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PASSE, LA GRANDE CONFUSION ? – PARTIE 1 : LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

NOTRE DOSSIER : passe sanitaire, grande confusion ?

Les avis et positions de diverses instances – CNIL, Conseil scientifique, Conseil d’Etat / Conseil Constitutionnel – montrent, ajoutés aux positions changeantes et ambiguës de l’exécutif, que le Pass pose un certain nombre de difficultés au regard des objectifs et des résultats.

Nous consacrons une partie à chacune de ces instances.

Dans la partie 1 consacrée à la CNIL nous proposons un article du Figaro et un article de BFM.

En introduction voici un article de Génération Libre.

1. Introduction

La proportionnalité du passe sanitaire en question

Henri LELEU, Kevin Brookes et Nicolas GARDÈRES 16 / 12 / 2021 Génération Libre

GenerationLibre examine la proportionnalité du passe sanitaire. Arguments philosophiques, juridiques et sanitaires à l’appui, nous appelons à le lever sans délai.

Avec son Observatoire des Libertés Confinées qui surveille plus de 50 restrictions de libertés depuis le début de la pandémie de Covid-19, et dans la continuité de son analyse coûts-bénéfices des premiers confinements, GenerationLibre se penche aujourd’hui sur la proportionnalité du passe sanitaire en croisant les regards de Kevin Brookes, docteur en science politique, Nicolas Gardères, docteur en droit, et Henri Leleu, docteur en économie de la santé.

Outil technologique inédit dans l’histoire, le passe sanitaire nous interroge dans le choix politique à réaliser entre l’utilitarisme disciplinaire et la tradition libérale qui assume une part de risque comme inhérent à la liberté.

Dans l’état actuel des choses, tout milite à nos yeux pour jeter aux oubliettes le passe sanitaire sans plus attendre.

La société de contrôle dans laquelle le passe sanitaire nous fait basculer constitue une atteinte à la liberté individuelle qui peut devenir irréversible aussi rapidement qu’imperceptiblement.

Au plan juridique, la décision de le prolonger constitue une double atteinte à l’Etat de droit par la procédure encadrant sa mise en œuvre et par l’impossibilité de démontrer la proportionnalité de restrictions de libertés, pourtant conséquentes.

Si son extension en juillet 2021 explique sans aucun doute les bons taux de vaccination en France, aucune étude clinique ou épidémiologique n’a prouvé à ce jour son efficacité sur l’évolution de l’épidémie et son effet semble insuffisant pour convaincre aujourd’hui les 5%-15% de Français non vaccinés.

« En l’absence, conclue la note de GE, d’une étude robuste, il n’est donc pas possible de conclure avec certitude. Pour autant, il existe des arguments qui suggèrent que le passe sanitaire n’a aucun effet ou un effet délétère sur l’évolution de l’épidémie. L’argument principal repose sur un constat simple : les vaccins ne protègeraient que partiellement contre la transmission.

Le passe sanitaire mélange donc, au sein d’un même lieu à haut risque de transmission des vaccinés qui peuvent transmettre et des non-vaccinés, les exposants à un risque de formes graves.

Afin d’illustrer cette idée simple, prenons l’exemple d’un concert regroupant 4 000 participants. Supposons qu’en moyenne 85% des participants sont vaccinés, que le vaccin divise par deux le risque d’être infecté, et que le taux de positivité des tests soit de 5% (c’est-à-dire 5% de personnes sont infectées dans la population).

Cela veut dire que sur les 4 000 participants au concert, 600 personnes ne sont pas vaccinées et ne sont pas infectées (passe sanitaire avec test négatif). Parmi, les 3 400 personnes vaccinées, 85 sont infectées et peuvent transmettre. Le risque d’un évènement supercontaminateur lors d’un concert est donc massif. A titre d’exemple, en mars 2020 (avant l’arrivée des vaccins, mais aussi des nouveaux variants), lors d’une chorale de 2,5 heures dans l’état de Washington aux Etats-Unis, une seule personne positive avait contaminé 32 des 61 personnes présentes.

Enfin, conjoncturellement, il serait tentant de conclure à l’efficacité du passe sanitaire sur les données d’incidence en France. En effet,
il a été mis en place mi-juillet et nous avons observé une baisse de l’incidence début août (Figure 2). Toutefois, des baisses similaires ont été observées dans tous les pays d’Europe aux mêmes périodes alors que les pays ont mis en place des équivalents du passe
»


Découvrez ICI la note d’analyse « Années de vie gagnées, années de vie perdues ; Une analyse coûts-bénéfices des confinements Covid-19 » (mai 2021)

LA CNIL RÉCLAME DES PREUVES D’EFFICACITÉ

Dans son quatrième avis, rendu mardi 30 novembre, le gendarme des données personnelles déplore le manque de données fournies par l’exécutif pour juger de l’efficacité du dispositif.

Voici les deux articles annoncés

2. Article

Efficacité du passe sanitaire: le gouvernement répond à la CNIL

Par Claudia Cohen Le Figaro , Publié le 01/12/2021

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) commence à perdre patience. Après 18 mois de pandémie, le gendarme des données personnelles a rendu mardi 30 novembre un quatrième avis sur les dispositifs de lutte contre le Covid-19. Bien qu’adressé au Parlement, le texte interpelle cette fois directement le gouvernement sur la nécessité de fournir des garanties quant à l’efficacité concrète du passe sanitaire, en place depuis le 9 juin 2021 en France.

Le bilan de la Commission mentionne 42 contrôles des différents dispositifs mis en place depuis mars 2020, dont une dizaine de contrôles depuis l’été dernier. Elle souligne le manque de données communiquées par le gouvernement autour du passe sanitaire. «La Cnil insiste sur la nécessité que les éléments qui permettent d’apprécier l’efficacité des traitements susmentionnés lui soient rapidement transmis, afin de continuer l’exercice de sa mission», écrit-elle dans son avis. Cette dernière déplore également que «malgré plusieurs demandes» depuis septembre 2021, une «telle évaluation n’a, à ce jour, pas été transmise à la Cnil». À cet égard, elle rappelle que «l’utilisation des dispositifs précités reste conditionnée à des garanties relatives à leur efficacité».

À la sortie du Conseil des ministres ce mercredi, le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal a tenté d’esquisser une réponse. Interrogé sur le sujet par un journaliste, il a assuré que l’exécutif disposait de «preuves concrètes». «Il y a une très forte augmentation de la couverture vaccinale, suite à la mise en place du passe sanitaire. C’est une démonstration de son efficacité», a-t-il ainsi expliqué. Gabriel Attal a également évoqué un «certain nombre d’études récemment remises», comme «la dernière étude Comcor, qui a montré que sur la durée d’observation, on observait une réduction des contaminations, en tout cas pas de sur-risques, dans les lieux soumis au passe sanitaire». Le porte-parole du gouvernement a fini par assurer que s’il fallait que «cela soit formalisé dans un document officiel transmis à la Cnil», il n’avait «aucun doute» sur le fait que ses «collègues le feront».

Pas d’analyse chiffrée

Appuyée par le Conseil scientifique à de multiples reprises, la mise en place du passe sanitaire comme principale mesure dans l’Hexagone pour lutter contre le virus n’a, pour l’instant, pas fait l’objet d’analyse chiffrée. Le ministère de la Santé ne dédie en effet aucun jeu de données permettant d’avoir une visibilité sur son efficacité. Depuis la mise en place du dispositif et ses différentes évolutions, l’exécutif souligne surtout les regains massifs de vaccination. Un phénomène de nouveau observé depuis l’allocution jeudi dernier du ministre de la Santé, Olivier Véran, annonçant la nécessité d’une troisième dose de vaccin pour conserver le passe sanitaire après le 15 janvier 2022.

Ces derniers mois, l’introduction du passe sanitaire a par ailleurs engendré de nombreuses fraudes. Des citoyens présentent notamment de faux passes sanitaires, prétendant s’être fait vacciner. Des trafics ont également été révélés par de nombreux médias, avec essentiellement la vente par des individus de documents falsifiés.

Protection des données personnelles

Au-delà de la question du passe sanitaire, la Cnil rappelle également dans son avis des manquements en ce qui concerne la sécurité des données personnelles des utilisateurs de l’application TousAntiCovid. Elle note toutefois que «le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place de nouvelles modalités permettant de réduire le risque d’exploitation malveillante des données collectées».

La Commission a d’ailleurs annoncé une cinquième phase de contrôle, «portant sur la durée de conservation, la suppression et/ou l’anonymisation des données» sur les différents dispositifs de lutte contre le Covid-19. Cette nouvelle phase de contrôle est prévue pour la fin de l’année 2021, et les résultats seront communiqués dans son prochain avis.

Depuis l’été, la Cnil a rappelé à plusieurs reprises la nécessité que les dispositifs mises en place en urgence par l’exécutif soient limités dans le temps, afin de ne pas devenir une entrave aux libertés individuelles. Et de pouvoir supprimer «au plus tôt» toutes les données personnelles des citoyens français utilisées pour ces documents.

3. Article

LA CNIL INTERPELLE LE GOUVERNEMENT SUR LE MANQUE DE PREUVES D’EFFICACITÉ DU PASS SANITAIRE

Le 30/11/2021 BFM Victoriaville Beurnez

Depuis septembre 2020, la Commission a réitéré quatre fois sa demande au gouvernement de fournir des preuves concrètes de l’efficacité des dispositifs mis en place pour lutter contre le Covid-19. Une demande qui reste, à ce jour, sans réponse.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés rend, ce mardi 30 novembre, son quatrième avis sur les dispositifs mis en oeuvre pour lutter contre le Covid-19. Au terme de 42 opérations de contrôle et de dix-huit mois d’épidémie, la Cnil interpelle le gouvernement sur la nécessité de fournir des garanties quant à l’efficacité concrète du pass sanitaire.

Malgré ces nombreux contrôles, et les trois avis précédemment rendus, la Cnil pointe un manque de preuve.

« La CNIL insiste sur la nécessité que les éléments qui permettent d’apprécier l’efficacité des traitements susmentionnés lui soient rapidement transmis, afin de continuer l’exercice de sa mission. En effet, malgré plusieurs demandes, une telle évaluation n’a, à ce jour, pas été transmise à la CNIL. À cet égard, elle tient à souligner que l’utilisation des dispositifs précités reste conditionnée à des garanties relatives à leur efficacité », demande la Commission dans son avis.

L’efficacité du pass en question

En effet, la généralisation du pass sanitairea cristallisé plusieurs enjeux relatifs à son efficacité; d’une part, les très nombreuses fraudes que sa mise en place a engendrées, amenant des individus à présenter de faux pass ou bien à en générer des dizainesdans le but de les revendre.

Mais d’autres paramètres rentrent en ligne de compte, comme le fait, jusqu’ici, de ne pas recourir à l’isolement lorsqu’une personne est à la fois vaccinée et cas-contact – ce n’est désormais plus le cas depuis l’apparition du variant Omicron. Un article de Numerama sur le sujet, publié le 28 novembre dernier, résumait la chose ainsi: « le pass n’est pas parfait et n’est pas gage d’une absence totale de risque ».

Jusqu’ici, les chiffres donnés par le ministère de la Santé ne permettent effectivement pas d’avoir une visibilité sur l’efficacité du pass sanitaire. Aucune donnée n’y est d’ailleurs entièrement dédiée.

Depuis septembre 2020, la Cnil a interpellé quatre fois le gouvernement avec cette même demande, que cela concerne le pass sanitaire ou tous les autres dispositifs mis en place dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Elle insiste sur la nécessité de son contrôle, continu et ce jusqu’à la suppression de toutes les données personnelles qui ont été engagées dans cette situation.

Sécuriser les données personnelles

Au-delà de la question du pass sanitaire, l’avis de la Cnil rappelle également les manquements en ce qui concerne la sécurité des données personnelles des utilisateurs de l’application TousAntiCovid, notant toutefois que « le ministère des Solidarités et de la Santé a mis en place de nouvelles modalités permettant de réduire le risque d’exploitation malveillante des données collectées ».

Sur le plateau de BFM Business, Armand Heslot, chef de l’expertise technologique de la Cnil, avait rappelé cet été la nécessité que ces dispositifs soient « limités dans le temps », afin de ne pas devenir une entrave aux libertés individuelles.

A ce sujet, la Commission a annoncé une cinquième phase de contrôle, « portant sur la durée de conservation, la suppression et/ou l’anonymisation des données », prévue pour la fin de l’année 2021.

4 réponses »

  1. Effectivement, Thierry, nous somme entrés dans la société des contraintes et l’état tente de tout résoudre par la contrainte, instillant la peur pour mieux nager dans les méandres d’une illogisme aussi grand que l’obscurantisme qui le justifie.Il est clair que nos dirigeants sont à la solde de multinationales, notemment pharmaceutiques, qui font leurs profits sur le dos des peuples. « La misère des peuples fait le lit des riches » écrivait Victor Hugo. C’est encore d’actualité. Ici, il s’agit de contraindre les gens à demander la piqure d’un produit non évalué mais qui rapporte si gros : 31 milliard pour seulement Pfizer. Dont acte…Ne cherchez pas ailleurs la fonction de ce pass de la honte.Bien cordialementJean-Marc

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