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Avancée démocratique: Une pétition au Sénat dépasse pour la première fois les 100.000 signatures sur le Handicap

La plateforme e-pétitions du Sénat

permet de déposer une pétition ou de soutenir une pétition déjà publiée. Ces pétitions permettent, si plusieurs conditions sont réunies, de pouvoir saisir le Sénat d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission de contrôle sénatoriale.

Les pétitions ayant recueilli au moins 100 000 signatures dans un délai de 6 mois sont transmises à la Conférence des Présidents.

Les pétitions (texte et pièces jointes) publiées sur cette plateforme n’engagent en aucune façon le Sénat et sont de la seule responsabilité de leurs auteurs.

La Conférence des Présidents du Sénat décide seule des suites à donner aux pétitions ayant recueilli le seuil minimal de signatures dans les délais prévus. Ses décisions ne sont pas susceptibles de recours.

ARTICLE

Handicap : une pétition pour saisir le Sénat dépasse pour la première fois les 100.000 signatures

29 janvier 2021 Anne-Charlotte Dusseaulx JDD

Une pétition déposée sur le site du Sénat et demandant à ce que les revenus du conjoint ne soit plus pris en compte dans le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH) vient de dépasser les 100.000 signatures. Une proposition de loi sur le sujet, votée en février 2020 à l’Assemblée nationale, sera examinée par les sénateurs en mars. Un rapporteur vient d’être nommé. 

C’est une première. Une pétition a dépassé ce vendredi les 100.000 signatures sur le site du Sénat, un processus possible depuis début 2020. Lancée par Véronique Tixier, une quadragénaire du Puy-de-Dôme bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé* (AAH), en septembre dernier, ce texte demande que ne soit plus pris en compte les revenus du conjoint dans le calcul de cette aide. Cette revendication est également portée par le Collectif Handicaps, qui regroupe une quarantaine d’associations nationales de personnes en situation de handicap et de leurs familles.

« Cela met les personnes handicapées en situation de dépendance financière », expliquait en décembre à l’AFP Clémentine Dangeron, du collectif  de femmes handicapées « les Dévalideuses ». « J’ai le sentiment d’être mise sous tutelle. Heureusement que mon compagnon se montre compréhensif et que l’on s’entend bien. Mais combien d’hommes et de femmes handicapés se retrouvent en situation de dominés? C’est honteux », confie Véronique Tixier au site Faire-face.fr.

Selon les estimations de l’ONU, près de quatre femmes handicapées sur cinq ont déjà subi des violences physiques, psychologiques, sexuelles ou institutionnelles.

Un rapporteur vient d’être nommé

Et après? Comme l’explique la plateforme dédiée sur le site du Sénat, une pétition ayant recueilli plus de 100.000 signatures (dans un délai de six mois) est transmise à la Conférence des présidents de la chambre haute qui peut attendre la fin de la période – le 10 mars 2021 pour celle-ci – ou « la transmettre immédiatement à la commission permanente compétente pour un examen au fond ». Cette dernière s’assure alors de plusieurs critères : notamment si elle répond aux règles de recevabilité financière au regard de l’article 40 de la Constitution (la proposition ne doit pas entraîner de diminution des ressources publiques, de création ou d’aggravation d’une charge publique) ; ou encore « un objet identique à celui d’une disposition déjà examinée par le Sénat depuis moins de douze mois ». 

Mais sans attendre le seuil des 100.000 signatures, la Conférence des présidents s’est emparée du sujet la semaine dernière. « Le président Gérard Larcher m’a demandé que notre commission détermine la suite à donner à la pétition », explique au site Faire-face la présidente de la commission des Affaires sociales, Catherine Deroche. Le sénateur Philippe Mouiller, membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), a été nommé rapporteur de la proposition de loi « portant diverses mesures de justice sociale » votée le 13 février 2020 par l’Assemblée nationale. 

Motivé par ma nomination de rapporteur de la PPL Mesures de justice sociale. Le Sénat examinera le texte sur l’évolution de l’Allocation Adultes Handicapés. La pétition lancée auprès du Sénat a porté ses fruits. La Commission des Affaires Sociales est mobilisée. #senat#AAHpic.twitter.com/PPpCirqY3z— Philippe Mouiller (@Mouiller_P) January 20, 2021

Présentée par la députée Jeanine Dubié (PRG), elle « supprime la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ainsi que dans son plafonnement ». « Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse en effet d’être dénoncé (…). Cette demande est plus que jamais légitime, aussi bien en termes de dignité pour les personnes, qu’en termes de soutien au pouvoir d’achat », peut-on lire dans l’exposé des motifs. 

Le texte examiné au Sénat en mars

Le texte n’était pas arrivé jusqu’au Sénat. « La pétition, et sa médiatisation qui a sensibilisé plus fortement un certain nombre de personnes, a accéléré son inscription à l’ordre du jour », reconnaît Philippe Mouiller auprès du JDD. La proposition de loi sera examinée en mars. D’ici là, l’élu LR des Deux-Sèvres, qui a débuté ses auditions cette semaine, veut pouvoir « se poser, regarder, analyser la proposition de loi avec un cabinet indépendant et voir ce qui peut être proposé ». « Il y a dans cette proposition de loi d’autres éléments qui pourraient avoir des effets négatifs », explique-t-il, citant par exemple les critères liés au nombre d’enfants ou le passage de 60 à 65 ans de l’âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). « A titre personnel », il dit toutefois avoir « un sentiment favorable » à cette désolidarisation du revenu du conjoint avec l’AAH. Mais « il faut tout regarder, avoir tous les éléments ». 

Autre question et pas des moindres : l’AAH est-elle un minima social? « C’est la vraie question. C’est à la fois un minima social pas comme les autres et une compensation financière. Ce sera l’occasion de trancher », estime aussi le rapporteur. 

En février 2020, le texte avait été voté contre l’avis de la majorité et du gouvernement (44 voix contre 31). En mars, le Sénat pourra soit voter conforme la proposition de loi de l’Assemblée, soit l’amender – ce qui paraît plus probable. Elle devra alors retourner au palais Bourbon en seconde lecture. Et cette fois, les députés de la majorité pourraient être plus nombreux dans l’hémicycle. La pression sera toutefois plus forte. « Si le Sénat prend position et vote un texte, j’espère à une très large majorité, ce sera différent. Il faudra alors y aller », poursuit Philippe Mouiller, qui sera alors prêt à se « bagarrer ». 

* Créée en 1975, cette aide financière destinée à compenser l’incapacité de travailler est versée sur critères médicaux et sociaux. Passée en 2019 de 820 à 900 euros mensuels (maximum pour une personne seule), elle bénéficie aujourd’hui à plus d’1,2 million de personnes, dont 270.000 sont en couple.

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