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ENGAGEMENT ET PARTICIPATION DÉMOCRATIQUE DES JEUNES


Avis du Conseil économique, social et environnemental

21 PRECONISATIONS

Rapporteurs : Manon Pisani et Kenza Occansey – 9 mars 2022

Introduction

Alors que 2022 est une année marquée par des échéances électorales majeures, la présente saisine du Premier ministre s’inscrit dans le constat d’un désintérêt des jeunes générations pour les urnes. Après un taux d’abstention record aux élections régionales et départementales de juin 2021, en particulier chez les 18-24 ans, le lien entre les jeunes, les institutions et les représentants semble profondément distendu. Pour autant, dès les premières auditions et à la lecture des premières données, un constat s’est vite imposé : les jeunes générations ne sont ni moins engagées ni moins intéressées par la politique que leurs aînées. Cet engagement se manifeste de différentes manières, mais moins ou trop peu dans les urnes, ce qui questionne la santé de notre système démocratique et sa capacité à s’adapter aux évolutions générationnelles.

Pour analyser pertinemment l’abstention des jeunes en France, et mesurer la nature du phénomène, la commission a souhaité recueillir des éléments de comparaison internationale à la fois sur l’abstention mais aussi, voire surtout, sur les causes de celle-ci. À cet égard, et comme il était attendu par le Premier ministre dans sa lettre de saisine, une attention particulière a été portée aux politiques publiques relatives aux jeunes, au degré de confiance réciproque entre les jeunes et les pouvoirs publics et à ses conséquences sur l’adhésion au système démocratique. Il convient de rappeler que la France est une démocratie, une forme de société avec des règles communes et des lois collectivement délibérées, ayant une activité civique continue (vote, libertés de la presse, d’association, syndicale, d’opinion…). Notre système démocratique est également une République, donnant des droits et devoirs à l’ensemble de ses citoyennes et citoyens et définissant le cadre collectif.

Comprendre les causes de l’abstention électorale des jeunes nécessite de s’intéresser à leur degré d’intégration au sein de la société, à la place qui leur est faite au sein du système démocratique et à la manière dont les pouvoirs publics et les acteurs politiques les considèrent. C’est donc aussi s’intéresser à la manière dont les institutions de la Ve République, héritières des républiques précédentes, ont été en mesure d’embrasser, ou non, les évolutions sociétales. Les attentes des plus jeunes générations semblent aujourd’hui en décalage avec l’offre et le fonctionnement du système démocratique, altérant ainsi le rapport qu’elles entretiennent avec la politique.

Ces attentes sont multiples et multiformes, à l’image des jeunes eux-mêmes. S’ils ont le point commun d’être dans un âge particulier de la vie, dans un temps de construction progressive de leur autonomie, il n’existe pas pour autant une jeunesse uniforme. Jeunes scolarisés, décrocheurs, NEET2, étudiants, en cours d’insertion, en emploi ou sans emploi, sortant de l’aide sociale à l’enfance, en situation de précarité, avec ou sans soutien familial… Il y a autant de jeunes que de parcours de vie, de situations financières, sociales, professionnelles et scolaires. Il n’y a pas une jeunesse mais des jeunesses aux besoins desquelles les politiques publiques doivent être en mesure de répondre pour les accompagner au mieux dans le processus d’émancipation. Ce point est essentiel et ne doit jamais être oublié tout au long de cet avis.

L’augmentation de l’abstention ne se manifeste pas seulement lors des élections politiques, elle touche les élections dans l’ensemble des espaces démocratiques. C’est bien dans cette optique que la commission temporaire « Participation démocratique » a été créée, afin d’analyser les causes de l’abstention à la fois dans et hors de la sphère politique, et la relation qu’entretiennent les citoyens et citoyennes avec l’engagement sous toutes ses formes et dans tous les espaces. Si certaines causes sont sectorielles, d’autres sont transversales et le premier avis rendu Renforcement de la participation aux élections des instances à gouvernance démocratique a pu éclairer à bien des égards les réflexions de ce présent avis.

Bien qu’elles s’inscrivent dans l’actualité de la campagne électorale, les réflexions de cet avis ont une vocation de long terme. L’accroissement de l’abstention n’est pas nouveau, et les solutions qui seront proposées dans cet avis ne pourront produire un effet immédiat. De nombreux leviers doivent être activés de concert pour espérer endiguer cette désaffection montante pour le processus électoral. Sans une réflexion plus globale sur la structure même du système démocratique actuel, il semble toutefois difficile d’espérer inverser la tendance.

Chaque proposition même considérée comme « technique » sous-tend des choix profondément politiques. En effet, l’abstention des jeunes comme celle des autres générations interroge aussi le fonctionnement de notre démocratie et de nos institutions. C’est pour cette raison que la CESE fait le choix d’aller au-delà des préconisations et de formuler des pistes de réflexion, d’introduire des éléments prospectifs et critiques pouvant conduire à des réformes de notre système démocratique.

Il n’existe pas un « remède miracle » à l’abstention, qu’elle concerne les jeunes ou l’ensemble de la population. Celle-ci est multifactorielle, et les réponses à y apporter doivent l’être aussi. L’objectif qui doit primer, plutôt qu’une baisse factuelle des chiff res de l’abstention, doit être celui d’un long travail sur les modalités de participation à la vie démocratique afin de recréer des liens entre les citoyennes, les citoyens et les institutions.

Propositions

Chapitre 2 : Préconisations


Introduction


À la suite des constats réalisés dans cet avis, le CESE sonne l’alarme face à ce qui s’apparente à une génération trop éloignée, qui se considère parfois comme tenue à l’écart d’un fonctionnement démocratique n’ayant plus d’écho auprès d’elle. Nous avons observé que le sujet de la participation démocratique des jeunes recouvre de nombreux champs et des effets différents rencontrés par les jeunes dans notre pays. Nous avons constaté qu’au-delà d’une érosion généralisée de la participation et d’un effet d’âge, il existe aujourd’hui un effet générationnel qui nous place dès lors à un tournant pour notre démocratie : si rien n’est fait, la faible participation des jeunes actuels risque de perdurer au-delà de leur jeunesse, ce qui réinterroge notre système.

Nous ne pouvons pas rechercher de solutions à l’abstention actuelle sans questionner l’organisation de notre système démocratique dans son ensemble, parce qu’elle en est le produit. L’abstention, au-delà de celle ayant pour cause des freins techniques d’accès au vote, traduit souvent un sentiment de défiance face au système en place et à l’offre politique. Il importe de considérer l’ampleur de l’abstention, d’analyser et comprendre ses causes, de proposer des solutions pour revitaliser notre système démocratique et dès lors définir un seuil d’alerte qui obligerait à s’interroger sur la santé de notre démocratie et réagir en conséquence.

Les préconisations que nous faisons ont donc pour but de rapprocher les jeunes de notre système démocratique, avec comme levier principal de reconnaître pleinement leur engagement pour leur permettre de participer à la vie de la cité et que leur voix soit reconnue et effective. Bien que ciblées sur les jeunes, ces préconisations ont bien sûr une portée générale. Pour l’ensemble de nos préconisations il faudra des moyens nécessaires pour mettre en œuvre ces réformes et créer les conditions de la participation : des moyens financiers, mais aussi humains, matériels ou logistiques. Cette mobilisation doit nous permettre de faire évoluer le système démocratique, politique et institutionnel dans lequel nous vivons avec exigence, étant convaincus qu’il s’agit du processus normal d’évolution de la société.

Au fur et mesure de l’avancée des travaux, le CESE a pris conscience que chacune des préconisations isolées ne suffirait pas. C’est un changement systémique, une relation à renouer, une prise en compte de nouveaux intérêts et des nouvelles aspirations des jeunes qui permettront une évolution globale et qui permettront de rattraper cette génération s’éloignant de plus en plus de la participation traditionnelle dans notre démocratie représentative.

En ce sens, chaque préconisation qui pourrait apparaître comme technique ou d’organisation est systématiquement guidée par une réflexion politique de fond. En plus de certaines modalités à modifier, il faudra les coupler à un changement profond du système démocratique pour favoriser une projection positive des jeunes dans celui-ci.

I – POUR UNE PRATIQUE PLUS EXIGEANTE ET RENOUVELÉE DE LA DÉMOCRATIE


A. Assurer une pédagogie active de la démocratie dès la maternelle pour favoriser l’exercice
de la citoyenneté dès le plus jeune âge


Le constat a montré le caractère lacunaire de l’enseignement moral et civique (EMC), constat que partage la Cour des comptes dans son rapport sur la formation à la citoyenneté remis en novembre 2021. Ce rapport étend aussi le constat à l’éducation aux médias et à l’information qui constitue le « parent pauvre ». Pourtant, traiter et décrypter l’information est nécessaire pour exercer son rôle citoyen dans un contexte où les sources d’information se multiplient. Une initiation à l’enseignement en sociologie ou science politique est également un élément manquant de la formation des plus jeunes. On peut par ailleurs interroger le nom même d’enseignement moral et civique.

Pour devenir de réels savoir-faire et savoir-être, les enseignements issus d’une éducation civique et de l’éducation aux médias et à l’information nécessitent de mobiliser des méthodes interactives, telles que les simulations de débats parlementaires, simulations de votes ou bien l’organisation de dialogues avec les institutions.

Sur proposition de la délégation aux Outre-mer, le CESE préconise également de s’assurer que les compétences et statuts propres des collectivités ultramarines soient mieux portés à la connaissance des citoyennes et des citoyens.

Dans son avis sur le Renforcement de la participation aux élections des instances à gouvernance démocratique publié le 15 décembre 2021 le CESE préconise un « apprentissage continu par la pratique » avec des travaux d’équipe et des « pédagogies coopératives » pour « développer les liens sociaux et l’apprentissage de la vie citoyenne à l’école ». Dans son avis Réseaux sociaux numériques : comment renforcer l’engagement citoyen ? remis en janvier 2017, le CESE recommande de développer les pratiques pédagogiques intégrant le numérique et en particulier l’usage des réseaux sociaux pour « permettre aux élèves d’avoir à la fois un regard critique sur ces outils et une pratique responsable en la matière ».

Remis au président de la République le 11 janvier 2022, le rapport Bronner « Les Lumières à l’ère numérique » préconise aussi d’améliorer l’éducation aux médias et à l’information et de développer en complément l’enseignement de l’esprit critique. Un meilleur apprentissage du débat et du vote dès la maternelle sur des questions adaptées aux âges permettrait de préparer l’exercice effectif du droit de vote dès l’âge de 16 ans comme cela se pratique dans d’autres pays européens.

Dans ce cadre, assurer une formation pratique des enseignants et enseignantes sur les institutions, les enjeux des élections, l’évolution des médias s’avère particulièrement nécessaire, au-delà de la formation actuelle sur le fait d’« incarner, faire vivre et transmettre les valeurs de la République »


Ces formations gagneraient à être développées de manière pratique par des rencontres régulières mobilisant des élues/élus et personnels des institutions républicaines (magistrature, corps préfectoral, administrateurs et administratrices, ingénieures et ingénieurs…), journalistes, rédacteurs et rédactrices en chef, à l’image des actions déployées par l’association « Parlons démocratie » qui répond aux attentes des élèves et des enseignants rencontrés.

Préconisation 1

Le CESE préconise de réformer l’éducation morale et civique.

Cela permettra la formation de citoyennes et citoyens éclairés avec, dès le plus jeune âge, un apprentissage continu par la pratique de l’éducation civique, de l’esprit critique et de l’éducation aux médias et à l’information. Ces apprentissages seront regroupés dans une matière spécifique en lien avec les autres enseignements et la pratique de la vie scolaire dans les écoles et les établissements. Pour favoriser l’apprentissage par la pratique les écoles et établissements devront associer les organisations d’éducation populaire, la société civile organisée et sous forme de partenariat les collectivités territoriales.

La formation initiale et continue devra être adaptée pour assurer cet enseignement.

Préconisation 2

Le CESE préconise d’ouvrir le droit de vote dès 16 ans. Cela doit être accompagné par une formation au vote dès le plus jeune âge dans une logique de continuum démocratique.

Dissensus


Les groupes Agriculture, Artisanat et Professions libérales, Coopération, Entreprises, Familles, expriment des réserves sur cette préconisation 2 car l’octroi du vote à 16 ans fait débat y compris et surtout chez les jeunes eux-mêmes.

Les auditions ont montré (cf. pages 21 et 22 du présent avis), une réelle controverse sur les effets du vote à 16 ans sur l’abstention des jeunes aux élections. Il leur parait nécessaire d’engager une expertise approfondie de l’impact sociologique et électoral du vote à 16 ans. Ces groupes sont favorables à l’ouverture d’un débat public sur l’âge du droit de vote et considèrent que cette réforme ne peut intervenir sans un apprentissage continu de la pratique démocratique dès le plus jeune âge.

La formation de citoyennes et citoyens éclairés telle que le recommande la préconisation 1 leur parait être un préalable au droit de vote à 16 ans.

Il serait également opportun d’ouvrir la réflexion sur une cohérence des majorités Civile et électorale. Enfin, une expérimentation dans le cadre des élections municipales, en lien avec la préconisation 3, serait de nature à éclairer ce débat public et à tester le bien-fondé d’une telle réforme.

Préconisation 3

Dans une logique de transmission des savoir-faire et de valorisation du processus électoral, le CESE préconise que pour chaque bureau de vote, une invitation pédagogique de la mairie soit adressée aux jeunes nouvellement inscrits expliquant le rôle d’assesseur et les invitant à devenir eux-mêmes assesseurs le jour de l’élection, avec des assesseurs plus expérimentés. Pour l’ensemble des assesseurs, cette mission doit donner lieu à une inscription sur le compte d’engagement citoyen (CEC).

Préconisation 4


Dans une logique de parcours citoyen pour l’ensemble d’une classe d’âge, le CESE préconise de réutiliser la dotation initialement prévue pour le Service national universel (SNU) afin de transformer la journée défense citoyenneté (JDC) en semaine de la citoyenneté présentant les formes d’engagement et les enjeux des élections.

Cette semaine « hors les murs », avec la participation d’associations ou d’institutions, complèterait la « semaine de l’engagement » et « la semaine de la démocratie scolaire » organisées en établissement scolaire qui doivent être réellement mises en œuvre de manière égalitaire pour toutes les jeunesses et pour tous les territoires.

B. Développer et maintenir des liens réciproques entre les jeunes, les institutions républicaines et les organisations de la société civile

Permettre la découverte des institutions républicaines dans le parcours scolaire et extrascolaire des jeunes

Lors du déplacement de la Commission temporaire dans les quartiers Nord de Marseille, un jeune déclarait « On est monté à Paris avec notre association, on a visité l’Assemblée Nationale et d’autres lieux, et là on a vu des grands amphis, l’hémicycle, on ne savait même pas que ça existait en France, on pensait qu’il y avait ça qu’aux États-Unis ». Pour toute une partie de la jeunesse, les institutions, jusque dans leurs représentations qui pourraient paraître évidentes sont trop éloignées, jusqu’à en devenir inconnues. Avoir plus de contacts par des visites des institutions républicaines pour tous les élèves de France permettrait de créer ce lien aujourd’hui manquant pour toute une catégorie de la population jeune. Ce constat invite à prolonger par un effort d’information celui que la première préconisation de cet avis demande en faveur de la formation.

L’accueil des jeunes au sein même des institutions (collectivités territoriales, institutions nationales) leur permettrait d’approfondir la connaissance de celles-ci et du fonctionnement démocratique de notre société. Cela pourrait être fait lors de stages, ou grâce à des conventions entre les institutions et avec des acteurs de la société civile organisée, des associations ou des centres sociaux s’adressant aux jeunes.

Préconisation 5


Le CESE préconise d’instaurer des visites obligatoires d’institutions républicaines dans le parcours de formation (temps scolaire, périscolaire, extrascolaire) pour que chaque jeune ait pu en visiter au moins une fois, et de rendre obligatoire des partenariats entre les collectivités territoriales et institutions et les lieux d’accueil des jeunes, pour la venue en leur sein de personnes compétentes chargées de dispenser des ateliers de formation sur ce sujet, notamment des élus.


Pour donner l’exemple, le CESE s’engage à accueillir chaque année des jeunes citoyennes et citoyens pour une visite lors du « Tour de France républicain » ainsi que des stagiaires de 3ème orientés par des structures partenaires.

Renforcer les dispositifs de reconnaissance
des compétences et des qualifications pour reconnaître les nouvelles formes d’engagement et leur valeur politique

Dans la partie constats, nous avons mis en avant le manque d’homogénéité dans la reconnaissance de l’engagement au cours du parcours de scolarité et de formation. Il existe en effet de fortes disparités de mise en œuvre entre les établissements d’enseignement supérieur, avec les incidences que l’on peut imaginer sur les parcours de formation des jeunes. Dans la droite ligne de la préconisation 17 de l’avis Renforcement de la participation aux élections des instances à gouvernance démocratique, voici ce que propose le CESE.

Préconisation 6


Le CESE appelle à appliquer les dispositions de la loi Egalite-citoyenneté en instaurant un cadre de reconnaissance de l’engagement commun à toutes les formations de l’enseignement supérieur et à la formation professionnelle.

Ainsi, l’engagement reconnu déboucherait sur une valorisation des compétences, des qualifications et des connaissances acquises, transposables au monde académique comme au monde du travail. Pour les jeunes NEET (ni en étude, ni en emploi, ni en formation) et pour les jeunes travailleurs, la reconnaissance des compétences et qualifications acquises doit être pensée en partenariat avec les missions locales et Pôle emploi, sur le principe de la validation d’acquis d’expérience (VAE).

Par ailleurs, la commission éducation, culture et communication du CESE s’est saisie de la thématique relative à l’engagement bénévole, au sein duquel la question de la reconnaissance de l’engagement, notamment via la validation d’acquis d’expérience bénévole, devrait être approfondie.
Enfin, il a été relevé dans la partie constat que les formes d’engagement ne se limitent pas aux formes traditionnelles d’adhésion à une organisation. De ce fait, il semble important de s’intéresser à la diversité des formes d’engagement et de les valoriser auprès du monde institutionnel, via par exemple la réalisation d’une grande enquête annuelle sur l’engagement.

Multiplier les espaces d’échanges avec des locaux financés par les pouvoirs publics pour recréer du lien entre les générations et le monde politique

L’engagement et le vote sont des objets profondément sociaux, comme l’expliquait notamment Tristan Haute lors de son audition devant la Commission temporaire « Participation démocratique ». Ainsi, pour favoriser la participation démocratique au sens large, la présence des organisations de la société civile travaillant sur le lien social et l’éducation populaire est primordiale sur tous les territoires, notamment ceux où les jeunes apparaissent être le plus éloignés du système démocratique. Pour cela, la présence physique de lieux et d’acteurs pouvant permettre aux générations de se rencontrer, d’échanger, de s’informer assurerait ce continuum démocratique. Cependant, l’accès à des locaux est souvent complexe et coûteux pour les associations, ce qui empêche leur installation dans les endroits où elles sont pourtant particulièrement nécessaires.

Préconisation 7


Le CESE préconise d’améliorer et favoriser la présence des organisations de la société civile travaillant sur le lien social et l’éducation populaire pour recréer du lien entre les générations, et entre les jeunes et la politique.

Cela nécessite une attention égale sur l’ensemble du territoire et l’octroi par les pouvoirs publics des moyens nécessaires, notamment le financement et/ou la mise à disposition de locaux.


À cet égard, le CESE rappelle qu’il avait préconisé en 2019 « un plan de relance des PEDT (projet éducatif de territoire) en en faisant un outil permettant la synergie de l’action des co-éducateurs sur leur territoire avec les établissements scolaires, par l’échange de pratiques, par la transversalité des champs éducatifs, par la coordination des acteurs et des moyens, par l’innovation, au service de la réussite éducative de chaque enfant et de chaque jeune115 ». Cela constituerait un premier pas dans la sécurisation de l’espace et de l’importance reconnue aux organisations d’éducation populaire en matière de cohésion sociale et d’éducation à la citoyenneté dans les territoires.

Reconnaître les nouvelles formes de mobilisation des jeunes en les transformant en action concrète au sein de notre système démocratique


Il a été relevé durant cet avis que les pétitions faisaient de plus en plus partie des nouvelles modalités de participation et de mobilisation des jeunes, près d’un sur deux ayant signé une pétition en ligne en 2020.


L’assemblée nationale a lancé début 2021 sa plateforme de recueil des pétitions citoyennes. Cela reste limité en pratique.


Le CESE a récemment acquis de nouvelles compétences en matière de traitement des pétitions citoyennes, celles-ci étant par ailleurs ouvertes aux pétitionnaires dès l’âge de 16 ans et recueillies à partir de 150 000 signatures. Il faut aller plus loin désormais et le travail entrepris par le CESE doit, dans ce cadre, trouver des débouchés législatifs. Dans le temps parlementaire, pourtant très contraint, chaque groupe politique d’opposition ou minoritaire bénéficie d’un temps dédié lui permettant d’inscrire un sujet à l’ordre du jour, la « niche parlementaire », et notamment des propositions de loi.

Le même principe pourrait donc être envisagé pour la question des pétitions citoyennes. Un certain nombre de niches pourraient leur être réservées tout au long de la législature, via le CESE, qui a en charge la participation citoyenne116, permettant ainsi la garantie d’un temps sacralisé de participation citoyenne au sein de l’assemblée nationale, renforçant ainsi la valeur du pouvoir pétitionnaire. L’audition de représentants des pétitionnaires devrait être rendue obligatoire. Cela permettrait également de rendre d’autant plus légitime et concrète une forme de mobilisation et d’engagement peu reconnue dans la société et de recréer du lien entre le monde institutionnel et les jeunes.

Préconisation 8


Le CESE, dont les compétences en matière de traitement des pétitions ont été élargies par l’article 4 de la loi organique du 15 janvier 2021, préconise que lorsqu’elles ont donné lieu à l’adoption d’un avis, d’une étude ou d’une résolution, le texte adopté soit ensuite examiné par la commission parlementaire compétente et puisse donner lieu à une transposition législative qui sera discutée en séance publique. Le CESE préconise pour ce faire la création d’une journée parlementaire dans le calendrier des Assemblées.

L’article 11 de la constitution ouvre la possibilité d’un référendum d’initiative partagée. Cela permet de soumettre une proposition de loi au référendum à condition qu’elle soit soutenue par 1/5e des membres du parlement et 1/10e des inscrits sur les listes électorales. Un site est d’ailleurs mis à disposition pour recenser les propositions en cours.


Entré en vigueur en 2015, il n’a pour l’instant jamais été utilisé, les propositions n’ayant pas atteint les seuils de signatures requis. Il pourrait être intéressant pour le rendre plus accessible, de baisser à 1/50e des inscrits sur les listes électorales le nombre minimum nécessaire pour déclencher la procédure.

Intégrer les jeunes en amont dans la construction des politiques publiques qui les concernent directement ou indirectement

Co-construire les politiques publiques qui les concernent avec les jeunes
Une des principales causes de l’écart se creusant entre le monde politique traditionnel et les jeunes est le sentiment de ne pas être entendu, ni pris en compte par les pouvoirs publics.

Les questions qui concernent la jeunesse peuvent sembler moins impérieuses et plus simples à traiter, car l’ayant déjà vécue les plus âgés ont tendance à se dire que ce n’est qu’un état momentané. Cependant, les évolutions concernant les pratiques des jeunes suivent les générations, leurs attentes et leur vision du futur doivent être prises en compte.

Par ailleurs, les variations de la santé économique du pays, notamment l’absorption des chocs dus aux crises, ont très souvent un impact sur les périodes de transitions qui caractérisent la jeunesse. Un impact qui n’est que peu pris en compte

Préconisation 9


Le CESE préconise d’abaisser les seuils de signataires permettant le déclenchement des référendums d’initiative partagée à 1/10e des membres du Parlement et 1/50e du corps électoral par les acteurs politiques, qui ont souvent la tentation d’utiliser la jeunesse comme variable d’ajustement dans les périodes de récession.

Ainsi, l’inclusion des usagers et des publics ciblés par les politiques publiques apparaît comme une nécessité, pour l’ensemble des populations et spécifiquement pour la jeunesse. Ceci passe aussi par la présence de services publics, avec les moyens humains et financiers nécessaires, ancrés dans les territoires et accessibles à tous les jeunes.

À cet égard, comme cela a été développé dans le constat, l’Union européenne a lancé depuis 2011 l’utilisation du dialogue structuré pour une partie des politiques européennes concernant les jeunes.

Le dialogue structuré est une méthode de participation citoyenne qui permet aux citoyennes et citoyens de s’investir dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques. Il s’agit d’un espace qui permet aux citoyennes et citoyens d’être dans la fabrique de la politique publique et pas juste dans une posture de consultation. Cela prend forme via des cycles de travail de 18 mois, pilotés, pour la France par le CNAJEP. Si nationalement le dialogue structuré est obligatoire pour la construction de tout ou partie des politiques concernant les jeunes (article 54 de la loi Égalité-citoyenneté de 2017), à tous les échelons, sa mise en œuvre demeure très disparate et relativement lente


Plusieurs dispositifs doivent ainsi être mis en place pour que les jeunes puissent co-construire les politiques publiques les concernant, notamment en reconnaissant les nouvelles formes d’engagement et de mobilisation.


Préconisation 10


Pour permettre aux jeunes de participer réellement à la construction des politiques publiques à leur destination, le CESE préconise de mettre en place des dispositifs pour et avec les jeunes permettant de co-construire ces politiques publiques en dépassant la simple consultation :

  • la généralisation aux niveaux européens, national et local des dispositifs du type « dialogue structuré » avec les associations de jeunesse pour faire remonter l’avis des jeunes ; à ce titre le CESE appelle le gouvernement à prendre le décret nécessaire à l’entrée en vigueur effective de l’article 54 de la loi Égalité- Citoyenneté relative au dialogue structuré ;
  • l’utilisation de la nouvelle semaine de la citoyenneté figurant dans la préconisation 4 du présent avis pour mettre en œuvre concrètement ce dispositif : choisir chaque année un sujet concernant une politique publique sur laquelle les jeunes pourront s’informer, débattre et/ou voter pour que leurs contributions soient incluses dans la phase de débat et de conception de celle-ci. Des organisations d’éducation populaire agréées pourraient participer et aider les jeunes dans cette expérience.
    117 Intervention d’Eva Baronnet lors d’une table ronde organisée dans le cadre de la commission temporaire le 16 décembre 2021.
  • Généraliser la « clause d’impact jeunesse »à l’ensemble des politiques publiques nationales comme territoriales
  • La prise en compte des jeunes dans les politiques publiques est un sujet majeur pour recréer du lien entre jeunesse et système politique. Créée en 2016, la « clause d’impact jeunesse » devait servir à anticiper les conséquences des lois et décrets sur les jeunes, aujourd’hui et dans l’avenir.
  • Après évaluation, s’il est analysé que la loi ou le décret pénalise les jeunes, des mécanismes correcteurs doivent être prévus.
    Malheureusement, la clause d’impact jeunesse n’est pas utilisée. Comme le souligne l’étude Etude d’impact : mieux évaluer pour mieux légiférer adoptée en septembre 2019118 par le CESE, si la clause d’impact jeunesse a été utilisée pour 3 projets de décrets et 4 projets de loi en 2016, ce chiffre est tombé à zéro dès 2017.
  • L’ensemble des politiques publiques, y compris territoriales, ont aussi un impact sur les jeunes, tout particulièrement en termes d’urbanisme, de transports, de développement économique, de formation, d’orientation, d’insertion professionnelle… Les collectivités territoriales, au même titre que l’État, doivent porter une attention particulière aux jeunes générations.
  • Réviser les politiques à destination des jeunes pour en faire plus souvent les bénéficiaires directs
    Afin de mettre fin à un système ne donnant pas aux jeunes les mêmes droits qu’aux autres citoyennes et citoyens, les situer au cœur des politiques sociales leur étant destinées aurait des effets vertueux. Pour le jeune, savoir que c’est sa situation qui est directement prise en compte, et non celle de sa famille, en particulier financière, et qu’il est considéré comme suffisamment « adulte » pour percevoir des aides dès 18 ans, lui permettra de se sentir considéré par les pouvoirs publics. Il en résultera de nombreuses avancées dans la relation existant (ou souvent perçue à tort comme inexistante) entre l’État et les jeunes.
  • L’objet d’une telle mesure serait de raccorder majorité civile et majorité sociale. Comme l’a rappelé de nombreuses fois le CESE, l’ouverture des droits sociaux aux moins de 25 ans apparaît comme une mesure essentielle y compris pour recréer de la confiance entre les jeunes et le système politique. Ainsi, avec une confiance renouvelée envers le jeune et une prise en considération directe de la part des politiques publiques de sa situation, on pourrait espérer que les jeunes amplifient leur investissement dans le fonctionnement démocratique, grâce à un abaissement du sentiment d’abandon par les pouvoirs publics et la colère qui peut en découler.

    Préconisation 11
  • Le CESE préconise de mettre en œuvre réellement l’usage de la clause d’impact jeunesse au plan national en imposant que la fiche d’impact utilisant cette clause soit rendue publique, et l’étendre afin de la rendre obligatoire à l’ensemble des collectivités territoriales.

L’accompagnement social des jeunes par l’État doit être considéré comme un levier d’émancipation, sans opposer cette émancipation et ce besoin de reconnaissance plus directe de la situation de chaque jeune à l’importance du rôle de la famille et des aides qui lui sont dédiées dans ce développement.

Par ailleurs, comme le CESE l’a souligné dans l’avis119 Métiers en tension, les freins à l’autonomie sont multiples, et concernent autant la politique sociale que les politiques d’aménagement du territoire, d’emploi, de logement etc… Ainsi, les leviers à activer sont multiples et la coïncidence de la majorité sociale et de la majorité civile doit permettre un meilleur accompagnement global du jeune selon sa situation et ses besoins, qu’il soit étudiant, jeune actif, demandeur d’emploi, décrocheur etc.

Un jeune sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté en France. Surreprésentés dans les emplois précaires, ils sont également 1,5 million à n’être ni en emploi, ni en formation. Pourtant, s’ils peuvent voter, se salarier, payer des cotisations et des impôts sur le revenu, ces jeunes se voient refuser l’accès à un pan de notre système de protection sociale. Responsables sur le plan pénal à 16 ans, majeurs sur le plan civique à 18 ans, les jeunes doivent cependant attendre d’avoir 25 ans pour avoir l’accès à l’ensemble des droits sociaux. La France est ainsi un des seuls pays européens où les jeunes ne sont pas éligibles de plein droit au principal minimum social. Le fait de percevoir une allocation ne désincite pas à la recherche d’un emploi. Cela apporte un filet de sécurité nécessaire pour permettre de se projeter et de s’insérer socialement, conditions d’une meilleure participation au sein du système démocratique.


La Ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le 15 octobre 2021 sur France Info, est-elle même allée dans ce sens, se disant prête « à porter ce sujet de l’autonomie des étudiants et du système d’attribution des bourses, plus forcément attribuées en fonction de ce que gagnent les parents ». Cette mesure sociale profitera également à une meilleure participation démocratique des jeunes.


Préconisation 12


Le CESE préconise de faire entrer les jeunes dès 18 ans dans le droit commun et de les faire bénéficier, comme les autres citoyennes et citoyens, des mêmes droits et accès aux dispositifs d’aide.

Il préconise également de développer les mesures d’accompagnement et de sécurisation des parcours tout en faisant plus souvent de ces jeunes les bénéficiaires directs des aides sociales à leur destination.

Dissensus


Pour les groupes Agriculture, Artisanat et Professions libérales, Coopération, Entreprises, Familles, la proposition d’ouvrir les minima sociaux aux jeunes dès 18 ans en recommandant l’application du droit commun pour faire coïncider majorité civile et majorité sociale n’est pas opportune et ceci pour plusieurs raisons :

  • l’effet même indirect quant à son impact sur la participation électorale des jeunes n’est pas démontré ;
  • une telle évolution nécessiterait au préalable d’en mesurer tous les impacts sur plusieurs politiques publiques au premier rang desquelles se trouvent par exemple son effet potentiellement désincitatif pour des jeunes à s’engager dans une formation en apprentissage ou encore sur la familialisation des droits sociaux.
    Ces groupes sont favorables au développement des mesures d’accompagnement et de sécurisation des parcours pour les jeunes âgés de 18-25 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation tout en faisant plus souvent de ces jeunes les bénéficiaires directs des aides sociales à leur destination.
    Le CESE considère nécessaire de lancer des travaux de grande ampleur pour proposer une réforme globale des politiques de jeunesse.

  • II – UNE ORGANISATION POLITIQUE AU SERVICE D’UNE ÉLECTION PLUS ACCESSIBLE

  • A. Un accès à l’information permettant de présenter clairement les enjeux et acteurs de chaque élection

  • L’impact d’une élection sur la vie quotidienne, les enjeux et la répartition des rôles entre les acteurs ne sont pas toujours clairement identifiés. La mobilisation n’est pas assurée si les électeurs et électrices ne bénéficient pas des informations nécessaires. En Allemagne, existe une agence fédérale de l’éducation citoyenne, la « Bundeszentrale für politische Bildung » ou « bpb » qui dépend du ministère de l’Intérieur et bénéficie d’une « grande indépendance et d’une bonne confiance de la part des citoyens120 ». L’agence publie un « outil d’aide au vote », qui permet aux citoyennes et citoyens de « se forger leur propre opinion par rapport aux positions des partis en lice dans une élection » pour chaque élection. Le guide est construit autour d’une « approche de vulgarisation et d’une démarche pédagogique, avec notamment des questions/réponses ». Cette approche pédagogique est aussi utilisée en Suisse lors des référendums avec des livrets pédagogiques expliquant les enjeux des élections et les différentes positions.
  • En France, la campagne électorale audiovisuelle et la campagne électorale sur Internet sont encadrées pour garantir un « traitement équitable » des temps de parole des candidats et leur liberté d’expression sous réserve de certaines limites. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), autorité de régulation, est le garant de l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle et du pluralisme politique ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), par le biais de l’observatoire des élections, est chargée d’identifier les pratiques qui seraient contraires à la loi du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » ; la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP), commission temporaire, mise en place deux mois avant le scrutin, est chargée de s’assurer de l’égalité de traitement à l’égard des candidates et candidats.
  • L’importance des réseaux sociaux comme outil de mobilisation et de diffusion de l’information doit aussi être prise en compte.
  • L’audition d’Hugo Travers, créateur d’ « HugoDécrypte » a montré la forte demande pour un travail pédagogique, sans renier la complexité des informations. Sur la base de ce modèle, le travail de valorisation, de décryptage des enjeux et d’utilisation d’outils adaptés, tels que des applications, pourrait être effectué par les pouvoirs publics pour les élections politiques.
  • L’accessibilité des campagnes électorales aux personnes en situation de handicap est un réel obstacle à leur participation dès leur majorité.
  • La loi organique du 29 mars 2021 relative à l’élection du Président de la République constitue un progrès mais reste en dessous des attentes. En effet, elle se limite à inviter les candidates et les candidats à veiller « à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes handicapées ». Cette disposition devra être plus contraignante. Le remboursement des frais de campagne pourrait ainsi être conditionné au respect des règles d’accessibilité.
  • Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) a récemment vu ses missions renforcées : il publiera désormais à l’attention des candidates et candidats des recommandations ou observations pour améliorer l’accessibilité de leur campagne.

Préconisation 13


Le CESE préconise que les pouvoirs publics centralisent et diffusent les informations et programmes concernant chaque candidat ou candidate et les enjeux des différentes élections afin de faciliter le processus d’information des citoyennes et citoyens en amont de ladite élection.

En corollaire, les pouvoirs publics sont responsables de l’égale accessibilité de toutes les informations et matériels de propagande à toute la population, notamment aux personnes en situation de handicap. Il recommande également qu’avant chaque élection, des campagnes d’information et de sensibilisation sur les compétences des institutions et des acteurs concernés par le scrutin soient diffusées dans les médias audiovisuels et sur les réseaux sociaux en s’adaptant au public visé.


B. Organiserdesmodalitésd’inscriptionetdevote plus simples d’accès

Lutter contre la non-inscription et la mal-inscription

Le constat l’a souligné, la non-inscription et la mal-inscription concernent des millions de Françaises et de Français, en particulier des jeunes. De nombreux pays facilitent jusqu’au dernier moment les démarches d’inscription. Comme le soulignait le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale « visant à identifier les ressorts de l’abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale » (décembre 2021), aux États-Unis, le National Voter Registration Act de 1993 oblige les États à proposer l’inscription sur les listes électorales lors de l’établissement du permis de conduire et lors de toute demande d’aide sociale. En Grande-Bretagne, une campagne de mise à jour exhaustive des listes est conduite

En France, depuis 2019, il est possible de déposer une demande d’inscription sur les listes électorales jusqu’au sixième vendredi précédant le scrutin.

Ainsi, une personne qui emménage dans une nouvelle commune de métropole au début de 2022 doit, pour voter dans celle-ci à l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022, s’inscrire sur la liste électorale de cette commune au plus tard le 4 mars 2022. Cette démarche peut être faite en ligne jusqu’au 2 mars et nécessite de télécharger la version numérisée d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. La démarche peut être faite également par courrier, sur place en mairie ou confiée à un tiers.

Lorsque le déménagement survient après le 4 mars 2022, il n’est plus possible en principe de changer de commune d’inscription, sauf exceptions : ainsi, concernant les déménagements pour raisons professionnelles (secteurs privé comme public), ainsi que les départs à le retraite pour les agents publics, postérieurs les uns et les autres au 4 mars, il est possible de s’inscrire jusqu’au 31 mars c’est-à-dire jusqu’au dixième jour précédant le 1er tour de l’élection.

Cette mesure, efficace pour donner du temps à toutes celles et ceux qui n’ont simplement pas le temps d’accomplir une démarche d’inscription qu’ils peuvent juger non prioritaire, compte tenu des difficultés que soulève tout déménagement en particulier pour les familles, ne résout que partiellement le problème de la mal-inscription.

L’inscription, même facilitée, suppose en effet une démarche, un effort, donc un investissement qui rajoute une raison supplémentaire de s’abstenir. Il est possible de contourner cette difficulté par exemple en s’appuyant sur l’accompagnement proposé par le réseau des maisons France Service sur l’ensemble du territoire que ce soit pour les démarches d’inscription ou de procuration.

La difficulté généralement invoquée en France concernant l’inscription automatique sur les listes après un déménagement résulte de ce qu’il n’y a pas d’obligation de déclarer son emménagement à sa nouvelle commune de résidence – la déclaration domiciliaire n’est obligatoire qu’en Alsace-Moselle, où elle est devenue théorique. Les Caisses d’allocations familiales, les organismes d’assurance maladie ou les services fiscaux pourraient être chargés d’informer l’Insee qui effectuerait directement les démarches d’inscription auprès des mairies. L’Insee est en effet chargé par le code électoral de la tenue du fichier général des électeurs. C’est à partir de ce fichier que sont assurés la mise à jour et le contrôle des listes électorales tenues par les communes. L’Insee proposerait, comme il le fait pour les jeunes qui ont effectué leur recensement, l’inscription sur les listes à la commune du nouveau domicile, à charge pour celle-ci de vérifier l’exactitude des données transmises.

Le service public postal propose par ailleurs un service de changement d’adresse en ligne incluant l’envoi d’un courrier à tout un ensemble de services, de fournisseurs… la nouvelle mairie de résidence pourrait être proposée d’office dans la liste desservie.

Par ailleurs, le CESE rappelle que le critère de domicile peut être discriminant pour certains publics : les personnes privées de domicile, ou vivant à la rue, ou encore certains jeunes sortant de l’ASE, en rupture familiale, qui ne peuvent produire de preuve de domiciliation, ne peuvent pas s’inscrire sur les listes électorales. À cet égard, le CESE réitère sa préconisation 9 de l’avis Les personnes vivant dans la rue, l’urgence d’agir relative au devoir de l’État de rendre effectif le droit à la domiciliation gratuite tant par son rôle d’organisateur du service que par le soutien financier et matériel adéquat apporté aux associations qui le mettent en œuvre121.

Préconisation 14


Le CESE préconise que pour chaque signalement de changement de domicile sur l’un des services disponibles via « France Connect », un message automatique soit affiché, afin de demander à l’utilisateur s’il souhaite que la nouvelle adresse de domicile enregistrée déclenche son inscription sur les listes électorales de sa nouvelle commune. La réponse favorable déclencherait le cas échéant, la procédure de radiation de l’ancienne liste et de réinscription sur la nouvelle liste.

Le CESE préconise de renforcer la procédure d’inscription d’office à 18 ans par une information systématique (par courriel ou SMS) à 16 ans, en lien avec l’établissement scolaire, le tissu associatif de proximité ou les structures d’accompagnement social afin de ne pas oublier les jeunes en situation de décrochage scolaire. L’inscription et la vérification de celle-ci, pourraient également s’effectuer à l’occasion de toute démarche officielle (recensement, inscription à un examen ou concours, premier salaire, démarche auprès des services des impôts, de Pôle Emploi, de la Sécurité sociale, etc.). Un rappel dans des modalités à définir (sms, courriel, voie postale…) pourrait être envisagé trois ou six mois avant le vote.


Le CESE préconise le renforcement du nombre de permanences dans les maisons France Service pour accompagner les citoyennes et citoyens dans l’inscription sur les listes électorales.


Une telle procédure devra évidemment se conformer au RGPD et permettre, pour les citoyens et citoyennes qui le souhaitent, l’utilisation du droit à l’oubli. En particulier une attention spécifique devra être portée aux situations qui nécessitent de garder secrète une adresse nouvelle (situation d’éloignement de personnes violentes par exemple). Par ailleurs, la radiation d’une liste électorale ne devrait intervenir qu’à la suite d’une vérification de réinscription du citoyen sur la liste électorale d’une autre commune. Cela afin de lutter contre la non-inscription.

Simplifier les procurations


Les modalités d’établissement d’une procuration ont déjà été facilitées, en particulier lorsqu’il est devenu possible d’en établir une pour de nombreux motifs. Désormais, comme le précise le ministère de l’Intérieur sur son site Internet (Élections, comment voter), depuis juin 2020 le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs et électrices sans condition. Il n’est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin.

Une électrice ou un électeur peut recevoir deux procurations, une établie en France, l’autre à l’étranger. Aux élections qui se sont tenues en 2020 et 2021 il a cependant été possible, en raison de la pandémie, de recevoir deux procurations établies en France (675 000 procurations aux élections de juin 2021). Le rapport de l’Assemblée nationale, déjà cité, souligne que cela n’a posé aucune difficulté particulière. Pour les votes à l’étranger, il est même possible de recevoir jusqu’à trois procurations.

Depuis avril 2021, il est désormais possible de remplir sa demande de procuration en ligne sur le site « ma procuration.gouv », ce qui évite de recourir à la procédure « papier ». Le ministère de l’Intérieur indique que « ce nouveau service constitue une première étape vers la dématérialisation des procurations électorales ». En effet, le service n’est pas entièrement dématérialisé. L’électeur ou l’électrice qui donne procuration doit toujours se déplacer physiquement en commissariat ou en gendarmerie pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration étant communiquées automatiquement par voie numérique au vérificateur. L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l’évolution de sa demande. Cette étape de vérification sur place peut décourager de nombreuses électrices ou électeurs.

C’est donc à juste titre que le ministère de l’Intérieur observe que la démarche est inaboutie. Pour mémoire, FranceConnect, développe déjà, en partenariat avec La Poste, un service d’identification numérique, baptisé L’identité numérique. Il est à noter que bien que des mesures en ligne soient à développer, elles doivent toujours se construire en supplément de la possibilité physique de réaliser ces démarches.

Faciliter le vote à l’urne


Les efforts réels des autorités françaises pour faciliter les modalités et l’organisation du vote se heurtent souvent à des difficultés techniques, aux usages ou aux dispositions du code électoral.
Le code électoral dispose ainsi, pour un certain nombre d’élections, qu’elles ont lieu un dimanche déterminé.

Les électeurs sont répartis par arrêté de la préfète ou du préfet en autant de bureaux de vote que l’exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs et électrices. Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Comme le précise la circulaire du ministre de l’Intérieur adressé aux maires, la décision relative à l’implantation des différents lieux de vote est laissée à l’appréciation du préfet qui s’appuie sur les propositions des élus. Il est recommandé que le lieu de vote soit un bâtiment public. À défaut, il peut être un lieu privé dont l’accès est libre au moment du scrutin. L’organisation de toute manifestation étrangère aux opérations électorales dans le même bâtiment qu’un bureau de vote ou à ses abords n’est pas interdite par le code électoral à condition de respecter le principe de neutralité et de ne pas entraver la liberté ou le secret du vote.


Préconisation 15


Le CESE préconise de pérenniser la possibilité pour une électrice ou un électeur de recevoir au maximum deux procurations établies en France.


Le CESE préconise également que les pouvoirs publics – via la direction interministérielle du numérique (DINUM) – développe dans les meilleurs délais un système d’identification numérique sécurisé pour les procurations de vote.

Il est préconisé de ne pas excéder le nombre de 800 à 1 000 électeurs inscrits par bureau, or cette règle n’est pas toujours respectée. De plus, il peut être difficile dans certaines configurations locales de trouver un bâtiment public qui puisse servir de bureau de vote à proximité des lieux d’habitation. Rapprocher alors les bureaux de vote des lieux les plus densément peuplés ou des lieux d’activité dominicale (locaux associatifs, centres sociaux, lieux de loisirs, locaux universitaires…) en créant des bureaux supplémentaires pour résoudre des problèmes de distance ou d’enclavement, pourrait faciliter la participation, y compris celle des plus jeunes.

Cette augmentation du nombre de bureaux de vote ne pourrait se faire qu’en incitant les mairies à se montrer actives dans la recherche d’assesseurs et assesseures, comme elles le font déjà souvent, tel que recommandé dans la préconisation 3 du présent avis, mais également de personnes en charge du dépouillement. Pour une mise en œuvre adéquate, la préconisation suivante doit être mise en lien avec la préconisation 3 relative aux assesseurs/assesseures.

Par ailleurs, il pourrait être envisagé d’élargir la durée d’ouverture des bureaux de vote (sur la journée, voire au-delà d’une seule journée). De même, la localisation des bureaux de vote pourrait être repensée, afin de réfléchir à un « aller vers » les citoyens et citoyennes (campus universitaires, bureaux de vote ambulants etc…). Les moyens logistiques et humains devraient être revus de manière très importante.


C. Revitaliser la démocratie représentative
par des exigences en termes de redevabilité
des élues et élus, de renouvellement des instances politiques et de démocratie en continu

Intégrer des jeunes dans les gouvernances des projets les concernant

« Si la chose publique ne vient pas aux jeunes, les jeunes n’iront pas vers la chose publique » : cette affirmation de la maire des 15e et 16e arrondissements de Marseille, Nadia Boulainseur, lors du déplacement de la commission, résume et traduit le constat que les jeunes (et les politiques de jeunesses) sont souvent dans l’angle mort de nos politiques et ont des difficultés à en saisir les mécanismes d’application. Pour faire face aux problèmes de temporalité différents entre le vote d’une loi et la mise en place de la politique publique, entre la décision publique de démarrage d’un projet et sa livraison, entre la temporalité d’un adolescent ou d’une adolescente et la temporalité de l’action publique, il est nécessaire d’impliquer les jeunes dans les rouages de la décision publique. La connaissance des processus de décision, mais aussi des différents acteurs faisant partie de la gouvernance d’un projet (décideurs, investisseurs, entreprises, associations…), est nécessaire pour mieux appréhender l’action des gouvernants locaux notamment.

Préconisation 16

Le CESE préconise de faciliter les opérations de votes à l’urne en adaptant les modalités et le nombre de bureaux suivant les besoins des territoires.

Par exemple, toujours lors du déplacement de la commission temporaire dans les quartiers Nord de Marseille, le constat a été fait que les jeunes présents ce jour-là en voulaient à leur Maire et lui reprochaient des durées de mise en action trop lentes (2 ans) pour la construction d’un City-stade qui leur avait été promis. Soulignons ici que les projets d’infrastructures sportives et de loisirs, comme le montre cet exemple, demeurent dans leur utilisation, fortement inégalitaires, ce qui démontre une moindre prise en compte des besoins et des demandes des femmes concernant les politiques d’aménagement du territoire et notamment le financement des infrastructures publiques.

Les investissements publics ne donnant pas lieu à des études d’impacts genrés, ils financent des infrastructures dont l’utilisation est majoritairement masculine122. Les voix et les besoins des jeunes femmes demeurent minorés face à ceux des jeunes hommes.

De nombreux jeunes s’estimant trop souvent incompris, peu écoutés et délaissés jugent que le système n’est pas et/ou plus adapté à notre société d’aujourd’hui et se détournent des urnes. Ainsi, (re)mettre de la démocratie dans le quotidien de la jeunesse, lui laisser un certain droit de regard et un certain pouvoir d’action, devrait lui permettre de reprendre en partie confiance et de limiter l’emprise du doute systématique et des fausses informations.


De plus, alors qu’une majorité123 des jeunes exprime sa défiance par rapport aux institutions et à l’engagement des élues/élus au service de l’intérêt général, il serait opportun que leur redevabilité soit accrue. L’idée serait d’étendre aux élues/élus politiques la préconisation 2 de l’avis Renforcement de la participation aux élections des instances à gouvernance démocratique124 : « le CESE préconise que les organisations (mutuelles, coopératives, associations, syndicats…) accroissent leurs opérations de participation proposées à leurs adhérentes et adhérents à la fois sur les grands sujets qui les concernent et sur les questions de société quand elles relèvent de leur objet social, en utilisant si nécessaire les outils numériques afin de susciter des modifications toujours plus larges et de redonner du sens à ces opérations. Elles s’engagent à être redevables auprès de leurs adhérents et adhérentes sur les suites données à ces opérations. Elles pourraient développer des démarches participatives régulières d’évaluation et de programmation pour partager le sens de l’action ».


Dans la droite ligne de ce que défend le CESE en terme de participation du public, des usagers et des personnes concernées dans la mise en place et l’évaluation des politiques publiques125, il apparaît intéressant de pouvoir y faire une focale sur les jeunes qui font partie des catégories de la population ayant le moins confiance en l’action publique.
122 Résolution du CESE Agir pour un espace public égalitaire, 2020.

Préconisation 17


Dans la suite de ses positions régulières sur l’exigence de co-construction (consultation, participation, intégration dans la gouvernance…) de toute politique ou décision publique avec les populations concernées, le CESE préconise de créer une gouvernance des projets de développement territorial, d’ infrastructures ou de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques les concernant en intégrant spécifiquement des jeunes de moins de 30 ans parmi un panel de citoyennes et citoyens.


Afin que cette intégration soit réussie, il conviendra de penser une organisation d’appui à la fois en termes techniques et humains et, le cas échéant, des modalités d’indemnisation compensatoires.


Le CESE préconise dans la même logique une intégration de jeunes citoyennes/citoyens lors de la réalisation des études d’impacts, ce qui pourrait se faire via les CESER, ainsi qu’une meilleure information auprès des publics concernés sur le développement des projets.

La prise en compte réelle et effective du vote blanc

La loi n° 2014-172 du 21 février 2014 vise à reconnaître le vote blanc aux élections en décomptant séparément les bulletins et en les annexant au procès-verbal. Cependant, cette loi est peu satisfaisante puisqu’elle ne permet pas leur prise en compte dans les suffrages exprimés. De plus, des votes qui pourraient êtres considérés comme des votes blancs sont souvent comptabilisés comme des votes nuls par manque de clarté, d’informations et de moyens donnés aux électeurs comme aux scrutateurs lors du dépouillement des urnes. Certaines et certains recourent en effet à des expressions de leurs désaccords dans l’enveloppe même (annotations et commentaires divers, destruction …), ce qui aboutit à catégoriser ce vote comme « nul ». La non prise en compte de ces votes comme expression directe décourage des électrices/électeurs car ils estiment que leurs voix ne sont pas entendues. Ces votes (le vote blanc et très souvent les votes comptabilisés comme nuls) traduisent plusieurs comportements des électrices et électeurs, dont la liste n’est pas exhaustive :
– l’électeur vote mais aucun candidat ne trouve grâce à ses yeux et le vote blanc traduit un manque d’offre politique ;
– l’électeur vote mais n’est pas forcément désintéressé par les résultats, le vote blanc traduit un refus de choisir entre plusieurs candidats ;
– l’électeur vote et exprime son mécontentement envers le système par le vote blanc ;
– l’électeur vote par habitude mais se sent éloigné de la chose publique…

Le vote blanc n’est pas qu’un vote sanction, et demeure en tout état de cause un véritable choix militant offrant la possibilité de s’exprimer sur le refus de choisir ou de vouloir autre chose. La matérialisation du vote blanc et sa comptabilisation dans les résultats de scrutin permettrait à chaque électrice/électeur de se sentir écouté, sentiment particulièrement manquant chez les plus jeunes générations.

Pour ce faire et afin que chaque vote blanc soit comptabilisé en tant que tel, une modification du code électoral est nécessaire.

De plus, dans les bureaux de vote traditionnels, il n’y a aujourd’hui pas de possibilité offerte de voter blanc avec un bulletin blanc officiel. Cela pose plusieurs soucis : ne rien mettre dans son bulletin est visible et pourrait donc révéler le vote du citoyen aux yeux des personnes présentes autour de lui, il n’y a pas de manière « sûre » de permettre au citoyen de voter blanc, car pour ne pas voter pour une personne, le bulletin pourrait devenir nul (si pas de feuille blanche officielle, la rature ou deux votes dans une même enveloppe peuvent être la solution la plus simple), et cela crée une inégalité par rapport aux bureaux de vote électroniques, où le vote blanc est proposé. Afin de répondre à certains arguments avancés pour empêcher cela, il est à noter qu’il n’y a aucune différence notable entre les bureaux de vote traditionnels et les bureaux de votes électroniques sur le nombre de votes blancs.

Le vote blanc doit pouvoir se matérialiser et de ce fait doit s’exprimer par un bulletin blanc placé sur la même table que les autres bulletins. Ce nouveau bulletin blanc devra être décompté des voix dans les suffrages exprimés.

Préconisation 18

Le CESE préconise la matérialisation du vote blanc par la présence obligatoire de bulletins blancs dans les bureaux de vote.

Le CESE préconise la comptabilisation du vote blanc dans les suffrages exprimés.
Par cette préconisation, le CESE souhaite la mise en débat dans la société des conséquences effectives de la prise en compte du vote blanc dans les résultats du scrutin.

Introduire une dose de proportionnelle aux élections


Le scrutin proportionnel, qui est un scrutin de liste, est conçu pour assurer une plus juste représentation des différentes opinions politiques et une meilleure représentation de la diversité de la société. Il favorise des profils de candidates et de candidats plus variés, dont la représentation des femmes, des jeunes et des minorités.

Sa mise en œuvre est simple dans son principe : on calcule un quotient électoral résultant de la division du nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir, toutes les listes qui obtiennent ce quotient gagnent un siège, et cela autant de fois qu’elles atteignent le quotient. C’est la proportionnelle intégrale. Différentes méthodes sont ensuite utilisées pour répartir les sièges restants entre les différentes listes. En Europe, de nombreux systèmes politiques introduisent des seuils d’éligibilité qui permettent d’éviter de donner une prime à l’éparpillement et fixent un seuil minimal de représentativité. Il est à noter que ces seuils d’éligibilité permettraient également de matérialiser la comptabilisation du vote blanc dans les résultats du scrutin.

Des éléments de proportionnalité et des règles majoritaires sont souvent combinées entre elles pour créer, en fonction du contexte du pays, national et local, des systèmes mixtes où les inconvénients des deux systèmes sont censés être neutralisés, tandis que le meilleur parti est tiré de leurs avantages. En France par exemple, le scrutin proportionnel avec prime majoritaire est utilisé pour les élections municipales, comme cela a été vu dans la partie du constat qui évoque les types de scrutins.

Rappelons qu’en 2019 et 2021, des projets et propositions de loi ont été déposés à l’Assemblée nationale afin d’instaurer une dose de proportionnelle aux élections législatives de 2022. Elles n’ont pas été examinées ou n’ont pas pu aboutir dans les délais. Toutefois, le 4 février 2022, l’Assemblée nationale a adopté une résolution invitant le gouvernement à réfléchir sur une réforme du mode de scrutin législatif qui permettrait l’instauration d’une dose de proportionnelle.

Faciliter l’engagement des jeunes par le renouvellement des instances

Dans la droite ligne de la préconisation 5 de l’avis Renforcement de la participation aux élections des instances à gouvernance démocratique : « le CESE incite les associations à limiter pour leurs dirigeantes et dirigeants à trois mandats consécutifs ou à neuf ans, à favoriser l’accès des jeunes et à garantir la parité dans leurs instances statutaires126», le CESE considère que des règles strictes doivent s’appliquer dans le domaine politique. En effet, voir et revoir sur le devant de la scène politique les mêmes acteurs n’inspire pas la confiance nécessaire, n’est pas propice à la participation et peut entraîner une vision des femmes et hommes politiques comme accrochés au pouvoir. De plus, renouveler l’offre politique et la rajeunir permettrait à des jeunes de mieux s’identifier à des élus/élues (« si lui le peut, moi aussi »), d’accélérer l’égalité des chances et de s’intéresser à la vie politique. Cela se pratique dans la gouvernance de nombreuses organisations de la société civile où le renouvellement des mandats et leur cumul sont limités.

Le renouvellement imposé par la limitation du nombre de mandats consécutifs permettrait également de freiner la professionnalisation des élues/élus, ce qui par voie de conséquence agit sur la perception de l’accessibilité du poste : cela permet de lutter contre l’image d’une Silver Democracy127 et/ou entre les mains de professionnels, et cela permet enfin de limiter l’existence de « dynasties » verrouillant l’offre politique.

Toutefois, on constate aussi ces dernières années, une crise des candidatures en particulier pour les postes de maires pour de multiples raisons. On observe une augmentation des agressions à l’égard des élus128 qui pourrait accroître ce phénomène.

Par ailleurs, comme l’a souligné la délégation aux Outre-mer, « il faut inciter les candidats aux élections locales à aller démarcher les jeunes et leur donner une place sur les listes. Les candidats doivent mieux prendre en compte les demandes et les aspirations des jeunes dans leurs programmes. Des postes de maires-adjoints ou vice-président doivent être plus souvent proposés au sein de chaque exécutif local afin

Le CESE préconise d’instaurer une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives, sans remettre en cause le caractère principalement majoritaire du scrutin, en veillant à ce que le mécanisme retenu permette de mieux représenter la richesse et la diversité de la société française.
d’assurer une bonne représentation des jeunes dans les conseils. Il faut également penser à l’avenir et à la formation par la pratique, de nos futurs responsables publics. Les élus ont un devoir de redevabilité sur leur mandat, y compris pour les jeunes ultramarins. »

Enfin, comme l’a rappelé la délégation aux droits des femmes et à l’égalité dans sa contribution, la féminisation des listes induit généralement leur rajeunissement. En lien avec ce nécessaire rajeunissement des dirigeantes et dirigeants, le statut de l’élu est à repenser afin notamment de garantir l’accessibilité et la sécurisation des parcours permettant l’engagement de toutes et tous, y compris des plus précaires, des étudiants ou des jeunes issus d’un domaine professionnel où leur expérience politique serait peu reconnue.


Préconisation 20


Le CESE préconise l’instauration d’un véritable statut de l’élu qui fixerait un certain nombre de garanties, de droits et d’obligations.

Il favoriserait l’engagement dans les mandats, garantirait une meilleure représentation de la diversité de la société en permettant l’implication de femmes et d’hommes, issus de catégorie aujourd’hui éloignées de la vie publique (comme les catégories populaires, les jeunesses, les personnes issues de la diversité …). Il permettrait de sécuriser, reconnaître et valoriser les parcours et expériences d’élus/élues, de garantir les moyens de l’exercice des mandats et l’arrêt de ceux-ci tout en gardant un lien fort avec les citoyennes et les citoyens.

Préconisation 21


Le CESE préconise de limiter à trois consécutifs l’exercice d’un mandat au sein d’un exécutif local ou d’une assemblée parlementaire, à l’exception des mandats exercés dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Chapitre 3 : Et pour aller plus loin


Introduction


Pour lutter contre l’abstention et permettre à notre système démocratique de prendre en compte les aspirations des jeunes générations, il conviendrait de le réformer sauf à prendre le risque de voir ces nouvelles générations évoluer à distance de celui-ci, interrogeant la légitimité même de notre démocratie représentative.

Cela transcende la seule question de la relation des jeunes à l’engagement et la participation démocratique et traduit un problème structurel et global de la relation qu’entretient une partie des citoyennes et citoyens avec leur système démocratique, bien antérieur aux élections régionales et départementales de 2021.


Le CESE a donc souhaité expérimenter une nouvelle forme d’avis afin d’inclure des réflexions allant au-delà des thématiques abordées dans les préconisations et s’attachant à des observations des dispositifs qui pourraient recréer du lien entre les citoyens, notamment les jeunes, et notre système démocratique.


L’idée n’est pas de proposer des solutions pouvant être mises en place sans délai mais d’introduire des éléments de prospective visant à approfondir la question de la vitalité de nos institutions. Ces réflexions abordent des dimensions diverses montrant l’ampleur du travail de « rénovation » de notre démocratie. Dans cette partie, le CESE ne se prononce pas sur le bien-fondé des pistes de réformes envisagées il souhaite appeler l’attention du Premier ministre sur des possibilités qui mériteraient d’être examinées dans des travaux ultérieurs car elles font déjà l’objet de débats approfondis dans la société.
Il s’agit d’une liste non exhaustive des leviers qui pourraient permettre à notre système démocratique de s’adapter à l’évolution de la société. Il est question d’ouvrir le champ des possibles de l’expression citoyenne pour une démocratie plus vivante, plus inclusive, plus participative, plus exigeante.

I – PISTES DE RÉFLEXION SUR DE NOUVELLES MODALITÉS DE VOTE : OUVRIR LE CHAMP DES POSSIBILITÉS


Pour les cas étudiés qui vont suivre, il est à souligner qu’il ne faut pas les considérer comme des gadgets ou comme une solution unique qui permettra à elle seule de rapprocher les citoyennes et citoyens de nos institutions. Il s’agit d’aborder différents champs qui permettent potentiellement de faciliter le vote, mais qui doivent s’inscrire dans une complémentarité de moyens. Le technique devient ainsi politique, et se met à son service.

L’ajout de ces nouvelles modalités de vote à celles déjà mises en place permettrait avant tout d’agir sur l’abstention qui résulte de difficultés d’ordre pratique mais aussi sur l’abstention politique.


A.Vote électronique par identification numérique sécurisée


L’instauration du vote électronique comme modalité de scrutin ne doit être envisagée que dans une optique de complémentarité avec les bureaux de vote traditionnels et ne peut en aucun cas être envisagée comme remplacement de ceux-ci.


Le type de vote électronique détaillé ici est celui du vote par internet, qui doit pouvoir s’adapter à l’ensemble des supports numériques disponibles et être accessible à tous et toutes en termes de contenu afin de ne pas discriminer les publics amenés à l’utiliser.

La mise en place de ce vote électronique passera par le développement de l’état civil numérique dont la gestion devra être assurée sous la responsabilité de l’État.

De manière générale, les premières études sur la mise en place du vote électronique semblent démontrer que les populations concernées par le vote électronique ne sont pas seulement les classes sociales supérieures, bien que celles-ci soient sociologiquement plus connectées130 mais aussi les plus enclines à utiliser les modalités de vote alternatives au vote en présentiel, à savoir le vote par correspondance et la procuration. Sans surprise, la catégorie des 25-39 ans semble se saisir assez fortement de cette modalité de vote131. Cependant il ne faut pas oublier que la précarité numérique et l’illectronisme touchent aussi les jeunes : 29,2 % des 15-29 ans se déclarent peu ou pas compétents en matière d’administration numérique. Une attention doit aussi être portée au genre les femmes ayant une moins forte montre
que près d’un jeune sur cinq a au moins une incapacité numérique parmi les quatre grandes compétences identifiées par l’INSEE : information, communication, logiciels et résolution de problèmes : https://www.insee.fr/fr/statistiques/4241397#titre-bloc-14.

De même les aspects techniques doivent être pris en compte : une partie non négligeable du territoire est désignée comme « zone blanche » ce qui empêche les citoyennes et citoyens d’accéder aux réseaux internet ; cette situation peut être accentuée par les difficultés d’accès aux équipements eux-mêmes.


Selon Marie Neihouser, le vote électronique semble agir en faveur d’un “retour aux urnes” de certains votants intermittents et de certains abstentionnistes, notamment celles et ceux qui sont habituellement moins intéressés par la politique et pour qui la campagne autour de la dématérialisation du vote aurait une influence.


Force est de constater qu’il manque des études relatives au vote électronique susceptibles de répondre aux interrogations liées à sa mise en œuvre.

Parmi les effets positifs on peut souligner la diminution de fait, de la mal-inscription mais aussi une facilitation de l’accès au vote, qui semble agir positivement sur les jeunes générations et qui semble durable chez les personnes qui l’adoptent. Parmi les risques, on peut noter un retour d’expérience restreint sur l’impact de cette modalité sur les inégalités sociales, la mobilisation importante de moyens humains et financiers additionnels à ceux déjà mobilisés pour le vote à l’urne, avec une alerte particulière sur la cybersécurité. Cela pose également une question de la liberté du vote, l’électeur ou l’électrice ne profitant pas de la protection de l’isoloir contre les pressions extérieures.

Par ailleurs, il faut veiller à ce que sa mise en œuvre ne déstabilise pas la confiance, pour l’instant forte en France, dans les résultats du scrutin133.
Dans l’hypothèse de la mise en œuvre du vote électronique, il pourrait être imaginé une phase de transition, avant toute généralisation, avec une utilisation d’abord pour les élections européennes (d’autres États européens utilisant déjà cette modalité de vote pour cette élection, comme l’Estonie, la confiance en cette modalité serait potentiellement plus grande).

B. Vote par correspondance

Le vote par correspondance pour les élections politiques est très peu développé en France. Il n’était accessible qu’aux citoyennes et citoyens français résidant à l’étranger souhaitant voter aux élections législatives. Depuis les élections départementales et régionales de 2021 et pour la prochaine élection présidentielle de 2022 (loi organique du 29 mars 2021), il l’est également pour les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine n’entrainant pas une incapacité électorale. Pour le reste de la population, il est abrogé depuis 1975, en raison du fait qu’il était accusé de favoriser la fraude. En revanche, dans d’autres pays, le vote par correspondance peut être utilisé notamment pour se substituer au vote par procuration. Selon les pays, des conditions peuvent toutefois être imposées pour le recours au vote par correspondance quand dans d’autres, le vote par correspondance peut être utilisé sans condition.

Le vote par correspondance semble avoir connu une progression significative du fait des conditions sanitaires ayant entouré les dernières élections dans les pays où cela constitue une modalité de vote

À noter que les études demeurent mitigées sur l’impact du vote par correspondance sur la diminution de l’abstention. En Europe comme aux États-Unis135, les États qui y ont recours ne voient pas ou peu d’augmentation de la participation.

Parmi les effets positifs on peut souligner la facilitation du vote pour les personnes indisponibles le jour de l’élection, éloignées de leur domicile, en incapacité de se déplacer au bureau de vote etc. Du point de vue des risques, comme pour le vote électronique figurent la protection du votant contre les pressions extérieures, la mobilisation importante de moyens humains et financiers additionnels à ceux déjà mobilisés pour le vote à l’urne notamment pour garantir le suivi et le stockage des bulletins. Par ailleurs, l’ajout de cette modalité de vote ne doit pas déstabiliser la confiance, pour l’instant forte en France, dans les résultats du scrutin136.

Dans l’hypothèse d’une mise en œuvre du vote par correspondance, il pourrait être imaginé des phases transitoires afin d’évaluer l’impact d’une telle mesure et notamment la participation de certains publics éloignés face à la participation avant son ouverture à l’ensemble du corps électoral.

C. Priseencompteréelleduvoteblanc

Pour compléter la préconisation 18, nous développons ici les enjeux de la prise en compte réelle du vote blanc (et du vote nul, les deux catégories étant imbriquées dans leur utilisation), ainsi que ses effets potentiels sur le déroulé de nos élections. L’abstention, lorsqu’elle est forte ou même majoritaire questionne la légitimité d’une élection et des élus/élues. Reconnaître le vote blanc comme un mode d’expression à part entière ayant des conséquences électorales réelles pourrait permettre de faire reculer l’abstention de celles et ceux boudant les urnes par contestation des candidates et candidats qui se présentent à l’élection en leur offrant un moyen d’expression clair et reconnu.

Pour réfléchir aux différentes méthodes de prise en compte avec effet sur le résultat de l’élection, nous pouvons observer divers modèles existants dans le monde. En Colombie par exemple, si le vote blanc dépasse les 50 % des suffrages exprimés, l’élection est annulée et doit à nouveau se tenir (une seule fois, une majorité de vote blanc n’ayant plus la capacité d’annuler une même élection deux fois de suite).

Dans certains Länder d’Allemagne, lors des élections à la proportionnelle, il faut faire plus de 5 % de la totalité des suffrages (votes blancs et nuls compris) pour pouvoir être élu. En Suisse, les votes blancs sont comptabilisés dans les scrutins locaux au premier tour pour déterminer la majorité absolue.

C’est à la lumière de ces expériences que doit se réfléchir un système qui aurait pour objectif de donner un réel poids au vote blanc, avec un pouvoir des citoyens et citoyennes d’agir sur le renouvellement de l’offre politique lors d’une élection. Cela pourrait être adapté également au système français, en prenant en compte les votes blancs au moment de la mesure des suffrages exprimés au premier tour d’une élection (élections municipales ou législatives) et en permettant l’élection ou l’accès au second tour des candidats suivant la part représentée par le vote blanc ou nul.

Une réflexion devra être engagée quant aux conséquences d’un vote blanc et majoritaire. Une interdiction pure et simple de se représenter après un vote blanc majoritaire est à étudier et il faudrait en tout cas l’adapter aux différents scrutins en analysant les conséquences, notamment juridiques, que cela emporte sur la notion d’inéligibilité.

D. Ressemblerpourmieuxreprésenter

Pour renouer les liens entre les citoyennes/citoyens et leurs représentantes/représentants et ainsi favoriser la participation électorale, il semble nécessaire que les élus soient davantage représentatifs des caractéristiques de la population vivant sur le territoire français, en termes d’âges, sexes et catégories socioprofessionnelles.

En complément des préconisations présentes dans cet avis, une multitude d’outils sont donc à étudier et débattre dans la société pour aboutir à cette meilleure représentation, notamment des jeunes137, pour favoriser la diversité d’opinions, d’évolution des sensibilités et d’origine sociale, sociologique et territoriale. Certaines classes et catégories sociales, parmi les plus nombreuses, sont peu représentées voire absentes des instances du pouvoir. Cela peut générer un sentiment d’exclusion de la chose publique.

Une réflexion devrait être entreprise sur les modalités et le périmètre du scrutin proportionnel, notamment autour de l’importance accordée à cette modalité en fonction des divers scrutins allant d’une dose de proportionnelle à la proportionnelle intégrale.
137 Lors d’un rapport sur l’évaluation de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, le ministère de la Parité et de l’Égalité professionnelle concluait d’ailleurs ses propos ainsi : « le renforcement de la cohésion sociale passe aussi par le renforcement de la représentation de la diversité culturelle et sociale de la France. Les partis politiques doivent s’ouvrir à la France riche de ses diversités ; les assemblées devant être le reflet de la population pour être en phase avec la conception qu’on se fait d’une démocratie européenne moderne. » (https://www.vie-publique.fr/rapport/27167- rapport-devaluation-de-la-loi-du-6-juin-2000- tendant-favoriser-legal).

II – INSCRIRE LA QUESTION DÉMOCRATIQUE AU CŒUR DU DÉBAT


Arrivés au terme de nos travaux où nous constatons que nous sommes bien loin d’avoir épuisé l’ensemble des problématiques qu’un tel sujet soulève, nous avons identifié des sujets qui semblent dépasser le cadre de notre Commission temporaire. Comme nous l’avons exprimé à de nombreuses reprises, la question de la participation des jeunes aux élections s’inscrit dans un contexte de crise démocratique globale.


Cette crise qui touche peu ou prou et sous des formes diverses les démocraties, découle de causes économiques, sociales, environnementales profondes qui ne pourraient être traitées dans un seul avis.

Par ailleurs, nous avons identifié des difficultés inhérentes au fonctionnement de notre démocratie française, liées au système institutionnel qui la fonde aujourd’hui.
Les modalités de désignation des candidates et candidats sont apparues, dans nos discussions, comme un des outils majeurs dans la rénovation potentielle de notre système démocratique.

Comment faire pour permettre aux citoyennes/citoyens de s’exprimer du mieux possible, sans binarité, en proposant un jugement sur l’offre plutôt que de favoriser la pratique de plébisciter un ou une candidate en qui on croirait peu ? Les pistes de réflexion existent au travers de ce qu’on appelle le « vote de valeur », tel que le jugement majoritaire138 ou le vote par approbation, ce qui permet notamment pour le jugement majoritaire de « noter » l’ensemble des candidats et des propositions afin d’avoir une meilleure représentation et plus de nuance dans le choix qui est demandé de faire aux citoyens. Bien que ne répondant pas à l’ensemble des problèmes pouvant exister autour des modalités de désignation, une réflexion sur ce sujet est apparue dans nos débats comme une piste pour potentiellement faire évoluer notre pratique démocratique.

De plus, l’équilibre des pouvoirs législatif et exécutif, bien particulier dans la pratique de notre Ve République a aussi un impact dans la manière dont les citoyens peuvent se sentir représentés. Des réflexions, qui impliqueraient potentiellement une réforme de la Constitution, sur le poids réel de la décision et la participation du citoyen ou de la citoyenne, via des modalités de désignation différente de notre Premier ministre, ou encore par une réforme profonde du référendum pourraient avoir un impact sur la relation entre les citoyens et notre système démocratique. Un référendum mal utilisé, mal exprimé et surtout qui ne serait pas suivi d’effet aurait plus d’impact négatif que positif. L’explication entourant un référendum est plus que nécessaire, ainsi que la clarté sur le fait d’invoquer un référendum décisionnel ou consultatif (qui pourrait dès lors changer de nom). De plus, laisser plus de possibilité aux citoyens qu’un choix binaire est apparu dans nos discussions comme une piste de réflexion intéressante.

Le jugement majoritaire est un mode de scrutin inventé au début des années 2000.Ce système se base sur le fait de transformer les bulletins de vote en un seul bulletin où figure l’ensemble des candidats ou positions, et où le citoyen aura à les « noter » grâce à des mentions. Le candidat ou la candidate ou la proposition obtenant la meilleure mention une fois la médiane calculée est élue ou retenue.

Ce serait bien l’action de délibération, de débat, de réflexion qui serait à mettre au centre, plus qu’un simple oui ou non trop binaire pour des sujets pouvant être complexes. Cette réflexion doit aussi se mener au niveau local, les référendums locaux faisant partie des modalités de la participation des citoyennes/citoyens. Cela permettra de développer davantage la démocratie participative aux côtés de la démocratie représentative.


Enfin, le statut même de l’élu déjà travaillé dans les préconisations mériterait d’être développé. Il revêt une importance toute particulière dans l’image renvoyée et dans la relation entre représentant et représenté : immunité des élues/élus, cumul des mandats par exemple, posent aujourd’hui question dans la société.

Il ne semble plus possible de laisser ces questions en suspens au regard des effets délétères sur notre démocratie induits par des contradictions entre les aspirations d’une partie de la société et notamment des jeunes générations et les pratiques démocratiques régissant notre fonctionnement politique.

µLe CESE propose dans cet avis des solutions fortes, durables et souhaite avec conviction que le sujet démocratique global soit enfin posé concrètement dans la société et auprès des décideurs publics.


Sont développées ici 21 préconisations nécessaires pour permettre à notre système de répondre aux aspirations des jeunes générations, et sont envisagées des pistes de réflexions qui apparaissent essentielles dans la teneur des débats au sein de la Commission temporaire pour répondre à la question de la participation des jeunes et de leur engagement. Ces questions devront être mises au débat dans un cadre démocratique exemplaire, pour que notre pays se dote des règles de fonctionnement qui rassemblent les citoyennes et les citoyens autour du bien commun que constitue notre République.

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