Les initiatives démocratiques restent marginales à l’échelon régional

Selon Ouest France, « si les réformes législatives ont été nombreuses au cours des dernières années, elles n’intéressent pas la démocratie locale. Aucun texte notoire n’est à relever en la matière, et les dernières grandes réformes datent du début des années 2000 avec la création du référendum et du droit de pétition (loi constitutionnelle n 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République). «

« Les initiatives démocratiques restent, selon le quotidien, marginales à l’échelon régional (on ne constate presque aucune initiative en Normandie, dans le Grand Est, dans les Hauts-de-France, dans les Pays de la Loire), et le dynamisme participatif comme les innovations sont surtout expérimentés au sein des communes, qui restent incontestablement l’échelon privilégié. Le dernier mandat régional confirme cette tendance trop souvent, les régions se contentent d’offrir des aides financières aux initiatives locales agissant dans des domaines prédéfinis par la collectivité (région des Hauts-de-France par exemple). «

« Encore faut-il que les citoyens aient les moyens de prendre connaissance de ces leviers financiers et, d’une manière générale, des dispositifs créés par les collectivités. »

Quarante-cinq propositions sont réunies dans un livre blanc rédigé par l’Observatoire de l’éthique publique

Encadrer les cadeaux aux élus, créer un référendum local d’initiative citoyenne… Pour réformer la démocratie régionale, quarante-cinq propositions sont réunies dans un livre blanc rédigé par l’Observatoire de l’éthique publique.

Directeur scientifique de l’Observatoire de l’éthique publique, un think tank présidé par le député honoraire, ancien maire et ancien président de la Région picardie René Dosière, et professeur de droit public, Jean-François Kerléo publie un Livre blanc sur la rénovation de la démocratie régionale, qui comporte 45 propositions autour de la participation citoyenne, la déontologique publique, la transparence financière…

Nous vous proposons l’entretien accordé à Ouest France. Et vous donnons la liste des principales propositions du rapport.

Les propositions du rapport sont pertinentes, même si certaines d’entre elles peuvent suciter des interrogations ( commission attribuant des subventions, le déontologue doit il être membre de l’exécutif ? le grand débat d’un mois).

On peut rappeler certaines des pistes de Metahodos :

• séparer la fonction de présidence de l’assemblée et de celle de chef de l’exécutif,
• séparer, dans le même esprit, les fonctions de vice présidents avec délégation et de présidents des commissions (sans participation à l’exécutif),
• créer un dispositif de gestion patrimoniale complet ( provision, amortissement, cout global pluriannuel, inventaire, mis en concurrence des ventes … ),
• organiser des concertations avec les collectivités territoriales pour chacune des grandes politiques régionales dès la première du mandat ( mobilité, aménagement du territoire, économie, université, environnement…), à charge pour les communes ( en association avec leurs intercommunalités ) d’organiser dans ce cadre des consultations avec les citoyens )
• mettre en place le conseiller territorial
• organiser des délégations de mise en œuvre d’actions de la région vers les départements, interco et villes, pour favoriser la proximité de l’action et son évaluation,
• mettre en place des évaluations des politiques publiques – associant toutes les parties prenantes – selon une procedure normée et avec l’appui/contrôle des CRC,
• fusionner les comptes administratifs et les comptes de gestion,
• établir, en même temps que les budgets prévisionnels ( votés avant le 31 décembre ) des comptes de gestion prévisionnels sur 5 ans,
• plafonner les rémunérations,
• toiletter les cumuls de postes et fonctions ( pas plus de 1 ou 1,5 temps complets, avec rémunération proportionnelle et plafonnée sur 1 temps complet maximum ),
• revoir les incompatibilités, en particulier avec la fonction publique ou les responsabilité dans les organismes dépendant fortement de l’action publique ou mettant en œuvre des services publics ( organisme de logement social, SEM…par exemple)
• toiletter les redondances de compétence avec les autres collectivités …
• redonner aux emplois fonctionnels leur caractère « fonctionnel » ( tel que la loi les a créés )
• …

Entretien

Pour vivifier la démocratie régionale, « il faut plus de déontologie, de participation citoyenne »

Ouest-France. Recueilli par Carine JANIN. Publié le 01/06/2021 

Pour réformer la démocratie locale, il faut… ?

Plus de déontologie. On a déjà beaucoup avancé à l’échelon national, par l’exemple sur l’encadrement du lobbying. Il faut désormais agir localement. Comment la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) peut-elle contrôler les relations, les rencontres qui ont eu lieu entre des élus locaux et des représentants d’intérêt ? Impossible aujourd’hui.

Nous suggérons de créer des délégués territoriaux ou des antennes locales de la HATVP. De même, il existe un déontologue à l’Assemblée, au Sénat, pour les agents publics, etc. mais pas pour les élus locaux. Certaines collectivités ont bien pris des initiatives mais aucun texte n’impose de généraliser cet organe.

Au sein des régions, nous suggérons aussi la création d’un poste de vice-président à la déontologie.

Quid des cadeaux faits aux élus ?

Au niveau de l’Assemblée nationale, il existe un système – perfectible mais qui a le mérite d’exister – : un député doit déclarer au déontologue tout cadeau qui dépasse 150 €. À l’échelon local, rien. Voyez les loges VIP des grands stades, où se trouvent toujours des élus, invités par diverses sociétés. Certaines invitations peuvent se comprendre, dans la mesure où elles participent d’une certaine représentation des collectivités territoriales, mais il y a souvent une confusion des genres. Je ne parle pas de la bouteille de vin ou de la boîte de chocolats. Mais au-delà d’un certain prix, les cadeaux devraient être déclarés et remis à la collectivité ou refusés. Car cela soulève la question de l’indépendance de l’élu à l’égard de celui ou celle qui fait le cadeau.

Autre exemple : pour les commandes publiques, nous plaidons pour que la présidence de la commission d’appel d’offres revienne à un élu d’opposition, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Cela éviterait des tentations de corruption ou de favoritisme.

Vous insistez aussi sur la participation citoyenne locale ?

Le Grand débat, la Convention citoyenne sur le climat ont déjà généré beaucoup d’initiatives locales et c’est tant mieux. Mais certaines ont été annulées par les magistrats car elles dépassaient les prérogatives de la collectivité. Il faut les sécuriser et les harmoniser. Nous plaidons pour la création d’un référendum d’initiative citoyenne. Aussi pour celle d’un grand débat régional au début de chaque mandat, qui permettrait aux citoyens d’échanger avec les nouveaux élus. Nous défendons également la création d’un droit de pétition pour imposer à la collectivité de mettre en place une convention citoyenne. Elles ne seraient pas composées des personnes à l’initiative de la pétition mais de citoyens tirés au sort, pour mélanger les publics.

Ces initiatives, à l’échelle nationale, ont pourtant suscité des déceptions…

C’est vrai car Emmanuel Macron a, selon moi, fait l’erreur de promettre d’appliquer toutes les mesures qui seraient décidées. Pourtant, ces initiatives ont de vrais effets bénéfiques : elles amènent des personnes à se pencher sur des sujets sur lesquels elles n’ont, a priori, aucune compétence. Ces citoyens acquièrent une expertise, s’impliquent dans la vie citoyenne, s’engagent dans la vie publique… Et leurs positionnements sont une source d’informations précieuse pour les élus, quoi qu’ils en fassent.

annexe:

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

• Créer un référendum local d’initiative citoyenne permettant de soumettre aux électeurs locaux des textes relevant de la compétence des régions.

• Imposer l’obligation de tenir un Grand débat régional d’une durée minimale d’un mois après chaque nouvelle élection régionale.

• Insérer dans la loi un droit d’initiative des électeurs à la création de Conventions citoyennes régionales, composées de citoyens tirés au sort, encadrés par des garants indépendants et impartiaux.

• Prévoir la création par tirage au sort de comités citoyens de liaison, renouvelés lors de chaque élection régionale, portant sur des questions de sécurité, de santé et d’environnement afin de permettre à des citoyens de relayer les attentes de la population ainsi que de faire valoir de nouvelles idées auprès des élus.

• Désigner un vice-président en charge de la politique déontologique de la collectivité

• Créer une structure déontologique composée de personnalités qualifiées extérieures à la collectivité et reconnues pour leur intégrité et leur connaissance de la déontologie de la vie publique et de l’action publique locale.

• Déterminer précisément les bonnes pratiques en matière de cadeaux, invitations et voyages.

• Mettre en place un système de déports efficace et visible.

• Harmoniser les règles de modulation de l’indemnité en fonction de l’assiduité des élus.

• Harmoniser les règles relatives à l’état annuel des indemnités par un référentiel de nature réglementaire.

• Instituer un fonds « subventions associations » et une commission composée paritairement d’élus et de citoyens qui serait en charge d’attribuer les subventions aux associations d’un montant inférieur à 23000 euros

• Les règlements intérieurs des conseils régionaux devraient systématiquement prévoir l’existence d’une commission des finances dont la présidence serait confiée à un élu d’opposition.

• Confier la présidence des commissions d’appel d’offres à l’opposition

• Créer une centrale d’achat dans chaque région

• Missionner les Chambres régionales et territoriales des comptes pour qu’elles vérifient la conformité à la loi des procédures ou programmes régionaux de contrôle préventif des atteintes à la probité.

• Réformer le Code des juridictions financières pour que les Chambres régionales et territoriales des comptes publient annuellement de façon anonymisée les manquements au devoir de probité qu’elles ont signalé au parquet

• Réformer le Code des juridictions financières pour que la Cour des comptes publie annuellement les données statistiques sur les faits signalés par les Chambres régionales ou territoriales des comptes et les suites qui y ont été données par l’autorité judiciaire.