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Les « zones blanches » de la parité en politique. 

La longue route de la parité

Metahodos propose des modifications substantielles des conditions d’exercice de la FONCTION POLITIQUE. La parité y a sa place.

Comment restaurer une Fonction politique au service de la Démocratie et du Citoyen https://metahodos.fr/2020/11/20/comment-restaurer-une-fonction-politique-au-service-de-la-democratie-et-du-citoyen/

Metahodos a déjà évoqué un certain nombre de reformes nécessaires à la réhabilitation de la fonction politique et au renouvellement indispensable des « dirigeants », parmi celles-ci rappelons en particulier :

déconnecter la durée des mandats présidentiel et législatif, 

rétablir les prérogatives du Gouvernement, par rapport au président de la République et dans sa relation avec le Parlement, dans son autorité sur les ministres,

rétablir le Parlement, dans la fabrique de la loi, le contrôle et l’évaluation du gouvernement et de l’administration,

développer la démocratie participative, en lien avec les élus,

restaurer la notion d’indemnisation légitime pour une fonction à laquelle on se porte volontaire, plutôt qu’un traitement pour une activité professionnelle ( voir l’article ci-dessous d’Anne Brunet),

plafonner strictement les rémunérations ( indemnités, retraites… ) publiques ( administratives, électives et exécutives ),

remettre les indemnités à des niveaux comparables aux salaires des Français; pourquoi ne pas retenir la référence du salaire moyen d’un cadre ( à temps partiel ? à temps complet pour un membre du gouvernement ), tout en garantissant un remboursement suffisant des frais,

limiter réellement les cumuls de mandats, avec un effet direct sur le cumul des rémunérations et le temps disponible pour un mandat, développer la parité et la diversité,

mettre en place une incompatibilité effective entre agent public et élu ( ou membre de l’exécutif ), par l’obligation de mise en disponibilité,

ouvrir la fonction publique au monde économique, en organisant l’accès aux fonctions publiques de non titulaires issus des entreprises,

instaurer une transparence sur les actions et décisions de la présidence de la République, par exemple avec la publication préalable des ordres du jour du conseil des ministres – établis par le président sur proposition du 1° ministre – et la publication d’un compte rendu public comportant les décisions et les modalités de mise en œuvre par le gouvernement,

limiter certains pouvoirs spécifiques de l’exécutif  ( président de la République et premier ministre ) par exemple pour les nominations individuelles ( procédures de candidature publique avec définition des fonctions et des compétences requises, avis des assemblées ou d’autorités indépendantes… ),

moderniser les modalités de vote pour favoriser un véritable accès à la citoyenneté et garantir la légitimité et la représentativité des élus ( correspondance, procuration, mobile ),

poursuivre la décentralisation,  principalement en supprimant les chevauchements de compétences ( pour la mobilité et les infrastructures, pas moins de cinq acteurs publics en responsabilité, pour le sanitaire et social, pas moins quatre, pour les services publics de proximité, pas moins de quatre…),

clarifier les compétences respectives entre Communes et Interco, Départements et Régions en articulant fonctionnellement leurs actions deux à deux, par exemple en établissant au sein de ces deux couples des relations de délégation rendant leurs actions à la fois cohérentes et interdépendantes,

organiser une compétence spécifique dévolue aux régions ( exercée en relation avec l’Etat et les Communes/interco ) relative aux services de proximité et aux services essentiels ( publics, privés ou d’intérêt général ); ainsi la compétence en matière de mobilité serait à confier exclusivement aux régions qui les exerceraient selon des modalités comparables ( en relation avec les communes et l’Etat ),

reformer le Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour des Comptes pour à la fois renforcer leur rôle et supprimer l’ambiguïté de certaines de leurs activités vis à vis de l’exécutif ou du Parlement, 

instaurer l’élaboration par le gouvernement et le Parlement, en début de législature ou en cas de nouveau gouvernement, d’un programme – feuille de route – de gouvernement et d’une METHODE de mise en œuvre ( gouvernance, parties prenantes, consultations… ),

définir, au niveau du gouvernement, une charte de gouvernance établissant les modalités de collaboration entre l’exécutif et l’administration, avec la définition de principes et valeurs partagé, ou la limitation du nombre de collaborateurs de cabinet et la nomination des Directeurs des ministères par les Ministres, ou encore définissant une METHODE pour la conduite des grandes reformes ou la définition des grandes politiques stratégiques,

réhabiliter pour l’Etat une fonction majeure: celle d’élaborer des politiques nationales stratégiques dans les grands domaines ( en relation étroite avec le Parlement, les collectivités territoriales compétentes, les parties prenantes ), par exemple: santé, social, emploi, mobilité, culture, éducation…, l’une d’entre elle – transversale – concernant l’aménagement du territoire,

inventer une proximité avec les citoyens et les collectivités pour les politiques et actions européennes, par exemple avec des comités de citoyens et d’élus,

reformer les procédures budgétaires et donner un rôle de pilotage au parlement dans la mise en œuvre des recherches d’efficience,

reprendre la réforme de l’administration et accélérer la simplification des normes et procédures en établissant pour chacune de ces actions un programme pluriannuel défini par le gouvernement et le parlement avec l’appui du Conseil d’Etat et de la Cour des Compte,

Les femmes représentent – dans la sphère municipale issue des dernières élections :

19,8 % des maires;

11,2 % des présidents d’Etablissement public de coopération intercommunale;

1/3 des premiers adjoints;

35,8 % des élus des EPCI; e

1/4 des sièges de vice-présidents des EPCI.

La loi « engagement et proximité » de 2019 , contient plusieurs avancées concernant la place des femmes dans les municipalités. Le propos de l’article proposé ci contre est d’en mesurer les effets possibles. Pour nous, l’ « obligation » permet des avancées arithmétiques indispensables, mais l’évolution des mentalités emportera des changements substantiels.

ARTICLE

Les « zones blanches » de la parité en politique : la nouvelle loi sera-t-elle efficace ?

7 mars 2021, Victor Marneur politiste, chercheur associé au centre Emile Durkheim, Université de Bordeaux THE CONVERSATION

Dans les 10 plus grandes villes françaises, cinq femmes ont été élues ou réélues maires : Anne Hidalgo pour Paris, Michèle Rubirola pour Marseille, Jeanne Barseghian à Strasbourg, Martine Aubry à Lille, Johanna Rolland à Nantes. Cette actualité, fortement médiatisée, ne saurait masquer la réalité.

À l’issue des dernières élections municipales et communautaires, les femmes représentent selon un récent rapport, 19,8 % des maires et 11,2 % des président·e·s d’Etablissement public de coopération intercommunale – regroupement de communes permettant l’exercice en commun de certaines de leurs compétences. Il existe 1253 EPCI pour environ 35 000 communes en France. Le rapport note une légère progression par rapport à 2014, mais cela reste très faible. Par ailleurs, si les conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants sont désormais paritaires depuis 2014, les femmes représentent 37,6 % des élu·e·s des communes de moins de 1 000 habitants.

Pour l’ensemble des communes, seulement un tiers des 1ers adjoint·e·s sont des femmes. Enfin, elles représentent 35,8 % des élu·e·s des EPCI et n’y occupent qu’un quart des sièges de vice-président·e·s.

Ce sont, d’après la formule du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les « zones blanches » de la parité en politique, soit les espaces politiques où les femmes et les hommes ne sont numériquement pas à égalité.

Une nouvelle loi est prévue d’ici la fin de l’année pour tenter de les combler. Il s’agira notamment de renforcer la parité dans les communes de moins de 1000 habitants, dans les exécutifs locaux et dans les conseils communautaires.

Cette nouvelle réforme arrivera deux ans après la loi « Engagement et proximité » promulguée le 27 décembre 2019 qui, tout en apportant un certain nombre d’avancées, avait repoussé le cœur du débat en prévoyant une modification du code électoral avant le 31 décembre 2021 afin d’« étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ».

Les avancées de la loi « engagement et proximité » en 2019

La loi « engagement et proximité », contient plusieurs avancées concernant la place des femmes dans les municipalités.

D’abord la liste des adjoint·e·s dans les communes de plus de 1 000 habitants devra dorénavant être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe de sorte que si le 1er adjoint est un homme, le second soit une femme et ainsi de suite.

Ensuite, plusieurs mesures relatives à la conciliation des sphères de vie ont été votées : prise en charge des frais de garde des personnes à charge pour les élus locaux, généralisation du congé électif de 10 jours pour faire campagne, augmentation du crédit d’heures pour les élu·e·s salarié·e·s, formation obligatoire pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants…

Ces mesures importantes devraient permettre de dépasser un certain nombre de pesanteurs socio-psychologiques relatives à la conciliation des sphères de vie ou au sentiment d’incompétence qui pèsent majoritairement sur les femmes lorsqu’il s’agit d’investir le champ politique.

Cependant, l’abaissement du seuil d’application du scrutin de liste paritaire aux communes de plus de 500 habitants, qui aurait permis de rendre la parité obligatoire dans 7 000 communes supplémentaires, n’a pas été adopté.

Proposée par le gouvernement, la mesure a souffert de plusieurs oppositions, notamment du Sénat et d’une partie des maires. Le principal argument soutenait la difficulté à constituer des listes complètes, faute de candidat·e·s, dans les communes les plus petites.

Des binômes pour valoriser les femmes

La commission des lois de l’Assemblée Nationale travaille actuellement sur le sujet, via la Mission Flash menée par Élodie Jacquier-Laforge (Dem, Isère) et Raphaël Schellenberger (LR, Haut-Rhin) dans le but de préparer la prochaine réforme.

Les enjeux sont nombreux pour ce nouveau texte qui permettra de légiférer pour la 4e fois en 20 ans sur la parité en politique.

D’abord, pour répondre au problème de la sur-masculinisation des têtes d’exécutif (maires et présidents d’EPCI), est évoquée l’idée des « tickets paritaires ». Il s’agirait d’élire un binôme femme/homme aux fonctions de maire/1er adjoint ou président/1er vice-président.

L’idée est sur la table depuis quelques années. Si son adoption ne permettrait pas de faire la parité dans l’immédiat parmi les maires et les président·e·s d’EPCI, la mesure aurait pour conséquence de faire « monter » des femmes à des postes de n°2 qui, on le sait, prédisposent à prendre la tête de l’exécutif à moyen terme.

La question du seuil d’application

Ensuite, le sujet du seuil d’application du scrutin de liste paritaire anime les débats à chaque nouvelle réforme portant sur la parité.

De fait, les 25 000 communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas concernées par la contrainte paritaire. Et les femmes y sont moins représentées qu’ailleurs. Cela étant, la difficulté à constituer des listes dans les communes les plus petites est une réalité. En 2014, 64 communes n’avaient pas de candidats, dont 63 de moins de 1000 habitants. C’était le cas de plus de 100 communes en 2020. Des travaux ont montré que l’obligation de constituer des listes entraînait, dans les petites communes, une raréfaction de l’offre électorale et, conséquemment, un désintérêt des électeurs avec une augmentation du vote blanc et nul.

Ainsi, l’extension du scrutin de liste à toutes les communes pourrait entrainer un phénomène de « listes uniques » dans les plus petites d’entre-elles et ainsi porter atteinte au principe constitutionnel de pluralisme des courants d’idées et d’opinions.

Le risque de censure par le Conseil Constitutionnel est donc bien présent, à moins d’assouplir le mode de scrutin pour garantir le pluralisme.

En revanche, l’idée de pouvoir présenter des listes incomplètes ou d’abaisser le nombre de conseiller municipaux pour les plus petites communes permettrait d’atteindre le double objectif de pluralité et de parité.

Enfin, concernant les intercommunalités, le principal problème vient du mode de désignation des conseillers communautaires. Dans les communes de moins de 1000 habitants, ceux-ci sont désignés parmi les conseillers municipaux élus, en suivant l’ordre du tableau en commençant par le maire.

Comme ces communes envoient en général un seul représentant à l’intercommunalité et que celui-ci doit être le maire – qui est un homme dans 80 % des cas–, les conseils communautaires ne peuvent mécaniquement pas être paritaires. Ainsi, à défaut de modifier le mode de désignation des représentants intercommunaux, les EPCI comprenant de nombreuses communes de moins de 1000 habitants n’atteindront pas la parité.

Résistances et biais de genre

Quoi que ces mesures apportent d’un point de vue quantitatif, la répartition du travail municipal reste genrée. Un maire d’une petite commune de Gironde se livrait en entretien :

« J’ai rien contre les femmes, ça permet des fois quand on fait des choix de tapisserie, même pour tout hein, elles ont des goûts, ça apporte un plus. […] J’ai une femme adjointe, elle s’occupe de tout ce qui est bulletins municipaux. Les repas, le traiteur, tout ça, les menus, alors on voit ensemble et puis après elle affine quoi ». [Marcel D, maire, 300 habitants].

Si ce schéma paraît particulièrement rétrograde, l’analyse détaillée des délégations des adjoint·e·s fait apparaître des logiques stéréotypées du point de vue du genre. Par exemple, 4,5 % des délégations à la voirie et aux travaux sont attribuées à des femmes. À l’inverse, elles occupent 85 % des délégations aux affaires sociales.

Délégations municipales selon le sexe des adjoint-e-s élu-e-s en 2014 en Gironde (n=1360). V.Marneur, Author provided

Avec toute la bonne volonté du monde, le législateur ne pourra pas faire évoluer les choses sur ce point, qui relève de tendances de fond de la société française. Mais légiférer pour faire progresser numériquement la parité ne peut qu’aller dans le sens d’une meilleure répartition des responsabilités entre les sexes et participer d’une évolution des représentations vers plus d’égalité.

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