Aller au contenu principal

Une fois encore le juge supplée le Parlement et l’exécutif: « Le Conseil d’État dézingue le projet de loi climat »

Notre publication d’hier posait déjà la question du rôle du juge au regard des pouvoirs et responsabilités confiés, en république et en démocratie, au Parlement et à l’exécutif dans la fabrication de la loi et le contrôle de son exécution.

https://metahodos.fr/2021/02/12/laffaire-du-siecle-le-juge-remplace-t-il-le-parlement/

Article

Le Conseil d’État dézingue le projet de loi climat du gouvernement

Par Théo Moy Publié le 11/02/2021 Marianne

L’avis critique rendu ce 11 février par le Conseil d’État sur le projet de loi climat du gouvernement se penche d’abord sur son étude d’impact, qui doit permettre d’évaluer ses conséquences sociales, économiques et environnementales. L’avis souligne une « analyse des impacts trop souvent superficielle » et dénonce « des insuffisances notables ».

Le projet de loi prévoit l’interdiction des vols aériens sur toute liaison également assurée par train direct en moins de 2 h 30. Sans remettre en question cette mesure, le Conseil d’État s’étonne de l’absence de toute « analyse du caractère soutenable des mesures projetées dans le contexte de la crise sanitaire, dont l’impact est pourtant majeur pour ce secteur », le secteur ayant enregistré une baisse d’activité de 80%.

À propos de l’interdiction des constructions et extensions d’aéroports, l’avis soulève l’absence de mention dans le texte « des projets qui pourront continuer à être autorisés ou devront au contraire être arrêtés ». La question se pose en particulier à Marseille, où un permis de construire pour l’extension de l’aéroport a été signé à la fin du mois de décembre 2020. « L’étude d’impact est en outre silencieuse sur les modalités d’application envisagées, pourtant déterminantes pour apprécier les conséquences de la mesure », pointe le Conseil d’État.

FLOU ARTISTIQUE

Pour l’interdiction de la publicité pour les produits fossiles, le Conseil d’État reconnaît que les textes européens et français permettraient au nom de la protection de l’environnement de « restreindre ou d’interdire la publicité pour des biens ou des produits fortement consommateurs d’énergies fossiles ». Pourtant, l’institution refuse de « retenir ces dispositions » en raison du flou du projet de loi. En effet, « l’expression très générale utilisée » dans le texte « ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie […] ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois à une énergie et à un produit consommateur d’énergie ». En clair : on n’y comprend rien.

Le Conseil d’Etat souligne ailleurs quelques lacunes importantes de la loi. Ainsi, à propos des obligations créées par la loi de rénover les passoires thermiques, il s’alarme de « la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers », « sans qu’une réflexion globale soit menée sur l’effet de cumul de ces différentes contraintes, ni sur la nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créés ». Il propose que les textes encadrent les prix des prestations de professionnels de la rénovation.

LACUNES JURIDIQUES

Enfin, à de multiples reprises, l’institution se voit contrainte de reprendre le gouvernement sur les erreurs juridiques qui parsèment le projet de loi. qu’il est proposé de fixer un objectif de 20% des surfaces commerciales consacrées à la vente en vrac en 2030 dans un cadre « programmatique », pas d’autre choix que de retoquer. Cet objectif serait donné à des entreprises, alors que l’article 34 de la Constitution dit que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’Etat », et pas du secteur privé.

Pour l’interdiction de la distribution d’échantillons non plus « la qualification juridique retenue ne convient pas ». Cette distribution ne « peut être assimilée à une pratique commerciale abusive » comme l’entend le gouvernement mais devrait plutôt voir son interdiction inscrite dans le code de l’environnement. Un recadrage en règle qui annonce un travail de refonte total à l’Assemblée, alors que les oppositions fourbissent déjà leurs contre-amendements.

1 réponse »

  1. Conséquence mondiale naturelle est l’exponentielle accroissement de la population qui cannibalise en eau et oxygène, en nourriture animale, végétale sur terre, mer, eau dévorant les sols non encore cultivées, polluant l’air, la mer, les eaux nonobstant hier l’existence hier de sécheresses et famines.
    – 1900 = 1650 millions = 1 milliard 650 millions
    – 1927 = 2000 millions = 2 milliards
    – 90 années plus tard 2018 janvier = 7 milliards 63 millions
    + En 2020 = 7 Milliards 794 millions nous allons vers les 8 milliards ! (5 fois plus (X4,7)

    J'aime

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées.

%d blogueurs aiment cette page :