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LE JUGE, DERNIER RECOURS EN DEMOCRATIE ? LE CONSEIL D’ETAT CONVOQUE LE MINISTRE DE L’INTERIEUR

Personne ne veut un gouvernement des juges, et pourtant

La crise institutionnelle qui oppose l’exécutif aux autres pouvoirs de la République s’illustre à nouveau.

Quand les contrôles de l’exécutif ou de son administration ne sont pas mis en œuvre par le Parlement ou d’autres instances comme la Cour des comptes ( sans parler des contrôles internes à l’administration ou du contrôle de l’administration par l’exécutif )…

Faut il s’opposer à l’intervention du juge ?

Faut il une responsabilité personnelle des membres de l’exécutif et des fonctionnaires ?

Metahodos a régulièrement traité de ces sujets dans ses publications.

Voici un article de Libération: En septembre, un rapport alarmant de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté avait dénoncé l’état déplorable des cellules de garde à vue dans les commissariats. Ce jeudi, l’Etat a été contraint de s’expliquer devant le juge administratif.

Préalablement, le premier ministre, le ministre de l’intérieur et le ministre de la justice avaient eu un délai de deux mois pour faire part de leurs observations suite au rapport de la Contrôleuse générale.

Article

«Totale indignité» des locaux de garde à vue : l’Intérieur entendu par le Conseil d’Etat

par Ismaël Halissat 21 octobre 2021 Libération

Faudra-t-il passer par une décision du Conseil d’Etat pour que le ministère de l’Intérieur daigne améliorer les conditions de retenue en garde à vue ? Il est vrai que, jusque-là, rien ne bouge, ou très peu. Fin septembre, Dominique Simonnot, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) avait adressé au gouvernement de nouvelles recommandations alarmantes à la suite de visites dans 17 commissariats.

Elle y dénonçait la «totale indignité» des locaux de garde à vue : «Inadaptés et sous-dimensionnés», «dans un état de saleté innommable et [qui] dégagent des odeurs pestilentielles», les matelas y sont «souvent dégradés», «partagés entre plusieurs personnes», «quasiment jamais nettoyés et encore moins désinfectés»…

Une situation d’autant plus inquiétante en pleine épidémie. C’est en s’appuyant sur ce travail que l’Association des avocats pénalistes (Adap) a assigné l’Etat par un référé-liberté devant le juge administratif, une procédure d’urgence qui vise à mettre fin à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, provoquée par l’administration.

ANNEXE

RECOMMANDATION DU 19 JUILLET

Dès son premier rapport annuel d’activité, en 2008, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rend compte de ses visites de locaux de garde-à-vue en ces termes :


Les cellules de garde à vue (et aussi de dégrisement) sont les lieux les plus médiocres des locaux administratifs les plus médiocres. Dans des commissariats inconfortables, la garde à vue s’opère dans des lieux généralement mal aérés, mais froids l’hiver et chauds l’été, dont les sanitaires « à la turque » fonctionnement mal ou pas du tout, sans eau, sans couchage approprié, de surcroit parfois éloignés des bureaux d’audition. Si les mesures prises en 2003 par le ministre de l’intérieur permettent une nourriture régulière (et frugale) des personnes gardées à vue, il ne peut être encore question pour celles-ci de se laver, d’aller aux toilettes sans quémander l’autorisation (accordée ou non), [ou] de bénéficier de couverture (propre, de surcroît) […].


Douze ans plus tard,

le CGLPL regrette l’actualité persistante de ce constat – a fortiori alors que s’éternisent les effets d’une crise sanitaire dont on aurait pu souhaiter qu’elle accroisse la vigilance des autorités en matière d’hygiène au sein de ces locaux.


Depuis sa nomination en octobre 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés s’est attachée à s’assurer que les conditions d’accueil des personnes privées de liberté dans les commissariats de police sont conformes aux prescriptions gouvernementales dans ce contexte sanitaire d’épidémie de Covid-19.


Or, les visites réalisées par le CGLPL au cours de ces derniers mois ont, à de très rares exceptions près, mis en avant la totale indignité des conditions d’accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale, singulièrement sur le ressort de la préfecture de police de Paris. Ont ainsi été contrôlés, entre novembre 2020 et juillet 2021, les commissariats de police de Tergnier-la-Fère (Aisne), Montpellier (Hérault), Tourcoing (Nord), Calais (Pas-de-Calais), Villefranche-sur-Saône (Rhône) et Auxerre (Yonne) sur le ressort de la direction centrale de la sécurité publique et, sur le ressort de la préfecture de police, les commissariats des Xème, XVIème et XIXème arrondissements (Paris) et ceux d’Aubervilliers, Clichy-Montfermeil, Epinay-sur-Seine, Les Lilas, Neuilly-sur-Marne et Stains (Seine-Saint-Denis), Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), et Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne). Certains de ces locaux étaient contrôlés pour la première fois, d’autres avaient fait l’objet d’une visite du CGLPL dans les trois années précédentes. Dans cette dernière hypothèse, la majorité des constats effectués lors des visites précédentes avait été actée par les autorités qui s’étaient engagées à des travaux qui n’ont pas été mis en œuvre.


Les constats opérés lors de ces visites ont été communiqués aux chefs de services concernés et aux chefs de juridiction territorialement compétents, qui ont pu, dans la plupart des cas, faire valoir leurs observations dans le cadre d’une procédure contradictoire.


Les observations du CGLPL rejoignent en effet largement les constats opérés par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) en 2020 dans la région de Strasbourg : « Les conditions d’hygiène, le manque de désinfection et l’absence d’équipements de protection constatés dans les établissements des forces de l’ordre, particulièrement dans les locaux de police visités, sont inquiétants et mettent en péril l’ensemble de la chaine judiciaire (tribunaux et maisons d’arrêt). L’impossibilité de pouvoir se laver les mains, y compris après avoir utilisé les toilettes, est particulièrement préoccupante » (1). Le CPT fait état de sa préoccupation s’agissant des conditions matérielles de garde à vue depuis sa première visite en France en 1991.


Ces situations indignes et parfaitement connues de tous, persistent en dépit des recommandations répétées du CGLPL et d’autres autorités de contrôle, et parfois malgré les annonces d’amélioration faites à la suite de visites précédentes. Cette situation impose, alors que menace une quatrième vague de la pandémie de COVID 19, que soit saisi le Gouvernement.


A l’issue de ses visites, conformément à l’article 10 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a adressé les présentes recommandations au Premier ministre, au ministre de l’intérieur et au ministre de la justice et leur a donné un délai de deux mois pour faire part de leurs observations.


(1) Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 6 au 10 juillet 2020, CPT/Inf (2021) 16.

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