exceptionnelles de 500 milliards d’euros… Ce chiffre, distillé régulièrement par Bercy, est en réalité l’addition de données non homogènes et donc non cumulables, associant des dépenses budgétaires effectives (seulement 50 milliards), des reports de charges et des garanties de prêts.

    Celles-ci représentent plus de 300 milliards d’euros et ne représentent en aucune manière des dépenses affectant le solde public, à l’instar des reports de charges, sauf évidemment dans le cas du défaut des entreprises ayant bénéficié des prêts ou de l’annulation des charges reportées.

    Mais l’ampleur du chiffre annoncé est un facteur évident de restauration de la confiance, l’un des principaux moteurs de la reprise, laissant supposer un effet multiplicateur keynésien élevé. Un mensonge par omission accompagne cette première affirmation : qui financera les dépenses exceptionnelles engagées rapidement par le gouvernement ?

    Dette. Ce ne sera pas l’impôt, affirme le Président. Les ménages sont rassurés, de nouveau prêts à consommer. Mais si ce n’est l’impôt, ce sera alors la dette,qui devrait progresser du montant du déficit attendu, soit 222 milliards d’euros selon le projet de loi de finances rectificatif 3 publié le 4 juin. Et dans la mesure où les dépenses d’aujourd’hui ne seront jamais remboursées, la dette la plus adaptée serait une dette perpétuelle, donc jamais remboursée par l’Etat, mais faisant supporter aux contribuables des générations futures une charge d’intérêt annuelle à l’infini, dont la somme actualisée est précisément égale au montant de la dette.

    Le coût de la crise est bien le montant des dépenses donnant lieu à endettement. Ce sont les générations futures qui supporteront ce coût, soit par le versement de la charge d’intérêt dans l’hypothèse d’un financement par la dette, soit par un héritage minoré du montant des dépenses dans l’hypothèse d’un impôt « guerre » payé par la génération actuelle

    Le coût de la crise est bien le montant des dépenses donnant lieu à endettement. Ce sont les générations futures qui supporteront ce coût, soit par le versement de la charge d’intérêt dans l’hypothèse d’un financement par la dette, soit par un héritage minoré du montant des dépenses dans l’hypothèse d’un impôt « guerre » payé par la génération actuelle : troisième petit mensonge par omission…

    Quatrième omission, l’impact passé sous silence des mesures financées, non sur le budget général de l’Etat, mais par les administrations publiques, Sécurité sociale ou Unedic : les estimations divergent avec une grande amplitude, mais on pourrait largement dépasser 50 milliards supplémentaires, voire approcher 100 milliards. Or les ratios de Maastricht s’appliquent à la dette publique et non à la dette de l’Etat. Il faut donc ajouter environ 75 milliards aux 222 milliards annoncés pour obtenir une dette publique d’environ 2 700 milliards, ou 130 % d’un PIB 2020.

    Le cinquième léger mensonge concerne les dépenses des banques centrales. On peut s’étonner que la BCE, indépendamment de la qualité de sa politique monétaire, augmente son programme de rachat d’actifs aux banques de 1 350 milliards, pour atteindre un montant qui sera proche de 1 700 milliards sur l’année 2020, alors que le Traité européen interdit le financement monétaire du Trésor.

    Ne jouons pas sur les mots : laisser les banques financer le Trésor par l’achat de ses titres et racheter ces mêmes titres aux banques revient strictement à du financement monétaire. Seuls les magistrats de la Cour de Justice européenne semblent l’ignorer, dont le seul argument, en réalité politique, est que la Banque centrale ne prête pas « directement » au Trésor en intervenant sur le marché primaire. De telle sorte que la BCE, qui détient déjà 2 200 milliards de dette souveraine, soit près de 25 % de la dette souveraine négociable au sein de la zone euro, pourrait rejoindre la Banque du Japon et tutoyer les 45 %.

    Que devient dans ce contexte le principe d’indépendance de la Banque centrale ? Peut-elle par exemple librement revendre son portefeuille et déclencher une crise obligataire majeure ? Non, elle réinvestit même le capital remboursé et les coupons reçus. Quant à l’objectif d’inflation, qui sous-tend officiellement sa politique, chacun sait que l’indice de référence n’inclut ni l’immobilier ni les actifs financiers, dont les prix ont beaucoup progressé.

    Voltaire définissait la politique comme « l’art de mentir à propos », et l’on doit s’interroger sur l’efficacité de ce principe appliqué à l’exposition des mesures de lutte contre les effets économiques de la crise sanitaire

    Remboursement. Le dernier mensonge pardonnable concerne le plan européen de 750 milliards d’euros annoncé dans un grand exercice de communication par Emmanuel Macron et Angela Merkel, un plan qui semble faire l’objet d’une vive discussion au sein de l’Union européenne en raison de la mutualisation de la dépense budgétaire qu’il implique. En réalité, dans le détail, il s’agit d’abord de 250 milliards de prêts et de 500 milliards de subventions. Une dépense budgétaire effective minorée du tiers. Ensuite, comment seront financés ces 750 milliards ? Le projet indique que la Commission européenne lèvera les fonds sur le marché, mais que le remboursement des 500 milliards ne reposera pas sur une augmentation des dotations de chaque pays au budget européen, mais sur de nouvelles taxes supportées par les entreprises… une information jusqu’à présent discrète, qui pourrait réduire l’effet multiplicateur du projet. Certes, les modalités définitives du projet seront arrêtées en juillet.

    Voltaire définissait la politique comme « l’art de mentir à propos », et l’on doit s’interroger sur l’efficacité de ce principe appliqué à l’exposition des mesures de lutte contre les effets économiques de la crise sanitaire. La restauration de la confiance peut aussi passer par une amélioration de la pédagogie de l’action publique vers une plus grande transparence sur les mécanismes économiques en jeu. L’addition de chiffres non cumulables ou le silence sur le financement des dépenses, dont le coût sera inévitablement supporté par la collectivité, peut certes améliorer à court terme les anticipations des agents économiques, mais ensuite susciter à moyen terme des interrogations légitimes chez les citoyens et susciter l’effet inverse de celui recherché. Ne faut-il pas finalement préférer la clarté à « l’art de mentir à propos » ?

    Didier Marteau est professeur émérite à l’ESCP.

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  2. En complément du commentaire précédent ( article de l’Opinion), voici un article plus ancien du même support qui parle des 500 milliards….

    Que cachent réellement les 500 milliards d’euros annoncés par Emmanuel Macron?

    Raphaël Legendre , 15 juin 2020

    Pour l’instant, les dépenses nouvelles générées par la crise s’établissent à 57 milliards d’euros, loin des montants mis en avant par les membres du gouvernement et le chef de l’Etat.
       
    Lors de son allocution solennelle dimanche soir, le chef de l’Etat s’est félicité d’avoir mobilisé « près de 500 milliards pour notre économie », démontrant ainsi « la force de notre Etat ». La réalité des chiffres est un peu différente. Cette année, le déficit est prévu à 222 milliards d’euros, la dette à 121 % du PIB.

    Emmanuel Macron bande les muscles. « Nous avons mobilisé près de 500 milliards d’euros pour notre économie », a déclaré dimanche le chef de l’Etat, insistant sur le caractère exceptionnel de son action : « Je veux ce soir que vous le mesuriez (…) pleinement. » Un montant impressionnant qui laisserait presque croire que l’Etat dispose d’une force de frappe illimitée. « Cela montre la force de notre Etat et de notre modèle social », a encore souligné le Président.

    Mais, derrière l’affichage politique, la réalité est plus nuancée. D’abord, l’enveloppe globale consacrée à la crise n’est pas de 500 mais de 460 milliards d’euros. Sur cette somme, plus des deux tiers (327 milliards, soit 70 %) représentent non pas des dépenses mais des garanties publiques sur les prêts de trésorerie faits par des banques aux entreprises (300 milliards),..

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