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POUR UNE ETHIQUE DE LA GESTION PUBLIQUE LOCALE. ANTICOR.

DES PROPOSITIONS AUX COLLECTIVITES ET UN GUIDE POUR LES CITOYENS

Anticor a élaboré, pour les dernières élections départementales et régionales des propositions pour une gestion plus éthique. ( 2 )

Nombreuses d’entre elles rejoignent les pistes retenues par Metahodos.

POUR UN STRICT NON CUMUL DES INDEMNITES

Une nuance importante, concernant le cumul des mandats autorisés, nous préconisons, pour notre part, un non cumul des indemnités, l’élu devant choisir pour chaque fonction un % d’un plein temps, sans que le total n’excède 100 % du plein temps, les indemnités étant proportionnelles. Par ailleurs des dispositions sont à définir pour le non cumul avec d’autres fonctions en lien avec l’action publique et avec les pensions de retraite liées aux mandats publics ou para publics.

Nous préconisons par ailleurs un strict non cumul des fonctions de nature publique avec des emplois publics ou parapublics, statutaires ou contractuels.

L’association a également élaboré un « Guide la transparence et de l’éthique dans les mairies : outil pratique pour citoyen vigilant. » Le Guide est accessible sur leur site en PDF. ( 1 )

( 1 ) GUIDE POUR LES CITOYENS, PRESENTATION

«  » »Comment vous, citoyens vigilants, vous pouvez vous informer sur la gestion éthique de votre commune et accéder aux documents administratifs.

L’article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame un droit qui est également une exigence démocratique : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ».

Ce droit se décline sous diverses formes qui sont expliquées dans ce guide. Il s’adresse à tous les citoyennes et citoyens, qui ont toutes et tous un rôle essentiel à jouer à l’échelle communale, intercommunale, départementale et régionale.

Ce guide a été élaboré par les bénévoles d’Anticor. C’est un outil que l’association met à votre disposition pour vous permettre d’être des citoyennes et citoyens actifs et pour encourager une démocratie de vigilance face aux risques de corruption.

Vous y trouverez les différentes propositions d’Anticor pour des communes plus éthiques, avec l’ambition de vous apporter des éléments de contexte sur les raisons qui ont poussé Anticor à proposer aux élus ces bonnes pratiques.

Vous y trouverez également des explications et des outils pour obtenir des documents qui vous permettront d’exercer un contrôle effectif sur l’administration des collectivités locales.

Si l’accès à l’information est une initiative stratégique, elle n’est pas la seule : chaque citoyenne et citoyen peut s’associer au processus décisionnel et ainsi participer à la vie démocratique de sa commune. » » »

( 2 ) PROPSITION D’UNE CHARTE DE L’ELU

De nombreux principes déontologiques sont déjà contenus dans la loi.

«  » »La « charte de l’élu » doit obligatoirement être lue lors de la première séance du conseil et une copie doit être transmise à tous les membres du conseil.

Anticor invite les conseils régionaux et conseils départementaux, non seulement à les respecter de façon effective, mais aussi à les renforcer pour plus de transparence et d’éthique. Anticor propose aux candidats en juin 2021 d’intégrer dans leurs programmes tout ou partie de ses 30 propositions pour des conseils régionaux et conseils départementaux plus éthiques.

UNE ORGANISATION PLUS ÉTHIQUE DU CONSEIL

1.Comité d’éthique. Mettre en place un « comité d’éthique », incluant des élus n’appartenant pas à la majorité et des citoyens, qui sera chargé de contrôler le respect des engagements en la matière et, le cas échéant, faire des préconisations, sur le modèle de l’article L.2143-2 du CGCT.
2.Déontologue. Désigner un référent déontologue, indépendant du conseil, chargé de délivrer des conseils déontologiques aux agents publics mais aussi aux élus. Diffuser son rapport annuel à l’intégralité des élus de la collectivité.
3.Gestion des alertes. Mettre en place un dispositif effectif d’alerte interne qui garantisse la confidentialité et sensibiliser agents et élus sur l’interdiction d’exercer des représailles contre les lanceurs d’alerte.
4.Formation. Former l’ensemble des élus et agents aux obligations de probité, notamment en rappelant l’article 40 du code de procédure pénale et en les sensibilisant aux risques propres à chaque service.

DISPONIBILITÉ ET INTÉGRITÉ DES ÉLUS

5.Non-cumul. Les titulaires de fonctions exécutives du conseil n’auront pas en parallèle de mandat de maire d’une commune de plus de 9.000 habitants ou d’autres mandats nationaux (c’est déjà le cas pour les parlementaires) afin de se consacrer pleinement à leurs fonctions. Le président du conseil n’effectuera pas plus de deux mandats consécutifs.
6.Indemnités. Le montant des indemnités allouées aux conseillers régionaux /départementaux sera modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux commissions. Les indemnités ainsi que l’assiduité seront rendues publiques.
7.Mise en examen. Le président du conseil et le conseil suspendra les délégations de tout-e élu-e mis-e en examen pour atteinte à la probité.
8.Condamnation. Le président du conseil et le conseil retirera les délégations à tout élu condamné pour atteinte à la probité.

PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

9.Déclaration d’intérêts. À l’instar des élus avec délégation pour lesquels il est obligatoire de remettre une déclaration d’intérêts à la HATVP, demander dès le début de mandat puis lors de tout changement de situation, aux élus sans délégation de remplir une déclaration d’intérêts suivant le modèle proposé par la HATVP et remise au référent déontologue pour vérification.
10.Déports. Mettre en place, avec le concours du déontologue le cas échéant, des procédés effectifs (registre des déports, informations, rappels) pour que tout élu qui a un intérêt direct ou indirect dans un projet ou une décision publique ne participe ni au vote, ni aux débats, ni aux divers actes préparatoires, à fortiori concernant les recrutements ou l’attribution de subventions.
11.Lobbying. Rendre publiques les rencontres des décideurs et des élus du conseil régional [départemental] avec des représentants d’intérêts dans un agenda ouvert (sujet de la rencontre, noms des participants).
12.Cadeaux. Interdire aux élus d’accepter tout cadeau ou avantage d’un représentant d’intérêts, comme c’est déjà le cas pour les fonctionnaires et agents publics.

RECONNAISSANCE DU RÔLE DES ÉLUS N’APPARTENANT PAS A LA MAJORITÉ

13.Information. Assurer un droit effectif à l’information des élus n’appartenant pas à la majorité, y compris en leur donnant accès aux documents et informations préparatoires dans des délais et formes nécessaires à leur participation.
14.Expression des élus. Permettre aux élus n’appartenant pas à la majorité d’exercer un droit effectif à l’expression dans les diverses publications de la collectivité y compris sur le site internet ou les réseaux sociaux.
15.Finances. Proposer la présidence de la commission des finances à un élu n’appartenant pas à la majorité.
16.Marchés publics. Associer les élus n’appartenant pas à la majorité aux phases de négociation prévues dans les procédures 1/ d’attribution des marchés publics 2/ de contrats de concession, et 3/ de désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux.
17.Formation. Encourager tous les élus à exercer leur droit à la formation, notamment en matière de prévention des atteintes à la probité et vérifier leur assiduité.

TRANSPARENCE DE L’ACTION PUBLIQUE

18.Répertoire. Appliquer le code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui impose de mettre en ligne un répertoire des informations publiques (L.322-6 et R.322-7 CRPA), ceci de façon claire et accessible, notamment s’agissant des documents communicables les plus importants : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, liste des organismes formateurs, contenus des formations ainsi que les montants versés, etc…
19.
Open data. Rendre accessibles les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs et les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (L.312-1-1 du CRPA)
20.CADA. Suivre sans délai les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs.
21.Avantages. Mettre en ligne la liste des élus et agents bénéficiant d’un logement ou d’une voiture de fonction.
22.Collaborateurs. Mettre en ligne le nombre, la fonction et la rémunération globale des collaborateurs de cabinet.
23.Contentieux. Mettre en ligne les décisions de justice concernant la collectivité et les frais d’avocats engagés par la collectivité.

CONTRÔLE DE L’ACTION DU CONSEIL

24.
Commande. Créer une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment tous leurs avenants et contentieux, également chargée de publier les titulaires des marchés publics de tous les montants dont ceux d’un montant inférieur aux seuils de procédures formalisées.
25.Dépenses. Instaurer un service d’audit interne qui surveille notamment les dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations.
26.Subventions. Instaurer un contrôle effectif du suivi des aides et subventions de tous ordres. Mettre en ligne une base de données ouverte facilement accessible réunissant les décisions d’attribution de subventions ou d’aides de la collectivité, accompagnées lorsque les seuils sont atteints, des conventions d’objectifs et de moyens et des comptes rendus financiers.
27.Justice financière. Assurer le suivi des recommandations des chambres régionales des comptes en publiant leurs rapports sur le site internet de la collectivité, puis en mettant en place les actions correctives nécessaires.

PARTICIPATION DES CITOYENS AUX DÉCISIONS LOCALES

28.Participation. Associer les citoyens aux projets importants de la collectivité par le biais de consultations ou de référendums locaux et permettre l’expression de chacun.
29.Expression citoyenne. Garantir l’expression de tous les points de vue lors des procédures permettant aux citoyens de s’exprimer.

***

30.Charte. Inscrire les présents engagements dans une charte éthique qui sera adoptée en séance de l’assemblée délibérante et annexée au règlement intérieur. » » »

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