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PARLEMENT EUROPÉEN : DAVANTAGE DE DÉMOCRATIE, COMMENT ?

ARTICLE

Droit d’initiative du Parlement: des propositions pour renforcer la démocratie

Communiqué de presse du Parlement 28-04-2022 – actualité du parlement européen

  • Les députés appellent à l’établissement d’un « droit d’initiative législative général et direct » pour le Parlement
  • Le but est de rétablir l’équilibre institutionnel en renforçant la seule institution de l’UE directement élue
  • Un nouvel accord interinstitutionnel pour éviter l’impasse lorsque le Parlement propose des modifications

La commission des affaires constitutionnelles a adopté une série de propositions pour entamer une révision du processus législatif européen.

Dans une résolution adoptée par la commission des affaires constitutionnelles avec 22 voix pour, 5 contre et 1 abstention, les députés proposent d’octroyer au Parlement un droit d’initiative législative « général et direct » lors de la prochaine révision des traités de l’UE.

Selon eux, cette proposition traduirait l’évolution des institutions de l’UE et rétablirait l’équilibre dans l’architecture institutionnelle de l’UE. Le droit d’initiative du Parlement devrait lui être exclusif pour les sujets où la légitimité démocratique et la souveraineté de l’Union sont concernées. La Commission européenne pourrait conserver un droit parallèle ou garder un monopole d’initiative législative dans certains domaines, par exemple les affaires budgétaires. Concernant le Conseil de l’UE, il pourrait bénéficier d’un droit d’initiative pour des questions strictement définies, estiment les députés.

Plus de changements pour renforcer la démocratie de l’UE

La commission des affaires constitutionnelles appelle à un nouvel accord avec le Conseil et la Commission sur des mesures visant à éviter toute impasse lorsque le Parlement fait usage de son droit d’initiative dans les domaines interinstitutionnels, notamment le droit électoral européen.

D’après les eurodéputés, la Commission et le Conseil ont entravé le droit d’initiative du Parlement, en témoignent par exemple la position du Conseil à la suite de l’activation de l’article 7 par le Parlement et le manque de réponse formelle de la Commission à la proposition des députés pour un mécanisme de protection des valeurs de l’Union.

Parmi d’autres exemples de déséquilibres institutionnels figurent la non-ratification de la dernière réforme de la loi électorale européenne, le refus du Conseil de négocier sur le droit d’enquête du Parlement (en violation des traités) et la prise en charge de facto de droits législatifs par le Conseil européen dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, ont indiqué les députés.

Enfin, par le passé, le droit indirect d’initiative du Parlement n’a pas souvent suscité de réponse adéquate de la part de la Commission (malgré la promesse tenue de la Présidente de la Commission de toujours donner suite aux propositions du Parlement). Ce droit indirect d’initiative doit aussi être renforcé, éventuellement via une révision des accords interinstitutionnels pertinents.

Citation

Le rapporteur Paulo Rangel (PPE, PT) a déclaré: « Le Parlement doit être en mesure de proposer des textes législatifs. En réalité, les droits d’initiative et les monopoles existants démontrent que l’architecture institutionnelle de l’UE est prête pour une répartition différente des droits. L’établissement d’un droit général direct d’initiative pour le Parlement est possible, souhaitable, et il répond à l’aspiration constitutionnelle d’une Europe plus légitime sur le plan démocratique ».

Prochaines étapes

Le projet de rapport devrait être présenté lors de la première session plénière de juin à Strasbourg.

Contexte

Le droit d’initiative législative est réservé presque entièrement à la Commission européenne. Le Conseil et le Parlement détiennent tous les deux un droit indirect d’initiative, étant donné qu’ils peuvent demander une proposition législative à la Commission, qui n’est pas obligée d’y répondre. Les traités donnent au Parlement un droit direct d’initiative pour des cas bien spécifiques, notamment les règles liées à sa propre composition, les élections européennes et les mandats des eurodéputés. Officiellement, le Conseil européen n’est pas une institution législative de l’UE.

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