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Point de vue. Dépossession démocratique : conflit État de droit / Démocratie

CONFISCATION DU POUVOIR NORMATIF ?

Le sénateur LR Bruno Retailleau fustige une « confiscation du pouvoir normatif » par les juridictions européennes ou nationales.

Il évoque un risque de « dépossession démocratique ».

Entretien

Retailleau: « On a le sentiment que l’Etat de droit et la démocratie sont entrés en conflit »

Par Paul Chaulet Publié le 30/10/2021 L’Express

Derrière un masque technique, le sujet est éminemment politique. Le 7 octobre, le tribunal constitutionnel polonais entrait en guerre ouverte avec l’Union européenne. Ce jour-là, il jugeait que certains articles du traité de Lisbonne devaient être écartés car « incompatibles » avec la loi suprême polonaise. Réplique immédiate de l’UE : « Le droit de l’Union prime le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles. »

Cette crise a des répliques en France. Valérie Pécresse a publiquement contesté la primauté du droit européen sur les « identités constitutionnelles » des Etats membres de l’UE. Xavier Bertrand (ex-LR) propose, lui, d’introduire dans la Constitution « un mécanisme de sauvegarde des intérêts supérieurs de la France ».

« Réformer la Constitution pour qu’elle prévale sur le droit européen serait une vraie folie »

Le débat ne se circonscrit pas à la sphère européenne. A droite, plusieurs voix craignent l’émergence d’un gouvernement des juges. Sous couvert de protection des droits fondamentaux, nos grandes juridictions empiéteraient sur les compétences du législateur. Président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau revient sur ces débats et met en garde contre une « dépossession démocratique ».

L’Express : L’affaire polonaise a ravivé les tensions autour de l’autorité du droit européen. « Le droit de l’Union prime le droit national, y compris les dispositions constitutionnelles », a assuré l’exécutif européen le 8 octobre. Plusieurs candidats LR contestent la primauté du droit européen sur nos « lois constitutionnelles ». Quelle est votre position ? 

Bruno Retailleau : L’affirmation selon laquelle le droit européen a la primauté sur notre droit constitutionnel n’est pas juste. La primauté est celle des constitutions nationales, des lois fondamentales approuvées par les différents peuples. 

S’agissant de la France, le Conseil constitutionnel a affirmé en 2006 que la loi transposant une directive européenne ne pouvait pas contrevenir à un « principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ». Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation ont opéré des raisonnements similaires en 1998 et 2000. Ces deux arrêts confèrent à notre Constitution une valeur juridique supérieure aux traités. Cette supériorité a une traduction simple : la France ne peut ratifier un traité contraire à sa Constitution que si cette dernière est révisée.

Ce n’est d’ailleurs pas un cas unique. En 2009, en Allemagne, la cour de Karlsruhe a écarté toute primauté absolue du droit européen sur l’ordre juridique allemand. C’est pourquoi elle s’est opposée en 2020 à la CJUE, au sujet de la politique d’achat de titres de la Banque centrale européenne (BCE). 

Vous estimez que les institutions européennes vont trop loin ? 

Il y a désormais régulièrement des tentatives de coups de force. L’Europe n’est pas un Etat fédéral car il n’y a pas de peuple européen, or seuls les peuples sont souverains. Les compétences européennes, qui permettent à l’UE de faire prévaloir la primauté de son droit sur nos lois, lui sont donc déléguées, et seulement déléguées, par les Etats membres. Mais aujourd’hui, un projet fédéral avance masqué, sous couvert du droit et du marché.  

La jurisprudence, notamment, est utilisée par les institutions européennes pour construire une législation de nature fédérale. Un exemple : l’article 4 du traité sur l’Union européen (TUE) assure que la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre. Et pourtant en juillet 2021, la CJUE a décidé que la directive sur le temps de travail dans l’UE pouvait s’appliquer aux militaires. C’est une violation du traité par les juges. Ils ne se contentent pas d’être les « bouches de la loi », comme disait Montesquieu. Le pouvoir passe des mains des peuples et de leurs représentants aux mains d’une caste de juristes. Mais ce n’est pas le droit qui fait la démocratie, c’est la démocratie qui fait le droit !  

Vous avez rappelé l’articulation assez fine qui existe entre droit européen et national. Il existe un « dialogue des juges », comme l’a rappelé Emmanuel Macron le 20 octobre. Les dénonciations des candidats de droite ne sont-elles pas démagogiques ? 

Je suis en phase avec les propositions des candidats LR, car le fameux dialogue des juges ne doit pas se construire contre la voix des peuples et de leurs représentants. Je veux d’ailleurs rappeler que certains considèrent, à tort, que la France contreviendrait régulièrement aux libertés fondamentales. Prenons deux exemples. Le premier, l’indépendance de la justice française est questionnée devant la CJUE car chez nous, le parquet a un lien avec la chancellerie.

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Or, il est tout à fait légitime qu’un gouvernement puisse s’assurer, s’il en décide, que sa politique pénale est appliquée partout et de la même façon. Second exemple, qui cette fois ne vient pas de l’Europe : un comité théodule de l’ONU a demandé à la France de réviser sa loi contre la burqa. J’estime que la France n’a pas de leçons à recevoir quand elle choisit de défendre la liberté des femmes contre ceux qui veulent les emprisonner dans une prison de tissu.  

« Aucun Européen ne vit moins bien à cause de la primauté du droit européen », assure l’eurodéputé et conseiller d’Emmanuel Macron Stéphane Séjourné. Concrètement, en quoi est-ce un problème ? 

Comme d’habitude, les macronistes font du « en même temps ». Sinon, pourquoi le gouvernement avait-il contesté la décision de la CJUE qui n’était opposée à la fusion entre Alstom et Siemens en 2019 ? Pourquoi le gouvernement s’émeut-il de la décision de la CJUE étendant l’application de la directive temps de travail aux militaires ? Pourquoi le gouvernement a-t-il demandé au Conseil d’Etat de ne pas suivre la CJUE sur la conservation des données numériques ? M. Séjourné a une mémoire bien sélective !  

L’article 55 de la Constitution acte la supériorité des traités sur les lois ordinaires. Le contestez-vous ? 

En cas de contradiction entre une loi et un traité, on a longtemps opéré une distinction. Quand la loi était antérieure au traité, on faisait prévaloir le traité. Quand la loi était postérieure, elle s’appliquait. Cette distinction – « théorie de la loi écran » – n’existe plus. Désormais, le traité s’applique toujours. Je souhaite donc qu’on révise l’article 55 de la Constitution pour revenir à cette distinction. Quand la représentation nationale s’exprime postérieurement à un traité, cela doit primer. « Les juges de la CEDH vont trop loin, ils n’ont aucune légitimité pour nous imposer des règles de droit que nous n’avons pas décidées démocratiquement »

A droite, la Cour européenne des droits de l’Homme est souvent critiquée en raison de ses décisions sur l’immigration. « La CEDH va trop loin », affirmiez-vous en juin. Pourquoi ? 

En 2009, la CEDH a interdit l’expulsion d’un étranger dangereux s’il est exposé dans son pays d’origine à un procès inéquitable. Mais quelle doit être la priorité : protéger les Français ou ceux qui les menacent ? La CEDH vient aussi de juger « discriminatoire » l’attribution automatique à un enfant, en cas de désaccord des parents, du nom du père suivi de celui de la mère. Toutes ces décisions n’ont rien à voir avec le texte originel que nous avons signé en 1974.  

Si cette extension infinie de l’interprétation des traités ne cesse pas, la France devra renégocier un texte qui lui convienne et, si elle n’y parvient pas, elle devra, avec d’autres pays, en sortir pour y entrer avec des réserves d’interprétation. C’est un mécanisme juridique qui nous permettrait d’imposer à la CEDH une interprétation conforme à la lettre et à l’esprit de la Convention initiale, comme par exemple sur l’immigration familiale qui ne doit pas être un dû. Les juges de la CEDH vont trop loin, ils n’ont aucune légitimité pour nous imposer des règles de droit que nous n’avons pas décidées démocratiquement. 

En France, la critique du Conseil constitutionnel est devenue courante. La députée LREM Yaël Braun-Pivet avait mis en cause son fonctionnement après la censure de la loi de sûreté contre les ex-détenus terroristes. Vous estimez qu’il dépasse son rôle ?  

Parfois, les décisions du Conseil constitutionnel sont surprenantes. Il a jugé ainsi que les dispositions d’une ordonnance doivent être regardées comme de valeur législative, même lorsqu’elles n’ont pas été ratifiées par le Parlement. C’est une violation de la Constitution, qui prévoit textuellement, à l’article 38, que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse » !  

En août 2021, le Conseil a également censuré un article du projet de loi sur le séparatisme, qui permettait de conditionner l’octroi d’un titre de séjour au respect par un étranger des « principes de la République ». Le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition floue. Mais qu’y a-t-il de flou dans les principes de la République ? Qu’y a-t-il de flou à demander le respect de la liberté de l’égalité et de la fraternité ? La liberté de changer de religion, l’égalité entre l’homme et la femme, la fraternité entre tous les citoyens et non pas entre une seule communauté de croyants ? Tout cela, au contraire, est très clair et très concret, notamment dans certains quartiers. Il faut être aveugle pour ne pas le voir… 

Vous n’allez pas remettre en cause le principe de constitutionnalité des lois… 

Bien sûr que non. Mais on voit aujourd’hui que le curseur balance de plus en plus du côté des droits individuels, au mépris d’un cadre commun qui tient pourtant la France ensemble. C’est la conséquence d’une influence de plus en plus grande d’une conception anglo-saxonne de la société, individualiste et multiculturaliste. Le droit de l’immigration illustre cette évolution. En 2019, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé l’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) d’un Bangladais, en estimant que les critères climatiques de son pays étaient incompatibles avec son état de santé. Mais jamais le législateur n’y a consenti ! « Les peuples ont cette fâcheuse impression que leur voix ne compte plus, qu’ils ont perdu la maîtrise de leur destin »

Vous parlez de « curseur » à placer au bon endroit. Tout cela est profondément subjectif et dépend des convictions de chacun… 

Aujourd’hui, on a parfois le sentiment que l’Etat de droit et la démocratie sont entrés en conflit. Les peuples ont cette fâcheuse impression que leur voix ne compte plus, qu’ils ont perdu la maîtrise de leur destin. Cette dépossession démocratique vient du fait que leurs dirigeants, quels qu’ils soient, sont impuissants parce qu’ils sont ligotés par un pouvoir normatif qui s’exerce à l’extérieur du processus délibératif. Il faut rappeler que l’Etat de droit a une double dimension : des normes hiérarchisées soumises au contrôle juridictionnel, mais dont la source légitime est la volonté du peuple souverain.  

Mais le législateur porte une responsabilité dans ce que vous dénoncez. Des lois mal rédigées n’offrent-elles pas un rôle plus conséquent à celui chargé de les appliquer ? 

Je ne vois pas ce qui permet de dire cela. L’écart que l’on observe entre le texte et le jugement ne s’explique pas par une mauvaise rédaction mais par la volonté de certains magistrats de s’en écarter. C’est la fameuse « Harangue de Baudot », ce magistrat qui, dans les années soixante-dix, appelait ses collègues à relativiser les textes. « Dans vos fonctions, ne faites pas un cas exagéré de la loi (…) La loi s’interprète. Elle dira ce que vous voulez qu’elle dise », écrivait-il. Cette conception est profondément anti-démocratique.  

Comment le résoudre en France ? 

Dans l’ordre externe, j’en ai déjà parlé, par la modification de l’article 55 de la Constitution sur les traités et les réserves d’interprétation à énoncer devant la CEDH. Et dans l’ordre interne, par le recours plus fréquent au référendum. C’est un bouclier démocratique. Le Conseil constitutionnel s’est estimé incompétent en 1962 pour juger une loi référendaire dans la mesure où elle est l’expression directe de la souveraineté nationale. 

Cela ne porterait pas un coup fatal au Conseil constitutionnel ? 

Non. Il n’y a pas de faiblesse à s’incliner devant plus grand que soi. « En France, la cour suprême c’est le peuple », avait coutume de dire le général de Gaulle. Si nous voulons résoudre la crise démocratique qui secoue nos sociétés occidentales, il faut éviter deux écueils : d’un côté une dérive antilibérale, qui affaiblirait l’Etat de droit, et de l’autre une dérive anti-démocratique, avec un État de droit qui ferait obstacle à la souveraineté populaire. C’est un équilibre fragile, mais qu’il nous faut impérativement retrouver. 

Prolongeons votre raisonnement. Ce sont nos gouvernants qui ont signé des traités. On ne les a pas forcés… 

Si vous parlez du traité de Lisbonne, j’ai toujours considéré que sa ratification avait été à l’encontre de la volonté du peuple français, qui s’était opposé, par référendum, au projet de constitution européenne en 2005. C’est pourquoi j’ai été un des rares parlementaires de droite à refuser de voter ce traité en 2007.  

Eric Zemmour est hostile à la loi Pleven de 1972 réprimant les injures racistes et la provocation à la haine raciale, qu’il a jugée « liberticide ». Qu’en pensez-vous ?

Je ne remets pas en cause la loi Pleven. Mais je ne suis pas non plus favorable à la judiciarisation du débat public. Je préfère un excès de liberté à un excès de censure. C’est pourquoi je me suis opposé à la loi Avia, qui confiait à des opérateurs privés le contrôle des propos sur les réseaux sociaux.

Les politiques eux-mêmes judiciarisent le débat public en confiant au juge le soin de trancher leurs querelles… 

C’est vrai. Mais d’où vient cette judiciarisation ? Elle est le produit de notre fonctionnement institutionnel. Quand les mécanismes institutionnels de responsabilité politique ne fonctionnent plus, il ne reste que deux choses : les réseaux sociaux, transformés en Cour d’assises numérique, et la judiciarisation. En court-circuitant le jeu des contre-pouvoirs, on encourage la judiciarisation.

Paul Chaulet

4 réponses »

  1. Bonjour, Thierry,Apparemment pas grand monde n’aurait compris le contenu du traité de Maastricht et de Lisbonne (c’est le même).Il y a là dedans une escroquerie à la souveraineté des peuples, ce qui convient tout à fait au néolibéralisme, notemment à l’actuel dirigeant français, qui préfèrent des consommateurs dociles à des citoyens lucides. C’est bien pour cela qu’il les traite de « Gaulois réfractaires ». Mais réfractaires à quoi ? Simplement au néolibéralisme qui fait une Europe commerciale et néolibérale qui les dépossède de leur souveraineté. Simple, non ?.Bien amicalementJean-Marc

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