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QUELLE PRIMAUTE DU DROIT EUROPEEN ?

Article

La primauté du droit européen, qu’est-ce que c’est ?

19/10/2021, Patricia Blettery, RFI

Après les événements tragiques survenus lors de la Seconde Guerre mondiale, les pays européens ont souhaité s’unir pour installer une paix durable. Mais chacun avait déjà ses règles de droit, ses lois, ses valeurs. Il a donc fallu se mettre d’accord sur un fonctionnement commun. Petit à petit, c’est le principe de la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national qui s’est imposé. Un principe parfois remis en cause, comme c’est le cas actuellement en Pologne. 

Les États membres sont tenus d’appliquer le droit de l’Union européenne, c’est-à-dire de respecter les traités européens, les règlements, directives ou décisions de la Cour de justice de l’Union européenne. Cela implique que si une loi nationale va à l’encontre de l’un de ces textes européens, l’État membre devra appliquer le droit européen et s’il y a un litige, les citoyens pourront aller devant la justice et demander au pays de se soumettre à la règle européenne.  

Une reconnaissance progressive 

Ce principe de primauté de la règle européenne sur le droit national ne s’est pas décidé du jour au lendemain. Il s’est imposé petit à petit, au gré des décisions de justice, quand des litiges ont été soumis au juge. Il n’est inscrit dans aucun traité européen, à part dans une déclaration annexée du traité de Lisbonne de 2007.  

Dès 1958, la France reconnaît ce principe dans l’article 55 de la Constitution. Mais la justice sera maintes fois sollicitée à ce sujet et les choses seront plus claires à partir de 1989, avec un arrêt rendu par le Conseil d’État qui établit définitivement la supériorité de la norme internationale par rapport à la loi (Arrêt Nicolo – 20 octobre 1989). Toutefois, afin que le texte constitutionnel puisse rester au sommet de l’ordre juridique interne, lorsque des engagements européens contiennent une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle. Ce fut le cas pour le traité de Maastricht en 1992.

En Allemagne,  la Loi fondamentale, l’équivalent de la Constitution française, et affirme bel et bien cette supériorité du droit européen qui permet à la Fédération allemande de «transférer, par voie législative, des droits de souveraineté à des institutions internationales ».  

Le respect de la règle de droit pour garantir la démocratie 

À mesure que le monde se globalise, la règle de droit (qui oblige le citoyen) est partout. Elle peut être nationale, européenne, internationale, et cela complexifie les choses. Parmi les règles mises en place par l’Union européenne, toutes n’ont pas la même valeur, c’est ce qu’on appelle la hiérarchie des normes. Chaque règle inférieure doit respecter celle qui lui est supérieure. Au sommet de la pyramide, les traités. Parmi eux, figurent, le traité fondateur de l’Union européenne (1), les traités d’adhésion, la Charte des droits fondamentaux de l’UE ainsi que les principes généraux du droit dégagés par la Cour de justice de l’UE. Ils s’appliquent directement aux pays de l’Union européenne ainsi qu’aux particuliers, indépendamment de l’existence d’une traduction dans le droit national.  

Viennent ensuite, les accords internationaux conclus entre l’UE et des pays tiers ou organisations internationales. Ils font partie intégrante de la législation de l’UE (par exemple : Accords de Cotonou entre l’UE et les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique). Ces actes ont une valeur équivalente aux traités et prévalent sur les textes législatifs pris par les institutions européennes (règlements, directives, décisions de justice). 

Une toute puissance de l’Union européenne ? 

L’Union européenne n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités. Cela limite considérablement les choses, car les compétences exclusives sont peu nombreuses. Et dans ces cas-là, les États membres doivent décider ensemble, le plus souvent via le Conseil de l’Union européenne (union douanière, concurrence, politique monétaire dans la zone euro, politique commerciale commune par ex). Il existe six compétences exclusives. (2) 

Les compétences partagées concernent les domaines pour lesquels légiférer et adopter des actes contraignants peut être fait aussi bien au niveau européen que par chacun des États membres, indépendamment des autres. Cela signifie aussi que si l’UE n’a pas légiféré dans ce secteur, les pays peuvent le faire par exemple en matière d’environnement, politique sociale, agriculture. 

La Pologne en conflit avec ce principe fondateur de l’Union européenne 

Le 7 octobre 2021, la plus haute juridiction polonaise s’est prononcée contre la suprématie absolue du droit communautaire européen. Elle a déclaré que certains articles du traité de l’UE étaient « incompatibles » avec la Constitution polonaise et a invité les institutions européennes à ne pas « agir au-delà du champ de leurs compétences ». Une position qui fait craindre un « Polexit », une sortie de la Pologne de l’Union européenne. Le litige concernait une réforme de la justice polonaise menée par le parti conservateur Droit et justice (PiS) au pouvoir qui prévoyait une chambre disciplinaire, chargée de superviser les juges de la Cour Suprême du pays. La CJEU (Cour de justice de l’UE) a considéré que l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs n’étaient plus respectées en Pologne. 

 À lire aussi : Pologne: la décision historique de la Cour constitutionnelle agite le spectre d’un «Polexit»

En refusant de reconnaître ce principe fondateur de l’Union européenne, la Pologne soulève une nouvelle fois la question de la perte de souveraineté des États au profit de l’UE, véritable serpent de mer, dans un contexte de contestation de l’autorité européenne (Brexit). Début septembre, Michel Barnier, ex-commissaire et négociateur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, candidat à la présidentielle en 2022 en France, est allé dans ce sens en évoquant son projet de reprise en main en matière de politique migratoire : « Nous ne pouvons pas faire tout cela sans avoir retrouvé notre souveraineté juridique, en étant menacés en permanence d’un arrêt ou d’une condamnation de la Cour de justice européenne ou de la Convention des droits de l’homme, ou d’une interprétation de notre propre institution judiciaire », a-t-il dit aux journées parlementaires des Républicains à Nîmes. 

Un débat sur les valeurs européennes

En Hongrie, une loi voulue par le pouvoir en place de Viktor Orban interdit la « promotion » de l’homosexualité auprès des mineurs, dans des livres ou des séries télévisées. Dix-sept pays membres de l’UE, dont la France, l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, ont interpellé les représentants de l’UE et le secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, sur la nécessité de faire respecter les valeurs européennes. Un bras de fer juridique, mais également politique est en cours. 

Du 1er janvier au 30 juin 2022, la France exercera pour six mois la 13e présidence du Conseil de l’Union européenne (PFUE). Quels dossiers placera-t-elle en priorité ? Il est encore un peu trop tôt pour le savoir. Mais le renforcement de l’État de droit en Europe et par là même, celui de l’indépendance de la justice, de la liberté de la presse, et de la séparation des pouvoirs mise à mal en Hongrie et en Pologne pourrait en faire partie. 

(1) Le traité fondateur (le premier traité) a été signé à Paris le 18 avril 1951 par 6 pays (les pays fondateurs), la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg. Ce traité est appelé Traité de Paris, nom de la ville dans laquelle il a été signé.  Le projet conclu dans cet accord est de permettre à ces 6 pays de travailler ensemble dans le domaine du Charbon et de l’Acier afin de se reconstruire, car tout a été détruit pendant la guerre. Deux autres traités sont considérés comme fondateurs : les traités de Rome (Euratom et Communauté économique européenne) (25 mars 1957) et le traité de Maastricht sur l’Union européenne (7 février 1992). 

 (2)  Les compétences exclusives de l’Union européenne sont l’union douanière, l’établissement de règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur, la politique monétaire pour les pays de l’UE dont la monnaie est l’euro, la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, la politique commerciale commune, la conclusion d’accords internationaux sous certaines conditions. 

ARCHIVES

À écouter : 

→ L’Europe, la solution ou le problème ?
→ La construction européenne dans la tourmente
→ Le Brexit : une chance pour l’Europe ?
→ Europe: l’Union en danger ?

À lire : 

La construction de l’Union européenne
Du Traité de Rome à la déclaration de Rome, 60 ans d’une histoire de l’Europe
UE: il y a 25 ans, les États membres signaient le traité de Maastricht

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