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PASSE, LA GRANDE CONFUSION ? PARTIE 3 : CONSEIL CONSTITUTIONNEL / CONSEIL D’ÉTAT – ACTUALITÉ

1. Actualité

Samedi, le Conseil scientifique a appelé à « des mesures de restriction SIGNIFICATIVES«  SUPPLEMENTAIRES

Le Conseil scientifique sur le Covid-19 a appelé samedi 18 décembre – au lendemain même des décisions présidentielles – ce qui montre la qualité du dialogue entre l’exécutif et le conseil qu’il a créé pour le conseiller – le gouvernement à instaurer des « restrictions significatives » à l’occasion du réveillon du Nouvel An.

L’instance alerte en effet sur la nécessité d’éviter des brassages de la population le soir du 31 décembre afin d’éviter qu’une série de mini-clusters à Omicron ne se constitue par la suite.

Le Conseil scientifique a préconisé des mesures de restriction significatives qui doivent pouvoir être prises par les autorités à l’occasion du réveillon (y compris le cas échéant sous la forme de limitation d’activités collectives ou de couvre-feux), avec la possibilité d’une déclinaison territoriale », écrit ce Conseil.

Olivier Véran, ministre de la Santé, a rejeté cette demande

« Nous avons fait le choix de ne pas priver la totalité des Français de liberté parce que cinq millions d’entre eux ne sont pas vaccinés. Nous voulons pousser la vaccination et nous appuyer sur cet outil majeur », a déclaré Olivier Véran. Toutefois, si la situation sanitaire l’exige, de nouvelles mesures pourraient entrer en ligne de compte. « Il ne faut jamais injurier demain. […] On est toujours dans l’anticipation et dans l’adaptation en fonction du degré de menace. La vérité d’aujourd’hui n’est peut-être pas celle de demain. »

Le manque d’écoute et de considération est une nouvelle fois illustrée. N’en est il pas de même pour le manque d’anticipation – qui va avec la dramatisation – qui caractérise trop souvent les mesures prises dans la gestion de la pandémie.

2. Notre dossier

Partie 1 : PASSE, LA GRANDE CONFUSION ? – PARTIE 1 : LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS https://metahodos.fr/2021/12/17/pass-sanitaire/

Partie 2 : PASSE, LA GRANDE CONFUSION ? PARTIE 2 : LE CONSEIL SCIENTIFIQUE – ACTUALITÉ https://metahodos.fr/2021/12/18/conseil-scientifique/

Partie 3 : PASSE, LA GRANDE CONFUSION ? PARTIE 3 : CONSEIL CONSTITUTIONNEL / CONSEIL D’ÉTAT – ACTUALITÉ

Conseil Constitutionnel et conseil d’Etat :

dépendance et influence, contradictions et imprécisions

La transformation du passe sanitaire en passe vaccination est le prolongement, et peut être le sommet, d’une suite de décisions confuses de l’exécutif, autorisées et conseillées par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat.

Si le Conseil d’Etat avait explicitement demandé à ce que le pass sanitaire ne serve pas d’outil d’incitation à la vaccination, le Conseil constitutionnel est resté plus vague lors de son approbation du dispositif. Cette interprétation est, elle, contestable quand on on reprend l’historique des avis et décisions des deux institutions. – instruites, rappelons le, par des conseillers d’Etat ?

Extraits de l’article ci contre :

« A quoi devait servir le pass sanitaire ? A cette question, les autorités ont apporté, ces derniers mois, deux réponses fluctuantes : la première est que le pass est un instrument sanitaire de limitation de l’épidémie. La seconde, pas forcément exclusive de la première, est qu’il s’agit d’un outil d’incitation à la vaccination. »

Les conseillers d’Etat avaient clairement exprimé leur vision, au moment de valider le texte de loi : le pass sanitaire ne doit servir qu’à empêcher les contaminations. Une position qui a légèrement évolué depuis.

« Dans ses décisions du 5 août et du 9 novembre, le Conseil constitutionnel s’exprime en surface sur le pass sanitaire, qui ne doit s’appliquer «que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19». Pas un mot sur le recours au pass en tant qu’incitation à se faire vacciner. Par ce silence, le Conseil n’exclut pas explicitement qu’il soit utilisé dans ce but. »

3. Article

Le Conseil constitutionnel avait-il conditionné l’usage du pass sanitaire à son efficacité dans la lutte contre l’épidémie ?

Libération par Elsa de La Roche Saint-André publié le 14 décembre 2021

QUESTION POSÉE PAR NEU W LE 10 NOVEMBRE

A quoi devait servir le pass sanitaire ? A cette question, les autorités ont apporté, ces derniers mois, deux réponses fluctuantes : la première est que le pass est un instrument sanitaire de limitation de l’épidémie. La seconde, pas forcément exclusive de la première, est qu’il s’agit d’un outil d’incitation à la vaccination. A en croire Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, c’est surtout la deuxième raison qui prévaut aujourd’hui.

Interrogé le 8 décembre, lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, le professeur a prononcé cette déclaration très remarquée : «Le pass a eu un rôle majeur et je pense qu’il continue à l’avoir pour pousser à la vaccination. C’est pour cela qu’on l’avait recommandé […] Est-ce que le pass protège réellement ? La réponse est non. Il y a des limites, puisqu’on peut être vaccinés et être porteur du virus. […] Est-ce que c’est le moment de changer le pass ? Probablement que ce n’est pas le moment de changer les règles. On est en pleine cinquième vague […]. Et on rediscutera de tout ça après.»

Ces réserves quant à l’efficacité du pass sont peu étonnantes. Comme CheckNewsl’a déjà écrit plusieurs fois, il est acquis que le niveau de protection conféré par les vaccins anti-Covid diminue avec le temps, au moins contre le risque d’infection. Le pass sanitaire ne peut donc suffire à garantir la protection des personnes dans les lieux auxquels il donne accès. Il est notable que le Conseil scientifique n’avait d’ailleurs pas attendu les dernières semaines pour pointer les limites du dispositif. Dans un avis du 20 août, il estimait que «dans les conditions actuelles d’obtention du pass sanitaire, celui-ci ne saurait être à lui seul le garant de l’absence de contamination entre les personnes qui se retrouvent dans un lieu où celui-ci est exigé, et ne doit pas être compris ni mis en œuvre comme une protection absolue contre la contamination».

Pour autant, de nombreux commentateurs ont vu dans la dernière déclaration de Delfraissy un aveu que l’utilisation du pass avait, en réalité, comme objectif de pousser les Français à se faire vacciner et que sa justification sanitaire avait perdu tout objet. Ce qui contreviendrait, selon eux, aux conditions posées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat pour la mise en place du dispositif. Plusieurs internautes assurent ainsi que les deux instances avaient conditionné sa mise en place à son efficacité à freiner l’épidémie, spécifiant explicitement qu’il ne devait pas être un outil d’incitation à la vaccination.

«Un instrument préventif»

Cette analyse est vraie pour le Conseil d’Etat. Les conseillers d’Etat avaient clairement exprimé leur vision, au moment de valider le texte de loi : le pass sanitaire ne doit servir qu’à empêcher les contaminations. «L’application du pass sanitaire à chacune des activités pour lesquelles il est envisagé de l’appliquer doit être justifiée par l’intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l’épidémie […] et non par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner», écrivent les juges.

Une position qui a légèrement évolué depuis. Dans leur avis sur la nouvelle loi du 10 novembre, celle «portant diverses dispositions de vigilance sanitaire», les juges font également du pass un«instrument préventif», analyse le professeur de droit public Serge Slama, en l’incluant dans les mesures qui visent à «limiter le risque de reprise épidémique».

Rappelons que les avis du Conseil d’Etat rentrent dans le cadre de la mission de «conseiller du gouvernement» de l’institution, et que l’exécutif n’est pas tenu de les suivre. Il en va autrement des décisions du Conseil constitutionnel, qui s’imposent aux pouvoirs publics, comme à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Dans une décision du 5 août, les membres du Conseil constitutionnel avaient été amenés à se prononcer sur la loi relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, adoptée le 31 mai. Loi qui permet notamment de subordonner «l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation d’un pass sanitaire». A cette occasion, les sages relevaient que «le législateur a entendu permettre aux pouvoirs publics de prendre des mesures visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19», et qu’«il a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé».

Risque de propagation persistant

Plus loin, le Conseil constitutionnel souligne que les mesures imposant la présentation d’un pass sanitaire «doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires».

Avant d’indiquer que sur la première période de mise en œuvre du pass sanitaire, qui courrait jusqu’au 15 novembre, le Parlement avait «estimé que, en l’état des connaissances scientifiques dont il disposait, les risques de circulation du virus du Covid-19 sont fortement réduits entre des personnes vaccinées, rétablies ou venant de réaliser un test de dépistage dont le résultat est négatif» et «qu’au regard de la dynamique de l’épidémie, du rythme prévisible de la campagne de vaccination et de l’apparition de nouveaux variants du virus plus contagieux, un risque important de propagation de l’épidémie persisterait». Appréciation qui, aux yeux des sages, ne paraissait pas «inadéquate au regard de la situation».

Le mois dernier, la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire est venue proroger, jusqu’au 31 juillet 2022, la possibilité pour le Premier ministre d’imposer des contrôles du pass sanitaire à l’entrée de certains lieux.

Le Conseil constitutionnel, auquel la loi a été soumise en amont de sa promulgation, s’est donc à nouveau prononcé le 9 novembre. Au sujet de la pertinence de cette mesure, il s’en remet encore à l’appréciation des parlementaires, qui ont jugé «qu’un risque important de propagation de l’épidémie persisterait à l’échelle nationale» jusqu’à l’été prochain, et, ce, «au regard notamment de l’avis du 6 octobre 2021» du Conseil scientifique. «Initialement interpellé par la date du 31 juillet 2022, [ce dernier] perçoit finalement la nécessité opérationnelle de cette durée, compte tenu de la persistance des risques potentiels jusqu’à cette échéance», est-il écrit dans l’avis en question.

Dans ses décisions du 5 août et du 9 novembre, le Conseil constitutionnel s’exprime en surface sur le pass sanitaire, qui ne doit s’appliquer «que dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19». Pas un mot sur le recours au pass en tant qu’incitation à se faire vacciner. Par ce silence, le Conseil n’exclut pas explicitement qu’il soit utilisé dans ce but.

En fait, dès la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, «le Conseil constitutionnel s’est autorestreint», analyse Serge Slama.Saisi sur la conformité des lois avec la Constitution, il n’effectue qu’un contrôle restreint, celui dit de «l’inadéquation manifeste». Ainsi, «il n’est jamais rentré dans le détail de l’efficacité des mesures, alors qu’il aurait pu demander des études d’impact précises au gouvernement». Les sages, détaille le spécialiste du droit public, ne vérifient pas non plus leur proportionnalité. Pour cause, ils partent du postulat selon lequel «le législateur est compétent pour protéger la santé publique, donc pour adopter des règles de lutte contre l’épidémie, et qu’il ne leur appartient pas de se substituer à son appréciation».

Incitation à la vaccination assumée

Pendant ce temps, l’exécutif peut donc continuer de décrire le pass sanitaire comme un «instrument extrêmement précieux». Interrogée sur ce point par CheckNews pour un précédent article, la Direction générale de la santé (DGS) assure que l’utilité du pass sanitaire n’est pas remise en cause par la moindre efficacité des vaccins dans le temps. «Le pass sanitaire permet toujours de limiter à la fois la transmission du virus et l’engorgement du système hospitalier.» Et la campagne de rappel, renchérit-elle, «a vocation à maintenir l’efficacité globale des vaccins à des taux élevés, ce qui renforce l’intérêt de maintenir le dispositif du pass sanitaire».

Récemment, Jean Castex est allé dans le même sens en affirmant qu’il est un outil à la fois «d’incitation à la vaccination et de protection face au virus». «Pour passer cette cinquième vague, il est indispensable de contrôler plus systématiquement et scrupuleusement le pass», a déclaré le Premier ministre dans son discours prononcé le 6 décembre.

Désormais assumé par l’exécutif, le but d’incitation à la vaccination n’est mentionné nulle part dans les lois encadrant la gestion de la crise sanitaire. A la formulation «aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19», employée dans la loi du 31 mai, le texte adopté le 10 novembre a ajouté les termes suivants : «Et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation.» Comprendre que le gouvernement pourra revenir sur l’obligation de présenter un pass sanitaire si la circulation du virus se réduit, ou encore si un taux de vaccination satisfaisant est atteint.

5 réponses »

  1. « Nous sommes en guerre ». La formule choisie alors par le président de la République garde tout son sens, même si les différentes institutions politiques et autorités scientifiques s’avèrent incapables de réfléchir et d’agir en bonne entente et de manière concertée. Il faut en tout cas que la population soit pleinement mobilisée, non pas pour défendre d’abord les libertés individuelles (l’égoïsme de chacun?), mais le bien commun, par solidarité et par esprit national. Le bon sens commande qu’on se fasse vacciner, voire revacciner, en fonction de l’évolution assez imprévisible de cette saleté de virus. Tout le reste n’est que bavardages et cacophonie contreproductive. Bref, si l’État voulait bien exercer l’autorité que les élections lui confèrent en principe, il dirait clairement que la vaccination est obligatoire, point barre. Et si nécessaire, il mettrait temporairement certains droits au frigo (manifester, faire la grève, etc.). La victoire est à ce prix; ce n’est pas le seul « quoi qu’il en coûte » qui résoudra la crise sanitaire.

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